Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit, religion et morale
2. Éthique, équité et définition du droit
3. Branches et critères de la règle juridique
4. Constitution et loi
5. Règlements et sources informelles
6. Coutume et doctrine
7. Sources supranationales du droit
8. Droit international et droit de l’Union
9. Convention européenne des droits de l’Homme
10. Application spatiale et temporelle des normes
11. Entrée en vigueur et abrogation des lois
12. Conflits entre normes de rang différent
13. Conflits entre normes de même nature
14. Application de la loi dans le temps
15. Application de la loi civile nouvelle
16. Diffusion des textes et jurisprudences

📅 Repères chronologiques

1. 5 février 1963La Cour de justice des Communautés européennes a reconnu que la Communauté économique européenne constituait un ordre juridique nouveau et autonome.
2. 5 février 1963La Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que la Communauté économique européenne constituait un ordre juridique indépendant de l’ordre international.
3. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi contraire à un traité n’était pas pour autant contraire à la Constitution.
4. 1er janvier 2016La publication électronique du Journal officiel de la République française a remplacé sa publication papier et peut être consultée gratuitement sans abonnement.
5. 1er octobre 2016La réforme du droit des contrats issue de la loi du 10 février 2016 est entrée en vigueur.

📖 1. Droit, religion et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de règles de conduite considérées comme bonnes, qui permet de juger les comportements individuels.

★ À maîtriser

📌 La religion relève du spirituel, tandis que le droit organise la vie sociale, même si le droit peut garantir la liberté religieuse et s’inspirer de préceptes religieux.

📌 Les règles morales sont guidées par la conscience et sanctionnées intérieurement, tandis que les règles juridiques proviennent d’autorités publiques et peuvent être sanctionnées extérieurement par une juridiction.

Compléments

• L’article 1168 du Code civil dispose que le défaut d’équivalence des prestations n’est pas, à lui seul, une cause de nullité du contrat.

📌 Le droit peut renvoyer à des considérations morales, mais il peut aussi influencer les mœurs, notamment lorsque des évolutions juridiques accompagnent l’évolution des comportements sociaux.

💡 Astuce mémo

Morale intérieure, droit sanctionné par l’autorité publique

📖 2. Éthique, équité et définition du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Éthique : Réflexion philosophique sur les règles morales, qui questionne ces règles sans imposer elle-même de normes.
• Droit : Gerard cornu, vocabulaire juridique - Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société.
• Équité : Sentiment du juste, de la mesure et du bon, qui peut être prise en compte par le droit dans certains cas.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme juridique considère qu’une règle de droit existe indépendamment du motif qui la justifie, tandis que le jusnaturalisme rattache le droit à sa finalité et à la justice de ses fondements.

Compléments

• L’article 270 du Code civil permet au juge de refuser une prestation compensatoire si l’équité le commande.

📖 3. Branches et critères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, lorsqu’aucune personne publique n’intervient dans le rapport.
• Droit public : Régit les relations entre personnes publiques ainsi que celles entre une personne publique et une personne privée.
• Règle de droit : Générale et abstraite, normative, permanente et stable, obligatoire et sanctionnée par les juridictions.

★ À maîtriser

📌 Le droit international public régit principalement les rapports entre États et organismes internationaux, tandis que le droit international privé concerne des rapports privés comportant un élément d’extranéité et traite notamment de la loi applicable et du juge compétent.

Compléments

📌 Une règle juridique peut être modifiée sans cesser d’être permanente et stable, car ces caractères signifient qu’elle s’applique de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

📖 4. Constitution et loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe la Constitution et les autres normes de valeur constitutionnelle auxquelles elle renvoie.

★ À maîtriser

• La révision constitutionnelle de 2024 a inscrit dans la Constitution la liberté de recourir à l’IVG.

📌 Au sens large, la loi désigne toute règle juridique formulée par écrit, tandis qu’au sens technique elle désigne l’acte voté par le Parlement.

• L’article 34 de la Constitution réserve à la loi certaines matières et permet au législateur de fixer les principes fondamentaux dans d’autres domaines.

• 🔄 L’élaboration suit les étapes suivantes : le dépôt du texte, l’examen successif par les deux chambres lors de la navette, si nécessaire, la conciliation en commission mixte paritaire

Compléments

• La Constitution française de 1958 est toujours en vigueur et a connu près de 25 révisions constitutionnelles selon le cours.

• Les principales catégories de lois sont : les lois constitutionnelles, qui révisent la Constitution, les lois organiques, qui précisent l’organisation des pouvoirs publics, les lois ordinaires, qui interviennent dans le domaine législatif

💡 Astuce mémo

Dépôt, navette, conciliation : le parcours du texte législatif

📖 5. Règlements et sources informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du droit.

