1. Comment s’articulent le droit commun des contrats et les règles des contrats spéciaux ?
2. À quel moment un contrat est-il conclu ?
3. Quelle caractéristique du droit des contrats du Code civil avant la réforme de 2016 a contribué à motiver sa modernisation ?
À quels contrats s’applique le droit commun des contrats ?
À tous les contrats.
Qu’ajoutent les règles des contrats spéciaux pour certains contrats ?
Des règles propres à certains types de contrats.
Depuis quelle année le droit des contrats du Code civil était-il presque immuable avant la réforme ?
Depuis 1804.
Combien de petits textes avaient été modifiés avant la réforme de 2016 ?
Quatre.
Quelle institution avait comblé les lacunes de l’ancien Code civil ?
La Cour de cassation.
À quoi nuisait l’évolution jurisprudentielle de l’ancien droit des contrats ?
À la sécurité juridique.
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