QCM : Protection des personnes et données (8 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel changement l’informatisation des fichiers a-t-elle rendu possible dans les administrations, les banques et les entreprises à partir des années 1970 ?

Croiser et exploiter de grandes masses d’informations sur les individus
Limiter l’accès aux informations aux seules administrations publiques
Remplacer les fichiers individuels par des statistiques anonymes
Centraliser les décisions publiques dans une base de données unique

Croiser et exploiter de grandes masses d’informations sur les individus

Explication

L’informatisation a permis de croiser et d’exploiter des masses d’informations concernant les individus. La centralisation dans une base unique ne décrit pas le changement indiqué.

2. Quel risque pour les libertés individuelles peut découler de l’exploitation de fichiers informatisés ?

Les entreprises perdent la capacité d’analyser les informations recueillies
Les fichiers deviennent inutilisables dès qu’ils contiennent des données personnelles
Les personnes concernées peuvent corriger leurs données avant toute collecte
Une personne peut être surveillée, discriminée ou profilée à son insu

Une personne peut être surveillée, discriminée ou profilée à son insu

Explication

L’exploitation des fichiers peut permettre de ficher, surveiller, discriminer ou profiler une personne sans qu’elle le sache. La possibilité de corriger les données ne constitue pas le risque décrit.

3. Quelle loi constitue le texte fondateur français en matière de protection des données personnelles ?

Le règlement général sur la protection des données de 2018
La loi française relative au numérique adoptée en 2016
La loi « Informatique et Libertés » de 1978
La loi française sur la liberté de la presse de 1881

La loi « Informatique et Libertés » de 1978

Explication

La loi « Informatique et Libertés » de 1978 est le texte fondateur français dans ce domaine. Le RGPD est un règlement européen entré en application plus tard, et non la loi fondatrice française.

4. À quel moment le RGPD est-il entré en application ?

En janvier 2020
En janvier 2018
En mai 2018
En mai 2016

En mai 2018

Explication

Le RGPD est entré en application en mai 2018. Mai 2016 est une date antérieure à son application.

5. Une entreprise d’un État membre doit appliquer le RGPD sans qu’une loi nationale le retranscrive : quelle caractéristique du RGPD explique cela ?

C’est un règlement européen directement applicable dans les États membres
C’est une convention internationale applicable après ratification nationale
C’est une directive européenne dont les États fixent les modalités d’application
C’est une recommandation européenne que chaque entreprise choisit de suivre

C’est un règlement européen directement applicable dans les États membres

Explication

Le RGPD est un règlement européen, donc directement applicable dans les États membres sans transposition nationale. Une directive, contrairement à un règlement, nécessite une transposition en droit national.

6. Une entreprise située hors d’Europe cible des clients européens : quel objectif du RGPD justifie qu’elle soit concernée ?

Réserver la protection des données aux entreprises établies dans l’Union européenne
Harmoniser la protection dans l’Union et renforcer la maîtrise des données par les individus
Confier aux entreprises la décision sur les droits accordés aux individus
Remplacer les règles européennes par les lois du pays où l’entreprise est située

Harmoniser la protection dans l’Union et renforcer la maîtrise des données par les individus

Explication

Le RGPD vise à harmoniser la protection dans l’Union et à redonner aux individus la maîtrise de leurs données, y compris face aux entreprises étrangères ciblant des clients européens. Limiter son champ aux entreprises établies dans l’Union ne correspond pas à cet objectif.

7. Laquelle de ces informations est une donnée personnelle au sens de la définition applicable ?

Un identifiant qui permet de reconnaître indirectement une personne physique
Une statistique agrégée qui ne se rapporte à aucune personne physique
Une donnée portant sur une entreprise sans lien avec une personne physique
Une information relative à une personne morale identifiable par son nom

Un identifiant qui permet de reconnaître indirectement une personne physique

Explication

Une information est personnelle lorsqu’elle se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable, même indirectement. Une information concernant une personne morale, en tant que telle, ne répond pas à cette définition.

8. Un dossier ne nomme pas une personne, mais permet de la reconnaître en reliant plusieurs informations : comment faut-il qualifier ces informations ?

Des données anonymes, car le dossier ne mentionne pas directement son nom
Des données personnelles, car elles rendent la personne physique identifiable indirectement
Des données impersonnelles, car plusieurs informations sont nécessaires au rapprochement
Des données d’entreprise, car le dossier ne contient pas d’identification directe

Des données personnelles, car elles rendent la personne physique identifiable indirectement

Explication

La définition couvre aussi les informations permettant d’identifier une personne physique indirectement. L’absence de nom ne suffit donc pas à rendre les informations anonymes.

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Depuis quand l’informatisation des fichiers permet-elle d’exploiter des informations sur les individus ?

Depuis les années 1970.

Que permet l’informatisation des fichiers des administrations, banques et entreprises ?

De croiser et d’exploiter des masses d’informations sur les individus.

Quels risques l’exploitation des fichiers informatisés crée-t-elle pour les libertés individuelles ?

Ficher, surveiller, discriminer et profiler une personne à son insu.

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