QCM : Société civile et acteurs collectifs (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle la société civile joue-t-elle entre les citoyens et le pouvoir d’État ?

Elle transforme les revendications citoyennes en décisions publiques en prenant le contrôle du pouvoir d’État.
Elle relie les revendications citoyennes à la sphère politique par l’action collective, sans chercher à conquérir le pouvoir d’État.
Elle organise les services administratifs de l’État pour mettre en œuvre les décisions des dirigeants.
Elle remplace les institutions politiques en exerçant directement les fonctions de gouvernement.

Elle relie les revendications citoyennes à la sphère politique par l’action collective, sans chercher à conquérir le pouvoir d’État.

Explication

La société civile est un espace d’action collective et de mobilisation qui transmet les revendications citoyennes vers la sphère politique, sans viser la conquête du pouvoir d’État. La prise de contrôle de l’État confond ce rôle de relais avec l’exercice du pouvoir gouvernemental.

2. Laquelle de ces organisations appartient à la société civile ?

Une assemblée parlementaire chargée de voter les lois nationales.
Un ministère chargé de mettre en œuvre les décisions du gouvernement.
Un tribunal public chargé de rendre des décisions judiciaires.
Une coopérative créée par des citoyens pour mener une activité commune.

Une coopérative créée par des citoyens pour mener une activité commune.

Explication

Les coopératives, comme les syndicats, associations, ONG, mutuelles, fondations et groupes religieux, font partie des acteurs de la société civile. Un ministère relève de l’appareil exécutif de l’État plutôt que des organisations de la société civile.

3. Quel événement est associé aux 4 et 5 mai 1789 ?

Louis XVI convoque les États généraux pour chercher des solutions à la crise financière.
Les privilèges de tous ordres sont abolis par une décision révolutionnaire.
Les députés du tiers état prêtent le serment du Jeu de paume pour obtenir une constitution.
La Bastille est prise au cours d’un soulèvement populaire à Paris.

Louis XVI convoque les États généraux pour chercher des solutions à la crise financière.

Explication

Les États généraux sont convoqués par Louis XVI les 4 et 5 mai 1789 afin de chercher des solutions à la crise financière. Le serment du Jeu de paume, un distracteur proche dans la chronologie, a lieu le 20 juin 1789.

4. Que s’engagent à faire les députés du tiers état le 20 juin 1789 ?

Convoquer les États généraux pour résoudre la crise financière du royaume.
Ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France.
Prendre la Bastille afin de mettre fin au pouvoir royal.
Abolir les privilèges de tous ordres au nom de la Révolution française.

Ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France.

Explication

Lors du serment du Jeu de paume, les députés du tiers état promettent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France. La convocation des États généraux répond à un autre moment historique, les 4 et 5 mai 1789.

5. Quelle combinaison décrit les fonctions du pouvoir politique ?

Contrôler les tribunaux, rédiger les lois locales et assurer la gestion des associations publiques.
Prévoir, impulser, décider et coordonner la politique nationale et ses implications internationales.
Délibérer sur les affaires publiques, rendre les jugements et exécuter les décisions judiciaires.
Représenter les intérêts privés, arbitrer les conflits sociaux et administrer les organisations citoyennes.

Prévoir, impulser, décider et coordonner la politique nationale et ses implications internationales.

Explication

Le pouvoir politique permet aux dirigeants de prévoir, impulser, décider et coordonner la politique nationale ainsi que ses implications internationales. La délibération et le contrôle sont notamment associés aux organes législatifs, et ne résument pas ces fonctions de direction.

6. Dans une démocratie contemporaine, quelle répartition des rôles caractérise généralement les organes exécutifs et législatifs ?

Les organes législatifs conduisent principalement le pouvoir politique, tandis que les organes exécutifs délibèrent et contrôlent.
Les organes exécutifs conduisent principalement le pouvoir politique, tandis que les organes législatifs délibèrent et contrôlent.
Les organes exécutifs rendent principalement la justice, tandis que les organes législatifs conduisent les administrations publiques.
Les organes législatifs organisent principalement les élections, tandis que les organes exécutifs contrôlent les décisions judiciaires.

