Fiche de révision : Droit international public

📋 Plan du Cours

1. Notion et portée du droit international
2. Histoire et doctrines du droit international
3. Caractère et sources du droit international
4. Formation et portée de la coutume
5. Principes généraux de droit
6. Définition et classification des traités
7. Négociation des traités
8. Adoption et entrée en vigueur
9. Spécificités des traités multilatéraux
10. Réserves et déclarations interprétatives
11. Effets et exécution des traités
12. Validité et interprétation des traités
13. Modification et extinction des traités

📖 1. Notion et portée du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême reconnu à l’État, qui implique l’exclusivité de sa compétence sur son territoire et son indépendance dans l’ordre international.

★ À maîtriser

📌 La violation d’une règle internationale affecte son efficacité, mais ne remet pas en cause son existence.

Compléments

• Le droit international public régit les relations et les activités internationales, mais ses règles et son champ d’application sont façonnés par les engagements et les intérêts des États.

• Le droit international public s’étend avec la multiplication de ses sources, de ses sujets dotés de la personnalité juridique et de ses acteurs.

💡 Astuce mémo

Existence du droit ≠ efficacité de son respect

📖 2. Histoire et doctrines du droit international

★ À maîtriser

• Le traité de Westphalie de 1648 pose des bases de souveraineté et d’égalité entre États, ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends avant le recours à la guerre.

• La doctrine distingue le droit naturel de Grotius, qui limite la souveraineté par un droit commun, du droit positif de Vattel, qui fait du droit international le produit des concessions volontaires des États.

• Le positivisme étudie le droit positif tel qu’il est (lex lata), sans jugement de valeur, et le distingue du droit souhaité (lex ferenda).

📌 Le volontarisme fonde le droit international sur la volonté des États, tandis que l’objectivisme rattache le droit à des faits sociaux et aux nécessités de la communauté internationale.

Compléments

📌 Chez Grotius, le droit volontaire conclu entre États n’est valable que s’il respecte les principes du droit naturel, notamment pacta sunt servanda, le respect de la parole donnée.

• Le principe de nationalité affirme que chaque nation peut constituer un État indépendant et a accompagné les mouvements de décolonisation.

💡 Astuce mémo

Grotius limite l’État par le droit naturel ; Vattel place la volonté souveraine au premier plan

📖 3. Caractère et sources du droit international

★ À maîtriser

• L’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice mentionne les conventions internationales, la coutume générale, les principes généraux de droit, ainsi que les décisions judiciaires et la doctrine comme moyens auxiliaires de détermination du droit.

📌 La source est le support d’une règle, tandis que la norme est le contenu de cette règle.

• Le droit international est décentralisé, collectif dans sa formation et non hiérarchisé quant à ses sources, selon le cours.

Compléments

• L’article 38 du Statut de la CIJ s’adresse au juge et ne présente pas les sources qu’il énumère dans un ordre hiérarchique.

📌 Les règles de droit international peuvent être portées par des traités, des coutumes ou des actes unilatéraux, tandis qu’une même norme peut avoir plusieurs sources.

💡 Astuce mémo

La bouteille est la source ; le liquide qu’elle contient est la norme

📖 4. Formation et portée de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume internationale : Pratique générale acceptée comme étant le droit, reposant sur un élément matériel et un élément psychologique.

★ À maîtriser

📌 La formation d’une coutume repose sur une pratique matérielle constante et cohérente et sur l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction qu’il s’agit d’une obligation juridique.

📌 Une coutume générale est opposable aux États sans qu’ils aient participé à sa formation ni exprimé un consentement explicite, sauf si un État s’y est opposé dès sa formation comme objecteur persistant.

Compléments

• Les comportements constitutifs d’une pratique coutumière peuvent être des actes, des déclarations ou d’autres conduites ayant des conséquences sur les relations internationales ; ils doivent aller dans le même sens sans être identiques.

📌 Une pratique suivie par des États de plusieurs régions peut former une coutume générale, tandis qu’une pratique commune à deux États peut former une coutume locale.

• Dans l’affaire du plateau continental de la mer du Nord de 1969, la CIJ a considéré qu’un bref écoulement de temps n’excluait pas la formation d’une coutume si la pratique était suffisamment intense et uniforme.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée, puis conviction d’obligation juridique

📖 5. Principes généraux de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux de droit : Principes communs aux systèmes juridiques internes, transposables au droit international et mobilisés notamment en cas de vide juridique.

★ À maîtriser

📌 Les principes généraux du droit international sont propres à l’ordre international et servent plutôt de point de départ au raisonnement que de fondement direct à une solution.

