Selon l’article 1832 du Code civil, quel contrat institue une société ?
Un contrat affectant des biens ou une industrie à une entreprise commune, en vue d’un bénéfice ou d’une économie, avec contribution aux pertes.
Quelles formes unipersonnelles françaises sont citées et quand sont-elles apparues ?
L’EURL est apparue en 1985 et la SASU en 1999.
Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, quel but distingue l’association de la société ?
L’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices.
Que prend en considération la conception socio-environnementale de la société ?
Les parties prenantes et les enjeux environnementaux, au-delà des seuls intérêts pécuniaires des associés.
Que distingue la théorie contractuelle de la théorie institutionnelle de la société ?
La première privilégie la volonté des associés, la seconde une organisation largement régie par le législateur.
Que devient la société après son immatriculation ?
Une réalité juridique organisée dotée d’un intérêt propre.
Quels éléments participent à la définition de la société ?
L’apport, la contribution aux pertes et l’affectio societatis.
Que signifie l’affectio societatis dans la définition de la société ?
La volonté des associés de collaborer ensemble.
Au nom de qui l’entrepreneur exploite-t-il une entreprise individuelle ?
En son nom propre.
Dans le régime antérieur décrit par le cours, l’entreprise individuelle avait-elle une personnalité morale distincte ?
Elle n’avait pas de personnalité morale distincte.
Jusqu’à quelle date le principe d’unicité du patrimoine exposait-il les biens de l’entrepreneur ?
Jusqu’au 15 mai 2022.
Quel article du Code civil énonce le principe d’unicité du patrimoine ?
L’article 2284 du Code civil.
Quel statut juridique la société possède-t-elle en principe, distinct de celui de ses membres ?
La personnalité morale.
Quel patrimoine propre la société possède-t-elle par rapport à celui des associés ?
Un patrimoine séparé de celui des associés.
Comment l’article 2011 du Code civil définit-il la fiducie ?
Une opération de transfert de biens, droits ou sûretés à un fiduciaire, qui les tient séparés de son patrimoine pour un but déterminé au profit de bénéficiaires.
Quelle loi a créé le nouveau statut d’entrepreneur individuel ?
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Selon les articles L526-22 et suivants du Code de commerce, qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Quels sont les trois critères du statut d’entrepreneur individuel ?
Une personne physique sans entité, une activité professionnelle et une activité indépendante.
À quelle condition un bien appartient-il au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Il lui appartient et est utile à son activité professionnelle indépendante.
Quel patrimoine un créancier personnel peut-il saisir pour une dette de la vie personnelle ?
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Quel patrimoine un créancier professionnel peut-il saisir pour une dette d’activité indépendante ?
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Quand un créancier personnel peut-il se payer sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Lorsque le patrimoine personnel est insuffisant.
Quelle responsabilité caractérise les associés d’une SNC ?
Ils répondent personnellement, indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Quelle est la responsabilité des commanditaires d’une SCS ?
Elle est limitée au montant de leur apport.
Quel risque financier encourent les associés d’une SARL ?
Ils ne risquent que le montant de leur apport.
Comment le capital d’une SA est-il divisé ?
En actions.
Quel rôle les statuts jouent-ils dans le fonctionnement d’une SAS ?
Ils en déterminent principalement le fonctionnement et l’organisation.
Dans une société en commandite simple, quelle responsabilité incombe au commandité ?
Il répond des dettes sociales personnellement, indéfiniment et solidairement.
Dans une SARL, quelle est la responsabilité des associés envers les créanciers sociaux ?
Elle est limitée au montant de leurs apports.
Dans une société en commandite par actions, quelle responsabilité incombe aux commandités ?
Ils répondent personnellement, indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Quels droits s’appliquent au fonds de commerce entre 23 000 € et 200 000 € ?
3 % sur la fraction du prix comprise dans cette tranche.
Quel taux de droits d’enregistrement s’applique aux actions ordinaires ?
0,1 % du prix d’achat.
À quel impôt l’entrepreneur individuel est-il en principe soumis sur ses bénéfices ?
À l’impôt sur le revenu, avec ses autres revenus.
Quel impôt s’applique classiquement aux sociétés de personnes ?
L’impôt sur le revenu.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté des associés de participer à une œuvre commune dans le cadre de leur collaboration.
Quelle activité la société permet-elle aux associés d’exercer en commun ?
Une activité professionnelle.
Que peuvent recevoir les apporteurs de fonds en échange de leurs apports ?
Des parts sociales ou des actions.
Quel patrimoine les sociétés dotées de la personnalité morale possèdent-elles ?
Un patrimoine distinct de celui de leurs membres, sauf les sociétés en participation et les sociétés créées de fait.
Quel patrimoine les créanciers sociaux doivent-ils prioritairement poursuivre, en principe ?
Le patrimoine de la société.
Que désigne l’obligation aux dettes sociales ?
Le paiement par les associés d’une dette de la société pendant la vie sociale.
À quoi les associés de sociétés à risque illimité sont-ils tenus ?
À l’obligation aux dettes sociales.
Quels biens les créanciers peuvent-ils saisir chez les associés d’une société transparente si son patrimoine est insuffisant ?
Leurs biens personnels sans limitation.
Selon l’article 1845 du Code civil, qu’est-ce qu’une société civile ?
Une société à laquelle la loi n’attribue pas un autre caractère selon sa forme, sa nature ou son objet.
À qui les créanciers d’une société civile peuvent-ils réclamer le solde après avoir saisi ses biens ?
Aux associés, conjointement et proportionnellement à leur fraction des parts sociales.
Selon l’article L. 210-1 du Code de commerce, quelles sociétés sont commerciales par leur forme ?
