Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et classifications
2. Loi et hiérarchie des normes
3. Application de la loi dans le temps
4. Application territoriale de la loi
5. Coutume, jurisprudence et doctrine
6. Juridictions et procédure judiciaire
7. Droits subjectifs et biens
8. Naissance et extinction des droits
9. Preuve et action en justice
10. Personnalité et état civil
11. Capacité et régimes matrimoniaux
12. Personnes morales et sociétés

📖 1. Règle de droit et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite sociale générale et abstraite, exprimant une volonté politique et sanctionnée par la contrainte.

★ À maîtriser

📌 Le droit national régit les relations sans élément d’extranéité, tandis que le droit international concerne les rapports comportant un élément étranger.

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public régit ceux auxquels participe l’État ou une collectivité territoriale.

Compléments

• Le droit international privé concerne notamment les relations entre particuliers de nationalités différentes, la condition des étrangers et les conflits de juridiction ou de lois.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règle commune ; droits subjectifs : prérogatives individuelles

📖 2. Loi et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• La loi est générale, obligatoire, permanente et formulée par le pouvoir législatif.

📌 Une règle impérative s’impose aux parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique lorsque celles-ci n’ont pas prévu de disposition différente.

• La pyramide de Kelsen présentée dans le cours comprend le bloc de constitutionnalité, les traités et accords internationaux, le droit communautaire, les lois et les règlements.

Compléments

📌 L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 délimite celui du règlement.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place les normes supérieures au sommet

📖 3. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations non contractuelles, tandis qu’elle ne s’applique en principe pas aux effets futurs des situations contractuelles en cours.

Compléments

📌 La loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation juridique contractuelle.

📌 La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux règles de création d’une situation juridique, selon l’article 112-1 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Création : non-rétroactivité ; effets futurs : application immédiate

📖 4. Application territoriale de la loi

★ À maîtriser

📌 Le système de personnalité des lois rattache l’application de la loi à la personne, tandis que le système de territorialité la rattache au territoire.

Compléments

• Selon l’article 3, alinéa 1, du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français.

• Selon l’article 3, alinéa 2, du Code civil, les immeubles situés en France sont régis par la loi française, même s’ils appartiennent à des étrangers.

• Selon l’article 3, alinéa 3, du Code civil, les lois relatives à l’état et à la capacité des personnes régissent les Français même lorsqu’ils résident à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Personnalité : loi liée à la personne ; territorialité : loi liée au territoire

📖 5. Coutume, jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, comprenant des solutions particulières et l’interprétation de la règle de droit.

★ À maîtriser

• La coutume comporte un élément matériel et un élément psychologique.

📌 La coutume secundum legem suit la loi, la coutume praeter legem intervient à côté de la loi et la coutume contra legem s’oppose à la loi.

Compléments

📌 L’interdiction des arrêts de règlement empêche les juges de rendre des solutions générales valant pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

La coutume naît d’un usage ; la jurisprudence, des décisions des juges

📖 6. Juridictions et procédure judiciaire

★ À maîtriser

📌 La juridiction judiciaire comprend les juridictions du premier degré, la cour d’appel et la Cour de cassation, qui contrôle la bonne application de la loi sans réexaminer les faits.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun compétente en première instance pour les litiges privés lorsqu’une disposition ne les attribue pas à une juridiction spécialisée.

Compléments

• Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants ou associés de sociétés commerciales et est composé de magistrats non professionnels.

• Le conseil de prud’hommes connaît des contentieux issus des relations individuelles de travail et est une juridiction paritaire composée de magistrats non professionnels.

• La Cour de cassation comprend des chambres civiles, sociale, criminelle et commerciale, financière et économique, ainsi que des formations mixtes et l’assemblée plénière.

• Le cours présente comme techniques de raisonnement juridique :

  • le syllogisme
  • l’analogie
  • le raisonnement a fortiori
  • le raisonnement a contrario
  • l’induction
  • la déduction

💡 Astuce mémo

Tribunal → cour d’appel → Cour de cassation

📖 7. Droits subjectifs et biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Pouvoir direct et immédiat d’une personne sur une chose.
• Droit personnel : Rapport juridique par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur un fait ou une abstention.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Compléments

• Les droits réels principaux comprennent notamment :
  • la propriété
  • l’usufruit
  • la nue-propriété
  • les servitudes
  • l’emphytéose

📌 Les droits réels accessoires garantissent une créance sur un ou plusieurs biens du débiteur, tandis que les droits réels principaux confèrent directement un pouvoir sur une chose.

