Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, exprime une volonté politique et est sanctionnée par la contrainte.
Quel droit régit les relations sans élément d’extranéité ?
Le droit national.
Quel droit concerne les rapports comportant un élément étranger ?
Le droit international.
Quel droit régit les rapports entre particuliers ?
Le droit privé.
Quels rapports le droit public régit-il ?
Ceux auxquels participe l’État ou une collectivité territoriale.
Quelles sont les caractéristiques de la loi ?
Elle est générale, obligatoire et permanente, et formulée par le pouvoir législatif.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont pas prévu de disposition différente.
À qui s’impose une règle impérative ?
Aux parties.
Quels niveaux comprend la pyramide de Kelsen présentée dans le cours ?
Le bloc de constitutionnalité, les traités et accords internationaux, le droit communautaire, les lois et les règlements.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Comment la loi nouvelle s’applique-t-elle aux effets futurs des situations non contractuelles ?
Elle s’applique immédiatement.
Comment la loi nouvelle s’applique-t-elle en principe aux effets futurs des situations contractuelles en cours ?
Elle ne s’y applique pas.
À quoi le système de personnalité des lois rattache-t-il l’application de la loi ?
À la personne.
À quoi le système de territorialité rattache-t-il l’application de la loi ?
Au territoire.
Quels éléments composent la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Que signifie « coutume secundum legem » ?
Elle suit la loi.
Que signifie « coutume praeter legem » ?
Elle intervient à côté de la loi.
Que signifie « coutume contra legem » ?
Elle s’oppose à la loi.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
Quelles dimensions les décisions de jurisprudence comprennent-elles ?
Des solutions particulières et l’interprétation de la règle de droit.
Quelles juridictions composent la juridiction judiciaire ?
Les juridictions du premier degré, la cour d’appel et la Cour de cassation.
Que contrôle la Cour de cassation sans réexaminer les faits ?
La bonne application de la loi.
Quelle est la juridiction de droit commun compétente en première instance pour les litiges privés non attribués ailleurs ?
Le tribunal judiciaire.
Quels droits sont cessibles et prescriptibles ?
Les droits patrimoniaux.
Quels droits sont incessibles et imprescriptibles ?
Les droits extrapatrimoniaux.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un pouvoir direct et immédiat sur une chose.
Qu’est-ce qu’un droit personnel ?
Un rapport juridique permettant au créancier d’exiger un fait ou une abstention du débiteur.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux conventions légalement formées ?
Elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Qu’est-ce que le patrimoine ?
L’ensemble des biens et des obligations formant un tout indissociable entre actif et passif.
Que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation, selon l’article 1315 du Code civil cité dans le cours ?
L’existence de l’obligation.
Que doit justifier celui qui se prétend libéré d’une obligation ?
Le paiement ou le fait extinctif.
Quelle preuve contraire une présomption simple admet-elle ?
Toute preuve contraire.
Selon l’article 31 du Code de procédure civile, quel intérêt ouvre l’action en justice ?
Un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.
À qui la loi peut-elle réserver le droit d’agir en justice ?
À certaines personnes.
Que cherche à obtenir une défense au fond ?
Le rejet de la prétention après examen du droit.
Quel effet vise une fin de non-recevoir ?
L’irrecevabilité de la demande sans examen au fond.
À quelles conditions une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique à la naissance ?
Elle doit naître vivante et viable.
Quels droits figurent parmi les droits de la personnalité ?
Le droit à la vie.
Quel droit de la personnalité protège l’honneur ?
Le droit à l’honneur.
Quel droit de la personnalité protège la vie privée ?
Le droit au respect de la vie privée.
À quel âge la majorité est-elle fixée ?
À dix-huit ans.
À partir de quel âge l’émancipation est-elle possible ?
À seize ans.
Quel régime s’applique aux actes de disposition portant sur les biens communs dans la communauté légale ?
La cogestion.
Qui peut en principe gérer seul les biens communs dans la communauté légale ?
Chaque époux.
Quels éléments caractérisent une personne morale ?
Un groupement doté d’un nom, d’un domicile correspondant à son siège social, d’un patrimoine et d’une capacité juridique limitée par le principe de spécialité.
Quelles sont les étapes de constitution d’une société ?
