QCM : Introduction générale au droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction sépare le droit naturel du droit positif ?

Le droit naturel est établi par des autorités humaines et sanctionné, tandis que le droit positif repose sur des principes découverts et universels.
Le droit naturel régit les relations internationales, tandis que le droit positif concerne les contrats et les successions.
Le droit naturel est conçu comme découvert et universel, tandis que le droit positif est établi par des autorités humaines et assorti de sanctions juridiques.
Le droit naturel rassemble les décisions des tribunaux, tandis que le droit positif correspond aux commentaires rédigés par les auteurs.

Le droit naturel est conçu comme découvert et universel, tandis que le droit positif est établi par des autorités humaines et assorti de sanctions juridiques.

Explication

Le droit naturel renvoie à des principes considérés comme découverts et universels, alors que le droit positif est posé par des autorités humaines et assorti de sanctions. L’option qui inverse ces caractéristiques reprend une confusion fréquente entre les deux notions.

2. Dans un syllogisme judiciaire, comment la règle et les faits qualifiés conduisent-ils à la décision ?

La prémisse majeure présente la sanction, la prémisse mineure compare des précédents et la conclusion reformule les faits.
La prémisse majeure énonce la règle, la prémisse mineure expose une opinion doctrinale et la conclusion exprime la préférence du juge.
La prémisse majeure énonce la règle, la prémisse mineure présente les faits qualifiés et la conclusion résulte de leur mise en relation.
La prémisse majeure présente les faits, la prémisse mineure énonce la conclusion et la règle sert à confirmer le résultat.

La prémisse majeure énonce la règle, la prémisse mineure présente les faits qualifiés et la conclusion résulte de leur mise en relation.

Explication

Le syllogisme judiciaire met en relation une prémisse majeure contenant la règle et une prémisse mineure contenant les faits qualifiés afin d’en tirer une conclusion. Une opinion doctrinale peut éclairer le raisonnement, mais elle ne constitue pas à elle seule la prémisse mineure décrite ici.

3. Un juriste vérifie la logique de son raisonnement, la vérité et la validité de ses prémisses, puis cherche à convaincre son auditoire : à quelles dimensions de l’argumentation ces démarches correspondent-elles ?

Formelle pour la logique, matérielle pour les prémisses, pragmatique pour la persuasion.
Formelle pour les prémisses, matérielle pour la persuasion, pragmatique pour la logique.
Matérielle pour la logique, pragmatique pour les prémisses, formelle pour la persuasion.
Pragmatique pour la logique, formelle pour les prémisses, matérielle pour la persuasion.

Formelle pour la logique, matérielle pour les prémisses, pragmatique pour la persuasion.

Explication

La dimension formelle concerne la logique, la dimension matérielle porte sur la vérité et la validité des prémisses, et la dimension pragmatique concerne la persuasion. Attribuer la persuasion à la dimension matérielle confond l’efficacité auprès du public avec l’évaluation des prémisses.

4. Quels éléments composent le langage juridique ?

Le langage législatif des textes, le langage contractuel des parties et le langage administratif des autorités.
Le langage légal des textes, le langage jurisprudentiel des décisions et le langage doctrinal des auteurs.
Le langage réglementaire des autorités, le langage procédural des tribunaux et le langage historique des juristes.
Le langage constitutionnel des institutions, le langage judiciaire des audiences et le langage politique des élus.

Le langage légal des textes, le langage jurisprudentiel des décisions et le langage doctrinal des auteurs.

Explication

Le langage juridique comprend les textes légaux, les décisions jurisprudentielles et les travaux doctrinaux des auteurs. Les contrats peuvent avoir une portée juridique, mais ils ne remplacent pas les décisions de justice comme composante du langage jurisprudentiel.

5. Que désigne la distinction entre les familles juridiques de civil law et de common law ?

La place centrale accordée aux coutumes en civil law et aux traités en common law
La place centrale accordée aux textes en civil law et aux décisions juridictionnelles en common law
La place centrale accordée aux décisions juridictionnelles en civil law et aux textes en common law
La place centrale accordée aux décisions administratives en civil law et aux contrats en common law

La place centrale accordée aux textes en civil law et aux décisions juridictionnelles en common law

Explication

La civil law privilégie la législation et le droit écrit, tandis que la common law s’appuie davantage sur les décisions des juridictions et le raisonnement casuistique. La distinction inverse entre textes et décisions attribue à chaque famille le modèle de l’autre.

