QCM : Introduction générale au droit (30 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique définit la règle de droit comme règle de conduite sociale ?

Elle organise l’action des institutions publiques sans encadrer les conduites de la société.
Elle est générale et abstraite, exprime une volonté politique et est assortie d’une contrainte.
Elle décrit les usages sociaux particuliers sans exprimer de volonté politique ni prévoir de contrainte.
Elle règle les relations privées selon les choix individuels et repose sur une adhésion volontaire.

Elle est générale et abstraite, exprime une volonté politique et est assortie d’une contrainte.

Explication

La règle de droit encadre les conduites sociales de manière générale et abstraite, traduit une volonté politique et peut être imposée par la contrainte. Les usages sociaux peuvent orienter les comportements, mais ils ne présentent pas nécessairement ces caractéristiques juridiques.

2. Un litige entre deux personnes implique un élément étranger : quelle classification du droit permet de le distinguer d’un litige purement interne ?

Le droit public concerne les rapports comportant un élément étranger, contrairement au droit privé.
Le droit privé concerne les rapports comportant un élément étranger, contrairement au droit public.
Le droit international concerne les rapports comportant un élément étranger, contrairement au droit national.
Le droit national concerne les rapports comportant un élément étranger, contrairement au droit international.

Le droit international concerne les rapports comportant un élément étranger, contrairement au droit national.

Explication

La présence d’un élément d’extranéité oriente vers le droit international, alors que le droit national régit les rapports qui en sont dépourvus. La distinction entre droit public et droit privé repose plutôt sur la participation de l’État ou d’une collectivité territoriale.

3. Une collectivité territoriale est partie à un rapport juridique : quelle branche du droit est concernée par cette participation ?

Le droit public, qui régit les rapports auxquels participe l’État ou une collectivité territoriale.
Le droit privé, qui régit les rapports auxquels participe l’État ou une collectivité territoriale.
Le droit international, qui régit les rapports auxquels participe l’État ou une collectivité territoriale.
Le droit national, qui régit les rapports auxquels participe l’État ou une collectivité territoriale.

Le droit public, qui régit les rapports auxquels participe l’État ou une collectivité territoriale.

Explication

La participation d’une collectivité territoriale caractérise le champ du droit public, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers. Le caractère national ou international dépend de la présence d’un élément étranger, et non de la nature publique d’une partie.

4. Quelle proposition rassemble les caractéristiques de la loi et identifie l’autorité qui la formule ?

Elle est générale, obligatoire et permanente, et elle est formulée par le pouvoir législatif.
Elle est générale, facultative et permanente, et elle est formulée par les juridictions.
Elle est générale, obligatoire et temporaire, et elle est formulée par le pouvoir législatif.
Elle est individuelle, obligatoire et permanente, et elle est formulée par le pouvoir réglementaire.

Elle est générale, obligatoire et permanente, et elle est formulée par le pouvoir législatif.

Explication

La loi est générale, obligatoire et permanente, et sa formulation relève du pouvoir législatif. Une règle réglementaire peut être obligatoire, mais elle est formulée par le pouvoir réglementaire plutôt que par le pouvoir législatif.

5. Deux parties choisissent une disposition différente de la règle applicable à défaut d’accord : de quel type de règle s’agit-il ?

D’une règle supplétive, qui s’impose aux parties malgré leur disposition différente.
D’une règle impérative, qui s’applique lorsque les parties n’ont prévu aucune disposition différente.
D’une règle supplétive, qui s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de disposition différente.
D’une règle impérative, qui s’applique lorsque les parties ont prévu une disposition différente.

D’une règle supplétive, qui s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de disposition différente.

Explication

Une règle supplétive intervient en l’absence de choix différent des parties, ce qui leur permet d’y déroger. Une règle impérative, au contraire, s’impose aux parties même si elles souhaitent retenir une autre disposition.