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose ; droit personnel contre un débiteur

📖 8. Naissance et extinction des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations formant un tout dans lequel l’actif et le passif ne peuvent être dissociés.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Compléments

• Les actes juridiques se classent notamment en : actes unilatéraux ou bilatéraux, actes à titre gratuit ou à titre onéreux, actes entre vifs ou à cause de mort, actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs

• Le cours indique que la prescription extinctive est de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières et de trente ans pour les actions immobilières.

💡 Astuce mémo

Acte juridique voulu ; fait juridique auquel la loi attache un effet

📖 9. Preuve et action en justice

★ À maîtriser

• Selon l’article 1315 du Code civil cité dans le cours, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif.

• Une présomption simple peut être combattue par la preuve contraire, une présomption mixte ne l’admet que selon les modalités prévues par la loi et une présomption irréfragable n’admet aucune preuve contraire.

• Selon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi réserve le droit d’agir à certaines personnes.

• La défense au fond tend à faire rejeter une prétention après examen du droit, tandis que la fin de non-recevoir tend à faire déclarer la demande irrecevable sans examen au fond.

Compléments

• Les voies de recours citées sont :
  • l’appel
  • l’opposition
  • la tierce opposition
  • le pourvoi en cassation
  • le recours en révision

💡 Astuce mémo

La défense au fond conteste le droit ; la fin de non-recevoir conteste l’action

📖 10. Personnalité et état civil

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle naît vivante et viable.

• Les droits de la personnalité comprennent notamment :
  • le droit à la vie
  • le droit à la santé
  • le droit à l’honneur
  • le droit à la réputation
  • le droit au respect de la vie privée
  • le droit au respect de l’image
  • le droit au respect de la pensée

Compléments

📌 L’infans conceptus permet de tenir l’enfant simplement conçu pour né chaque fois que son intérêt l’exige.

• Le cours indique que la déclaration de naissance doit être effectuée dans les trois jours.

• La personnalité juridique prend fin au décès, qui doit être déclaré dans les vingt-quatre heures selon le cours.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité ; décès → perte

📖 11. Capacité et régimes matrimoniaux

★ À maîtriser

• La majorité est fixée à dix-huit ans et l’émancipation est possible à partir de seize ans selon le cours.

📌 Dans le régime de la communauté légale, les actes de disposition portant sur les biens communs sont soumis à cogestion, tandis que chaque époux peut en principe gérer seul les biens communs dans le cadre de la gestion concurrente.

Compléments

• Les régimes de protection permanente des majeurs incapables sont :
  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle
  • la tutelle

📌 Dans la participation aux acquêts, les règles de la séparation de biens s’appliquent pendant le mariage et celles de la communauté à sa dissolution.

• Les obligations communes aux époux comprennent : contribuer aux charges du mariage, se porter secours réciproquement, obtenir le consentement de l’autre pour vendre le logement familial

💡 Astuce mémo

Communauté : biens communs ; séparation : masses personnelles

📖 12. Personnes morales et sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement doté notamment d’un nom, d’un domicile correspondant à son siège social, d’un patrimoine et d’une capacité juridique limitée par le principe de spécialité.

★ À maîtriser

• La constitution d’une société passe par la rédaction de statuts puis par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Compléments

• Les sociétés commerciales citées comprennent :

  • la SARL ou EURL
  • la société anonyme
  • la société en commandite par actions
  • la SAS ou SASU
  • la société en nom collectif
  • la société en commandite simple

• Le cours cite comme causes de dissolution : l’arrivée du terme, une décision volontaire, une cause involontaire, la cessation des paiements, la disparition d’un associé dans une société de personnes, une décision judiciaire pour juste motif, la réalisation de l’objet

💡 Astuce mémo

Statuts → immatriculation → personnalité morale