Le 2 janvier 1970
Explication
La loi Hoguet date du 2 janvier 1970 et encadre le métier d’agent immobilier. Le 24 mars 2014 correspond à la loi ALUR, qui complète ce cadre.
La carte T, qui couvre les transactions et négociations immobilières
Explication
La carte T concerne les transactions et négociations relatives à l’achat, à la vente et à la location, notamment de biens immobiliers. La carte G est liée à l’intermédiation en gestion locative, et ne correspond donc pas à l’activité décrite.
Lorsqu’il déclare percevoir et détenir des fonds, par exemple des loyers
Explication
La garantie financière est exigée lorsque l’agent déclare percevoir et détenir des fonds, comme des loyers ou des sommes placées sur un compte séquestre. L’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les fautes ou erreurs professionnelles, et remplit une fonction différente.
Une assurance de responsabilité civile professionnelle contre les fautes ou erreurs
Explication
L’obtention de la carte professionnelle requiert une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les fautes ou erreurs commises dans l’activité. La garantie financière concerne la détention de fonds et ne remplace pas cette assurance.
Le 24 mars 2014
Explication
La loi ALUR date du 24 mars 2014 et complète le cadre des activités de l’agent immobilier. Le 24 novembre 2018 est la date de la loi ELAN.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Explication
La loi ALUR a créé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, chargé de veiller à la moralité, à la probité et aux compétences professionnelles. La DGCCRF reçoit un rapport sur les pratiques signalées, mais n’est pas l’organisme créé à cette fin.
Le 24 novembre 2018
Explication
La loi ELAN date du 24 novembre 2018. Le 24 mars 2014 correspond à la loi ALUR.
Les sanctions encourues pour cette présentation auprès de leurs clients
Explication
La loi ELAN renforce les sanctions visant les personnes qui se présentent comme agents immobiliers auprès de leurs clients sans carte professionnelle. L’audit énergétique concerne certaines ventes de logements classés F ou G et ne constitue pas cette mesure de sanction.
Pour les logements classés F ou G au DPE
Explication
Depuis le 1er avril 2024, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente de logements classés F ou G au DPE. Les logements classés A ou B ne sont pas les classes visées par cette obligation.
D’un délai de dix jours
Explication
L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier résidentiel dispose d’un délai de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. Ce droit concerne l’acquéreur, et non le vendeur.
Le 24 août 2021
Explication
La loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. La date d’août 2020 est proche, mais elle précède d’un an la date indiquée.
4,8 millions, dont près de 1,7 million dans le locatif privé
Explication
L’estimation est de 4,8 millions de passoires thermiques, dont près de 1,7 million dans le locatif privé. Le chiffre de 2,7 millions pour le locatif privé ne correspond pas à la répartition indiquée.
Faire réaliser un diagnostic de performance énergétique du bien
Explication
Pour une vente ou une location, le propriétaire doit faire effectuer un diagnostic de performance énergétique du bien. L’audit énergétique est une exigence distincte, prévue pour certains biens selon leur consommation.
Favoriser leur rénovation énergétique d’ici dix ans
Explication
La loi Climat favorise la rénovation énergétique des passoires thermiques afin qu’elles soient rénovées d’ici dix ans. L’interdiction de louer concerne les logements classés G à partir de 2025, et non une interdiction de vente à dix ans.
Le diagnostic de performance énergétique du logement
Explication
Le DPE du logement doit être annexé au document de la future transaction. L’audit énergétique concerne les biens atteignant un seuil de consommation défini, et non tous les logements mis en transaction.
Les transactions immobilières de vente ou de location
Explication
La carte T permet d’effectuer des transactions immobilières relatives à la vente ou à la location. La gestion locative relève de la carte G, et non de la carte T.
De la carte G, dédiée à la gestion locative
Explication
La carte G permet d’effectuer la gestion locative d’un bien immobilier. La carte T autorise les transactions immobilières, mais ne correspond pas à la mission de gestion locative.
Estimer le bien à son juste prix, conseiller sa mise en valeur et réunir les documents utiles
Explication
L’agent informe le vendeur lors de la signature du mandat, estime le bien à son juste prix, conseille sa mise en valeur et collecte les documents nécessaires à la vente. Garantir la conclusion de la vente ne fait pas partie des missions décrites.
Elle repose sur des stratégies et des signalements automatisés pour rester informé en limitant le temps consacré.
Explication
La veille informationnelle combine des stratégies et des signalements automatisés pour maintenir l’information à jour en mobilisant peu de temps. Une recherche ponctuelle répond à un besoin précis et prend fin lorsque l’information est trouvée.
D’une collecte d’informations ponctuelle visant une information précise.
Explication
La collecte d’informations répond ponctuellement à une recherche précise et s’arrête lorsque l’information est trouvée. La veille, à l’inverse, se poursuit pour suivre les informations et mises à jour utiles.
En suivant l’évolution du droit afin d’anticiper les changements et d’éclairer les décisions.
