Fiche de révision : État et Constitution

📋 Plan du Cours

1. Évolution et fragilité de l’État
2. Territoire et intégrité territoriale
3. Population, nation et État-nation
4. Souveraineté et pouvoir de contrainte
5. État unitaire et autonomies locales
6. État fédéral et principes fédératifs
7. Unions d’États et Union européenne
8. Notion et fonctions de la Constitution
9. Pouvoir constituant et élaboration
10. Révision constitutionnelle et initiative
11. Révision et rigidité constitutionnelles
12. Contenu et portée de la Constitution
13. Responsabilité et contrôle des normes
14. Contrôle de constitutionnalité et QPC
15. Origines de la séparation des pouvoirs
16. Régimes parlementaires et chambres
17. Régimes présidentiels et autoritaires
18. Principes et élections démocratiques

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Grande Charte a reconnu au Grand Conseil un rôle dans le consentement à l’impôt, contribuant à limiter le pouvoir royal anglais.
2. 1803Dans l’arrêt Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis a écarté l’application d’une loi fédérale contraire à la Constitution fédérale.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a annulé une loi sur la liberté d’association après avoir été saisi par le Sénat.
4. 2 mars 1982La loi de décentralisation rend les actes des collectivités territoriales exécutoires de plein droit, sans approbation préalable du préfet.

📖 1. Évolution et fragilité de l’État

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel détermine : les conditions d’existence de l’État, la forme de l’État, les modalités essentielles de son fonctionnement, les règles de l’exercice du pouvoir politique

• En 2025, l’ONU compte 193 États membres, contre 51 lors de sa création en 1945.

Compléments

• La formule « Le roi est mort, vive le roi » exprime la continuité de l’État au-delà des individus qui le gouvernent.

• La chute de l’Empire romain est associée à : un dépérissement de l’État, une désagrégation du pouvoir central, l’apparition de structures dispersées, comme la féodalité

• Le cours présente 196 États dans le monde et indique que des États peuvent encore émerger s’ils répondent aux conditions de la Convention de Montevideo du 26 décembre 1933.

💡 Astuce mémo

État durable pour ses institutions, fragile avec la société qui le porte

📖 2. Territoire et intégrité territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographique délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes dont dispose tout État.

★ À maîtriser

📌 L’intégrité territoriale interdit à un État de porter atteinte au territoire d’un autre, tandis que l’intangibilité des frontières implique qu’elles restent fixes sauf accord ou événement majeur.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 traite l’intégrité territoriale aux articles 5, 16 et 89 : garantie présidentielle, pouvoirs exceptionnels en cas de menace et impossibilité d’engager une révision si le territoire est atteint.

Compléments

• Aucune superficie minimale n’est requise pour qu’un État soit reconnu comme tel ; les États de très petite superficie sont appelés micro-États, comme Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican.

• Le traité du 1er décembre 1959 interdit les revendications territoriales en Antarctique, prévoit la démilitarisation du continent et n’y autorise que les recherches scientifiques.

💡 Astuce mémo

Intégrité du territoire, autodétermination des peuples

📖 3. Population, nation et État-nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Groupement uni par des liens matériels, comme la langue et le territoire, des liens spirituels, comme l’histoire, la culture et les valeurs, et surtout la volonté de vivre ensemble.
• Nationalité : Identifie juridiquement les membres de la population d’un État, leur ouvre des droits et leur impose des devoirs ; elle se distingue de la résidence et de la simple présence sur le territoire.
• État-nation : Modèle dans lequel l’État coïncide avec la nation et où le pouvoir politique s’identifie à un peuple uni.

📝 Points essentiels

📌 La conception allemande de la nation repose sur des critères objectifs comme la géographie, la langue, la religion ou la race, tandis que la conception française privilégie la volonté commune, le sentiment d’appartenance, les valeurs et l’histoire partagée.

• Ernest Renan, dans sa conférence « Qu’est-ce qu’une nation ? », présente la nation comme « une âme, un principe spirituel » fondé sur une mémoire collective et le désir de poursuivre un héritage commun.

• Dans les années 1990, le Conseil constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle de l’unicité du peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

💡 Astuce mémo

Une mémoire partagée nourrit le désir de vivre ensemble

📖 4. Souveraineté et pouvoir de contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Signifie qu’il n’est soumis à aucun autre État et que son autorité s’exerce sur l’ensemble de son territoire national.

