★ À maîtriser
📌 Le droit de l’urbanisme distingue l’absence de formalité, la déclaration préalable et le régime d’autorisation par permis.
Compléments
1. Une personne aménage des combles sur une surface de moins de 20 m² : quelle démarche correspond à cet exemple ?
2. Quelle distinction caractérise les trois régimes de formalités en droit de l’urbanisme ?
3. Quel objectif faisait partie de la réforme des autorisations d’urbanisme de 2005 à 2007 ?
Quels sont les trois niveaux de formalité en droit de l’urbanisme ?
L’absence de formalité, la déclaration préalable et le permis.
À quelle date l’ordonnance sur le permis de construire a-t-elle engagé la refonte des autorisations d’urbanisme ?
Le 8 décembre 2005.
Pourquoi le cours juge-t-il le contrôle préalable moins attentatoire au droit de propriété ?
Il évite la démolition a posteriori d’une construction illégale.
À quelle date le décret d’application a-t-il complété la réforme des autorisations d’urbanisme ?
Le 5 janvier 2007.
Quelles contraintes le certificat d’urbanisme porte-t-il à la connaissance du demandeur ?
Les contraintes d’urbanisme pesant sur le terrain.
Qu’examine le certificat d’urbanisme opérationnel, dit certificat B ?
La possibilité de réaliser l’opération précisée dans la demande.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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