1. À quelle date la loi Hoguet, qui encadre le métier d’agent immobilier, a-t-elle été adoptée ?
2. Un professionnel intervient dans l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, mais ne s’occupe pas de gestion locative : quelle carte correspond à ces activités ?
3. Dans quelle situation la garantie financière est-elle exigée d’un agent immobilier ?
À quelle date la loi Hoguet encadrant les agents immobiliers a-t-elle été promulguée ?
Le 2 janvier 1970.
Quel document les professionnels relevant de la loi Hoguet doivent-ils détenir pour exercer ?
Une carte professionnelle délivrée par une chambre de commerce et d’industrie.
Quelle activité la carte G autorise-t-elle ?
L’intermédiation en gestion locative.
À quelle date la loi ALUR a-t-elle été promulguée ?
Le 24 mars 2014.
Quel cadre la loi ALUR complète-t-elle pour l’agent immobilier ?
Le cadre des activités de l’agent immobilier.
Quel organisme la loi ALUR crée-t-elle pour la transaction et la gestion immobilières ?
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
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Voir toutes les 87 flashcards →Droit civil · Droit
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