★ À maîtriser

📌 L’État exerce une prééminence plutôt qu’un monopole absolu du pouvoir, car d’autres personnes morales publiques ou privées disposent aussi de prérogatives et de moyens propres.

• Selon Max Weber, l’État détient « le monopole de la contrainte organisée » et contraint notamment par des règles constitutionnelles, légales et réglementaires applicables à tous.

• L’article 1er de la Convention de Montevideo énonce quatre critères de l’État :

  • une population permanente
  • un territoire défini
  • un gouvernement
  • la capacité de nouer des relations internationales

Compléments

📌 L’État peut déléguer une partie de son pouvoir de contrainte à d’autres autorités, mais cette délégation reste ponctuelle et encadrée et l’État peut y mettre fin à tout moment.

📖 5. État unitaire et autonomies locales

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède une seule structure de pouvoir et un seul appareil d’État, qui détient la plénitude des compétences politiques et juridiques sur son territoire.
• Déconcentration : Technique par laquelle l’État conserve le pouvoir de décision tout en le rapprochant des citoyens grâce à des représentants locaux chargés d’appliquer la politique gouvernementale.
• Décentralisation : Confie des compétences administratives à des collectivités territoriales ou à des établissements publics qui les exercent par leurs propres organes élus.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de subsidiarité, consacré à l’article 72, alinéa 2, de la Constitution, prévoit que les collectivités territoriales prennent les décisions relatives aux compétences pouvant être le mieux mises en œuvre à leur échelon.

• La Constitution espagnole du 27 décembre 1978 reconnaît un droit à l’autonomie des nationalités et régions, à partir duquel s’est constitué un système de 17 communautés autonomes.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État décide localement ; décentralisation : les collectivités décident

📖 6. État fédéral et principes fédératifs

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Possède sa propre Constitution et ses propres organes, tout en associant des États fédérés dotés d’une autonomie constitutionnelle et politique.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par association unit des États souverains, comme les États-Unis passant de la Confédération de 1776 à la Constitution fédérale de 1787, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire, comme la Belgique devenue fédérale en 1993.

• L’État fédéral superpose les ordres juridiques fédéral et fédérés, mais constitue une personne unique aux yeux du droit international selon l’article 2 de la Convention de Montevideo de 1933.

📌 Selon Georges Scelle, le principe d’autonomie garantit aux États fédérés leurs organes, juridictions et compétences législatives, tandis que le principe de participation leur permet de prendre part aux instances fédérales, notamment par une représentation au Sénat.

Compléments

• Dans une fédération, les matières non attribuées à l’État fédéral relèvent des États fédérés et les conflits de compétence sont tranchés par une Cour suprême, le plus souvent en faveur de l’État fédéral.

💡 Astuce mémo

Autonomie des États fédérés, participation aux institutions fédérales

📖 7. Unions d’États et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Union souple d’États qui conservent leur souveraineté internationale, peuvent se retirer librement et prennent leurs décisions communes à l’unanimité.
• Union européenne : L’Union européenne, créée par le traité de Rome en 1957 entre six États, est une organisation internationale sui generis et non une confédération.

★ À maîtriser

• Le 23 juin 2016, environ 52 % des Britanniques votent en faveur du Brexit, et le Royaume-Uni quitte officiellement l’Union européenne le 31 janvier 2020.

• Le droit de l’Union européenne comprend notamment des règlements qui entrent directement en vigueur dans le droit des États membres et des directives qui doivent être transposées en droit interne.

Compléments

• Depuis 1979, le Parlement européen est élu au suffrage universel direct ; la Commission est responsable devant lui et la CJUE veille au respect du droit des traités.

• Le Pacte budgétaire européen est signé le 2 mars 2012 par 25 États sur 27 et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

💡 Astuce mémo

Union personnelle, confédération, intégration européenne

📖 8. Notion et fonctions de la Constitution

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

📌 L’État de droit soumet les gouvernants et le législateur à la Constitution, norme supérieure, tandis que l’État légal considère la loi comme une référence juridique suffisante.

• Le 31 janvier 1964, le général de Gaulle décrit la Constitution comme « un esprit, des institutions, une pratique ».

📌 Au sens matériel, la Constitution rassemble les règles relatives à la désignation des gouvernants, à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’aux droits et devoirs des citoyens ; au sens formel, c’est un acte solennel supérieur à la loi, élaboré ou révisé par le pouvoir constituant.

