Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, même si cette identification n’est pas certaine.
Quand des informations non identifiantes séparément deviennent-elles des DCP ?
Lorsque leur recoupement permet d’identifier une personne.
Quel est le statut d’une donnée anonymisée qui ne permet plus d’identifier une personne ?
Elle ne constitue plus une DCP.
Quel projet administratif national le gouvernement envisage-t-il en 1973 ?
Le fichier SAFARI.
En quelle année la loi Informatique et libertés est-elle votée ?
En 1978.
Quelle autorité la loi Informatique et libertés contribue-t-elle à créer ?
La CNIL.
Quel accès la loi Informatique et libertés garantit-elle à chaque personne physique ?
L’accès aux données personnelles qui la concernent.
Quel objectif la loi Informatique et libertés poursuit-elle concernant les DCP ?
Elle vise à protéger les DCP.
Quelle autorité veille au contrôle des personnes physiques sur leurs données personnelles en France ?
La CNIL.
Quelles conditions permettent à la CNIL de contrôler un organisme situé en France ?
Il doit posséder un établissement en France.
Quelles conditions permettent à la CNIL de contrôler un organisme situé hors de France ?
Il doit détenir des DCP concernant des personnes résidant en France.
Quels types de contrôle la CNIL peut-elle effectuer ?
Un contrôle sur place, une audition sur convocation, un contrôle en ligne ou un contrôle sur pièces.
Que peut décider la CNIL après un contrôle sans manquement sérieux ?
La clôture sans sanction.
Quelle mesure la CNIL peut-elle prendre en cas de manquements sérieux ?
Une mise en demeure, éventuellement suivie d’une sanction.
En quelle année la loi Informatique et libertés a-t-elle pris en compte le RGPD ?
En 2018.
À quels traitements de données personnelles le RGPD s’applique-t-il, quel que soit le lieu de l’organisme ?
Aux traitements concernant des personnes résidant dans l’Union européenne.
Quel plafond d’amende la CNIL peut-elle prononcer contre une entreprise ?
Le plus élevé entre 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Quelle exigence le RGPD impose-t-il concernant le consentement, lorsqu’il est requis ?
Un consentement libre, éclairé et univoque.
Quel droit des personnes le RGPD garantit-il concernant leurs données ?
Le droit à la portabilité des données.
Quelle obligation de sécurité le RGPD impose-t-il dès la conception des outils ?
Sécuriser les données dès la conception des outils.
Quelle obligation centrale le RGPD impose-t-il aux organismes concernant leur conformité ?
Ils doivent mettre en œuvre et démontrer leur conformité.
Quelle logique prévalait avant le RGPD pour les formalités auprès de la CNIL ?
Une logique de formalités préalables.
Que sont les données sensibles ?
Des données personnelles susceptibles d’être utilisées contre une personne pour lui causer un préjudice grave.
Quelles catégories comprennent les données sensibles ?
L’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la génétique, la biométrie, la santé, l’orientation sexuelle et la vie sexuelle.
Quelles conditions rendent une information sensible ?
Elle permet d’identifier la personne concernée et relève d’une catégorie sensible.
Quelle est la règle générale concernant les données sensibles ?
Leur collecte et leur utilisation sont interdites, sauf exceptions.
Quel consentement permet de collecter et d’utiliser des données sensibles ?
Le consentement exprès de la personne concernée.
Dans quel but médical le traitement de données sensibles est-il autorisé ?
Lorsqu’il est nécessaire à un but médical.
À quelles conditions l’intérêt public autorise-t-il le traitement de données sensibles ?
Le traitement doit être justifié par l’intérêt public et autorisé par la CNIL.
À quels membres peuvent se rapporter des données sensibles traitées en exception ?
Aux membres d’un organisme politique, religieux, syndical ou philosophique.
Quelles bases permettent à un organisme de traiter des DCP sans consentement ?
Le contrat, l’obligation légale, les intérêts vitaux, la mission d’intérêt public ou les intérêts légitimes.
À quoi sert le registre des activités de traitement prévu par l’article 30 du RGPD ?
À documenter les traitements et à prouver leur conformité.
Qui doit tenir un registre des activités relevant de ses activités ?
Le responsable du traitement et le sous-traitant.
Que permet de demander le droit d’accès aux données personnelles ?
La communication du contenu des données détenues par l’organisme.
