Qu’est-ce qu’une obligation en droit civil ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur, portant sur l’exécution d’une prestation.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle ?
L’obligation civile peut être exécutée de force en justice, contrairement à l’obligation naturelle.
Comment une obligation naturelle peut-elle devenir civile selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil ?
Par l’exécution volontaire du devoir de conscience ou par la promesse de l’exécuter.
Qu’est-ce qui distingue un acte juridique d’un fait juridique ?
L’acte juridique résulte d’une volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache de tels effets.
Quel domaine l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle laissé de côté ?
La responsabilité extracontractuelle.
À partir de quel siècle les juristes ont-ils développé le consensualisme ?
À partir du XVIe siècle.
Selon le consensualisme développé à partir du XVIe siècle, qu’est-ce qui rend un contrat obligatoire ?
Un simple accord de volontés, même innommé ou verbal.
Quel principe le Code civil de 1804 a-t-il consacré pour la formation des contrats ?
Le consensualisme.
Quelle réserve limite les règles communes auxquelles le Code civil de 1804 soumet les contrats ?
Le respect de l’ordre public.
Par quel texte la réforme du droit des contrats a-t-elle été réalisée ?
Par l’ordonnance du 10 février 2016.
Quels sont les trois principes liminaires consacrés par la réforme du droit des contrats ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et la bonne foi.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat nommé ?
Il est désigné et réglementé par la loi.
Comment se crée un contrat innommé ?
Il est créé par la pratique sans consécration dans un texte spécifique.
Quand un contrat est-il synallagmatique ?
Lorsque les contractants s’obligent réciproquement.
Quand un contrat est-il unilatéral ?
Lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent sans engagement réciproque de l’autre partie.
Quand un contrat est-il à titre onéreux ?
Lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat commutatif ?
Ses avantages sont considérés comme équivalents lors de sa formation.
Qu’exige un contrat solennel pour être formé ?
Une forme légale déterminée.
Combien de prestations un contrat à exécution instantanée peut-il comporter ?
Une prestation unique.
Comment s’échelonnent les prestations d’un contrat à exécution successive ?
Elles sont échelonnées dans le temps pour au moins une partie.
Quand une partie peut-elle mettre fin à un contrat à durée indéterminée ?
À tout moment, sous réserve de respecter un préavis.
Jusqu’à quand les parties doivent-elles exécuter un contrat à durée déterminée ?
Jusqu’à son terme.
Qui a formulé la distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion ?
Saleilles, au début du XXe siècle.
Quand les règles spéciales dérogent-elles aux règles générales selon l’article 1105, alinéa 3, du Code civil ?
Lorsqu’elles sont incompatibles dans leur domaine d’application.
Qu’est-ce qu’un contrat international ?
Un contrat comportant un élément d’extranéité qui permet de le rattacher à un droit étranger.
Que détermine le règlement européen Rome I du 17 juin 2008 ?
La loi applicable en matière contractuelle.
Quand le règlement européen Rome I s’applique-t-il ?
Lorsqu’un juge européen est saisi.
Le règlement Rome I s’applique-t-il lorsque la loi désignée est extérieure à l’Union européenne ?
Oui, il s’applique même dans ce cas.
Quelle loi Rome I privilégie-t-il lorsque les parties choisissent la loi applicable ?
La loi choisie par les parties, même sans lien avec le contrat.
Quelle loi s’applique au contrat à défaut de choix des parties ?
La loi du pays où réside habituellement la partie qui fournit la prestation caractéristique.
À quel stade la loi de police s’applique-t-elle dans le conflit de lois ?
En amont du conflit de lois, de manière impérative.
Que permet l’ordre public international face à une loi étrangère ?
D’écarter une loi étrangère portant atteinte aux valeurs essentielles du système juridique français.
Quelles libertés encadrent les négociations précontractuelles ?
Leur initiative, leur déroulement et leur rupture sont libres.
Quel régime de responsabilité engage une rupture fautive des négociations ?
La responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil.
Qu’impose l’obligation d’information précontractuelle à la partie informée ?
Transmettre l’information au cocontractant qui l’ignore légitimement ou fait confiance à son partenaire.
Quels critères doit remplir l’information précontractuelle due ?
Elle doit être directement et nécessairement liée au contrat ou à la qualité des parties, et déterminante pour le consentement.
Qui prouve d’abord que les conditions de l’obligation d’information sont réunies ?
Le créancier.
Quel est le caractère de l’obligation d’information précontractuelle ?
Elle est d’ordre public.
Qu’est-ce que le pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de contracter si elle décide de conclure le contrat envisagé.
Sous quelle condition le promettant peut-il révoquer un pacte de préférence à durée indéterminée ?
Sous réserve d’un préavis raisonnable.
Jusqu’à quand un pacte de préférence à durée déterminée doit-il être exécuté ?
Jusqu’à son terme.
Quelle action la violation du pacte de préférence ouvre-t-elle au bénéficiaire ?
Une action en responsabilité contractuelle, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du tiers.