Compléments

• Les principes généraux de droit sont souvent utilisés en dernier recours lorsque le juge ne trouve pas de règle applicable pour statuer.

• Les principes généraux de droit comprennent notamment :

  • l’égalité des armes
  • le respect des droits de la défense
  • la bonne foi

• Le principe pacta sunt servanda, fondé sur le respect de la parole donnée, est présenté comme la pierre angulaire du droit des traités.

💡 Astuce mémo

Principes communs aux droits internes ≠ principes propres au droit international

📖 6. Définition et classification des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord international entre sujets dotés de la capacité requise, conclu afin de produire des effets juridiques régis par le droit international.

★ À maîtriser

• L’article 2 de la Convention de Vienne de 1969 définit le traité comme un accord international écrit entre États, régi par le droit international, consigné dans un ou plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination.

📌 La classification matérielle distingue les traités selon leur contenu, tandis que la classification formelle les distingue selon leur forme ou la nature de leurs parties.

Compléments

• La définition doctrinale attribuée à Marie Pierre Dupuy présente le traité comme l’expression d’une volonté concordante de sujets capables de produire des effets juridiques régis par le droit international.

• Un traité peut reposer sur un accord oral, même si la Convention de Vienne de 1969 porte sur les accords écrits, et les accords oraux sont rares pour des raisons de preuve.

📌 Un traité en forme solennelle requiert une ratification pour entrer en vigueur, tandis que, dans un traité en forme simplifiée, la signature suffit selon le cours.

💡 Astuce mémo

La classification matérielle regarde le contenu ; la formelle regarde les parties ou la forme

📖 7. Négociation des traités

★ À maîtriser

• La négociation d’un traité est une phase diplomatique durant laquelle les représentants élaborent un texte compatible avec la volonté et les intérêts des parties.

Compléments

• Le négociateur appelé plénipotentiaire dispose de pleins pouvoirs pour négocier, mais ne peut pas, par ce seul rôle, engager l’État.

• La procédure de négociation dépend du droit interne pour les États et des règles propres à chaque organisation internationale pour celle-ci.

📖 8. Adoption et entrée en vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Plénipotentiaire : Personne chargée de négocier un traité, sans disposer à elle seule du pouvoir d’engager l’État.

★ À maîtriser

📌 Les traités en forme solennelle nécessitent une ratification pour exprimer le consentement définitif, tandis que la signature suffit à faire entrer en vigueur un traité en forme simplifiée.

• 🔄 La conclusion d’un traité suit généralement les étapes suivantes :
  1. La négociation
  2. L’adoption et l’authentification du texte
  3. L’expression du consentement à être lié
  4. L’entrée en vigueur
  5. L’enregistrement et la publication, le cas échéant

📌 Selon l’article 18 de la Convention de Vienne, un État signataire doit s’abstenir d’actes qui priveraient le traité de son objet et de son but.

Compléments

• La Convention de Vienne de 1969 décrit partiellement la procédure d’adoption des traités.

• Pour un traité bilatéral, l’entrée en vigueur intervient lorsque les deux États attestent sa ratification, sauf délai prévu par le traité.

💡 Astuce mémo

Négocier, authentifier, consentir, puis mettre en vigueur

📖 9. Spécificités des traités multilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Adhésion : Acte unilatéral par lequel un État accepte d’être lié par un traité sans avoir négocié ni modifié son contenu.
• Dépositaire : Le dépositaire d’un traité multilatéral conserve l’original et reçoit les ratifications afin d’en compter le nombre.

★ À maîtriser

• Selon l’article 9 de la Convention de Vienne de 1969, l’adoption d’un traité multilatéral se fait à la majorité des deux tiers des États présents et votants, sauf décision différente.

• Le consensus permet d’adopter un texte sans vote lorsqu’aucun participant ne maintient d’objection, tandis que le vote exprime formellement les positions des États.

• Un traité ouvert permet à de nouveaux États d’y adhérer, tandis qu’un traité fermé ne prévoit pas de clause d’adhésion ultérieure.

Compléments

• Les critères de Copenhague mentionnés pour l’adhésion à l’Union européenne portent notamment sur la préparation économique, le respect de standards politiques et juridiques d’un État de droit et l’acceptation de l’acquis communautaire.

💡 Astuce mémo

Le vote tranche ; le consensus évite l’opposition formelle

📖 10. Réserves et déclarations interprétatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve : Déclaration unilatérale par laquelle un État, au moment où il exprime son consentement à être lié, vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité à son égard.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 19 de la Convention de Vienne, une réserve est invalide si elle est incompatible avec l’objet et le but du traité, sous réserve des réserves expressément interdites ou encadrées par celui-ci.