6. Comment l’article 2 du Code civil encadre-t-il l’effet d’une loi nouvelle sur des faits passés ?

La loi dispose pour le passé et exclut toute application aux effets futurs.
La loi dispose pour le passé et produit un effet rétroactif.
La loi dispose pour l’avenir et modifie les effets déjà produits.
La loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

La loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Explication

L’article 2 pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. La possibilité qu’une loi nouvelle régisse certains effets futurs ne signifie pas qu’elle modifie les effets déjà produits.

7. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’un contrat est en cours : quelle distinction s’applique en principe entre ce contrat et une situation non contractuelle ?

Elle régit immédiatement les effets futurs non contractuels, mais en principe pas ceux du contrat en cours.
Elle régit immédiatement les effets passés des situations non contractuelles et du contrat en cours.
Elle ne régit les effets futurs ni du contrat en cours ni des situations non contractuelles.
Elle régit immédiatement les effets futurs du contrat en cours, mais en principe pas ceux des situations non contractuelles.

Elle régit immédiatement les effets futurs non contractuels, mais en principe pas ceux du contrat en cours.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations non contractuelles, mais elle ne régit en principe pas les effets futurs des contrats déjà en cours. La règle concernant les contrats est donc différente de celle applicable aux situations non contractuelles.

8. Dans un système où la loi applicable suit la personne plutôt que le lieu où elle se trouve, quel principe est appliqué ?

Le principe de personnalité des lois
Le principe de spécialité des juridictions
Le principe de territorialité des lois
Le principe de séparation des pouvoirs

Le principe de personnalité des lois

Explication

La personnalité des lois rattache l’application de la loi à la personne, même si elle se trouve ailleurs. La territorialité, qui constitue le distracteur le plus proche, rattache la loi au territoire.

9. Un immeuble situé en France appartient à une personne étrangère : quelle loi régit cet immeuble selon l’article 3, alinéa 2, du Code civil ?

La loi du pays où le propriétaire réside habituellement
La loi française, en raison de la situation de l’immeuble
La loi choisie par le propriétaire au moment de l’acquisition
La loi du pays dont le propriétaire possède la nationalité

La loi française, en raison de la situation de l’immeuble

Explication

Les immeubles situés en France sont régis par la loi française, y compris lorsqu’ils appartiennent à des étrangers. La nationalité du propriétaire ne détermine donc pas la loi applicable à l’immeuble.

10. Quels éléments doivent être réunis pour caractériser une coutume ?

Un élément écrit et un élément réglementaire
Un élément législatif et un élément juridictionnel
Un élément territorial et un élément contractuel
Un élément matériel et un élément psychologique

Un élément matériel et un élément psychologique

Explication

La coutume comporte un élément matériel et un élément psychologique. L’existence d’un texte écrit et d’un règlement ne constitue pas la combinaison qui la caractérise.

11. Une pratique s’oppose à une règle de loi plutôt que de la suivre ou de la compléter : de quel type de coutume s’agit-il ?

D’une coutume contra legem
D’une coutume secundum legem
D’une coutume praeter legem
D’une coutume interprétative

D’une coutume contra legem

Explication

La coutume contra legem s’oppose à la loi, tandis que la coutume secundum legem la suit et que la coutume praeter legem intervient à côté d’elle. Une coutume secundum legem ne désigne donc pas une pratique contraire à la loi.

12. Que désigne la jurisprudence en droit ?

L’ensemble des commentaires rédigés par les universitaires sur les règles juridiques
L’ensemble des décisions des tribunaux, avec leurs solutions et leur interprétation du droit
Les usages suivis par les justiciables en l’absence de texte applicable
Les règles générales adoptées par le législateur pour encadrer les procès

L’ensemble des décisions des tribunaux, avec leurs solutions et leur interprétation du droit

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les tribunaux, qui apportent des solutions particulières et interprètent la règle de droit. Les commentaires universitaires relèvent plutôt de la doctrine.