Les organes exécutifs conduisent principalement le pouvoir politique, tandis que les organes législatifs délibèrent et contrôlent.

Explication

Dans les démocraties contemporaines, les organes exécutifs exercent principalement le pouvoir politique, alors que les organes législatifs délibèrent et remplissent une fonction de contrôle. L’inversion de ces rôles constitue une confusion entre la conduite de l’action politique et le contrôle législatif.

7. Quel changement la Révolution française et la philosophie des Lumières apportent-elles à la conception de la légitimité du pouvoir ?

Le pouvoir trouve son origine dans les élites économiques, et sa légitimité repose sur leur capacité à gouverner.
Le pouvoir trouve son origine dans la tradition monarchique, et sa légitimité repose sur la transmission dynastique.
Le pouvoir trouve son origine dans les institutions religieuses, et sa légitimité repose sur l’approbation du clergé.
Le pouvoir trouve son origine dans les citoyens ou le peuple, et sa légitimité repose sur le consentement des gouvernés.

Le pouvoir trouve son origine dans les citoyens ou le peuple, et sa légitimité repose sur le consentement des gouvernés.

Explication

La Révolution française et les Lumières déplacent l’origine du pouvoir de Dieu vers les citoyens ou le peuple et fondent sa légitimité sur le consentement des gouvernés. La légitimité dynastique décrit une conception monarchique antérieure plutôt que ce changement démocratique.

8. Comment le peuple peut-il participer à la gestion des affaires publiques dans un régime démocratique ?

Directement, par la conduite du gouvernement, ou indirectement, par les organisations religieuses.
Directement, par le contrôle des médias, ou indirectement, par les institutions économiques.
Directement, par référendum, ou indirectement, par l’intermédiaire de représentants.
Directement, par les décisions des tribunaux, ou indirectement, par les administrations publiques.

Directement, par référendum, ou indirectement, par l’intermédiaire de représentants.

Explication

La participation populaire à la gestion des affaires publiques peut être directe, notamment par référendum, ou s’exercer par l’intermédiaire de représentants. Les tribunaux et les administrations ont des fonctions institutionnelles distinctes et ne constituent pas ces deux modalités de participation démocratique.

9. Dans quel régime le peuple exerce-t-il lui-même la souveraineté et établit-il directement la loi, sans intermédiaire représentatif ?

Dans une démocratie représentative où des élus prennent les décisions au nom des citoyens
Dans un régime où des experts désignés établissent les lois au nom de l’État
Dans une démocratie participative où les citoyens échangent avec les représentants sur les décisions
Dans une démocratie directe où les citoyens prennent eux-mêmes les décisions législatives

Dans une démocratie directe où les citoyens prennent eux-mêmes les décisions législatives

Explication

La démocratie directe confie au peuple l’exercice de la souveraineté et l’établissement de la loi sans passer par des représentants. Dans une démocratie représentative, les décisions sont prises par des élus au nom des représentés.

10. Dans une démocratie représentative, comment le pouvoir populaire est-il exercé ?

Il émane du peuple et s’exerce par des représentants censés exprimer la volonté des représentés
Il est confié à des représentants chargés de défendre leurs intérêts personnels plutôt que la volonté populaire
Il appartient aux citoyens, qui établissent eux-mêmes les lois sans déléguer les décisions
Il est partagé entre les représentants élus et des experts qui disposent d’un pouvoir indépendant

Il émane du peuple et s’exerce par des représentants censés exprimer la volonté des représentés

Explication

Dans une démocratie représentative, le pouvoir émane du peuple, mais les décisions sont exercées par l’intermédiaire de représentants censés exprimer la volonté des représentés. La décision directe par les citoyens caractérise plutôt la démocratie directe.

11. Quel ensemble de phénomènes caractérise la crise de la démocratie représentative ?

Une augmentation de la participation électorale et une confiance accrue envers les décisions publiques
Une hausse de l’abstention et des votes blancs ou nuls, accompagnée d’une défiance envers les élus
Une baisse de la contestation des décisions et une représentation accrue de la diversité parmi les élus
Une multiplication des échanges entre élus et citoyens, avec une contestation réduite des décisions publiques

Une hausse de l’abstention et des votes blancs ou nuls, accompagnée d’une défiance envers les élus

Explication

La crise se manifeste notamment par la progression de l’abstention, des votes blancs et nuls, la contestation des décisions publiques et la défiance envers les élus. Une participation électorale en hausse et une confiance accrue décriraient plutôt une évolution opposée.

