Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quel principe consacre l’article 1102 du Code civil ?
La liberté contractuelle.
Quel droit régit en principe les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Le droit antérieur.
Quand les modifications substantielles de la loi de ratification s’appliquent-elles ?
À compter du 1er octobre 2018.
Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
Un accord de volontés destiné à produire des effets sur des obligations.
Comment l’article 1106 du Code civil définit-il le contrat synallagmatique ?
Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
Comment l’article 1106 du Code civil définit-il le contrat unilatéral ?
Une ou plusieurs personnes s’obligent envers d’autres sans engagement réciproque de celles-ci.
Qu’est-ce qui distingue le contrat unilatéral de l’acte juridique unilatéral ?
Le contrat unilatéral résulte d’un accord de volontés, tandis que l’acte unilatéral repose sur la volonté d’une seule personne.
Combien d’originaux exige en principe la preuve écrite d’un contrat synallagmatique selon l’article 1375 ?
Un original pour chaque partie.
Quel avantage caractérise un contrat à titre onéreux selon l’article 1107 du Code civil ?
Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit.
Selon l’article 1113 du Code civil, quels éléments forment le contrat ?
La rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, que doit communiquer la partie informée ?
Toute information déterminante pour le consentement, ignorée légitimement par l’autre partie ou couverte par sa confiance.
Quelles conditions l’obligation précontractuelle d’information exige-t-elle ?
Le débiteur connaît l’information, celle-ci est déterminante et le créancier peut légitimement l’ignorer ou faire confiance à son cocontractant.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, sur quoi l’obligation d’information ne porte-t-elle pas ?
Sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Quelles conséquences peut entraîner un manquement à l’obligation précontractuelle d’information ?
La responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 ou l’annulation du contrat en cas de vice du consentement.
Sur quoi porte le devoir de conseil envers un cocontractant ?
Sur la recherche de ses besoins afin que le contrat conclu y réponde.
Quel risque l’obligation de mise en garde doit-elle signaler au cocontractant ?
Les risques liés au contrat projeté.
Selon l’article 1114 du Code civil, qu’est-ce qu’une offre ?
Une proposition précise comprenant les éléments essentiels du contrat et exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Que désignent les pourparlers précontractuels ?
La phase de discussions précédant éventuellement la conclusion d’un contrat.
À quelle exigence doivent répondre l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations ?
À l’exigence de bonne foi prévue par l’article 1112 du Code civil.
Quelle responsabilité entraîne l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’une information confidentielle ?
La responsabilité de son auteur, selon l’article 1112-2 du Code civil.
Quel comportement peut rendre fautive la rupture des négociations ?
Une légèreté blâmable, appréciée notamment selon l’avancement des pourparlers et les circonstances de la rupture.
Sur quel fondement repose la responsabilité délictuelle pour rupture fautive des pourparlers ?
Sur l’article 1240 du Code civil.
Quels avantages sont exclus de la réparation après une rupture fautive des pourparlers ?
Les avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir.
Quel préjudice la rupture fautive des pourparlers permet-elle de réparer ?
Le préjudice directement causé.
Quel arrêt et quelle date fondent l’exclusion des gains espérés du contrat non conclu ?
L’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003.
Quels frais l’arrêt Manoukian admet-il notamment de réparer ?
Les frais engagés pour les négociations et les études.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.
Quelle liberté conserve le promettant dans un pacte de préférence ?
Il reste libre de ne pas conclure le contrat définitif.
Quel droit le bénéficiaire détient-il si le promettant décide de contracter ?
Un droit de priorité.
Quelles actions le bénéficiaire peut-il exercer contre le tiers informé de son intention de se prévaloir du pacte ?
La nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à celui-ci.
Qu’accorde la promesse unilatérale au bénéficiaire ?
Un droit d’option pour conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Que forme la levée de l’option dans le délai d’une promesse unilatérale ?
Le contrat définitif.
Quel effet la révocation produit-elle sur le contrat promis si l’option est levée à temps ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis.
À quoi s’engagent réciproquement les parties dans une promesse synallagmatique ?
À conclure le contrat définitif.
Que peut retarder une formalité prévue dans une promesse synallagmatique ?
La formation du contrat définitif.
Selon l’article 1589 du Code civil, quand la promesse de vente vaut-elle vente ?
Quand les parties consentent réciproquement sur la chose et sur le prix.
Selon la théorie de l’émission, quand le contrat entre absents se forme-t-il ?
Lorsque le destinataire manifeste sa volonté d’accepter.
Selon la théorie de la réception, quand le contrat entre absents se forme-t-il ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Selon l’article 1121 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016, quand et où le contrat est-il conclu ?
Dès que l’acceptation parvient à l’offrant, au lieu où elle lui est parvenue.
Quelles conditions doivent permettre l’accès aux stipulations contractuelles d’une offre électronique ?
Leur conservation et leur reproduction.
Quelles informations un professionnel doit-il fournir sur la conclusion électronique d’un contrat ?
Les étapes de conclusion et la correction des erreurs.
Jusqu’à quand l’auteur d’une offre électronique reste-t-il engagé ?
Tant que l’offre reste accessible en ligne de son fait, sous réserve du délai prévu et des règles de droit commun.
Que doit pouvoir faire le destinataire avant de confirmer définitivement une commande électronique ?
Vérifier le détail et le prix total, puis corriger les erreurs éventuelles.
Quelle étape suit la vérification et la correction d’une commande électronique ?
Le destinataire confirme sa commande.