13. Lorsqu’un recours porte sur la bonne application du droit, sans demander un nouvel examen des faits, quelle juridiction judiciaire exerce ce contrôle ?

La Cour de cassation
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal judiciaire
La cour d’appel

La Cour de cassation

Explication

La Cour de cassation contrôle la bonne application de la loi sans réexaminer les faits. La cour d’appel, contrairement à ce contrôle, réexamine l’affaire.

14. En première instance, quel tribunal constitue la juridiction de droit commun pour un litige privé qui n’est attribué à aucune juridiction spécialisée ?

Le tribunal de commerce
Le conseil de prud’hommes
La Cour de cassation
Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire est compétent en première instance pour les litiges privés lorsqu’aucune disposition ne confie l’affaire à une juridiction spécialisée. Le tribunal de commerce intervient pour certaines catégories de litiges commerciaux, et non pour l’ensemble des litiges privés.

15. Quelle distinction caractérise les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.
Les droits patrimoniaux sont transmissibles et imprescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont prescriptibles.
Les droits patrimoniaux sont cessibles et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont incessibles et insaisissables.
Les droits patrimoniaux sont insaisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux peuvent être cédés et transmis.

Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.

Explication

Les droits patrimoniaux présentent les quatre caractères énoncés, alors que les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. La confusion la plus plausible omet la transmissibilité et la prescription, qui distinguent aussi les deux catégories.

16. Une personne dispose d’un pouvoir direct et immédiat sur un objet déterminé : de quel type de droit s’agit-il ?

D’un droit personnel, qui permet d’exiger une prestation d’un débiteur.
D’un droit réel accessoire, qui garantit une créance sur les biens du débiteur.
D’un droit extrapatrimonial, qui protège une prérogative attachée à la personne.
D’un droit réel, qui confère un pouvoir direct et immédiat sur une chose.

D’un droit réel, qui confère un pouvoir direct et immédiat sur une chose.

Explication

Le droit réel donne à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Le droit personnel, contrairement à ce que suggère un distracteur plausible, établit un rapport avec un débiteur dont une prestation peut être exigée.

17. Qu’est-ce qui caractérise un droit personnel ?

Un rapport juridique permettant à un créancier d’exiger un fait ou une abstention d’un débiteur.
Une prérogative attachée à une personne et dépourvue de valeur patrimoniale.
Une garantie accordée à un créancier sur un ou plusieurs biens de son débiteur.
Un pouvoir direct permettant à une personne d’agir immédiatement sur une chose.

Un rapport juridique permettant à un créancier d’exiger un fait ou une abstention d’un débiteur.

Explication

Le droit personnel met en relation un créancier et un débiteur, et permet d’exiger de celui-ci un fait ou une abstention. Le pouvoir direct sur une chose caractérise plutôt le droit réel.

18. Une personne manifeste sa volonté afin de produire des conséquences juridiques : comment qualifie-t-on cette manifestation ?

De fait juridique, car la loi attache des conséquences à un événement ou à un comportement.
D’obligation patrimoniale, car l’acte réunit nécessairement actif et passif.
D’acte juridique, car la volonté est destinée à produire des effets de droit.
De convention légalement formée, car toute manifestation de volonté crée un contrat.

D’acte juridique, car la volonté est destinée à produire des effets de droit.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un fait juridique peut produire des conséquences prévues par la loi, mais il n’est pas défini par cette volonté de produire des effets juridiques.

19. Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux conventions légalement formées ?

Elles peuvent être écartées par une partie dès qu’elle conteste leur équilibre.
Elles produisent des effets à l’égard de toute personne, même étrangère à l’accord.
Elles deviennent exécutoires après avoir été homologuées par un juge.
Elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Explication

L’article 1103 prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le fait qu’un accord soit obligatoire entre ses parties ne signifie pas qu’il s’impose à toute personne étrangère à celui-ci.