★ À maîtriser

📌 Le règlement d’application précise les modalités nécessaires à l’exécution d’une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans le domaine réglementaire réservé par l’article 37 de la Constitution.

• Les règlements d’application sont subordonnés aux lois qu’ils mettent en œuvre.

• L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.

Compléments

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises.

• Le législateur peut utiliser :

  • une loi de jurisprudence
  • une loi de validation
  • une loi interprétative

💡 Astuce mémo

Le règlement édicte un texte ; la jurisprudence interprète et applique le droit

📖 6. Coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de conduite fondée sur une pratique suffisamment répandue et ancienne, accompagnée du sentiment qu’elle est juridiquement obligatoire.
• Doctrine : Opinions et analyses exprimées par les juristes sur des questions de droit ; elle peut commenter le droit existant ou proposer son évolution.

📝 Points essentiels

📌 La coutume comporte un élément matériel, la pratique, et un élément psychologique, l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction que la règle est juridiquement obligatoire.

• Les rapports entre coutume et loi distinguent : la coutume secundum legem, reconnue par la loi, la coutume praeter legem, qui comble le silence de la loi, la coutume contra legem, qui va à l’encontre de la loi

💡 Astuce mémo

Coutume : M + O, élément matériel et opinio juris

📖 7. Sources supranationales du droit

★ À maîtriser

• Une convention internationale est négociée puis signée, et sa signature doit être suivie de la ratification requise pour que l’État exprime son consentement définitif à être lié.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

📌 Dans un système dualiste, une convention doit être transposée en droit interne pour être appliquée, tandis que dans un système moniste comme celui présenté pour la France, elle peut intégrer directement l’ordre juridique interne.

Compléments

• La Convention internationale relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur le 2 septembre 1990, après sa vingtième ratification.

💡 Astuce mémo

Négociation, signature, ratification, entrée en vigueur

📖 8. Droit international et droit de l’Union

📝 Points essentiels

📌 Dans un système dualiste, la norme internationale ne s’applique pas directement dans l’ordre interne et doit être transposée, tandis que dans un système moniste elle peut être directement intégrée et appliquée.

• Le droit de l’Union européenne constitue un ordre juridique autonome, issu de la construction européenne d’après-guerre.

📌 Le droit primaire de l’Union comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé regroupe les règles créées par les institutions sur leur fondement.

📌 Le règlement de l’Union est directement applicable et obligatoire dans les États membres, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et laisse aux États le choix des moyens de transposition.

💡 Astuce mémo

Dualisme : transposition ; monisme : application directe

📖 9. Convention européenne des droits de l’Homme

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

• La Convention protège notamment les droits suivants : le droit à la vie à l’article 2, le droit à un procès équitable à l’article 6, le droit au respect de la vie familiale à l’article 8

• La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État à verser une satisfaction équitable à une victime, mais elle ne peut ni annuler une loi nationale ni abroger un texte national.

• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un État signataire contre un autre État ou par une personne physique, une personne morale ou une organisation non gouvernementale se prétendant victime.

• Le recours individuel doit satisfaire quatre conditions :

  • le requérant doit avoir épuisé les recours internes
  • la requête ne doit pas être manifestement mal fondée
  • la Cour doit être saisie dans les quatre mois suivant la décision interne
  • le requérant doit avoir subi un préjudice important

📖 10. Application spatiale et temporelle des normes

★ À maîtriser

📌 Une norme s’applique en principe dans le territoire relevant de l’autorité qui l’a adoptée, et un traité international ne s’applique qu’aux États qui l’ont ratifié.

📌 Une norme est applicable dans le temps si elle est entrée en vigueur et n’a pas été abrogée.

Compléments

📌 Les normes métropolitaines ne s’appliquent pas automatiquement dans les collectivités d’outre-mer : leur application doit être prévue et la norme doit être promulguée selon la procédure locale.

• Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, certaines règles locales peuvent déroger au droit national, notamment en matière d’organisation des tribunaux de commerce.

💡 Astuce mémo

Espace : territoire compétent ; temps : entrée en vigueur et abrogation

📖 11. Entrée en vigueur et abrogation des lois

★ À maîtriser

• Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe, après sa promulgation et sa publication.

• Si la loi ne fixe pas sa date d’entrée en vigueur, elle devient applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel, tandis qu’en cas d’urgence elle peut entrer en vigueur dès sa publication.

• L’abrogation fait disparaître une loi pour l’avenir, tandis que l’annulation sanctionne son irrégularité et que la suspension interrompt temporairement son application.

• L’abrogation expresse est décidée explicitement par un texte nouveau, tandis que l’abrogation implicite résulte d’une incompatibilité manifeste entre une loi ancienne et une loi nouvelle.