6. Quel article de la Constitution délimite le domaine de la loi ?

L’article 34
L’article 38
L’article 54
L’article 37

L’article 34

Explication

L’article 34 détermine les matières qui relèvent du domaine de la loi. L’article 37 concerne le domaine réglementaire, tandis que l’article 38 encadre les ordonnances prises après habilitation du Parlement.

7. Quel est le rôle d’une directive de l’Union européenne dans les ordres juridiques des États membres ?

Elle recommande une orientation politique que les États peuvent suivre sans modifier leur droit.
Elle fixe un objectif à atteindre dans un délai donné et doit être transposée en droit interne.
Elle harmonise immédiatement les droits internes et produit directement ses effets dans chaque État.
Elle établit les traités fondateurs et définit les compétences des institutions de l’Union.

Elle fixe un objectif à atteindre dans un délai donné et doit être transposée en droit interne.

Explication

Une directive impose un objectif à atteindre dans un délai déterminé, ce qui nécessite sa transposition en droit interne. À la différence d’un règlement, elle ne s’applique pas immédiatement avec un effet direct.

8. À quel moment l’article 1103 du Code civil a-t-il été établi pour donner force obligatoire aux contrats légalement formés ?

Lors de l’entrée en vigueur du Code civil, le 21 mars 1804.
Lors de l’adoption du Code de procédure civile, en 1806.
Lors de la promulgation de la Constitution, le 4 octobre 1958.
Lors de la décision Liberté d’association, le 16 juillet 1971.

Lors de l’entrée en vigueur du Code civil, le 21 mars 1804.

Explication

L’article 1103 appartient au Code civil, entré en vigueur le 21 mars 1804, et énonce la force obligatoire des contrats légalement formés. La date de 1958 marque l’adoption de la Constitution de la Ve République, et non l’établissement de cette règle contractuelle.

9. En quoi le contrôle a priori de constitutionnalité diffère-t-il du contrôle a posteriori par QPC ?

Le premier contrôle une loi après son entrée en vigueur par voie d’exception, tandis que le second l’examine avant sa promulgation par voie d’action.
Le premier vérifie la conformité d’un acte réglementaire à la loi, tandis que le second compare une norme interne aux traités.
Le premier examine abstraitement une loi avant sa promulgation, tandis que le second intervient concrètement après son entrée en vigueur.
Le premier vérifie une norme interne au regard des traités, tandis que le second contrôle un acte réglementaire au regard de la loi.

Le premier examine abstraitement une loi avant sa promulgation, tandis que le second intervient concrètement après son entrée en vigueur.

Explication

Le contrôle a priori porte sur une loi avant sa promulgation et s’effectue de manière abstraite, alors que la QPC permet un contrôle concret après l’entrée en vigueur de la loi. Le contrôle de légalité, contrairement à la QPC, porte sur la conformité d’un acte réglementaire à la loi.

10. À quel juriste associe-t-on la distinction entre règles primaires et règles secondaires ?

Hans Kelsen
H. L. A. Hart
Raymond Saleilles
Norberto Bobbio

H. L. A. Hart

Explication

H. L. A. Hart distingue les règles primaires, qui gouvernent les comportements, des règles secondaires, qui organisent les procédures et le changement du droit. Hans Kelsen est notamment associé à la hiérarchie des normes, et non à cette distinction.

11. Pourquoi une affaire liée à une décision prise par une autorité publique relève-t-elle de l’ordre administratif plutôt que de l’ordre judiciaire ?

Parce que l’ordre administratif réexamine les faits et le droit des litiges privés.
Parce que l’ordre administratif traite les litiges liés à l’exercice de la puissance publique.
Parce que l’ordre administratif juge les infractions pénales commises par des particuliers.
Parce que l’ordre administratif tranche les conflits commerciaux entre entreprises.

Parce que l’ordre administratif traite les litiges liés à l’exercice de la puissance publique.

Explication

L’ordre administratif est compétent pour les litiges liés à la puissance publique, ce qui explique l’orientation de cette affaire vers cet ordre. Les litiges privés et les infractions pénales relèvent plutôt de l’ordre judiciaire.

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Dans quels domaines le droit intervient-il ?

De l’état civil à la succession, ainsi que dans les contrats, le travail, l’action publique et les relations internationales.

Quelle distinction oppose droit naturel et droit positif ?

Le droit naturel repose sur des principes universels considérés comme découverts, tandis que le droit positif est établi par des autorités humaines et sanctionné juridiquement.

Quelles étapes composent le syllogisme judiciaire ?

Une prémisse majeure, une prémisse mineure et une conclusion.

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