20. Quelle conception du patrimoine permet de distinguer celui-ci d’un bien isolé ?

Il désigne chaque bien pris séparément, sans regrouper les dettes qui s’y rapportent.
Il rassemble les obligations d’une personne, tandis que ses biens constituent un ensemble distinct.
Il forme un ensemble comprenant biens et obligations, où l’actif et le passif sont réunis.
Il réunit les biens d’une personne, mais laisse ses obligations en dehors de l’ensemble.

Il forme un ensemble comprenant biens et obligations, où l’actif et le passif sont réunis.

Explication

Le patrimoine est un ensemble formé des biens et des obligations, dans lequel actif et passif ne sont pas dissociés. Un bien isolé ne constitue donc pas, à lui seul, l’ensemble patrimonial.

21. Un créancier réclame l’exécution d’une obligation, puis son débiteur affirme avoir payé : qui doit prouver quoi ?

Le créancier prouve l’obligation et l’absence de paiement, tandis que le débiteur n’a rien à établir.
Le créancier prouve l’obligation, et le débiteur qui se prétend libéré justifie le paiement ou le fait extinctif.
Le créancier prouve le paiement, et le débiteur établit que l’obligation a pris naissance.
Le débiteur prouve l’existence de l’obligation, et le créancier démontre que le paiement l’a éteinte.

Le créancier prouve l’obligation, et le débiteur qui se prétend libéré justifie le paiement ou le fait extinctif.

Explication

La charge de prouver l’obligation revient à celui qui en réclame l’exécution ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le créancier n’a donc pas à démontrer l’absence de paiement lorsque le débiteur invoque sa libération.

22. Quelle présomption peut être contestée en apportant une preuve contraire ?

La présomption irréfragable, tandis que la présomption simple ne peut être renversée qu’avec l’accord du juge.
La présomption simple, tandis que la présomption mixte exclut toute contestation.
La présomption mixte, qui peut être combattue sans tenir compte des modalités prévues par la loi.
La présomption simple, tandis que la présomption irréfragable exclut toute preuve contraire.

La présomption simple, tandis que la présomption irréfragable exclut toute preuve contraire.

Explication

La présomption simple peut être combattue par une preuve contraire, à la différence de la présomption irréfragable. Une présomption mixte admet aussi une contestation, mais seulement selon les modalités prévues par la loi.

23. Selon l’article 31 du Code de procédure civile, quelle condition permet en principe d’agir en justice ?

Démontrer le bien-fondé de sa prétention avant que le juge examine la recevabilité de l’action.
Avoir subi un préjudice matériel personnel, même lorsque la loi réserve l’action à d’autres personnes.
Être titulaire d’un droit déjà reconnu par un jugement et solliciter sa mise à exécution.
Avoir un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas réservés par la loi.

Avoir un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas réservés par la loi.

Explication

L’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi réserve l’action à certaines personnes. La recevabilité repose sur l’intérêt à agir, et non sur la démonstration préalable du bien-fondé de la demande.

24. Un défendeur soutient qu’une demande doit être déclarée irrecevable sans que le juge examine le droit invoqué : quel moyen présente-t-il ?

Une demande de révision, qui tend à faire rejuger une décision sur le fond.
Une opposition, qui conteste la recevabilité d’une demande avant tout examen juridique.
Une fin de non-recevoir, qui vise l’irrecevabilité sans examen au fond.
Une défense au fond, qui vise le rejet de la prétention après examen du droit.

Une fin de non-recevoir, qui vise l’irrecevabilité sans examen au fond.

Explication

La fin de non-recevoir tend à faire déclarer une demande irrecevable sans examen du fond. Une défense au fond cherche plutôt à faire rejeter la prétention après l’examen du droit invoqué.

25. À quel moment une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?