• Dans son avis de 1951 sur les réserves à la Convention sur le génocide, la Cour internationale de Justice a estimé qu’une réserve n’a pas à être acceptée par tous les États, mais qu’elle ne doit pas être incompatible avec l’objet et le but du traité. - CSJ

📌 Une déclaration interprétative vise à préciser ou clarifier le sens ou la portée d’un traité sans chercher à en exclure ou modifier l’effet juridique, contrairement à une réserve.

Compléments

📌 L’article 20 de la Convention de Vienne prévoit que, lorsqu’un traité crée une organisation internationale, une réserve peut être acceptée par l’organe compétent de cette organisation.

• La Cour européenne des droits de l’homme a invalidé une réserve turque concernant l’application territoriale de la Convention dans l’affaire Loizidou de 1995.

💡 Astuce mémo

La réserve modifie l’effet ; la déclaration interprétative précise le sens

📖 11. Effets et exécution des traités

★ À maîtriser

• Selon l’article 26 de la Convention de Vienne de 1969, tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi, conformément au principe pacta sunt servanda.

• La violation d’un traité ne met pas automatiquement fin à celui-ci ; une violation substantielle peut toutefois permettre à une partie d’invoquer les règles de l’article 60 de la Convention de Vienne.

• Le principe de l’effet relatif signifie qu’un traité ne crée en principe ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement, sous réserve des exceptions présentées dans le cours.

Compléments

• Dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua de 1986, la Cour internationale de Justice a jugé que les attaques américaines contredisaient la lettre et l’esprit du traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu avec le Nicaragua en 1956. - CJI

• La clause de la nation la plus favorisée permet à un État tiers de bénéficier d’un avantage qu’un État partie accorde à un autre État.

• Un traité de délimitation frontalière peut produire une situation objective opposable aux autres États selon le cours.

💡 Astuce mémo

Le traité lie ses parties, tandis que les tiers restent en principe étrangers

📖 12. Validité et interprétation des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Comportement délibérément frauduleux d’une partie destiné à tromper l’autre sur un point déterminant de son consentement.

★ À maîtriser

• Selon l’article 46 de la Convention de Vienne, un État ne peut invoquer la violation de son droit interne concernant la compétence de conclure un traité que si cette violation est manifeste et concerne une règle d’importance fondamentale.

• Une erreur ne vicie le consentement que si elle porte sur un fait ou une situation que l’État supposait exister lors de la conclusion et qui constituait une base essentielle de son consentement.

• Selon l’article 52 de la Convention de Vienne, tout traité conclu sous la menace ou l’emploi de la force est nul.

• Selon l’article 53 de la Convention de Vienne, est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général.

• L’article 31 de la Convention de Vienne commande d’interpréter un traité au regard de son texte, de son contexte, ainsi que de son objet et de son but.

Compléments

• Dans l’affaire Preah Vihear de 1961, la Cour a rejeté l’erreur frontalière invoquée par la Thaïlande, car cet État avait lui-même contribué à l’erreur et la carte était connue depuis longtemps.

📌 L’interprétation authentique est effectuée par les États parties, généralement par l’intermédiaire d’un organe de l’organisation, tandis que l’interprétation juridictionnelle est donnée par un organe juridictionnel à l’occasion d’un différend.

📌 Selon l’article 32 de la Convention de Vienne, les travaux préparatoires peuvent servir de moyens complémentaires d’interprétation lorsque le résultat obtenu par les moyens ordinaires n’est pas suffisamment clair.

📖 13. Modification et extinction des traités

★ À maîtriser

📌 Le cours distingue l’amendement, qui modifie une ou plusieurs clauses d’un traité, de la révision, entendue comme sa modification générale.

📌 Selon l’article 39 de la Convention de Vienne, un traité peut être amendé par accord entre les parties.

Compléments

• Le traité instituant la CECA avait été conclu pour une durée de 50 ans, renouvelable après examen.

• L’article 11 du Pacte de Varsovie prévoyait son extinction en cas de création d’un système de sécurité européen.

• Un traité peut prendre fin lorsque sa durée prévue expire, lorsque ses obligations ont été exécutées ou lorsqu’une condition résolutoire prévue survient.

💡 Astuce mémo

L’amendement adapte le traité ; l’extinction met fin à ses effets

📊 Tableaux de synthèse

Principales doctrines du droit international