Quelles sont les conditions de validité du contrat selon l’article 1128 ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quelle règle l’article 1145 pose-t-il sur la capacité des personnes physiques à contracter ?
Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.
Que limite l’incapacité d’exercice, selon la distinction entre les incapacités ?
La possibilité d’exercer seul des droits dont la personne reste titulaire.
Quel objectif de lisibilité poursuit la réforme de 2016 ?
Rendre le droit des contrats plus lisible.
Comment la réforme de 2016 est-elle qualifiée quant au droit applicable ?
Une réforme à droit constant.
Combien de chapitres la réforme du droit des contrats distingue-t-elle ?
Quatre chapitres.
Comment évolue le contrat de dépôt entre sa formation et son exécution ?
D’abord unilatéral, il peut devenir synallagmatique à l’exécution et constitue alors un contrat synallagmatique imparfait.
Quand une partie peut-elle opposer l’exception d’inexécution dans un contrat synallagmatique ?
Lorsque l’autre partie n’exécute pas son obligation.
Un prêt entre particuliers peut-il être unilatéral sans être gratuit ?
Oui, un prêt entre particuliers peut être unilatéral sans être nécessairement gratuit.
Quelle faute constitue le détournement volontaire des négociations pour nuire à l’autre partie ?
Une faute.
Quelle décision reconnaît qu’une rupture après des négociations avancées peut révéler une légèreté blâmable ?
Cass. com., 11 juill. 2000.
Quelle perte de chance liée à un tiers peut être indemnisée après une rupture fautive ?
La perte de chance de contracter avec un tiers, si la victime avait abandonné cette possibilité en raison du comportement fautif de son partenaire.
Quels éléments du contrat projeté doivent être déterminés pour valider un pacte de préférence ?
Ils n’ont pas nécessairement à être déterminés.
Quelle juridiction a jugé que les éléments essentiels du contrat projeté n’ont pas à être déterminés ?
Cass. 3e civ., 15 janv. 2003.
Quelle juridiction a statué sur le pacte de préférence à durée indéterminée ?
Cass. 1re civ., 25 sept. 2024.
Que doit préciser la demande écrite du tiers au bénéficiaire du pacte de préférence ?
L’absence de réponse lui fera perdre la possibilité de demander la nullité ou la substitution.
Que devient la promesse unilatérale si l’option n’est pas levée à l’échéance fixée ?
Elle devient caduque.
Quel délai raisonnable s’applique à la fin d’une promesse unilatérale sans délai fixé ?
Un délai raisonnable de préavis.
Quel formalisme l’article 1589-2 impose-t-il pour certaines promesses unilatérales de vente immobilière ?
Un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de l’acceptation.
Une indemnité d’immobilisation élevée requalifie-t-elle nécessairement la promesse unilatérale ?
Non, pas nécessairement.
Quand le contrat conclu avec un tiers en violation de la promesse est-il nul ?
Lorsque le tiers connaissait l’existence de la promesse.
Quelle est la valeur juridique autonome de l’appellation « compromis de vente » ?
Aucune ; c’est une appellation pratique.
Quel effet produit une formalité restant à accomplir si elle conditionne l’engagement des parties ?
Elle fait obstacle à la qualification de promesse synallagmatique.
Quel effet produit une formalité restante qui ne conditionne pas l’engagement des parties ?
Les parties restent juridiquement engagées.
Que fixe à l’avance la clause pénale ?
La somme due par la partie qui n’exécute pas son engagement.
Dans quelles circonstances la clause pénale peut-elle s’appliquer ?
En cas de rétractation ou de non-exécution, selon les conditions du contrat.
Dans le système de l’expédition, quand le contrat entre absents se forme-t-il ?
Lorsque le destinataire envoie son acceptation.
Dans le système de l’information, quand le contrat entre absents se forme-t-il ?
Lorsque l’offrant prend effectivement connaissance de l’acceptation.
Quelles conséquences la date de conclusion du contrat détermine-t-elle notamment ?
La fin de l’effet de l’offre et de l’acceptation, la loi applicable dans le temps, et parfois le transfert de propriété et la charge des risques.
Selon l’article 46 du Code de procédure civile, quelle juridiction le demandeur peut-il saisir au domicile du défendeur ?
La juridiction du lieu où demeure le défendeur.
Selon l’article 46 du Code de procédure civile, quel lieu d’exécution permet au demandeur de saisir une juridiction ?
Le lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service.
À quelle date la directive européenne sur le commerce électronique a-t-elle été adoptée ?
Le 8 juin 2000.
Quelle loi française a notamment transposé la directive européenne sur le commerce électronique ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Quand l’auteur d’une offre électronique doit-il accuser réception d’une commande ?
Sans délai injustifié.
Quelles étaient les quatre conditions de validité du contrat selon l’ancien article 1108 ?
Le consentement, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.
Quelles personnes sont notamment incapables de contracter dans la mesure définie par la loi ?
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
Quelle est la sanction de l’incapacité de contracter du mineur ?
La nullité relative.
Quels actes un mineur peut-il accomplir seul selon l’article 1148 ?
Les actes courants autorisés par la loi ou l’usage et conclus à des conditions normales.
Pour quel motif un acte courant accompli par un mineur peut-il être annulé ?
Pour simple lésion, sauf si elle résulte d’un événement imprévisible.
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1. Quelle définition l’article 1101 du Code civil donne-t-il du contrat ?
2. Quel principe l’article 1104 du Code civil consacre-t-il ?
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