QCM : Droit des contrats et obligations (37 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment s’articulent le droit commun des contrats et les règles des contrats spéciaux ?

Le droit commun s’applique à tous les contrats, et les règles spéciales s’ajoutent pour certains types de contrats.
Le droit commun et les règles spéciales s’appliquent à des catégories de contrats entièrement distinctes.
Le droit commun concerne certains contrats, et les règles spéciales s’appliquent à tous les contrats.
Les règles spéciales remplacent le droit commun dès qu’un contrat possède une catégorie juridique définie.

Le droit commun s’applique à tous les contrats, et les règles spéciales s’ajoutent pour certains types de contrats.

Explication

Le droit commun concerne tous les contrats, tandis que les règles propres à certains contrats viennent s’y ajouter. L’idée que les règles spéciales remplacent le droit commun confond leur complémentarité avec une substitution.

2. À quel moment un contrat est-il conclu ?

Lorsque le contrat est consigné dans un écrit signé par chaque partie.
Lorsque l’offre et l’acceptation se rencontrent.
Lorsque les parties exécutent pour la première fois leurs obligations.
Lorsque les parties commencent à négocier ses principales clauses.

Lorsque l’offre et l’acceptation se rencontrent.

Explication

La conclusion du contrat correspond à la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Le début de l’exécution peut survenir après cette rencontre et ne définit donc pas le moment de conclusion.

3. Quelle caractéristique du droit des contrats du Code civil avant la réforme de 2016 a contribué à motiver sa modernisation ?

Il avait été remplacé par un droit jurisprudentiel dépourvu de dispositions codifiées.
Il avait été conçu après 1804 pour répondre aux pratiques économiques contemporaines.
Il avait été régulièrement refondu depuis 1804 par de nombreuses lois d’ensemble.
Il était presque immuable depuis 1804, avec seulement quelques modifications de textes.

Il était presque immuable depuis 1804, avec seulement quelques modifications de textes.

Explication

Avant la réforme, le droit des contrats du Code civil avait très peu évolué depuis 1804 et seuls quatre petits textes avaient été modifiés. L’idée d’une refonte régulière par de nombreuses lois d’ensemble ne correspond pas à cette immobilité.

4. Quel effet la jurisprudence comblant les lacunes de l’ancien Code civil avait-elle sur la sécurité juridique ?

Elle rendait inutile toute interprétation judiciaire des dispositions contractuelles.
Elle nuisait à la sécurité juridique, malgré son rôle dans la réponse aux lacunes du Code.
Elle réduisait l’incertitude en réunissant toutes les règles dans les textes du Code civil.
Elle empêchait la Cour de cassation de développer des principes applicables aux contrats.

Elle nuisait à la sécurité juridique, malgré son rôle dans la réponse aux lacunes du Code.

Explication

La Cour de cassation avait comblé les lacunes par des principes jurisprudentiels, mais cette évolution nuisait à la sécurité juridique. L’idée que la jurisprudence réunissait les règles dans le Code inverse le contraste entre les lacunes des textes et leur comblement jurisprudentiel.

5. Quelles sont les dates de l’ordonnance de réforme du droit des contrats et de son entrée en vigueur ?

Elle a été prise le 20 avril 2018 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
Elle a été prise le 1er octobre 2016 et est entrée en vigueur le 10 février 2017.
Elle a été prise le 16 février 2015 et est entrée en vigueur le 10 février 2016.
Elle a été prise le 10 février 2016 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Elle a été prise le 10 février 2016 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Explication

L’ordonnance date du 10 février 2016 et sa réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le 20 avril 2018 correspond à la loi de ratification, et non à l’ordonnance.

6. Quel domaine la réforme des obligations de 2016 laisse-t-elle à l’écart ?

Le droit des contrats, mais aussi la responsabilité civile et les contrats spéciaux.
Les seules règles générales des contrats, à l’exclusion des autres obligations.
L’ensemble du droit français des obligations, à l’exception de la responsabilité civile.
L’ensemble du droit français des obligations, y compris la responsabilité civile.

L’ensemble du droit français des obligations, à l’exception de la responsabilité civile.