Dès la conception, à condition qu’elle naisse ensuite vivante
À l’âge de la majorité, si elle est née viable
À la naissance, si elle naît vivante et viable
À la naissance, dès lors qu’elle est déclarée à l’état civil

À la naissance, si elle naît vivante et viable

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable. La règle de l’infans conceptus peut protéger l’enfant conçu dans son intérêt, mais elle ne remplace pas cette condition générale d’acquisition.

26. Quel ensemble réunit des droits de la personnalité ?

Le droit de vote, l’accès aux fonctions publiques et la liberté d’association
Le droit au travail, à la formation et à la protection sociale
Le droit à la vie, à la santé, à l’honneur et au respect de la vie privée
Le droit de propriété, le droit de créance et la liberté contractuelle

Le droit à la vie, à la santé, à l’honneur et au respect de la vie privée

Explication

Les droits de la personnalité comprennent notamment les droits à la vie, à la santé, à l’honneur et au respect de la vie privée, ainsi que ceux relatifs à l’image et à la pensée. Les droits de propriété et de créance sont des droits patrimoniaux, et non des droits de la personnalité.

27. À partir de quel âge l’émancipation est-elle possible, alors que la majorité est fixée à dix-huit ans ?

À partir de seize ans
À partir de quinze ans
À partir de dix-huit ans
À partir de dix-sept ans

À partir de seize ans

Explication

La majorité est fixée à dix-huit ans, tandis que l’émancipation peut être possible dès seize ans. Dix-huit ans correspond à l’âge de la majorité, et non à l’âge minimal indiqué pour l’émancipation.

28. Dans le régime de la communauté légale, comment distinguer la gestion des biens communs des actes de disposition portant sur ces biens ?

Chaque époux peut disposer seul des biens communs, tandis que leur gestion courante exige une cogestion
Les biens communs sont gérés par un tiers, tandis que les actes de disposition sont décidés par les deux époux
Chaque époux doit cogérer toute opération, tandis que les actes de disposition relèvent d’un seul époux
Chaque époux peut en principe gérer seul les biens communs, mais les actes de disposition exigent une cogestion

Chaque époux peut en principe gérer seul les biens communs, mais les actes de disposition exigent une cogestion

Explication

La gestion concurrente permet en principe à chaque époux de gérer seul les biens communs, alors que les actes de disposition sont soumis à cogestion. Confondre ces règles conduirait à exiger une cogestion pour la gestion courante ou à permettre à un époux de disposer seul des biens concernés.

29. Quelle caractéristique décrit une personne morale ?

Elle agit sous un nom collectif, mais son patrimoine reste celui de ses membres
Elle possède un patrimoine propre, mais sa capacité juridique n’est pas limitée par son objet
Elle possède notamment un patrimoine et une capacité juridique propres, limitée par le principe de spécialité
Elle se confond avec ses membres et exerce les mêmes droits que chacun d’eux

Elle possède notamment un patrimoine et une capacité juridique propres, limitée par le principe de spécialité

Explication

Une personne morale est un groupement doté notamment d’un nom, d’un siège social, d’un patrimoine et d’une capacité juridique encadrée par le principe de spécialité. Elle ne se confond pas avec ses membres, qui restent des personnes distinctes.

30. Quelles étapes permettent de constituer une société ?

Immatriculer la société, puis rédiger ses statuts après le début de son activité
Obtenir une décision judiciaire, puis inscrire la société au registre des associations
Rédiger les statuts, puis immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés
Déclarer la société à l’état civil, puis faire approuver ses comptes annuels

Rédiger les statuts, puis immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés

Explication

La constitution d’une société passe par la rédaction de ses statuts, puis par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation ne précède pas la rédaction des statuts dans les étapes indiquées.

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Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?

Elle est générale, abstraite, exprime une volonté politique et est sanctionnée par la contrainte.

Quel droit régit les relations sans élément d’extranéité ?

Le droit national.

Quel droit concerne les rapports comportant un élément étranger ?

Le droit international.

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