12. Quelle transformation de la décision politique vise la démocratie participative ?

La rendre plus horizontale en multipliant les échanges entre représentants et représentés
La réserver à des experts afin de réduire les échanges entre élus et représentés
La rendre plus verticale en concentrant l’élaboration des décisions entre les mains des élus
La transférer aux citoyens en supprimant le rôle des représentants dans le processus politique

La rendre plus horizontale en multipliant les échanges entre représentants et représentés

Explication

La démocratie participative décloisonne la décision et favorise des échanges plus nombreux et plus horizontaux entre représentants et représentés. Une décision verticale correspond plutôt à une logique descendante, et non à cette démarche participative.

13. Comment la démocratie participative s’articule-t-elle avec la démocratie représentative ?

Elle limite le processus démocratique aux consultations sans enrichir la prise de décision
Elle remplace la démocratie représentative et transfère les décisions aux citoyens participants
Elle complète la démocratie représentative et peut renforcer l’acceptabilité sociale des décisions
Elle se substitue aux élus en confiant l’ensemble du processus à des assemblées citoyennes

Elle complète la démocratie représentative et peut renforcer l’acceptabilité sociale des décisions

Explication

La démocratie participative n’exclut pas la démocratie représentative : elle enrichit le processus et peut améliorer l’acceptabilité sociale des décisions. La présenter comme un remplacement des représentants contredit cette complémentarité.

14. Qu’est-ce qui caractérise un contrepouvoir dans une démocratie ?

Un centre organisé qui limite la toute-puissance de l’appareil dirigeant par son existence ou son action
Un groupe consultatif qui transmet des avis sans exercer de contrôle ni d’influence sur le pouvoir
Une institution chargée d’appliquer les décisions publiques sans intervenir dans l’équilibre des pouvoirs
Un organe gouvernemental qui concentre les décisions pour renforcer l’autorité de l’appareil dirigeant

Un centre organisé qui limite la toute-puissance de l’appareil dirigeant par son existence ou son action

Explication

Un contrepouvoir est un centre organisé de décision, de contrôle, d’intérêt ou d’influence qui limite la toute-puissance de l’appareil dirigeant de l’État. Un organe qui concentre les décisions renforce cette puissance au lieu de la limiter.

15. Quelle position Montesquieu défend-il dans *L’Esprit des Lois* au sujet de la liberté politique ?

Les corps intermédiaires et la séparation des pouvoirs contribuent à garantir la liberté
La primauté des intérêts catégoriels sur l’intérêt général constitue la meilleure garantie de liberté
La souveraineté populaire directe et l’absence d’institutions intermédiaires garantissent la liberté
La concentration des pouvoirs et la suppression des corps intermédiaires garantissent la liberté

Les corps intermédiaires et la séparation des pouvoirs contribuent à garantir la liberté

Explication

Dans *L’Esprit des Lois*, Montesquieu défend l’importance des corps intermédiaires pour garantir la liberté et préconise la séparation des pouvoirs. La concentration des pouvoirs va à l’encontre de cette séparation.

16. À quelle condition les contrepouvoirs contribuent-ils positivement à la démocratie ?

En protégeant les intérêts de groupes particuliers même lorsqu’ils écartent l’intérêt général
En limitant l’influence des groupes sociaux afin de préserver la stabilité de l’appareil dirigeant
En équilibrant et en modernisant le pouvoir sans faire primer des intérêts catégoriels sur l’intérêt général
En remplaçant les institutions démocratiques par des centres de décision indépendants des citoyens

En équilibrant et en modernisant le pouvoir sans faire primer des intérêts catégoriels sur l’intérêt général

Explication

Les contrepouvoirs peuvent équilibrer le pouvoir et contribuer à sa modernisation, à condition de ne pas privilégier des intérêts catégoriels au détriment de l’intérêt général. La défense d’intérêts particuliers qui écarte le bien commun constitue précisément le risque à éviter.