Explication

La réforme concerne l’ensemble du droit français des obligations, à l’exception de la responsabilité civile. L’inclusion de la responsabilité civile dans le périmètre de la réforme méconnaît cette exception.

7. Quel droit régit un contrat conclu le 15 septembre 2016, avant l’entrée en vigueur de la réforme ?

Le droit issu de la réforme, car le contrat a été conclu en 2016.
Le droit applicable au jour de l’exécution, indépendamment de la date de conclusion.
Les règles de la loi de ratification, car elles concernent tous les contrats antérieurs.
Le droit ancien, selon le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle.

Le droit ancien, selon le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle.

Explication

Un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 reste soumis au droit ancien, en vertu du principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. La réforme ne s’applique pas à un contrat antérieur du seul fait qu’il a été conclu au cours de l’année 2016.

8. Une modification de la loi de ratification est interprétative plutôt que correctrice : à partir de quelle date s’applique-t-elle aux contrats concernés ?

À compter de l’entrée en vigueur de la loi de ratification, comme une modification correctrice.
À compter de la publication de la loi d’habilitation, comme une modification correctrice.
À compter de la date de conclusion du contrat, contrairement à une modification correctrice.
À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, contrairement à une modification correctrice.

À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, contrairement à une modification correctrice.

Explication

Les modifications interprétatives s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, alors que les modifications correctrices prennent effet à l’entrée en vigueur de la loi de ratification. Assimiler la modification interprétative à une modification correctrice lui attribue donc la mauvaise date d’application.

9. Quelle relation juridique caractérise une obligation entre un créancier et un débiteur ?

Un droit de propriété permettant au créancier de prendre un bien appartenant au débiteur.
Un lien de fait par lequel le débiteur peut exiger une prestation du créancier.
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Un rapport moral autorisant le créancier à demander une faveur au débiteur.

Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.

Explication

L’obligation est un lien de droit qui autorise le créancier à réclamer une prestation ou une abstention au débiteur. Un rapport moral ne suffit pas à caractériser ce lien juridique contraignant.

10. Une personne peut réclamer en justice le paiement d’une somme qui lui est due : quel est son rôle dans cette obligation ?

Elle est le créancier, car la prestation lui est due et elle peut poursuivre le débiteur.
Elle est le débiteur, car elle bénéficie du paiement réclamé à l’autre personne.
Elle est le mandataire, car la demande en justice suppose d’agir pour autrui.
Elle est le garant, car toute personne qui réclame une somme doit l’avoir garantie.

Elle est le créancier, car la prestation lui est due et elle peut poursuivre le débiteur.

Explication

La personne à qui la prestation est due est le créancier et peut poursuivre son débiteur en justice. Le débiteur est au contraire celui qui doit exécuter la prestation.

11. Quelle combinaison décrit les caractères de l’obligation juridique ?

Un droit réel, un lien contraignant et un élément extrapatrimonial transmissible.
Un droit personnel, un lien contraignant et un élément patrimonial transmissible.
Un droit réel, un lien facultatif et un élément extrapatrimonial intransmissible.
Un droit personnel, un lien moral et un élément patrimonial attaché à une personne.

Un droit personnel, un lien contraignant et un élément patrimonial transmissible.

Explication

L’obligation juridique est un droit personnel, un lien contraignant et un élément patrimonial transmissible. La présenter comme un lien moral méconnaît son caractère juridique obligatoire.

12. Dans une dette de remboursement, comment identifier le débiteur ?

C’est la personne qui reçoit la dette en garantie sans devoir la payer.
C’est la personne tenue de rembourser la dette envers le créancier.
C’est la personne à qui le remboursement est dû par le débiteur.
C’est la personne qui fixe les règles applicables au remboursement.

C’est la personne tenue de rembourser la dette envers le créancier.

Explication

Le débiteur est la personne tenue d’une dette envers le créancier, ici celle qui doit rembourser. La personne qui reçoit le remboursement est le créancier.

