1. Comment détermine-t-on le caractère international d’une opération juridique ?
2. Dans un litige international, que permet de distinguer la différence entre conflit de juridictions et conflit de lois ?
3. Quelle caractéristique distingue l’arbitrage de la médiation dans le règlement d’un différend ?
Comment se caractérise le caractère international d’une opération ?
Par un faisceau d’indices, et non par un critère unique.
Que détermine un conflit de juridictions ?
Le juge compétent.
Que détermine un conflit de lois ?
La loi applicable à la relation juridique.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Un mode privé de règlement des litiges par un arbitre ou un tribunal arbitral.
Quelle est la force obligatoire de la sentence arbitrale ?
Elle est obligatoire pour les parties.
Quelles sources restent prépondérantes dans le commerce international ?
Les règles étatiques.
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