Les SNC, les SCS, les SARL et les sociétés par actions.
Qu’est-ce qui détermine la nature civile ou commerciale d’une société non commerciale par la forme ?
La nature civile ou commerciale de son activité.
Sur quoi repose la constitution d’une société de personnes ?
Sur la personne des associés et la confiance entre eux.
Que permet le patrimoine d’affectation ?
Il permet de constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.
Que doit faire une association des bénéfices qu’elle réalise ?
Elle doit les utiliser pour l’association sans les distribuer à ses adhérents.
Comment appelle-t-on les membres d’une société et ceux d’une association ?
Les membres d’une société sont des associés et ceux d’une association, des sociétaires.
Quel texte de 1804 consacre la conception contractuelle de la société ?
Le Code civil, notamment son article 1832.
Pourquoi la société peut-elle être qualifiée d’acte unilatéral collectif ?
Les volontés de ses membres convergent vers un objectif commun.
Qu’est-ce qu’un contrat d’organisation ?
Un contrat dont les parts contractuelle et institutionnelle varient selon la forme de la société.
Comment les approches modernes envisagent-elles la société ?
Comme une technique d’organisation de l’entreprise, du partenariat ou du patrimoine.
Dans quel cadre juridique une personne physique doit-elle inscrire son activité économique ?
Dans un cadre juridique.
Qui la personnalité morale permet-elle de considérer comme exploitant de l’entreprise ?
La société.
Quelle loi a rendu insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel par déclaration ?
La loi du 2 août 2003.
Quels biens fonciers l’entrepreneur pouvait-il déclarer insaisissables en 2008 ?
Tout bien foncier non affecté à un usage professionnel.
Depuis quelle date la résidence principale de l’entrepreneur est-elle automatiquement insaisissable ?
Depuis le 6 août 2015.
Quelles sociétés n’ont plus de capital social minimum imposé par la loi ?
Les SARL et les SAS.
Quelle loi a introduit la fiducie en droit français ?
La loi du 19 février 2007.
À qui le fiduciaire rétrocède-t-il les actifs confiés dans une fiducie ?
Au bénéficiaire.
Pendant la fiducie, les créanciers du constituant peuvent-ils saisir les actifs séparés ?
Non, ces actifs ne peuvent pas être saisis par les créanciers du constituant.
Quels biens constituent le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ?
Les biens qui n’appartiennent pas à son patrimoine professionnel.
Quels articles du Code de commerce fondent la SNC ?
Les articles L221-1 et suivants.
En quelle année la SAS a-t-elle été ouverte aux personnes physiques ?
En 1999.
Quel est le statut juridique des formes de sociétés présentées avant la société créée de fait ?
Ce sont des personnes morales.
Quel article du Code civil vise la société créée de fait ?
L’article 1873 du Code civil.
Comment se comportent les membres d’une société créée de fait ?
Comme de véritables associés.
La société créée de fait nécessite-t-elle toujours une conscience de sa création, un écrit et une immatriculation ?
Elle se forme généralement sans conscience de sa création, sans écrit ni immatriculation.
En quelle année la SAS a-t-elle été créée ?
En 1994.
Quel taux s’applique aux parts sociales après l’abattement prévu ?
3 %, après un abattement de 23 000 €.
Qui paie les droits d’enregistrement liés à une acquisition ?
Le repreneur.
Quel impôt l’entrepreneur individuel peut-il choisir à la place de l’impôt sur le revenu ?
L’impôt sur les sociétés.
Quelle forme sociale est la plus adaptée au rapprochement entre sociétés ?
La société par actions.
Sous quelle forme les apporteurs de fonds peuvent-ils prêter à certaines sociétés ?
Sous forme d’obligations.
Quelles sociétés peuvent faire une offre au public d’instruments financiers ?
Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.
Comment une offre au public d’instruments financiers peut-elle être réalisée ?
Par publicité, démarchage ou introduction des titres sur un marché réglementé.
Quelle autorité contrôle notamment les sociétés introduites sur un marché réglementé ?
L’Autorité des marchés financiers.
Quelle obligation l’article 1832 du Code civil impose-t-il à tout associé ?
Contribuer aux pertes sociales.
Que règle le liquidateur en premier lors de la liquidation ?
Les dettes sociales.
Comment la responsabilité d’un associé caution peut-elle évoluer dans une société à risque limité ?
Elle peut devenir illimitée s’il est appelé en garantie.
Quelles activités une société civile peut-elle exercer ?
Des activités civiles, notamment libérales, agricoles ou d’enseignement.
Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?
Le programme d’activité choisi par la société et fixé dans ses statuts.
Que peut réclamer à un associé le créancier poursuivant dans les sociétés visées par le cours ?
L’intégralité de la dette sur l’ensemble de ses biens personnels.
Quelles catégories d’associations le cours distingue-t-il ?
Les associations de mise en commun d’économies et celles à caractère désintéressé.
Quels articles du Code de commerce régissent la SARL ?
Les articles L. 223-1 et suivants.
Quels articles du Code de commerce régissent la société anonyme ?
Les articles L. 225-1 et suivants.
Quels articles du Code de commerce régissent la société en commandite par actions ?
Les articles L. 226-1 et suivants.
Quelles entreprises ont notamment adopté la société en commandite par actions dans les années 1990 ?
Hermès et Saint Laurent.
Comment la cession du fonds est-elle considérée si l’entrepreneur individuel a opté pour l’IS ?
Comme une cession de parts sociales.
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1. Selon l’article 1832 du Code civil, quel engagement caractérise notamment les associés d’une société ?
2. Quelle chronologie distingue l’apparition de l’EURL de celle de la SASU en France ?
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