★ À maîtriser
Les professionnels relevant de la loi Hoguet doivent détenir une carte professionnelle délivrée par les chambres de commerce et d’industrie pour exercer leur activité.
La carte T couvre les transactions et négociations relatives à l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de parts de SCI, tandis que la carte G couvre l’intermédiation en gestion locative.
Pour obtenir la carte professionnelle, l’agent immobilier doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les fautes ou erreurs professionnelles.
La garantie financière est exigée si l’agent immobilier déclare percevoir et détenir des fonds, par exemple sur un compte séquestre ou lors de l’encaissement de loyers.
L’agent immobilier doit signer des mandats qui contractualisent les accords passés avec ses clients.
Toute intervention de l’agent immobilier doit reposer sur un mandat écrit précisant la mission, la durée et la rémunération de l’agent.
Aucune somme d’argent ne peut être exigée avant la conclusion de l’opération.
Compléments
La carte S est destinée aux professionnels exerçant comme syndics de copropriété.
La carte « Marchand de listes » concerne les professionnels qui proposent des listes ou fichiers de logements à vendre ou à louer.
Sans diplôme, un candidat cadre doit justifier de quatre années à temps complet par activité dans une entreprise titulaire des cartes professionnelles sollicitées.
Avec le baccalauréat ou un diplôme de même niveau, le candidat doit justifier de trois années d’activité à temps complet par activité dans une entreprise titulaire des cartes professionnelles sollicitées.
Le BTS Professions immobilières donne un accès direct à la carte professionnelle visée.
Un baccalauréat suivi de trois années d’études supérieures, par exemple une licence en droit ou un diplôme de même niveau, satisfait la condition d’aptitude professionnelle présentée dans le cours.
📌 Pour obtenir la carte professionnelle, l’agent immobilier doit être majeur, capable et ne pas être soumis à une tutelle.
★ À maîtriser
Compléments
Le CNTGI doit être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété et à l’exercice des activités soumises à la loi Hoguet.
Une commission de contrôle composée de magistrats et de professionnels peut signaler au CNTGI les pratiques abusives et infractions des agents immobiliers, puis un rapport est transmis à la DGCCRF.
★ À maîtriser
La loi ELAN renforce les sanctions contre les personnes qui, sans carte professionnelle, se présentent comme agents immobiliers auprès de leurs clients.
Les diagnostics techniques cités sont :
Le vendeur a une obligation générale d’information envers l’acquéreur concernant toutes les caractéristiques du bien.
Après la signature de l’avant-contrat, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier résidentiel bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours en vertu de l’article L271-1 du CCH issu de la loi SRU.
La loi ALUR plafonne les honoraires imputables aux locataires pour les prestations de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail.
Compléments
La loi ELAN favorise la digitalisation du secteur immobilier et permet la signature électronique des actes authentiques.
Selon le cours, le non-respect de la loi ALUR entraîne une amende de 15 000 € pour le professionnel de l’immobilier.
Le Code de la construction et de l’habitation comporte des dispositions visant à prévenir la mise en location ou la vente de logements non décents.
Les documents de copropriété cités comprennent :
La loi ELAN clarifie la définition des meublés de tourisme et leur régime juridique, et renforce les contrôles et les sanctions visant les bailleurs et les plateformes de location.
La loi ELAN relance le concept du carnet numérique du logement, service en ligne regroupant les informations du bien immobilier.
★ À maîtriser
Compléments
La loi vise à ancrer l’écologie dans :
L’habitat représente un cinquième des émissions de gaz à effet de serre en France.
Logements énergivores → lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
★ À maîtriser
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, les propriétaires doivent faire effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur bien immobilier.
La loi Climat favorise la rénovation énergétique afin que les logements considérés comme des passoires thermiques soient rénovés d’ici dix ans.
Lors d’une vente ou d’une location, le DPE du logement doit être annexé au document de la future transaction.
Dès 2023, le cours prévoit qu’un audit énergétique doit être annexé au DPE pour les biens mis en vente ou en location dont la consommation atteint ou dépasse 331 kWh/m²/an, correspondant à la classe F.
Les propriétaires de logements classés G doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent augmenter le loyer de leur logement en location.
Dès 2025, le cours prévoit l’interdiction de louer les logements classés G.
Dès 2028, le cours prévoit l’interdiction de louer les logements classés F.
À partir de 2034, le cours prévoit l’interdiction de louer les logements classés E.
📌 La loi Climat prévoit d’ajouter la performance énergétique aux critères du logement décent ; un logement dépassant le seuil de consommation énergétique par m² et par an sera qualifié d’indécent.