13. Quelles sont les sources d’obligations mentionnées à l’article 1100 du Code civil ?

Les faits dommageables et les contrats, ainsi que les décisions des autorités administratives.
Les actes juridiques et les faits juridiques, à l’exclusion de la loi et des devoirs de conscience.
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité de la loi, ainsi que l’exécution ou la promesse d’exécuter un devoir de conscience envers autrui.
Les contrats écrits, les décisions judiciaires et les usages, ainsi que toute promesse faite à soi-même.

Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité de la loi, ainsi que l’exécution ou la promesse d’exécuter un devoir de conscience envers autrui.

Explication

L’article 1100 cite les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi, et reconnaît aussi l’exécution volontaire ou la promesse d’exécuter un devoir de conscience envers autrui. Les décisions judiciaires ne constituent pas la liste de sources présentée ici.

14. Une personne signe une déclaration afin de produire volontairement un effet de droit : quelle qualification convient à cet acte ?

Un fait juridique, car la loi attache des effets à un événement indépendamment de l’intention.
Une convention, car tout acte juridique suppose plusieurs volontés concordantes.
Un quasi-contrat, car une obligation naît sans accord de volontés initial.
Un acte juridique, car une volonté vise à produire des effets de droit.

Un acte juridique, car une volonté vise à produire des effets de droit.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit; il peut être conventionnel ou unilatéral. Un fait juridique se distingue par des effets que la loi attache indépendamment de l’intention de les produire.

15. Un événement entraîne des effets juridiques alors que les personnes concernées ne voulaient pas les produire : comment le qualifier ?

Une convention, car l’événement révèle un accord tacite entre les personnes.
Un fait juridique, car ses effets de droit sont attachés par la loi indépendamment de cette intention.
Un acte juridique, car tout effet de droit suppose une volonté de le créer.
Un acte unilatéral, car une seule personne est nécessairement à l’origine de ses effets.

Un fait juridique, car ses effets de droit sont attachés par la loi indépendamment de cette intention.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit sans intention de les produire. L’acte juridique, à l’inverse, repose sur une volonté visant ces effets.

16. Une obligation naît après qu’une personne a payé par erreur une somme qu’elle ne devait pas : quelle notion peut s’appliquer ?

Le quasi-contrat, car le paiement de l’indu crée des obligations sans accord initial.
Le contrat nommé, car tout paiement reçu relève d’une réglementation contractuelle spécifique.
La convention, car le paiement établit à lui seul un accord de volontés entre les personnes.
L’acte juridique unilatéral, car le paiement exprime nécessairement une volonté de s’obliger envers le bénéficiaire.

Le quasi-contrat, car le paiement de l’indu crée des obligations sans accord initial.

Explication

Le paiement de l’indu est l’un des quasi-contrats, qui sont des faits juridiques créant des obligations sans accord de volontés initial. Un paiement erroné ne suffit pas à établir une convention entre les personnes.

17. Quel énoncé correspond à la définition du contrat donnée par l’article 1101 du Code civil ?

Un accord de volontés destiné à créer des obligations, sans pouvoir les modifier, les transmettre ou les éteindre.
Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de l’intention des personnes.
Une manifestation de volonté d’une personne destinée à produire des effets de droit sans accord avec autrui.

Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui vise à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une volonté individuelle sans accord avec autrui correspond plutôt à un acte juridique unilatéral.

18. Une règle générale applicable aux contrats contredit une règle propre à un contrat particulier : laquelle doit prévaloir ?

La règle choisie après coup par une partie, même si elle contredit les deux règles.
La règle particulière propre à ce contrat, qui prime en cas de conflit avec la règle générale.
La règle particulière, à condition qu’elle reprenne les termes de la règle générale.
La règle générale, car elle écarte toute règle propre aux contrats particuliers.

La règle particulière propre à ce contrat, qui prime en cas de conflit avec la règle générale.

Explication

L’article 1105 prévoit l’application des règles générales sous réserve des règles particulières, lesquelles priment en cas de conflit. La règle générale ne l’emporte donc pas lorsqu’une règle particulière applicable contredit son contenu.