Compléments

📌 Lorsqu’une loi nécessite des mesures complémentaires d’application, elle n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

💡 Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur

📖 12. Conflits entre normes de rang différent

★ À maîtriser

• Dans sa Théorie pure du droit parue en 1934, Hans Kelsen (1881-1973) présente une conception hiérarchique et pyramidale des normes, où chaque norme tire sa validité de la norme supérieure.

📌 Selon la hiérarchie des normes, toute norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure, qui prévaut en cas de conflit.

• La hiérarchie présente successivement :

  • le bloc de constitutionnalité
  • le bloc de conventionnalité
  • le bloc de légalité
  • les règlements
  • les autres actes administratifs
  • la coutume

• Le juge judiciaire exerce le contrôle de conventionnalité de la loi depuis l’arrêt Jacques Vabre, et le juge administratif depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

Compléments

📌 Le cours indique que le droit international prime sur la Constitution selon le droit international, tandis que le droit national français affirme la primauté de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque étage tire sa validité de celui qui le surplombe

📖 13. Conflits entre normes de même nature

★ À maîtriser

📌 Lorsque deux normes de même nature ont des degrés de généralité différents, la norme spéciale prévaut sur la norme générale selon l’adage specialia generalibus derogant.

📌 Lorsque deux normes de même nature présentent le même degré de généralité, la norme la plus récente évince en principe la norme la plus ancienne.

Compléments

• En matière de responsabilité des fournisseurs d’accès à internet, les textes spéciaux qui limitent leur responsabilité à certains cas prévalent sur la règle générale de responsabilité de l’article 1240 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Spécial contre général ; à généralité égale, récent contre ancien

📖 14. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Pour appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs, il faut distinguer la loi plus sévère, qui ne rétroagit pas, de la loi plus douce, qui rétroagit pour les faits non encore jugés.

• Une loi pénale est plus sévère lorsqu’elle crée une infraction ou une peine, ou aggrave une peine existante, et elle ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

• Une loi pénale plus douce, qui supprime une infraction ou une peine ou allège une peine, s’applique rétroactivement aux faits qui n’ont pas encore été jugés à son entrée en vigueur.

• La loi pénale nouvelle s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur, qu’elle soit plus sévère ou plus douce.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi civile nouvelle ne rétroagit pas et s’applique aux faits postérieurs à son entrée en vigueur.

Compléments

📌 Les lois pénales de forme sont immédiatement applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, même si elles sont plus sévères.

• La non-rétroactivité de la loi civile connaît trois exceptions :
  • les dispositions législatives contraires
  • les lois civiles interprétatives
  • les lois de validation

💡 Astuce mémo

Pénal : plus doux rétroagit ; civil : loi ancienne pour les contrats en cours

📖 15. Application de la loi civile nouvelle

★ À maîtriser

📌 En principe, les contrats en cours restent soumis à la loi civile en vigueur au moment de leur conclusion, selon la règle de survie de la loi ancienne, afin de préserver la sécurité juridique et l’équilibre contractuel.

📌 Le législateur peut rendre une loi nouvelle immédiatement applicable aux contrats en cours par des dispositions transitoires, et le juge peut l’écarter la survie de la loi ancienne si la loi nouvelle est impérative, en appréciant son application au cas par cas.

Compléments

📌 Le législateur peut déroger au principe de non-rétroactivité de la loi civile nouvelle, car ce principe n’a pas valeur constitutionnelle.

• La Cour de cassation a affirmé le 27 mai 1861 que « les contrats passés sous l’empire d’une loi ne peuvent recevoir aucune atteinte d’une loi postérieure ».

💡 Astuce mémo

Faits postérieurs : loi nouvelle ; contrats en cours : loi ancienne

📖 16. Diffusion des textes et jurisprudences

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel a reconnu l’accessibilité au droit comme un principe à valeur constitutionnelle dans sa décision du 16 décembre 1999, n° 99-421 DC.

📌 Une règle de droit non publiée n’est pas opposable aux justiciables.

• Les textes nationaux sont publiés au Journal officiel de la République française, qui paraît en principe le lendemain de la publication du texte, sauf délai d’application prévu par celui-ci ou urgence.

📌 Un code compile des textes portant sur une même discipline, mais ne possède pas de valeur juridique propre : chaque disposition conserve la valeur de la norme qui l’a créée.

Compléments

📌 La codification à droit constant compile des règles sans les modifier, tandis qu’une codification peut aussi modifier, compléter ou supprimer des règles pour assurer leur cohérence d’ensemble.

• Depuis le 15 juin 2021, les arrêts de la Cour de cassation sont classés B pour une publication au bulletin, L pour une publication pédagogique dans Les lettres des chambres, C pour une diffusion au grand public avec communiqué de presse et R pour une publication au rapport annuel en raison de leur importance capitale.