1. Qu’est-ce qui caractérise une donnée à caractère personnel ?
2. Deux renseignements pris séparément ne révèlent pas l’identité d’une personne, mais leur combinaison permet de la retrouver : quel est leur statut ?
3. Une base a été anonymisée de manière à ce qu’aucune personne ne puisse être identifiée : comment qualifier les informations qu’elle contient ?
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, même si cette identification n’est pas certaine.
Quand des informations non identifiantes séparément deviennent-elles des DCP ?
Lorsque leur recoupement permet d’identifier une personne.
Quel est le statut d’une donnée anonymisée qui ne permet plus d’identifier une personne ?
Elle ne constitue plus une DCP.
Quel projet administratif national le gouvernement envisage-t-il en 1973 ?
Le fichier SAFARI.
En quelle année la loi Informatique et libertés est-elle votée ?
En 1978.
Quelle autorité la loi Informatique et libertés contribue-t-elle à créer ?
La CNIL.
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Voir toutes les 66 flashcards →Droit civil · Droit
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