Fiche de révision : Règles locales et PLU

📋 Plan du Cours

1. Rôle et portée juridique du PLU
2. Disparition progressive des POS
3. Couverture territoriale des plans locaux
4. Périmètre communal et PLU partiel
5. Principe et exceptions du PLUi
6. PLUi stratégique et plans sectoriels
7. Les documents constitutifs du PLU
8. Rapport de présentation justificatif
9. Projet d’aménagement et de développement durable
10. Orientations d’aménagement et de programmation
11. Règlement et documents graphiques
12. Zonage et règles d’usage des sols
13. Qualité urbaine et environnementale

📅 Repères chronologiques

1. 2000La loi SRU a instauré les PLU en remplacement des plans d’occupation des sols (POS).
2. 26 avril 2000Le Conseil d’État a rendu une décision relative à la commune d’Othis sur l’exigence de précision du rapport de présentation.
3. 12 juillet 2010La loi Grenelle 2 a intégré dans les PLU des objectifs environnementaux, notamment la densification, le développement des transports publics et les bâtiments à haute performance énergétique.
4. 24 mars 2014La loi ALUR a renforcé l’orientation vers le transfert des PLU à l’échelle intercommunale.
5. 28 décembre 2015Le décret a recodifié la partie réglementaire du titre Ier du code de l’urbanisme et modifié le contenu des règlements de PLU.
6. 27 janvier 2017La loi Égalité et citoyenneté a permis aux intercommunalités de plus de 100 communes qui ne sont pas des métropoles d’élaborer des PLU couvrant des secteurs infra-communautaires.
7. 25 novembre 2020Cette date constitue la dernière échéance indiquée pour maintenir certains POS.

📖 1. Rôle et portée juridique du PLU

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan local d’urbanisme : Document de référence pour accorder ou refuser les autorisations d’urbanisme, qui traduit les contraintes des plans supérieurs ainsi que les choix des acteurs locaux.

★ À maîtriser

• Le PLU s’applique aux personnes publiques et privées ainsi qu’aux travaux de construction, d’aménagement, de plantation, d’excavation, d’exhaussement des sols et d’ouverture d’installations classées visées par le plan.

📌 Les autorisations d’urbanisme doivent être conformes au règlement et aux documents graphiques du PLU, compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, tandis que les autres documents n’ont pas d’effet direct sur ces autorisations.

Compléments

• Le PLU est placé au bas de la hiérarchie des normes d’urbanisme présentée dans le cours et doit intégrer les contraintes des plans supérieurs, notamment par des rapports de compatibilité.

📖 2. Disparition progressive des POS

📝 Points essentiels

• Les POS devaient initialement disparaître le 31 décembre 2015, mais leur échéance a été repoussée à mars 2017 puis au 31 décembre 2019.

• Le Conseil d’État a indiqué, dans son avis du 3 avril 2020, qu’un POS pouvait être remis en vigueur après l’annulation contentieuse d’un PLU dans les circonstances visées par le cours.

• Le cours estime qu’un POS aura mis environ 25 ans à disparaître après l’instauration des PLU.

💡 Astuce mémo

2000, 2015, 2017, 2019, puis 25 novembre 2020 : la disparition est repoussée par étapes.

📖 3. Couverture territoriale des plans locaux

★ À maîtriser

• Selon les chiffres approximatifs présentés, 89 % de la population est soumise à un PLU et environ 14 % des communes relèvent du règlement national d’urbanisme, représentant moins de 1,5 % de la population.

Compléments

• Le cours recense 667 PLUi en élaboration ou opposables et 631 EPCI compétents sur 1 245, soit environ 47 %.

• Les PLUi recensés couvrent 40,2 millions d’habitants, soit environ les deux tiers de la population française.

📖 4. Périmètre communal et PLU partiel

★ À maîtriser

📌 En principe, le PLU communal couvre l’intégralité du territoire de la commune, mais il peut être partiel dans quatre hypothèses citées par le cours.

Compléments

• Un PLU peut ne couvrir que le reste de la commune lorsqu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) s’applique à une partie de son territoire.

• Une annulation contentieuse partielle du PLU peut laisser le plan en vigueur sur le reste du territoire communal.

• Une fusion ou une extension communale peut conduire temporairement à un PLU qui ne couvre pas encore l’ensemble du nouveau territoire communal.

📖 5. Principe et exceptions du PLUi

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un EPCI compétent élabore un PLU, celui-ci couvre en principe l’ensemble du territoire intercommunal.

📌 Le transfert de compétence peut être empêché si les communes s’y opposent selon l’une des deux majorités prévues : 25 % des communes représentant 20 % de la population, ou 20 % des communes représentant 25 % de la population.

Compléments

• Les communautés urbaines et les métropoles reçoivent automatiquement la compétence d’urbanisme selon le régime présenté dans le cours.

• Le cours explique que la compétence PLUi demeure partagée entre les EPCI compétents et ceux où les communes ont empêché le transfert, ce qui maintient la coexistence de PLU communaux et intercommunaux.

💡 Astuce mémo

Transfert de compétence en principe, opposition possible des communes sous conditions de double majorité.

📖 6. PLUi stratégique et plans sectoriels

★ À maîtriser

• Un PLUi peut intégrer un programme d’orientations et d’actions (POA) lorsqu’il tient lieu de plan de mobilité ou de programme local de l’habitat.

📌 Pour tenir lieu de plan de mobilité, l’EPCI doit être autorité organisatrice de la mobilité ; pour tenir lieu de programme local de l’habitat, il doit être compétent en matière d’habitat.