Compléments

• Le constitutionnalisme affirme, depuis le XVIe siècle, que la liberté politique exige la limitation du pouvoir des gouvernants par un texte constitutionnel.

• Le 16 juillet 1971, une décision du Conseil constitutionnel sur la liberté d’association conduit à interpréter la Constitution à la lumière du bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

EIP : esprit, institutions, pratique

📖 9. Pouvoir constituant et élaboration

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une Constitution lorsqu’il n’en existe pas, tandis que le pouvoir constituant dérivé intervient pour la réviser.

📌 Le plébiscite sollicite l’adhésion populaire comme marque de confiance envers un chef d’État, tandis que le référendum porte sur un débat et une approbation du contenu d’un texte.

Compléments

• Le 27 octobre 1946, les Français approuvent par référendum la Constitution de la IVe République après le rejet d’un premier projet.

• Le 23 mai 1949, la Loi fondamentale crée la République fédérale d’Allemagne ; en 1990, cinq Länder de l’Est rejoignent les onze Länder de l’Ouest sans nouvelle Constitution.

• La Charte de 1814 octroyée par Louis XVIII est la seule Constitution française du cours qui n’a été ni élaborée ni approuvée démocratiquement.

💡 Astuce mémo

Originaire : créer la Constitution ; dérivé : la réviser

📖 10. Révision constitutionnelle et initiative

★ À maîtriser

📌 Une Constitution souple peut être révisée par une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une loi constitutionnelle soumise à des conditions particulières.

📌 L’article 89 de la Constitution française interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

• En Suisse, une initiative populaire de révision constitutionnelle nécessite au minimum 100 000 signatures recueillies dans un délai de 18 mois.

Compléments

• Environ 10 % des initiatives populaires constitutionnelles suisses sont adoptées ; les exemples cités comprennent l’adhésion à l’ONU en 2002, l’interdiction de construire des minarets en 2009 et l’interdiction de se dissimuler le visage en 2021.

💡 Astuce mémo

Constitution souple : loi ordinaire ; Constitution rigide : procédure spéciale

📖 11. Révision et rigidité constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Une Constitution souple peut être révisée par une loi simple, tandis qu’une Constitution rigide exige une loi constitutionnelle adoptée selon des conditions particulières.

📌 La forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

Compléments

• En Suisse, environ 10 % des initiatives populaires sont adoptées, la plupart étant rejetées par le peuple.

💡 Astuce mémo

Constitution souple : loi simple ; Constitution rigide : procédure renforcée

📖 12. Contenu et portée de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois organiques : Précisent les modalités d’application de la Constitution et sont adoptées selon une procédure spéciale.

📝 Points essentiels

• La Constitution comprend le plus souvent une déclaration des droits et des articles constitutionnels, la déclaration figurant généralement dans le préambule.

• Le Préambule de 1958 renvoie aux textes de 1789 et de 1946, que le Conseil constitutionnel considère comme faisant partie du droit constitutionnel positif.

📌 Les droits libéraux des XVIIIe et XIXe siècles protègent l’individu contre l’État, tandis que les droits sociaux du XXe siècle font de l’État un garant de la liberté, de l’égalité et de la solidarité.

• La Constitution française doit définir la composition, le mode de désignation, la durée et l’étendue des compétences des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, ses prolongements textuels et ses sources coutumières ou jurisprudentielles, qui servent de référence au contrôle de constitutionnalité.

📖 13. Responsabilité et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Vérifie la conformité des lois et règlements aux conventions internationales ; le juge peut écarter une norme interne contraire à un engagement international.
• Loi-écran : Théorie conduisant souvent à considérer qu’un règlement conforme à la loi respecte aussi la Constitution, à condition que la loi elle-même respecte les normes supérieures.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité porte sur les lois votées par le Parlement, tandis que le contrôle de légalité porte notamment sur les règlements du pouvoir exécutif.

Compléments

• Dans un délai de deux mois, le juge administratif saisi peut annuler une décision administrative pour excès de pouvoir ; après ce délai, l’exception d’illégalité permet encore de contester un acte initial à l’occasion d’un recours contre un acte ultérieur qui l’applique.

• Créé en 1946, le Comité constitutionnel pouvait seulement indiquer si une loi impliquait une révision constitutionnelle et ne pouvait ni annuler une loi ni agir avec une véritable autonomie politique.