19. Quelle liberté l’article 1102 du Code civil reconnaît-il aux parties dans la formation d’un contrat ?

Déterminer la forme et le contenu, à condition que la loi désigne le cocontractant
Modifier les règles légales applicables dès lors que les parties acceptent le contrat
Choisir de contracter, sélectionner le cocontractant et déterminer le contenu et la forme dans les limites de la loi
Choisir le cocontractant et le contenu, sans pouvoir décider de la forme du contrat

Choisir de contracter, sélectionner le cocontractant et déterminer le contenu et la forme dans les limites de la loi

Explication

L’article 1102 reconnaît la liberté de contracter ou non, de choisir son partenaire et de fixer le contenu et la forme du contrat, sous réserve des limites légales. Cette liberté ne permet pas d’écarter les règles légales applicables simplement parce que les parties y consentent.

20. Deux entreprises conviennent d’une clause contraire à une règle impérative d’ordre public ; quelle conséquence découle de la liberté contractuelle ?

La clause est permise si les deux entreprises y consentent expressément
La clause s’applique jusqu’à ce qu’une règle supplétive soit choisie
La clause devient valable si elle précise le but poursuivi par les entreprises
La clause ne peut écarter la règle impérative d’ordre public

La clause ne peut écarter la règle impérative d’ordre public

Explication

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger à l’ordre public ni de conclure un contrat aux stipulations ou au but illicites. Confondre les règles impératives avec les règles supplétives conduirait à tort à croire qu’un accord contraire suffit à les écarter.

21. Une règle vise à protéger l’intérêt particulier d’une personne plutôt que l’intérêt général : de quel type d’ordre public relève-t-elle ?

De l’ordre public contractuel
De l’ordre public supplétif
De l’ordre public de protection
De l’ordre public de direction

De l’ordre public de protection

Explication

L’ordre public de protection vise un intérêt particulier, alors que l’ordre public de direction protège l’intérêt général. La protection de l’intérêt général caractérise donc l’autre distinction, et non le cas décrit.

22. Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

Ils obligent les parties seulement si leurs engagements ont été exécutés
Ils tiennent lieu de loi pour les personnes qui les ont conclus
Ils tiennent lieu de loi pour toute personne qui en connaît le contenu
Ils peuvent être modifiés par une partie dès que leur exécution devient difficile

Ils tiennent lieu de loi pour les personnes qui les ont conclus

Explication

Selon l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Leur force obligatoire s’attache donc aux parties au contrat, et non à toute personne qui en aurait connaissance.

23. Lors de la négociation, de la formation et de l’exécution d’un contrat, quelle exigence l’article 1104 impose-t-il ?

La renégociation du contrat dès qu’un désaccord apparaît
La transparence totale sur tout élément connu par les parties
La recherche d’un avantage égal pour chaque partie, exigence supplétive
Le respect de la bonne foi, exigence d’ordre public

Le respect de la bonne foi, exigence d’ordre public

Explication

L’article 1104 impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette exigence est d’ordre public. Il ne commande pas pour autant que les avantages obtenus par les parties soient égaux.

24. Quel élément caractérise un contrat synallagmatique ?

Un accord formé par plusieurs parties sans obligation à leur charge
Des obligations réciproques et interdépendantes, chaque partie étant créancière et débitrice
Des obligations à la charge d’une partie, l’autre étant seulement créancière
Des obligations réciproques, mais indépendantes de celles de l’autre partie

Des obligations réciproques et interdépendantes, chaque partie étant créancière et débitrice

Explication

Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques et interdépendantes : chaque partie est à la fois créancière et débitrice. Le fait de faire peser les obligations sur une seule partie caractérise plutôt le contrat unilatéral.

25. Dans un contrat synallagmatique, que peut faire une partie si l’autre n’exécute pas son obligation ?

Exiger l’exécution tout en suspendant définitivement ses propres obligations
Résilier automatiquement le contrat sans autre démarche
Remplacer l’obligation de l’autre partie par une obligation nouvelle
Suspendre sa propre obligation en invoquant l’exception d’inexécution

Suspendre sa propre obligation en invoquant l’exception d’inexécution

Explication

L’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre sa propre obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne. Elle ne signifie pas que le contrat est automatiquement résilié.