17. Dans la conception de Jürgen Habermas, quel rôle la société civile joue-t-elle entre la vie sociale et l’espace public politique ?

Elle y répercute les échos de problèmes sociaux souvent apparus dans l’espace privé.
Elle organise la représentation des intérêts privés au sein du gouvernement.
Elle remplace les institutions politiques dans la résolution des problèmes sociaux.
Elle transforme les décisions administratives en règles applicables aux associations.

Elle y répercute les échos de problèmes sociaux souvent apparus dans l’espace privé.

Explication

Habermas décrit la société civile comme un ensemble d’associations, d’organisations et de mouvements qui font remonter dans l’espace public politique des problèmes sociaux apparus dans l’espace privé. La représentation directe au sein du gouvernement ne définit pas ce rôle.

18. Une organisation intervient dans le débat politique sans faire partie des institutions gouvernementales : comment se situe-t-elle par rapport à l’État ?

Elle devient une institution gouvernementale lorsqu’elle influence le débat public.
Elle participe au champ politique sans se confondre avec le gouvernement ni l’administration.
Elle relève de l’administration dès lors qu’elle défend une cause politique.
Elle se situe hors du champ politique parce qu’elle n’appartient pas à l’État.

Elle participe au champ politique sans se confondre avec le gouvernement ni l’administration.

Explication

La société civile agit dans le champ politique tout en restant distincte du gouvernement et de l’administration, qui relèvent de l’État. Influencer le débat politique ne transforme pas une organisation en institution gouvernementale.

19. Une coalition d’associations fournit des services, interpelle les pouvoirs publics et formule des propositions politiques : quelle description rend compte des principaux rôles de la société civile ?

Contrepouvoir, médiation, services aux populations, mobilisation et plaidoyer, expertise et production d’idées politiques.
Gestion administrative, application des lois, contrôle juridictionnel, mobilisation électorale et direction des services publics.
Prestation de services, financement des partis, arbitrage judiciaire, organisation des élections et administration territoriale.
Représentation gouvernementale, médiation diplomatique, collecte fiscale, réglementation économique et contrôle des entreprises.

Contrepouvoir, médiation, services aux populations, mobilisation et plaidoyer, expertise et production d’idées politiques.

Explication

Les rôles principaux comprennent le contrepouvoir, la médiation, les services aux populations, la mobilisation et le plaidoyer, ainsi que l’expertise et la production d’idées politiques. La gestion administrative et l’application des lois relèvent plutôt des institutions publiques.

20. Pourquoi les objectifs des organisations de la société civile sont-ils souvent plus spécialisés que ceux de l’État ?

Elles prennent en charge les compétences générales de l’État avec les mêmes ressources publiques.
Elles défendent des valeurs et des intérêts plus restreints en mobilisant des moyens humains et financiers.
Elles limitent leur action aux services publics et renoncent à défendre des intérêts particuliers.
Elles poursuivent des objectifs uniformes en s’appuyant sur des moyens exclusivement bénévoles.

Elles défendent des valeurs et des intérêts plus restreints en mobilisant des moyens humains et financiers.

Explication

La société civile défend des valeurs et des intérêts plus restreints que ceux de l’État et poursuit des objectifs spécialisés en mobilisant des ressources humaines et financières. Cela ne signifie pas qu’elle reprend les compétences générales de l’État.

21. Selon la définition de la loi française du 1er juillet 1901, quels éléments caractérisent la convention constitutive d’une association ?

Au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
Au moins deux personnes se regroupent pour exercer une activité commerciale dont les bénéfices sont distribués entre elles.
Au moins deux personnes réunissent temporairement leurs capitaux afin de partager les bénéfices d’une activité commune.
Une personne met durablement son activité au service d’un objectif fixé par l’administration publique.

Au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.

Explication

La définition légale prévoit au moins deux personnes, une mise en commun durable de connaissances ou d’activité et un but autre que le partage des bénéfices. Une activité commerciale peut exister, mais la distribution des bénéfices aux membres ne caractérise pas cette définition.