Compléments

• Le POA est un document supplémentaire du PLUi, absent de la liste des cinq documents de l’article L. 151-2, lorsque le plan tient lieu de plan de mobilité ou de programme local de l’habitat.

• Le PLU tenant lieu de programme local de l’habitat doit faire l’objet d’une évaluation tous les trois ans, soumise au vote de l’organe délibérant en application de l’article L. 153-29.

• Les plans de secteur d’un PLUi couvrent tout ou partie du territoire d’une ou plusieurs communes et comprennent des OAP ainsi qu’un règlement spécifique.

📖 7. Les documents constitutifs du PLU

★ À maîtriser

• L’article L. 151-2 énumère cinq documents du PLU : le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement et les annexes.

Compléments

• Chacun des documents du PLU peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

📖 8. Rapport de présentation justificatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport de présentation : Document qui justifie les choix du PLU et explique la cohérence entre ses documents.

★ À maîtriser

• Le diagnostic du rapport de présentation porte notamment sur :
  • Les prévisions économiques
  • Les prévisions démographiques
  • L’agriculture et la forêt
  • L’environnement
  • Le logement
  • Le commerce
  • Les équipements et les services
  • Les transports

📌 Un rapport de présentation composé d’affirmations générales et imprécises peut entraîner l’annulation du PLU.

Compléments

• Le rapport de présentation analyse les capacités de densification, l’état initial de l’environnement et les mesures de préservation envisagées.

📖 9. Projet d’aménagement et de développement durable

🔑 Notions clés & Définitions

• PADD : Document qui définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, de protection des espaces non urbanisés et des continuités écologiques.

★ À maîtriser

• Depuis la loi Grenelle II de 2010, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

📌 Une révision du PLU est requise lorsque le changement envisagé porte atteinte aux orientations définies dans le PADD, tandis qu’une modification simplifiée peut être utilisée si ces orientations ne sont pas touchées.

📌 Le débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au moins deux mois avant l’examen du PLU par l’organe délibérant.

Compléments

• Les orientations du PADD concernent aussi :
  • L’habitat
  • Les transports
  • Les réseaux
  • L’énergie
  • Les communications électroniques
  • Les équipements commerciaux
  • Le développement économique
  • Les loisirs

📖 10. Orientations d’aménagement et de programmation

🔑 Notions clés & Définitions

• OAP : Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) précisent les conditions d’aménagement de secteurs ou de thèmes et encadrent les autorisations d’urbanisme par un rapport de compatibilité.

★ À maîtriser

• Les six catégories facultatives d’actions prévues par les OAP comprennent la mise en valeur de l’environnement et des paysages, le renouvellement urbain et la lutte contre l’insalubrité, la diversité fonctionnelle, la programmation et l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation, la densité liée aux transports, ainsi que les caractéristiques des voies et espaces publics.

• En l’absence de règlement, les OAP précisent notamment :

  • La qualité architecturale
  • La mixité sociale
  • La qualité environnementale et la prévention des risques
  • Les besoins en stationnement et en transports collectifs
  • L’accès aux voies et aux réseaux
  • L’organisation spatiale du secteur

Compléments

• Les OAP peuvent porter sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les mobilités et, en zone de montagne, les unités touristiques nouvelles.

• Dans un PLUi dépourvu de SCoT, les OAP peuvent comprendre les dispositions d’urbanisme commercial normalement portées par le SCoT.

💡 Astuce mémo

Règlement : conformité ; OAP : compatibilité, donc une marge d’adaptation.

📖 11. Règlement et documents graphiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement du PLU : Document qui fixe les règles d’urbanisme applicables à chaque zone, en lien avec les documents graphiques qui la délimitent.

★ À maîtriser

📌 Le règlement et les documents graphiques s’imposent aux autorisations par un rapport de conformité, tandis que les OAP s’imposent par un rapport de compatibilité.

📌 Le règlement et les OAP doivent être cohérents avec le PADD ; le Conseil d’État précise que cette cohérence dépasse la simple compatibilité sans équivaloir à la conformité.

Compléments

• Le Conseil d’État a annulé un règlement classant en zone agricole un secteur que le PADD destinait à l’expansion économique, faute de cohérence entre les documents.

• Les documents graphiques localisent les règles du PLU et sont présentés dans le cours comme principalement numériques et consultables sur le portail de l’urbanisme.

📖 12. Zonage et règles d’usage des sols

★ À maîtriser

• Le règlement délimite quatre catégories de zones :

  • Les zones urbaines U
  • Les zones à urbaniser AU
  • Les zones agricoles A
  • Les zones naturelles ou forestières N

• Le décret de 2015 a ramené les destinations de bâtiments de neuf à cinq et prévu vingt et une sous-destinations.

Compléments

• Depuis 2015, le règlement du PLU n’est plus tenu de suivre l’organisation antérieure en seize parties, afin de permettre une rédaction plus adaptée aux choix locaux.

• Le règlement peut encadrer l’usage des constructions, notamment protéger les commerces de proximité en interdisant le changement de destination de certains locaux commerciaux.

💡 Astuce mémo

U-AU-A-N : urbain, à urbaniser, agricole, naturel.

📖 13. Qualité urbaine et environnementale

★ À maîtriser

• Les règles de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère peuvent encadrer l’implantation et l’apparence des bâtiments, les matériaux, les alignements, la protection du patrimoine et des espaces boisés, l’énergie et l’imperméabilisation des sols.

📌 Depuis la recodification de 2015, les catégories de règles du règlement sont facultatives, contrairement à l’ancienne organisation qui imposait seize rubriques.

Compléments

• Le règlement peut aussi fixer des règles de desserte par les réseaux et les voies, ainsi que des obligations de stationnement.