26. Comment se caractérise un contrat unilatéral ?

Une seule partie supporte des obligations sans que les autres parties consentent
Une seule partie consent au contrat et supporte des obligations
Toutes les parties consentent et supportent des obligations réciproques
Toutes les parties consentent au contrat, mais une seule supporte des obligations

Toutes les parties consentent au contrat, mais une seule supporte des obligations

Explication

Un contrat unilatéral est formé par l’accord de toutes les parties, mais ne fait naître des obligations qu’à la charge de l’une d’entre elles. Il ne faut pas confondre le caractère unilatéral des obligations avec l’absence d’accord des autres parties.

27. Quelle distinction caractérise un contrat à titre onéreux par rapport à un contrat à titre gratuit ?

Chaque partie reçoit un avantage considéré comme équivalent à celui qu’elle procure.
Chaque partie procure un avantage en contrepartie de celui qu’elle reçoit.
Les avantages de chaque partie sont déterminés par un événement incertain.
Une partie procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.

Chaque partie procure un avantage en contrepartie de celui qu’elle reçoit.

Explication

Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie procure un avantage en contrepartie de celui qu’elle reçoit. L’absence de contrepartie attendue caractérise plutôt le contrat à titre gratuit.

28. Dans un contrat commutatif, comment les parties envisagent-elles les avantages qu’elles s’engagent à se procurer ?

Elles les font dépendre d’un événement incertain accepté par elles.
Elles les déterminent après la réalisation d’un événement imprévisible.
Elles les procurent sans attendre d’avantage en retour.
Elles les considèrent comme l’équivalent de ceux qu’elles reçoivent.

Elles les considèrent comme l’équivalent de ceux qu’elles reçoivent.

Explication

Le contrat commutatif repose sur des avantages que chaque partie considère comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. Faire dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain caractérise plutôt le contrat aléatoire.

29. Deux parties acceptent que leurs avantages et leurs pertes varient selon la réalisation d’un événement incertain. De quel type de contrat s’agit-il ?

D’un contrat commutatif, car les avantages sont considérés comme équivalents dès la conclusion.
D’un contrat aléatoire, car les avantages et les pertes dépendent d’un événement incertain accepté.
D’un contrat synallagmatique, car chaque partie assume une obligation envers l’autre.
D’un contrat à titre gratuit, car une partie renonce à toute contrepartie.

D’un contrat aléatoire, car les avantages et les pertes dépendent d’un événement incertain accepté.

Explication

Un contrat est aléatoire lorsque les avantages et les pertes des parties dépendent d’un événement incertain qu’elles ont accepté. Le caractère commutatif suppose plutôt que les avantages soient considérés comme équivalents.

30. Quelle condition distingue la formation d’un contrat réel de celle d’un contrat consensuel ?

Le contrat réel se forme par le seul échange des consentements, tandis que le contrat consensuel exige une forme légale.
Le contrat réel exige une forme prévue par la loi, tandis que le contrat consensuel exige la remise d’une chose.
Le contrat réel exige l’accord sur la chose et le prix, tandis que le contrat consensuel exige un acte authentique.
Le contrat réel exige la remise d’une chose, tandis que l’échange des consentements suffit au contrat consensuel.

Le contrat réel exige la remise d’une chose, tandis que l’échange des consentements suffit au contrat consensuel.

Explication

Le contrat réel se forme avec la remise d’une chose, alors que le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. L’exigence d’une forme déterminée par la loi caractérise le contrat solennel.

31. Quelle règle s’applique à la formation d’un prêt consenti par un professionnel du crédit depuis l’arrêt du 28 mars 2000 ?

Il se forme par la remise des fonds, comme les autres prêts qui restent des contrats réels.
Il se forme par l’échange des consentements, contrairement aux autres prêts qui restent réels.
Il exige une forme déterminée par la loi, contrairement aux autres prêts qui sont consensuels.
Il se forme par l’échange des consentements, comme tous les autres prêts.

Il se forme par l’échange des consentements, contrairement aux autres prêts qui restent réels.

Explication

Depuis cet arrêt, le prêt accordé par un professionnel du crédit est formé par l’échange des consentements. Les autres prêts demeurent des contrats réels et leur formation suppose la remise d’une chose.