22. Une association dégage un excédent grâce à une activité payante : que peut-elle en faire sans faire du bénéfice son but ?

Le transférer à l’administration, car une association ne peut dégager d’excédent.
Le conserver pour rémunérer les membres selon leur participation aux activités.
Le réinvestir dans son objet social, puisqu’un bénéfice peut être réalisé sans devenir le but de l’association.
Le distribuer entre les membres, à condition que l’activité payante soit accessoire.

Le réinvestir dans son objet social, puisqu’un bénéfice peut être réalisé sans devenir le but de l’association.

Explication

Une association peut réaliser des bénéfices, mais ceux-ci ne doivent pas constituer son but et doivent être réinvestis dans son objet social. La possibilité de vendre des services ne justifie pas leur distribution aux membres.

23. Une citoyenne souhaite fonder une association et une autre souhaite en quitter une : que garantit la liberté d’association ?

La création sans formalité administrative et l’adhésion obligatoire dès qu’une association est ouverte.
La création après validation administrative et l’adhésion obligatoire des citoyens concernés.
La création sans autorisation administrative préalable et la liberté d’adhérer ou non à une association.
L’adhésion libre aux associations déjà déclarées et la création sous autorisation préalable.

La création sans autorisation administrative préalable et la liberté d’adhérer ou non à une association.

Explication

La liberté d’association garantit aux citoyens la possibilité de s’associer sans autorisation administrative préalable et de choisir librement d’adhérer ou non. Une autorisation préalable à la création contredirait cette garantie.

24. Quelle distinction juridique sépare une association non déclarée d’une association déclarée ?

La première est une personne morale titulaire de droits, tandis que la seconde n’a pas de capacité juridique propre.
La première est dépourvue de personnalité juridique propre, tandis que la seconde est une personne morale titulaire de droits et d’obligations.
La première possède une capacité juridique limitée, tandis que la seconde relève du droit public.
Les deux ont une personnalité juridique, mais seule la seconde peut poursuivre un but non lucratif.

La première est dépourvue de personnalité juridique propre, tandis que la seconde est une personne morale titulaire de droits et d’obligations.

Explication

La déclaration confère à l’association la personnalité morale et la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations. La confusion consiste à attribuer une personnalité juridique à l’association de fait, qui en est dépourvue.

25. Comment une association peut-elle obtenir la reconnaissance d’utilité publique, et quelle contrepartie accompagne cette reconnaissance ?

Elle est inscrite au RNA par le tribunal judiciaire et peut recevoir des subventions, en contrepartie de la présence de salariés.
Elle est agréée par le préfet et peut recevoir des cotisations exonérées, en contrepartie d’une limitation de ses activités locales.
Elle est reconnue par vote municipal et peut recevoir des legs sans avantage fiscal, en contrepartie d’une obligation de publier ses comptes.
Elle est reconnue par décret en Conseil d’État et peut recevoir des dons et legs avec des avantages fiscaux, en contrepartie de contrôles et de contraintes administratives.

Elle est reconnue par décret en Conseil d’État et peut recevoir des dons et legs avec des avantages fiscaux, en contrepartie de contrôles et de contraintes administratives.

Explication

La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’État et permet notamment de recevoir des dons et legs dans des conditions fiscales avantageuses, avec des contrôles et contraintes administratives. Une simple inscription au RNA ne constitue pas cette reconnaissance.

26. À quelles conditions un salarié peut-il exercer aussi une activité bénévole dans l’association qui l’emploie ?

L’activité bénévole est intégrée à ses horaires habituels, rémunérée séparément et placée sous l’autorité de son employeur.
L’activité bénévole reste raisonnable et occasionnelle, respecte son repos et ne le place pas en situation de subordination juridique.
L’activité bénévole est régulière et obligatoire, à condition qu’elle ne modifie pas les missions inscrites dans son contrat.
L’activité bénévole est indépendante de son repos, dès lors que les dirigeants approuvent les tâches qui lui sont confiées.

L’activité bénévole reste raisonnable et occasionnelle, respecte son repos et ne le place pas en situation de subordination juridique.

