★ À maîtriser
En France, les deux formes unipersonnelles citées sont l’EURL et la SASU, respectivement apparues avec la loi du 11 juillet 1985 et en 1999.
La société poursuit un but lucratif pouvant consister à réaliser un bénéfice ou une économie, tandis que l’association définie par l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 a un but autre que le partage des bénéfices. - ART 1 de la loi du 1er juillet 1901
La conception socio-environnementale de la société prend en considération les parties prenantes et les enjeux environnementaux, au-delà des seuls intérêts pécuniaires des associés.
L’article 1833 prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. - ART 1833
Compléments
📌 Une association peut réaliser des bénéfices, mais elle ne doit pas les distribuer à ses adhérents et doit les utiliser pour l’association.
📌 Les membres d’une société sont appelés associés, tandis que les membres d’une association sont appelés sociétaires.
La responsabilité sociétale des entreprises s’est développée à partir des années 2000, portée notamment par l’Europe, le Pacte vert et des directives incitant à intégrer la dimension environnementale dans les législations nationales.
Avant la loi Pacte, ces principes relevaient de la soft law et les sociétés pouvaient notamment les suivre en rédigeant des codes de bonne conduite, sans obligation légale générale mentionnée dans le cours.
📌 Le cours qualifie cette prise en considération d’obligation de bonne conduite et indique qu’une absence de prise en considération n’entraîne pas de sanction spécifique, mais que le dirigeant peut engager sa responsabilité pour faute.
★ À maîtriser
📌 La théorie contractuelle voit dans la société un contrat né de la volonté des associés, alors que la théorie institutionnelle y voit une organisation indépendante dont le régime est largement fixé par le législateur.
La société naît de la volonté de ses fondateurs puis, plus encore après son immatriculation, acquiert un intérêt propre et devient une réalité juridique organisée.
Les éléments participant à la définition de la société sont : l’apport des associés, la contribution aux pertes, l’affectio societatis, ou volonté de collaborer ensemble
Compléments
📌 La société peut aussi être qualifiée d’acte unilatéral collectif, car les volontés de ses membres convergent, tandis qu’un contrat concilie des intérêts divergents.
Contrat à la naissance, institution dans son fonctionnement
★ À maîtriser
Dans le régime antérieur décrit par le cours, l’entreprise individuelle n’avait ni personnalité morale distincte ni patrimoine séparé de celui de l’entrepreneur.
Jusqu’au 15 mai 2022, le principe d’unicité du patrimoine exposait l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur aux dettes professionnelles et privées, conformément à l’article 2284 du Code civil. - ART 2284 du CCiv
La société est un sujet de droit distinct de ses membres, doté en principe de la personnalité morale et d’un patrimoine propre séparé de celui des associés.
Compléments
Une personne physique qui souhaite exercer une activité économique doit l’inscrire dans un cadre juridique.
La personnalité morale de la société permet de considérer la société, plutôt que les entrepreneurs, comme titulaire ou exploitante de l’entreprise.
EI : une personne et un patrimoine ; société : une personne morale et un patrimoine propres
📌 Depuis les années 2000, les SARL et les SAS n’ont plus de capital social minimum imposé par la loi, contrairement aux SA selon le cours.
📌 Pendant la fiducie, les actifs séparés du patrimoine du constituant et du fiduciaire ne peuvent pas être saisis par leurs créanciers respectifs.
📌 La fiducie peut mettre des actifs à l’abri des créanciers, mais elle n’organise pas une gestion en commun ni l’exploitation directe d’une entreprise, puisque seul le fiduciaire gère les biens.
📌 Dans le régime EIRL, les créanciers professionnels ne pouvaient saisir que les biens affectés à l’activité, tandis que les créanciers personnels ne pouvaient saisir que les biens non affectés.
Le cours indique que le régime de micro-entrepreneur a été encadré, notamment par des seuils de chiffre d’affaires, et est ainsi devenu moins séduisant pour certains.
Le cours attribue l’échec de l’EIRL au manque d’anticipation du législateur concernant les conséquences en cas de faillite et au manque d’information du public.
Déclarer, protéger, affecter : des protections progressives du patrimoine
★ À maîtriser
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, a créé le nouveau statut d’entrepreneur individuel présenté comme le statut proposé aux nouveaux entrepreneurs et applicable aux entrepreneurs déjà en activité.
Le statut d’entrepreneur individuel repose sur trois critères :
Un bien relève du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel s’il lui appartient et s’il est utile à son activité professionnelle indépendante.