Quelles mesures le bénéficiaire peut-il demander si le tiers connaissait le pacte et son intention de s’en prévaloir ?
La nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à ce dernier.
Qu’accorde le promettant au bénéficiaire dans une promesse unilatérale ?
Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Que produit la levée de l’option dans le délai malgré la révocation de la promesse ?
La formation du contrat promis.
Quelle est la conséquence d’un contrat conclu avec un tiers connaissant une promesse unilatérale ?
Le contrat est nul.
Qui est définitivement engagé dans une promesse unilatérale ?
Le promettant seul.
Comment le contrat se forme-t-il selon l’article 61 ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Quelles qualités doit réunir une offre valable ?
Elle doit être ferme et précise.
Quand une offre reçue peut-elle être retirée ?
Après l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Quelle responsabilité peut entraîner la rétractation fautive d’une offre ?
La responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Dans quels cas le silence peut-il valoir acceptation ?
En vertu d’une disposition légale, d’un usage, de relations d’affaires ou de circonstances particulières.
Quand le contrat entre absents est-il conclu ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Comment prouve-t-on en principe un acte juridique portant sur plus de 1 500 € ?
Par écrit.
Comment prouve-t-on un fait juridique ?
Par tout moyen.
De quoi résulte un acte juridique conventionnel ou unilatéral ?
Un acte conventionnel résulte d’un accord de volontés, et un acte unilatéral d’une seule volonté.
Quels domaines comprennent notamment les faits juridiques ?
La responsabilité civile et les quasi-contrats.
Quels titres du livre III du Code civil concernent les sources et les régimes des obligations ?
Les titres III et IV, respectivement.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle du droit de rompre un CDI ?
La décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999.
Quelle date est associée à la décision du Conseil constitutionnel sur la rupture du CDI ?
Le 9 novembre 1999.
Quel quasi-contrat la jurisprudence a-t-elle fait émerger ?
L’enrichissement sans cause.
Quelle est l’exception au principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation ?
L’application d’un usage contraire.
Quand la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a-t-elle été signée ?
Le 11 avril 1980.
Par quels États la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a-t-elle été signée ?
Par les États membres des Nations unies.
En droit romain, quel statut juridique avait le pacte nu ?
Il n’était pas juridiquement obligatoire.
Qu’est-ce qui a concurrencé le droit commun des contrats au XXe siècle ?
Les droits spéciaux et la jurisprudence.
Que peut faire un contractant si l’autre n’exécute pas son obligation dans un contrat synallagmatique ?
Suspendre l’exécution de sa propre obligation par l’exception d’inexécution.
Quel effet produit en principe la résolution d’un contrat à exécution instantanée ?
Un effet rétroactif.
À quel moment la résolution d’un contrat à exécution successive met-elle fin au contrat ?
Pour l’avenir.
Comment interprète-t-on une clause ambiguë d’un contrat d’adhésion ?
Dans le sens favorable à l’adhérent.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 26 janvier 2022 concernant l’article 1171 du Code civil ?
L’article 1171 ne s’applique pas si le droit de la consommation ou le Code de commerce couvre déjà la situation.
Quelle loi française de 1975 est donnée comme exemple de loi de police ?
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.
Quelle convention prévoit des règles transnationales pour les États parties ?
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
À quelle date la CVIM a-t-elle été adoptée ?
Le 11 avril 1980.
Quel arrêt limite l’indemnisation aux frais engagés pour négocier ?
L’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003.
Quel arrêt précise l’indemnisation du manquement à l’obligation d’information ?
L’arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2012.
Quelles modalités de prix et de durée le pacte de préférence admet-il ?
Il peut être conclu sans prix déterminé et pour une durée déterminée ou indéterminée.
Que demande le tiers au bénéficiaire par l’action interrogatoire ?
De confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
Dans quels cas le tiers retrouve-t-il sa liberté après une action interrogatoire ?
Si le bénéficiaire nie le pacte, renonce à s’en prévaloir ou ne répond pas dans un délai raisonnable.
Quel pourcentage du prix représente généralement l’indemnité d’immobilisation dans la pratique notariale décrite ?
Entre 5 et 10 % du prix.
À quoi sert l’indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale ?
À rémunérer l’immobilisation du bien.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 23 juin 2021 sur les promesses antérieures à la réforme ?
La rétractation du promettant n’empêche plus la rencontre des volontés.
Selon l’article 1589 du Code civil, que vaut la promesse synallagmatique de vente ?
Une vente.
Quels événements rendent une offre caduque ?
L’expiration du délai, l’incapacité ou le décès de son auteur, ou le décès de son destinataire.
Quel délai de réflexion l’emprunteur non professionnel doit-il respecter avant d’accepter une offre de crédit ?
Dix jours.
Qui le régime spécial du contrat conclu par voie électronique vise-t-il à protéger ?
L’internaute.
Comment l’internaute est-il considéré par rapport à l’exploitant du site ?
En situation de faiblesse.
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1. Par quel mécanisme le contrat se forme-t-il ?
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