📌 À partir de janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra plus dépasser 330 kWh par m² et par an, et les propriétaires devront rénover pour atteindre au minimum la classe E du DPE.
Compléments
📌 Jusqu’alors, les constructions neuves devaient respecter des normes environnementales, tandis que les propriétaires de logements anciens étaient surtout tenus de transmettre les informations sur leurs performances énergétiques lors d’une vente ou d’une location.
La loi Climat entre en vigueur le 1er janvier 2023, selon le cours, afin d’informer les futurs acquéreurs sur l’état du DPE et de favoriser des logements mieux isolés.
L’audit énergétique comporte au minimum une proposition de travaux visant un très haut niveau de performance énergétique et une autre permettant de passer sous le seuil de 331 kilowattheures.
Les propositions de travaux de l’audit sont accompagnées d’une estimation de leur coût et de la mention des dispositifs d’aides à la rénovation énergétique.
Logements énergivores → rénovation et restrictions de location
★ À maîtriser
La carte T permet d’effectuer des transactions immobilières relatives à la vente ou à la location.
La carte G permet d’effectuer la gestion locative d’un bien immobilier.
La carte S permet d’exercer la fonction de syndic de copropriété.
L’agent immobilier doit respecter les obligations suivantes : disposer d’un mandat écrit de vente ou de location, assurer la publicité et l’affichage, tenir les registres des mandats et le répertoire, ouvrir un compte bancaire spécial ou compte séquestre en cas de maniement de fonds, délivrer un reçu pour toute somme perçue, obtenir les attestations obligatoires de ses collaborateurs
Dans une vente, l’agent immobilier informe le vendeur pour la signature du mandat en estimant le bien à son juste prix, en exposant ses obligations et en conseillant sa mise en valeur ; il communique pour trouver des acheteurs, présente le bien, rapproche les points de vue et collecte les documents nécessaires à la vente.
Dans une vente, l’agent immobilier informe l’acheteur sur le marché et le cadre juridique, lui présente des biens, organise les visites, accompagne la négociation avec neutralité et équilibre, puis suit le dossier et le conseille sur le financement.
Dans une location, l’agent immobilier informe le bailleur et estime le loyer à son juste prix, recherche des locataires, étudie leur solvabilité et leur motivation, collecte les documents techniques et juridiques, fait signer le bail, réalise l’état des lieux et recueille l’assurance du locataire.
Dans une location, l’agent immobilier écoute le locataire, lui présente des biens, réalise les visites, étudie sa solvabilité pour proposer une solution adaptée à sa capacité financière, l’informe du cadre juridique et facilite la signature du bail en conseillant les parties sur leurs droits et obligations.
Compléments
La carte portant la mention « Marchand de listes » permet de proposer des listes de biens immobiliers.
Les acteurs de l’immobilier peuvent notamment assurer : l’aménagement et le montage d’opérations immobilières par les promoteurs, l’expertise immobilière et la transaction de vente ou de location, la gestion et l’administration des biens, le conseil en financement et investissement, le partenariat avec les notaires, huissiers de justice, architectes et géomètres
📌 La collecte d’informations est une activité ponctuelle qui répond à la recherche d’une information précise, en interne ou sur Internet, et s’arrête lorsque l’information est trouvée, tandis que la veille consiste à rechercher en continu des informations et des mises à jour utiles à l’activité.
Collecte ponctuelle, veille continue
★ À maîtriser
Compléments
📌 La méthode Pull fournit une information généralement précise grâce au tri effectué par l’utilisateur, mais elle est lourde et lente, car les mêmes recherches doivent être renouvelées régulièrement et peuvent être reportées par manque de temps.
Les robots des moteurs de recherche sont appelés :
Les moteurs de recherche connus cités sont :
Les sites Internet peuvent disposer d’un moteur de recherche interne permettant, par exemple sur un site marchand, de retrouver des produits à partir de mots-clés sans parcourir les menus.
La recherche simplifiée de Google utilise quelques mots-clés pour proposer des sites susceptibles de convenir, mais ses résultats nombreux et peu précis peuvent nécessiter un filtrage.
Les filtres de Google peuvent préciser : le type de contenu, notamment actualités, images ou vidéos, le pays de recherche, un intervalle de temps, par exemple les informations de moins d’un mois
La recherche avancée de Google, accessible depuis le menu « Paramètres », permet d’affiner les résultats en ajoutant plusieurs mots-clés ou en utilisant les options de recherche avancée.