Lorsque l’entrepreneur individuel agit dans le cadre de sa vie personnelle, le créancier est personnel et ne peut saisir que le patrimoine personnel.
Lorsqu’une dette naît de l’activité professionnelle indépendante de l’entrepreneur individuel, le créancier est professionnel et peut saisir le patrimoine professionnel.
Le cours mentionne trois exceptions à la séparation des patrimoines :
Compléments
📌 Les dettes nées avant le 15 mai 2022 restent soumises au régime antérieur, tandis que celles nées après cette date relèvent du nouveau statut de l’entrepreneur individuel.
Dette personnelle : patrimoine personnel ; dette professionnelle : patrimoine professionnel
Les fondements légaux cités pour les formes de sociétés sont :
La SAS a été créée en 1994 pour les personnes morales, puis ouverte aux personnes physiques en 1999.
Le cours indique que les formes présentées avant la société créée de fait sont des personnes morales, tandis que la société créée de fait et la société en participation ne le sont pas.
La SCA a survécu aux projets de suppression consécutifs à des scandales financiers du début du XXe siècle et a retrouvé de la vigueur dans les années 1990, notamment après son adoption par de grandes marques comme Hermès et Saint Laurent.
Commandités : responsabilité indéfinie ; commanditaires et associés de capitaux : responsabilité limitée
★ À maîtriser
📌 Dans une société en commandite simple, le commandité répond des dettes sociales de manière personnelle, indéfinie et solidaire, tandis que le commanditaire ne répond qu’à hauteur de son apport.
Dans une SARL, les associés ne sont pas commerçants et leur responsabilité est limitée à leurs apports, la société faisant écran entre eux et les créanciers.
Dans une société en commandite par actions, les commandités ont une responsabilité personnelle, indéfinie et solidaire, tandis que les commanditaires ne répondent qu’à hauteur de leurs apports.
La SAS est caractérisée par une grande souplesse : son fonctionnement et son organisation relèvent principalement des statuts, qui peuvent déroger aux règles légales.
Compléments
La SAS, créée en 1994, était initialement réservée aux personnes morales, puis ouverte aux personnes physiques en 1999.
La société créée de fait, dépourvue de personnalité morale, expose les biens des associés aux poursuites des créanciers sociaux, en plus des biens affectés à l’activité.
📌 Une société en participation est occulte lorsque son existence n’est pas révélée aux tiers et que seuls les associés la connaissent ; elle est ostensible lorsque son existence n’est pas tenue secrète.
Le GIE est régi par les articles L. 252-1 et suivants du Code de commerce ; son modèle européen est le groupement européen d’intérêt économique (GEIE).
La SARL est régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.
La société anonyme est régie par les articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce.
La société en commandite par actions est régie par les articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce.
La société en commandite par actions a regagné en vigueur dans les années 1990, adoptée notamment par Hermès et Saint Laurent.
La société en participation est régie par l’article 1871 du Code civil et se caractérise par la liberté contractuelle.
Commandité : risque illimité ; commanditaire : risque limité
★ À maîtriser
Pour la transmission d’une entreprise individuelle, les droits d’enregistrement sur l’acquisition du fonds de commerce sont de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 €, puis de 5 % sur la fraction excédant 200 000 €.
Pour l’acquisition d’actions, les droits d’enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d’achat ; ils sont de 5 % pour une société à prépondérance immobilière.
L’entrepreneur individuel est en principe imposé à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices de son activité, ajoutés à ses autres revenus ; le barème présenté comprend cinq tranches dont les taux vont de 0 à 45 %.
Les sociétés de personnes comprennent principalement :
Dans le régime de l’impôt sur le revenu des sociétés de personnes, chaque associé déclare la quote-part du résultat correspondant à ses droits dans la société.
Les sociétés de capitaux comprennent principalement :
Sous le régime de l’impôt sur les sociétés, la société est contribuable et paie l’impôt sur ses bénéfices ; le déficit ne s’impute pas sur les revenus des associés et peut être reporté sur les bénéfices de la société pendant cinq ans.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est indiqué à 25 %, avec un taux réduit de 15 % possible pour les PME remplissant certaines conditions ; le taux antérieur mentionné est de 33,33 %.
Compléments
Pour l’acquisition de parts sociales, les droits d’enregistrement sont fixés à 3 %, après un abattement de 23 000 € selon le cours.
Les droits d’enregistrement liés à l’acquisition sont payés par le repreneur, et des exonérations sont prévues lorsque l’acquéreur est salarié de la société ou membre de la famille du cédant.