32. Comment distinguer un contrat de gré à gré d’un contrat d’adhésion par le statut de leurs stipulations ?

Celles des deux contrats sont fixées à l’avance, mais le contrat de gré à gré permet de négocier leur interprétation.
Celles du contrat de gré à gré sont négociables, tandis que celles du contrat d’adhésion sont fixées à l’avance et non négociables.
Celles du contrat de gré à gré sont fixées à l’avance, tandis que celles du contrat d’adhésion sont négociables entre les parties.
Celles des deux contrats sont négociables, mais le contrat d’adhésion impose une forme déterminée par la loi.

Celles du contrat de gré à gré sont négociables, tandis que celles du contrat d’adhésion sont fixées à l’avance et non négociables.

Explication

Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis que le contrat d’adhésion rassemble des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie. Le fait que les clauses soient fixées à l’avance correspond donc au contrat d’adhésion, et non au contrat de gré à gré.

33. En application de l’article 1190 du Code civil, comment interpréter un doute dans un contrat d’adhésion ?

Contre le créancier et en faveur du débiteur.
Contre celui qui a proposé le contrat.
En faveur de celui qui a proposé le contrat.
En faveur du créancier et contre le débiteur.

Contre celui qui a proposé le contrat.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, le doute s’interprète contre celui qui a proposé le contrat. La règle du doute contre le créancier et en faveur du débiteur s’applique au contrat de gré à gré.

34. Quel est le rôle principal d’un contrat-cadre dans les relations entre les parties ?

Mettre fin aux relations contractuelles après une livraison
Confirmer le paiement d’une prestation déjà réalisée
Fixer les caractéristiques générales de relations contractuelles futures
Déterminer les modalités d’exécution d’une opération particulière

Fixer les caractéristiques générales de relations contractuelles futures

Explication

Le contrat-cadre organise les caractéristiques générales des relations contractuelles à venir. La définition des modalités d’une opération particulière relève plutôt du contrat d’application.

35. Une entreprise conclut un accord général avec un fournisseur, puis commande une quantité précise de produits pour une livraison à une date convenue. Quel contrat précise ces modalités de commande ?

Le contrat de vente initial qui établit les relations futures
Le contrat-cadre qui organise l’ensemble de la relation commerciale
Le contrat d’application conclu sur la base du contrat-cadre
Le contrat de concession qui autorise la distribution des produits

Le contrat d’application conclu sur la base du contrat-cadre

Explication

Le contrat d’application précise les modalités d’exécution d’une opération, comme les quantités et les dates de livraison. Le contrat-cadre organise plutôt les caractéristiques générales de la relation.

36. Une partie doit fournir une prestation unique, tandis qu’une autre doit effectuer plusieurs prestations réparties sur plusieurs mois. Comment qualifier ces deux modes d’exécution ?

Le premier est instantané et le second est successif
Les deux sont instantanés, car ils découlent d’un même contrat
Le premier est successif et le second est instantané
Les deux sont successifs, car leur exécution implique des parties

Le premier est instantané et le second est successif

Explication

L’exécution instantanée repose sur une prestation unique, alors que l’exécution successive comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie. Une prestation unique ne devient pas successive du seul fait qu’elle concerne plusieurs parties.

37. Un contrat prévoit pour une partie des livraisons répétées à intervalles réguliers sur une période déterminée. Quelle caractéristique permet de le qualifier de contrat à exécution successive ?

Il précise les quantités et les dates d’une opération particulière
Il fixe les caractéristiques générales de relations contractuelles futures
Il prévoit une prestation unique réalisée à la conclusion du contrat
Il comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour une partie

Il comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour une partie

Explication

Un contrat est à exécution successive lorsqu’au moins une partie doit réaliser plusieurs prestations réparties dans le temps. Une prestation unique correspond à l’exécution instantanée, même si elle porte sur une opération importante.

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À quels contrats s’applique le droit commun des contrats ?

À tous les contrats.

Qu’ajoutent les règles des contrats spéciaux pour certains contrats ?

Des règles propres à certains types de contrats.

Depuis quelle année le droit des contrats du Code civil était-il presque immuable avant la réforme ?

Depuis 1804.

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