Explication
Le suivi de l’évolution du droit aide l’organisation à anticiper les changements et à prendre des décisions qui réduisent les risques de non-conformité. Observer le marché peut aussi être utile, mais ne remplace pas le suivi des règles juridiques.
La méthode Pull, qui consiste à extraire soi-même l’information recherchée.
Explication
La méthode Pull demande à l’utilisateur d’aller chercher lui-même l’information, par exemple au moyen de moteurs de recherche ou de revues de presse. Une veille automatisée peut signaler des nouveautés sans que l’utilisateur répète chaque recherche.
Une base de données constituée par l’exploration et l’indexation de pages Internet.
Explication
Le moteur de recherche retrouve des informations grâce à une base de données créée par l’exploration et l’indexation de pages Internet. Un navigateur, lui, permet d’accéder aux sites et d’en afficher le contenu.
Il utilise les mots-clés pour examiner les adresses URL et les pages web indexées.
Explication
À partir des mots-clés de la requête, le moteur examine les adresses URL et les pages web indexées pour sélectionner des sites pertinents. La rapidité de chargement ne décrit pas le mécanisme de sélection présenté.
Sur les adresses URL et les pages Web de sa base de données.
Explication
Le moteur recherche les mots-clés dans les adresses URL et les pages Web de sa base de données afin de sélectionner des sites. Les menus des sites peuvent faciliter la navigation, mais ne sont pas les éléments ciblés par ce mécanisme.
Les filtres qui précisent le type de contenu, le pays et l’intervalle de temps.
Explication
Les filtres de Google permettent de préciser le type de contenu recherché, le pays et l’intervalle de temps. Les mots-clés servent à exprimer la recherche, mais ces critères sont réglés à l’aide des filtres.
Parce que les publications en ligne ne sont pas toutes vérifiées par une autorité compétente.
Explication
Les publications en ligne ne bénéficient pas d’une autorité qui les valide comme les ouvrages papier, et certaines informations ne sont pas vérifiées. Les éditeurs d’ouvrages papier ne valident pas pour autant les contenus publiés sur Internet.
Comparer les informations recueillies et exercer son esprit critique avant de les retenir.
Explication
Vérifier les informations et exercer son esprit critique permet de bâtir une base de renseignements fiables. La date ou l’apparence d’une page, prise isolément, ne suffit pas à établir la fiabilité de son contenu.
Sa nature, son auteur, sa provenance, sa date, sa présentation, sa quantité et son but.
Explication
QQOCCP permet d’examiner la nature, l’auteur, la provenance, la date, la présentation, la quantité et le but de l’information. Des éléments comme le coût ou la popularité ne constituent pas la liste visée par cette méthode.
L’adresse d’un site consulté, afin de pouvoir le retrouver dans le navigateur.
Explication
Les favoris, aussi appelés marque-pages, mémorisent l’adresse d’un site consulté dans le navigateur. Ils enregistrent cette adresse plutôt que le contenu intégral du site.
Utiliser Delicious ou Pearltrees pour organiser, explorer et partager des contenus.
Explication
Delicious et Pearltrees permettent d’organiser, d’explorer et de partager des contenus. Google « Favoris » sert à organiser des favoris en ligne, mais ne permet pas de les partager.
Avec Pull, l’utilisateur va chercher l’information ; avec Push, elle lui est envoyée selon ses préférences.
Explication
La méthode Pull repose sur une recherche effectuée par l’utilisateur, tandis que la méthode Push lui envoie automatiquement des informations correspondant à ses critères. Recevoir automatiquement l’information relève donc de Push, et non de Pull.
S’abonner au flux puis consulter ses nouveautés dans un agrégateur RSS.
Explication
Pour suivre un flux RSS, on s’y abonne depuis le site puis on consulte ses nouveautés dans un agrégateur RSS. Les flux RSS ne sont pas dirigés vers une messagerie.
Il structure les informations collectées, les filtre, les commente et les met en contexte pour soutenir la décision.
Explication
Un tableau de curation organise et contextualise les informations, ce qui aide à prendre des décisions. Un tableau de bord visuel présente surtout des indicateurs et des graphiques, sans nécessairement mettre les contenus en contexte.
En donnant du sens aux données brutes et en facilitant l’interprétation des tendances, des signaux faibles et des alertes.
Explication
Le tableau de curation aide à interpréter les tendances, les signaux faibles et les alertes, puis à partager des insights avec les équipes ou les décideurs. Supprimer les données brutes n’est pas le mécanisme décrit : elles sont mises en sens plutôt qu’écartées.
Mémorisez les réponses avec 87 flashcards sur Cadre juridique immobilier et veille.
À quelle date la loi Hoguet encadrant les agents immobiliers a-t-elle été promulguée ?
Le 2 janvier 1970.
Quel document les professionnels relevant de la loi Hoguet doivent-ils détenir pour exercer ?
Une carte professionnelle délivrée par une chambre de commerce et d’industrie.
Quelle activité la carte G autorise-t-elle ?
L’intermédiation en gestion locative.
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