Selon le cours, l’entrepreneur individuel peut choisir l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu.
Les sociétés de personnes peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés ; le cours indique qu’en cas de bénéfices, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique qu’ils soient mis en réserve ou distribués.
Selon le cours, en cas de déficit d’une société de personnes, la quote-part imputable à l’associé peut être affectée à ses revenus globaux, ce qui les réduit et diminue son imposition.
Depuis 2008, selon le cours, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent choisir le régime fiscal des sociétés de personnes dans les cinq ans suivant leur création.
Selon le cours, lorsqu’un entrepreneur individuel a opté pour l’impôt sur les sociétés, la cession du fonds de commerce est considérée comme une cession de parts sociales.
IR : associés imposés ; IS : société imposée
★ À maîtriser
La société permet aux associés d’organiser l’exercice en commun d’une activité professionnelle et peut aussi organiser la collaboration entre sociétés, notamment par des prises de participation, des fusions ou des regroupements de capitaux.
La société permet d’attirer des apporteurs de fonds qui peuvent devenir associés en échange de parts sociales ou d’actions.
Compléments
La société par actions constitue, selon le cours, le cadre le plus adapté au rapprochement entre sociétés.
Les apporteurs de fonds peuvent aussi prêter à certaines sociétés sous forme d’obligations et devenir obligataires sans pouvoir politique.
Les sociétés pouvant faire une offre au public d’instruments financiers sont, selon le cours, les SA et les sociétés en commandite par actions.
L’offre au public d’instruments financiers peut être réalisée par publicité ou démarchage, ou par l’introduction des titres de la société sur un marché réglementé.
Les sociétés introduites sur un marché réglementé sont soumises à une réglementation et à des contrôles stricts, notamment ceux de l’Autorité des marchés financiers.
La société facilite la pérennité et la transmission de l’activité, notamment parce que l’entreprise individuelle peut tomber en indivision entre héritiers au décès de l’entrepreneur, situation peu adaptée à son fonctionnement.
Le cours cite parmi les motifs discutables de création d’une société la recherche du titre de PDG et la couverture d’opérations frauduleuses, telles que la fraude aux droits du conjoint ou le blanchiment d’argent.
★ À maîtriser
À l’exception des sociétés en participation et des sociétés créées de fait, les sociétés dotées de la personnalité morale disposent d’un patrimoine distinct de celui de leurs membres.
En principe, les créanciers sociaux ont pour gage prioritaire le patrimoine de la société, tandis que le patrimoine des associés reste à l’abri des poursuites et que leur risque est limité à leurs apports.
📌 L’obligation aux dettes sociales concerne le paiement, par les associés, d’une dette de la société pendant la vie sociale, tandis que la contribution aux pertes concerne la charge des pertes, en principe lors de la dissolution et de la liquidation.
📌 Dans les sociétés à risque illimité dites transparentes, les créanciers poursuivent d’abord la société puis peuvent saisir sans limitation les biens personnels des associés si le patrimoine social est insuffisant ; dans les sociétés à risque limité dites opaques, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Compléments
L’article 1832 du Code civil impose à tout associé, quelle que soit la société, une obligation de contribuer aux pertes sociales.
Lors de la liquidation, le liquidateur règle les dettes sociales puis restitue les apports si l’actif restant le permet ; si les associés ne récupèrent rien ou seulement une partie de leurs apports, ils contribuent aux pertes.
Dans une société à risque limité, un associé qui se porte caution peut voir sa responsabilité devenir illimitée s’il est appelé en garantie.
📌 En cas de cessation des paiements, l’article L. 651-2 du Code de commerce permet, lors de la liquidation, de poursuivre certains associés ou dirigeants pour insuffisance d’actif ; une faute de gestion du dirigeant à l’origine de la défaillance peut conduire le tribunal à lui faire supporter une partie du passif.
Obligation aux dettes pendant la vie sociale ; contribution aux pertes lors de la liquidation
★ À maîtriser
Les créanciers d’une société civile peuvent saisir ses biens et, si ceux-ci ne suffisent pas, poursuivre les associés conjointement et proportionnellement à leur fraction des parts sociales.
Sont commerciales par leur forme :
📌 Une société qui n’est pas commerciale par la forme peut être civile si son objet est civil, comme l’enseignement, ou commerciale si son activité est commerciale, comme la vente ; cette distinction permet notamment de qualifier les sociétés en participation et les sociétés créées de fait.