La rédaction de statuts, puis l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quels conflits le droit international privé concerne-t-il notamment ?
Les conflits de juridiction ou de lois.
Quelles relations entre particuliers le droit international privé concerne-t-il notamment ?
Celles entre particuliers de nationalités différentes.
Quelle autre question le droit international privé traite-t-il concernant les étrangers ?
La condition des étrangers.
Que délimite l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi.
Que délimite l’article 37 de la Constitution ?
Le domaine du règlement.
Comment une loi nouvelle d’ordre public s’applique-t-elle aux effets futurs d’une situation contractuelle ?
Elle s’applique immédiatement.
Quel est l’effet rétroactif de la loi pénale plus douce sur la création d’une situation juridique ?
Elle s’applique rétroactivement aux règles de création de la situation juridique.
Quel article du Code pénal prévoit l’application rétroactive de la loi pénale plus douce ?
L’article 112-1.
Qui les lois de police et de sûreté obligent-elles sur le territoire français ?
Tous ceux qui y habitent.
Quelle loi régit les immeubles situés en France, même appartenant à des étrangers ?
La loi française.
Qui les lois françaises sur l’état et la capacité régissent-elles à l’étranger ?
Les Français qui y résident.
Qu’empêche l’interdiction des arrêts de règlement ?
Les juges ne peuvent rendre de solutions générales valant pour l’avenir.
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants ou associés de sociétés commerciales.
Qui compose le tribunal de commerce ?
Des magistrats non professionnels.
Quels contentieux relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les contentieux issus des relations individuelles de travail.
Quelles formations composent la Cour de cassation ?
Des chambres civiles, sociale, criminelle, commerciale, financière et économique, ainsi que des formations mixtes et l’assemblée plénière.
Quelles techniques de raisonnement juridique le cours présente-t-il ?
Le syllogisme, l’analogie, les raisonnements a fortiori et a contrario, l’induction et la déduction.
Quels sont des exemples de droits réels principaux ?
La propriété, l’usufruit, la nue-propriété, les servitudes et l’emphytéose.
Que garantissent les droits réels accessoires ?
Une créance sur un ou plusieurs biens du débiteur.
Que confèrent les droits réels principaux ?
Un pouvoir direct sur une chose.
Selon quels critères les actes juridiques se classent-ils ?
Selon leur nombre de parties, leur caractère gratuit ou onéreux, leur moment d’effet et leur effet sur les droits.
Quelle est la durée de prescription extinctive des actions personnelles ou mobilières ?
Cinq ans.
Quelle est la durée de prescription extinctive des actions immobilières ?
Trente ans.
Quels recours le cours classe-t-il parmi les voies ordinaires ?
L’appel et l’opposition.
Quand l’infans conceptus permet-il de tenir l’enfant conçu pour né ?
Chaque fois que son intérêt l’exige.
Dans quel délai la déclaration de naissance doit-elle être effectuée ?
Dans les trois jours.
À quel événement la personnalité juridique prend-elle fin ?
Au décès.
Dans quel délai le décès doit-il être déclaré ?
Dans les vingt-quatre heures.
Quels sont les trois régimes de protection permanente des majeurs incapables distingués par le cours ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Quelles règles s’appliquent pendant le mariage dans la participation aux acquêts ?
Les règles de la séparation de biens.
Quelles règles s’appliquent à la dissolution de la participation aux acquêts ?
Les règles de la communauté.
Quelle obligation réciproque les époux ont-ils en matière de charges du mariage ?
Ils doivent contribuer aux charges du mariage.
Quelles formes de sociétés commerciales sont citées ?
La SARL ou EURL, la société anonyme, la société en commandite par actions, la SAS ou SASU, la société en nom collectif et la société en commandite simple.
Quelles causes peuvent entraîner la dissolution d’une personne morale ?
L’arrivée du terme, une décision volontaire, une cause involontaire, la cessation des paiements, la disparition d’un associé dans une société de personnes, une décision judiciaire pour juste motif ou la réalisation de l’objet.
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1. Quelle caractéristique définit la règle de droit comme règle de conduite sociale ?
2. Un litige entre deux personnes implique un élément étranger : quelle classification du droit permet de le distinguer d’un litige purement interne ?
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