Explication

Le cumul est possible si le bénévolat demeure raisonnable et occasionnel, respecte le repos du salarié et n’instaure pas de subordination juridique. L’approbation des dirigeants ne suffit pas à écarter ces conditions.

27. Quelle situation peut se présenter lorsqu’un salarié devient dirigeant bénévole de l’association qui l’emploie ?

Il ne peut conserver son emploi qu’en renonçant à son adhésion à l’association.
Il peut se trouver à la fois dans la position de salarié et dans celle d’employeur.
Il devient représentant syndical chargé de négocier au nom de l’association.
Il perd automatiquement son statut de salarié dès qu’il accepte une fonction dirigeante.

Il peut se trouver à la fois dans la position de salarié et dans celle d’employeur.

Explication

Un salarié peut adhérer à l’association qui l’emploie, mais une fonction de dirigeant bénévole peut le placer dans une situation où il est à la fois salarié et employeur. Devenir dirigeant ne met pas automatiquement fin à son contrat de travail.

28. Quelle définition caractérise juridiquement un syndicat ?

Un organisme professionnel chargé de délivrer des autorisations d’exercer et de fixer les salaires de ses adhérents.
Une association à but lucratif qui représente les intérêts économiques de ses dirigeants auprès des employeurs.
Une personne morale de droit privé sans but lucratif, consacrée à l’étude et à la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Un établissement public chargé de négocier les règles de travail pour l’ensemble des salariés d’un secteur.

Une personne morale de droit privé sans but lucratif, consacrée à l’étude et à la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Explication

Le syndicat est une personne morale de droit privé à but non lucratif dont l’objet porte sur l’étude et la défense des droits et intérêts de ses membres. La confusion avec un établissement public est incorrecte : sa nature juridique est privée.

29. Quelle loi a reconnu la liberté syndicale en France ?

La loi de 1901 sur les associations, qui a reconnu la liberté syndicale dans le cadre du droit associatif.
La loi de 1936 sur les congés payés, qui a établi la liberté syndicale comme principe constitutionnel.
La loi de 1946 sur la Sécurité sociale, qui a accordé aux syndicats leur première reconnaissance juridique.
La loi Waldeck-Rousseau de 1884, dont le principe a ensuite été réaffirmé à valeur constitutionnelle.

La loi Waldeck-Rousseau de 1884, dont le principe a ensuite été réaffirmé à valeur constitutionnelle.

Explication

La loi Waldeck-Rousseau de 1884 reconnaît la liberté syndicale, principe ensuite réaffirmé à valeur constitutionnelle. La loi de 1901 concerne les associations et n’est pas celle qui a reconnu cette liberté.

30. Un syndicat souhaite agir en justice pour défendre un salarié individuellement : quelle condition doit être remplie ?

Le salarié doit être élu représentant du personnel dans son entreprise.
Le syndicat doit obtenir l’accord préalable de l’employeur concerné.
Le salarié doit lui donner mandat pour défendre son intérêt individuel.
Le syndicat doit démontrer que l’affaire concerne l’ensemble de la profession.

Le salarié doit lui donner mandat pour défendre son intérêt individuel.

Explication

La défense de l’intérêt individuel d’un salarié par un syndicat suppose que celui-ci lui donne mandat. La défense de l’intérêt collectif concerne le groupe et ne remplace pas ce mandat pour agir au nom d’un salarié individuellement.

31. Quel rôle particulier les syndicats de salariés exercent-ils dans la négociation collective et les élections professionnelles ?

Ils valident les accords collectifs conclus par les représentants du personnel et organisent le second tour des élections.
Ils disposent de l’exclusivité de négociation des accords collectifs et du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles.
Ils négocient les accords collectifs avec les employeurs et présentent leurs candidats à tous les tours des élections professionnelles.
Ils désignent les représentants du personnel après les élections et contrôlent l’application des accords dans chaque entreprise.

Ils disposent de l’exclusivité de négociation des accords collectifs et du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles.

Explication

Les syndicats de salariés disposent de l’exclusivité de négociation des conventions et accords collectifs, ainsi que du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections des représentants du personnel. Leur rôle ne se limite pas à valider des accords conclus par d’autres représentants.