Dans les sociétés de personnes, les associés assument en principe une responsabilité personnelle et illimitée pour les dettes sociales, et la société est dite transparente.
Dans les sociétés de personnes, les parts ne sont en principe cessibles qu’avec le consentement de tous les autres associés et ne sont pas négociables ; leur cession doit être écrite et publiée pour être opposable à la société et aux tiers.
Compléments
Les sociétés civiles peuvent exercer des activités de caractère civil, notamment libérales, agricoles ou d’enseignement, mais les activités commerciales leur sont interdites selon le cours.
Dans les sociétés commerciales auxquelles s’applique la responsabilité solidaire et indéfinie décrite par le cours, le créancier poursuivant peut réclamer l’intégralité de la dette à un associé sur l’ensemble de ses biens personnels, sans diviser ses poursuites.
Dans les sociétés de personnes, les associés sont en principe commerçants, sauf notamment les associés des sociétés civiles et les commanditaires.
Les sociétés de personnes accordent une grande place à la liberté contractuelle et sont soumises à peu de règles impératives selon le cours.
Dans une société de personnes, l’apport donne en contrepartie une part sociale ou d’intérêt, qui confère des droits financiers et politiques.
Les sociétés de personnes sont qualifiées de sociétés fermées, car il est difficile pour un associé d’en sortir.
Dans une société de personnes, le décès ou l’incapacité d’un associé entraîne en principe la fin de la société.
Personnes : parts sociales fermées ; capitaux : actions ouvertes
★ À maîtriser
📌 La cession d’une part sociale exige le consentement de tous les autres associés, un écrit et une publicité qui la rend opposable à la société et aux tiers.
📌 Dans une société de capitaux, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de son apport et la société forme un écran opaque entre les associés et les créanciers sociaux.
Compléments
Dans une société de personnes, les associés se regroupent et collaborent en raison de la confiance qu’ils se portent.
La difficulté de céder les parts sociales rend les sociétés de personnes difficiles à quitter et leur vaut l’appellation de sociétés « fermées ».
📌 Dans les sociétés de personnes, le décès ou l’incapacité d’un associé met en principe fin à la société.
La responsabilité limitée des associés conduit le législateur à prévoir des règles impératives et des mécanismes protecteurs des tiers et des associés, ce qui réduit la liberté contractuelle.
Les sociétés de capitaux sont qualifiées d’« ouvertes » en raison de la libre cessibilité de leurs actions.
📌 Dans une société de capitaux, le décès ou l’incapacité d’un associé ne met pas fin à la société.
Les sociétés traditionnellement qualifiées de sociétés de personnes sont :
La SAS et la SA sont traditionnellement qualifiées de sociétés de capitaux.
Personne et confiance s’opposent aux capitaux et à l’apport
★ À maîtriser
📌 La SCS est classée parmi les sociétés de personnes malgré la responsabilité limitée de ses commanditaires, tandis que la SCA est classée parmi les sociétés de capitaux malgré la responsabilité illimitée de ses commandités.
📌 La SARL combine des traits des deux catégories : la responsabilité de ses associés est limitée, mais ses parts ne sont pas librement cessibles, l’entrée d’un nouvel associé est soumise à agrément et la liberté contractuelle y est plus importante que dans les sociétés de capitaux.
📌 Lorsque la loi le permet, les associés peuvent prévoir dans les statuts des dérogations aux règles légales d’organisation de la société.
📌 Toutes les sociétés ont la personnalité morale, sauf la société en participation et la société créée de fait, qui ne sont pas immatriculées.
Compléments
L’apport en industrie a été admis dans la SARL, alors qu’il était auparavant réservé, dans le cours, aux sociétés de personnes.
La distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux est relative, car les caractéristiques statutaires peuvent en modifier l’application concrète, même si les deux catégories reposent sur des logiques différentes.
Les statuts d’une SA peuvent imposer l’accord des associés pour l’entrée d’un nouvel associé ou prévoir que le décès ou l’incapacité d’un associé n’entraîne pas la fin de la société.
★ À maîtriser
📌 Pour être société à mission, une société doit inscrire dans ses statuts une raison d’être autre que la réalisation de bénéfices et des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission d’accomplir.
Compléments
Dans les coopératives, les associés peuvent être : travailleurs dans une coopérative de production, fournisseurs dans une coopérative de vente, clients dans une coopérative de consommation
Les groupements agricoles cités sont le GAEC, groupement agricole d’exploitation en commun, et l’EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée.