💡 Astuce mémo

La loi relève du contrôle de constitutionnalité ; le règlement, du contrôle de légalité

📖 14. Contrôle de constitutionnalité et QPC

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à un groupe de 60 députés ou sénateurs.

• La loi organique du 23 juillet 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, mise en œuvre en 2010.

• La QPC est soulevée par un justiciable pendant un procès, filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis transmise au Conseil constitutionnel si elle est nouvelle et sérieuse.

📌 Le Conseil constitutionnel peut annuler un texte en tout ou partie ou abroger pour l’avenir une disposition qu’il juge contraire à la Constitution.

📌 Le contrôle par voie d’action porte directement sur la loi et produit une décision à effet absolu, tandis que le contrôle par voie d’exception intervient dans un litige et produit en principe un effet relatif entre les parties.

💡 Astuce mémo

Procès → filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation → Conseil constitutionnel

📖 15. Origines de la séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

• John Locke distingue trois pouvoirs :

  • le pouvoir législatif, qui fait les lois
  • le pouvoir exécutif, qui applique les lois
  • le pouvoir fédératif, qui conduit notamment les relations de paix et de guerre

• Dans L’esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu distingue les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et soutient que le pouvoir doit arrêter le pouvoir pour empêcher l’arbitraire.

Compléments

• Le modèle américain organise des freins et contrepoids, ou « check and balances », par lesquels les trois pouvoirs se surveillent et s’équilibrent.

💡 Astuce mémo

Locke distingue deux pouvoirs, Montesquieu en distingue trois

📖 16. Régimes parlementaires et chambres

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Repose sur une séparation souple des pouvoirs et sur la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement.

★ À maîtriser

• L’article 12 de la Constitution française attribue au président de la République le droit de dissoudre l’Assemblée nationale, mais le Sénat ne peut pas être dissous.

• Dans un régime parlementaire moniste, le Premier ministre est la tête de l’exécutif, tandis que dans un régime dualiste, le chef de l’État partage le pouvoir exécutif avec le Premier ministre.

• Le bicamérisme comporte deux chambres parlementaires, tandis que le monocamérisme n’en comporte qu’une.

Compléments

📌 En France, une motion de censure doit être signée par un dixième des députés avant d’être présentée et débattue.

• En France, le bicamérisme est inégalitaire : l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement et peut avoir la primauté sur le Sénat pour le vote de la loi et du budget en cas de désaccord.

💡 Astuce mémo

Le gouvernement dépend du Parlement ; il peut souvent provoquer sa dissolution

📖 17. Régimes présidentiels et autoritaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime présidentiel : Repose sur une séparation stricte des pouvoirs, sans dissolution du Parlement ni responsabilité politique du président devant celui-ci.
• Régime présidentialiste : Régime présidentiel qui a perdu la logique de confrontation entre le président et le Congrès, le président réduisant les pouvoirs du Congrès.

★ À maîtriser

• Aux États-Unis, le président dispose d’un droit de veto sur les lois votées par le Congrès, tandis que le Sénat peut s’opposer à certaines nominations présidentielles.

Compléments

📌 Aux États-Unis, le président peut être mis en cause par impeachment et, en cas de destitution ou de décès, le vice-président lui succède immédiatement.

• Le régime d’assemblée se caractérise par la prédominance de l’Assemblée et la faiblesse de l’exécutif ; le cours cite la Convention nationale de 1793-1794 comme exemple.

💡 Astuce mémo

Présidentiel : pouvoirs séparés ; présidentialiste : le président domine le Congrès

📖 18. Principes et élections démocratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Comporte des mécanismes juridictionnels permettant de sanctionner les atteintes aux droits dans le cadre d’une justice indépendante.

★ À maîtriser

• La démocratie suppose le pluralisme des opinions et des forces politiques, la reconnaissance d’une opposition libre et la soumission des gouvernants au droit.

📌 Le scrutin majoritaire vise à assurer une gouvernance stable, tandis que la représentation proportionnelle favorise une meilleure représentation politique mais ne dégage généralement pas de majorité.

Compléments

• Le cours indique que le suffrage universel direct sert en France à élire les députés et le président de la République, tandis que le suffrage indirect sert à élire les sénateurs par les maires.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : stabilité ; proportionnelle : représentation politique

📊 Tableaux de synthèse

Modalités de révision constitutionnelle

Contrôle de constitutionnalité