Que permet de demander le droit de rectification ?
La modification de données erronées.
Que permet de demander le droit à l’effacement ?
La suppression des données.
Que permet de faire le droit à la limitation des données personnelles ?
Geler leur utilisation tout en les conservant.
Quand le droit d’opposition permet-il d’empêcher l’utilisation des données ?
Lorsque le fichier n’est pas obligatoire.
Que permet d’obtenir le droit à la portabilité des DCP ?
Une copie dans un format réutilisable.
Quel est le rôle du délégué à la protection des données dans un organisme ?
La personne référente en matière de réglementation sur la protection des données personnelles.
Que contrôle notamment le DPO dans un organisme ?
La conformité des traitements au RGPD.
Entre quelles parties le DPO sert-il d’intermédiaire ?
L’organisme, la CNIL, le juge et les personnes concernées.
Dans quels cas la désignation d’un DPO est-elle obligatoire ?
Pour les autorités et organismes publics, certains organismes privés suivant des personnes à grande échelle, et ceux traitant à grande échelle des données sensibles ou pénales.
Quelles informations l’organisme doit-il communiquer sur le traitement des données ?
L’identité du responsable, les finalités, les intérêts légitimes, les destinataires, les transferts hors UE, la durée de conservation, les droits, le retrait du consentement, la réclamation auprès de la CNIL et les décisions automatisées éventuelles.
À quelle date l’Union européenne a-t-elle adopté l’IA Act ?
Le 13 mars 2024.
Jusqu’à quelle année l’IA Act entre-t-il progressivement en vigueur ?
Jusqu’en 2030.
Quels organismes sont concernés par l’IA Act selon la localisation de leurs utilisateurs ?
Les organismes proposant une IA à des personnes situées dans l’Union européenne, quel que soit leur lieu d’établissement.
Combien de niveaux de risque l’IA Act distingue-t-il ?
Quatre.
Quels sont les quatre niveaux de risque de l’IA Act ?
Minimal, limité, haut et inacceptable.
Quel est le statut des systèmes d’IA à risque inacceptable ?
Ils sont interdits.
De quoi dépend le caractère personnel d’une donnée ?
De la possibilité d’identifier une personne.
En quelle année Le Monde publie-t-il « SAFARI ou la chasse aux Français » ?
En 1974.
Quand le procureur est-il informé d’un contrôle sur place de la CNIL ?
24 heures avant son début.
Quel délai minimal doit respecter la convocation à une audition de la CNIL ?
Au moins 8 jours avant la date du contrôle.
Quel délai la mise en demeure de la CNIL accorde-t-elle pour corriger les manquements ?
De 6 à 12 mois.
Quelles informations le registre du responsable du traitement indique-t-il sur les personnes et les données ?
Les catégories de personnes concernées et de données traitées.
Quelles informations le registre du responsable du traitement indique-t-il sur les transferts ?
Les éventuels transferts vers des pays tiers.
Quelles informations le registre du responsable du traitement indique-t-il sur la sécurité ?
Les mesures générales de sécurité.
Que permet de vérifier le droit de vérification auprès d’un organisme ?
Si l’organisme détient des données sur la personne concernée.
Que permet de demander le droit au déférencement à un moteur de recherche ?
Qu’il cesse d’associer l’identité à un contenu préjudiciable dans les résultats de nouvelles recherches.
Quelles formes peut prendre le DPO d’un organisme ?
Un salarié, un prestataire externe ou un délégué mutualisé.
Pourquoi les dirigeants ne peuvent-ils pas être désignés DPO ?
Pour éviter les conflits d’intérêts.
Quelles informations supplémentaires sont requises lors d’une collecte indirecte de données ?
Les catégories de données concernées et l’identité de leur source.
Quelles conséquences faut-il préciser lors d’une collecte directe fondée sur le consentement ?
Les conséquences d’un refus de donner son consentement.
Que doivent signaler les systèmes d’IA à risque limité à l’utilisateur ?
Qu’il interagit avec une IA.
Quelles obligations s’appliquent aux systèmes d’IA à haut risque ?
Des obligations de documentation, de tests, de supervision humaine et de transparence.
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1. Qu’est-ce qui caractérise une donnée à caractère personnel ?
2. Deux renseignements pris séparément ne révèlent pas l’identité d’une personne, mais leur combinaison permet de la retrouver : quel est leur statut ?
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