La société civile professionnelle regroupe des professionnels libéraux afin qu’ils exercent ensemble leur activité.
La société d’exercice libéral, créée en 1990, permet aux professionnels libéraux de travailler avec des apporteurs de capitaux.
Les sociétés d’exercice libéral peuvent prendre la forme d’une SARL ou d’une SCA, en choisissant une structure de base.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a regroupé sous une même dénomination des entreprises partageant des valeurs communes.
Les coopératives, les sociétés à mission et les associations peuvent principalement prétendre à la dénomination d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a institué la société à mission.
📌 Selon l’article L. 210-10 du Code de commerce, une société peut faire publiquement état de sa qualité de société à mission si elle respecte les conditions prévues.
La société à mission rend régulièrement compte de l’effectivité de ses objectifs par un rapport de mission établi chaque année par un comité spécial ; à défaut, elle perd sa qualité de société à mission.
La qualification d’entreprise de l’économie sociale et solidaire procure notamment des avantages financiers par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement et peut faciliter l’accès aux commandes publiques.
★ À maîtriser
Le droit commun des sociétés est principalement régi par le livre IX du Code civil, intitulé « De la société ».
Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil énoncent les règles communes aux sociétés civiles et commerciales.
La réforme de 1966 a fixé la naissance de la société à son immatriculation, alors qu’elle était auparavant fixée à la signature des statuts.
Compléments
📌 Dans les SARL et les sociétés par actions, l’acte accompli par un dirigeant engage la société même s’il ne relève pas de l’objet social.
La réforme de 1966 a rendu la nullité de la société rarement prononcée.
La réforme de 1966 a prévu de nombreuses publicités obligatoires pour informer les tiers, et la société leur est opposable à partir de la publicité concernée.
La réforme de 1966 a développé les droits d’information des associés et accru le rôle des commissaires aux comptes dans le contrôle des comptes, la vie sociale et l’alerte.
La réforme de 1966 vise aussi à protéger les associés minoritaires, qui risquent de se voir imposer des décisions en raison de leur faible pouvoir.
Le droit de l’Union européenne influence fortement l’évolution du droit français des sociétés, notamment parce que l’Union est une union économique.
Les directives européennes ont contribué à unifier le droit des sociétés en atténuant progressivement les différences entre les sociétés.
La création de la société européenne a été retardée de plus de 30 ans, notamment par le désaccord entre la France et l’Allemagne sur la participation des salariés à la gestion.
📌 Le cours oppose la cogestion allemande, qui inclut les salariés dans les décisions collectives et la structure sociétaire, à la vision pyramidale française, où les salariés sont sous l’autorité du chef d’entreprise.
📌 Pour la société européenne, le droit applicable aux fonctions des associés dépend du pays où se trouve le siège social, tandis que les États se sont accordés sur les autres éléments selon le cours.
| Forme | Associés | Responsabilité |
|---|---|---|
| SNC | Tous commerçants | Personnelle, indéfinie et solidaire |
| SCS | Commandités et commanditaires | Indéfinie pour les commandités ; limitée à l’apport pour les commanditaires |
| SARL et SA | Associés non commerçants ; actionnaires en SA | Limitée à l’apport |
| SCA | Commandités et commanditaires | Indéfinie pour les commandités ; limitée à l’apport pour les commanditaires |
| Critère | Sociétés de personnes | Sociétés de capitaux |
|---|---|---|
| Élément déterminant | Personne de l’associé | Quantité de capitaux |
| Responsabilité | Personnelle et illimitée en principe | Limitée aux apports en principe |
| Titres | Parts sociales, cession encadrée | Actions, cession libre en principe |
| Fin de la société | Décès ou incapacité : fin en principe | Décès ou incapacité : pas de fin |
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1. Selon l’article 1832 du Code civil, quel engagement caractérise notamment les associés d’une société ?
2. Quelle chronologie distingue l’apparition de l’EURL de celle de la SASU en France ?
Mémorisez les concepts clés de Classification et sources du droit des sociétés avec 91 flashcards interactives.
Selon l’article 1832 du Code civil, quel contrat institue une société ?
Un contrat affectant des biens ou une industrie à une entreprise commune, en vue d’un bénéfice ou d’une économie, avec contribution aux pertes.
Quelles formes unipersonnelles françaises sont citées et quand sont-elles apparues ?
L’EURL est apparue en 1985 et la SASU en 1999.
Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, quel but distingue l’association de la société ?
L’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices.
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