32. Quelle caractéristique distingue une mutuelle sur les plans juridique, démocratique et financier ?

C’est une société privée sans but lucratif, où les excédents sont distribués selon le capital détenu.
C’est une personne morale privée sans but lucratif, où chaque adhérent dispose d’une voix et les excédents servent les adhérents.
C’est une personne morale publique sans but lucratif, où les décisions sont prises par les pouvoirs publics.
C’est une personne morale privée à but lucratif, où le poids des voix dépend du montant des cotisations.

C’est une personne morale privée sans but lucratif, où chaque adhérent dispose d’une voix et les excédents servent les adhérents.

Explication

La mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, gouvernée selon le principe « un adhérent = une voix », et ses excédents sont réinvestis au service des adhérents. Une répartition des voix fondée sur le capital correspond à une logique différente de sa gouvernance démocratique.

33. Lors d’une assemblée générale de SCOP, comment les décisions sont-elles prises et comment le dirigeant est-il désigné ?

Les voix dépendent de l’ancienneté et le dirigeant est désigné par les salariés non associés.
Chaque voix est proportionnelle au capital apporté et le dirigeant est choisi par les principaux investisseurs.
Chaque personne dispose d’une voix et le dirigeant est élu par les salariés associés.
Chaque personne dispose d’une voix et le dirigeant est nommé par une autorité publique.

Chaque personne dispose d’une voix et le dirigeant est élu par les salariés associés.

Explication

La SCOP applique en assemblée générale le principe « une personne = une voix », et les salariés associés élisent le dirigeant. Une pondération des voix selon les apports en capital relève plutôt de la logique d’une entreprise classique.

34. Comment le profit d’une SCOP est-il réparti ?

Entre les salariés associés au titre du capital et des investisseurs extérieurs à l’entreprise.
Entre les réserves de l’entreprise, les salariés et les salariés associés au titre du capital.
Entre les réserves de l’entreprise et les actionnaires, selon leur apport en capital.
Entre les réserves de l’entreprise et les salariés, sans part liée au capital des salariés associés.

Entre les réserves de l’entreprise, les salariés et les salariés associés au titre du capital.

Explication

Le profit est réparti entre les réserves de l’entreprise, les salariés et les salariés associés au titre du capital. Réduire cette répartition aux réserves et aux salariés omet la part attribuée aux salariés associés en lien avec le capital.

35. Qu’est-ce qui caractérise le principe fondateur d’une fondation ?

L’affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources à une œuvre d’intérêt général.
La mise en commun temporaire de ressources pour servir les intérêts de ses membres.
Le regroupement durable de personnes autour d’un projet défendant un intérêt particulier.
La création d’une entreprise dont les bénéfices sont distribués à ses fondateurs.

L’affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources à une œuvre d’intérêt général.

Explication

Une fondation repose sur l’affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Le regroupement de personnes autour d’un projet caractérise plutôt le principe associatif.

36. Quelle distinction d’objet permet de différencier une fondation d’une association ?

La fondation poursuit un but lucratif, tandis que l’association poursuit un but non lucratif.
La fondation défend l’intérêt général, tandis que l’association défend un intérêt particulier.
La fondation défend un intérêt particulier, tandis que l’association défend l’intérêt général.
La fondation défend l’intérêt de ses financeurs, tandis que l’association défend celui de ses salariés.

La fondation défend l’intérêt général, tandis que l’association défend un intérêt particulier.

Explication

Les deux structures sont privées et à but non lucratif, mais la fondation défend l’intérêt général tandis que l’association défend un intérêt particulier. Leur différence ne porte donc pas sur leur caractère lucratif ou non lucratif.

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Quel rôle la société civile joue-t-elle entre les citoyens et la sphère politique ?

Elle relie les revendications citoyennes à la sphère politique.

Quel pouvoir la société civile cherche-t-elle à conquérir ?

Elle ne cherche pas à conquérir le pouvoir d’État.

Quels acteurs composent la société civile ?

Les syndicats, associations et ONG, mutuelles, coopératives, fondations et groupes religieux.

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