📌 La constitution d’une base de données de veille exige une méthode de questionnement, car les informations présentes sur Internet ne sont pas toutes vérifiées et aucune autorité compétente ne valide l’ensemble des publications comme indiqué dans le cours.
Explorer, indexer, interroger, filtrer
★ À maîtriser
Un moteur de recherche sélectionne des sites en recherchant les mots clés de l’utilisateur dans les adresses URL et les pages Web de sa base de données.
La recherche simplifiée de Google propose, à partir de quelques mots clés, une liste de sites susceptibles de répondre à la recherche, qu’il faut ensuite filtrer si les premiers résultats ne conviennent pas.
Compléments
Un moteur de recherche interne permet notamment de localiser les produits d’un site marchand sans parcourir ses menus, en saisissant des mots clés.
Les filtres permettent de préciser :
La recherche avancée de Google, accessible dans le menu « Paramètres », permet d’affiner la recherche ; ajouter plusieurs mots clés peut également apporter davantage de précision.
Pull : chercher soi-même ; Push : recevoir l’information.
📌 Il faut vérifier les informations recueillies et exercer son esprit critique afin de constituer une base de renseignements fiables.
QQOCCP : quoi, qui, où, quand, comment, combien, pourquoi.
★ À maîtriser
Compléments
Pour limiter le risque de surinformation dans les favoris, il faut définir des titres et organiser leur arborescence.
Les favoris du navigateur ne sont pas accessibles depuis d’autres ordinateurs et leur organisation par dossiers peut prendre du temps et ne permet pas le travail en équipe.
Google « Favoris » permet d’organiser des favoris en ligne sans les partager, tandis que Delicious et Pearltrees permettent d’organiser, d’explorer et de partager des contenus.
LinkedIn, Facebook et Twitter peuvent servir à suivre des personnes, des entreprises ou des organismes qui partagent des informations dans le cadre d’une veille.
★ À maîtriser
📌 Avec la méthode Pull, l’utilisateur va chercher l’information, tandis qu’avec la méthode Push, l’information lui est automatiquement envoyée selon ses critères de préférence.
Compléments
📌 La méthode Push, fondée sur des alertes ou des flux, économise du temps et permet une veille régulière, mais des critères imprécis peuvent entraîner une surabondance de courriels et de newsletters.
📌 Pour éviter la surinformation liée aux newsletters, il est possible de limiter les inscriptions ou de leur réserver une adresse électronique dédiée.
Talkwalker, Giga Alert et Google Alertes sont des services qui préviennent par courriel lorsqu’un mot ou une expression défini apparaît dans le moteur de recherche.
Google Alertes permet de définir :
Un agrégateur RSS organise la veille, détecte les mises à jour des flux et met les nouveautés en évidence ; les entrées les plus récentes apparaissent en premier.
Les entrées d’un flux RSS affichent un titre, le nom de l’auteur et un lien vers le site, et un clic sur une entrée ouvre la page de l’article sur le site hébergeur.
Une page d’accueil personnalisée d’agrégateur offre une vue d’ensemble de l’actualité des sites suivis.
📌 Multiplier les onglets d’une page de veille est à éviter, car cela brouille la veille.
RSS signifie « Rich Site Summary », appellation datée de 1999, ou « Really Simple Syndication », appellation datée de 2002.
Feedly, Inoreader et Netvibes sont des agrégateurs RSS connus et utilisés.
Pull : vous allez vers l’information ; Push : l’information vient à vous.
★ À maîtriser
Compléments
Cartes professionnelles immobilières
| Carte | Activité autorisée |
|---|---|
| T | Transactions de vente ou de location |
| G | Gestion locative |
| S | Syndic de copropriété |
| Marchand de listes | Proposition de listes de biens |
Teste tes connaissances sur Cadre juridique immobilier et veille avec 35 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. À quelle date la loi Hoguet, qui encadre le métier d’agent immobilier, a-t-elle été adoptée ?
2. Un professionnel intervient dans l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, mais ne s’occupe pas de gestion locative : quelle carte correspond à ces activités ?
Mémorisez les concepts clés de Cadre juridique immobilier et veille avec 87 flashcards interactives.
À quelle date la loi Hoguet encadrant les agents immobiliers a-t-elle été promulguée ?
Le 2 janvier 1970.
Quel document les professionnels relevant de la loi Hoguet doivent-ils détenir pour exercer ?
Une carte professionnelle délivrée par une chambre de commerce et d’industrie.
Quelle activité la carte G autorise-t-elle ?
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