Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Réforme et notion de contrat
2. Classifications des contrats
3. Formation par offre et acceptation
4. Négociations précontractuelles
5. Réparation de la rupture fautive
6. Pacte de préférence
7. Promesse unilatérale de contrat
8. Promesse synallagmatique
9. Contrats conclus entre absents
10. Contrat conclu par voie électronique
11. Validité et capacité contractuelles

📖 1. Réforme et notion de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Selon l’article 1101 du Code civil, un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Acte juridique : L’acte juridique est, selon l’article 1100-1 du Code civil, une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; il peut être unilatéral ou conventionnel.

★ À maîtriser

• L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, puis a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018.

• Les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil consacrent respectivement la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et l’exigence de bonne foi.

• Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis au droit antérieur, sauf pour les actions interrogatoires, tandis que ceux conclus à compter de cette date relèvent en principe du droit réformé.

• Pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018, les dispositions de l’ordonnance de 2016 et les modifications interprétatives de la loi de ratification s’appliquent ; les modifications substantielles s’appliquent à compter du 1er octobre 2018.

• L’acte juridique unilatéral manifeste une seule volonté produisant des effets de droit, tandis que le contrat implique au moins deux volontés.

• L’article 1100 du Code civil prévoit que les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

Compléments

• La réforme de 2016 vise notamment à rendre le droit des contrats plus lisible, à combler les lacunes du Code civil, à l’actualiser et à restaurer son attractivité.

• La réforme est présentée comme une réforme à droit constant qui consolide principalement les acquis jurisprudentiels dans les textes et organise les règles de façon pédagogique.

• La réforme distingue quatre chapitres consacrés :

  • aux dispositions générales
  • à la formation du contrat et à sa validité
  • à l’interprétation du contrat
  • aux effets du contrat

• Le testament et la reconnaissance de filiation sont des exemples d’actes juridiques unilatéraux.

• Avant la réforme de 2016, la jurisprudence était hostile à l’engagement unilatéral de volonté, hormis notamment la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile par une promesse d’exécution.

• La Cour de cassation a admis le 10 octobre 1995 qu’une volonté extériorisée d’exécuter un devoir de conscience puisse constituer un engagement unilatéral créant une obligation civile. - Ccas, 10 oct 1995

📌 Un acte de courtoisie relève des règles de politesse et ne crée pas d’obligation juridique, tandis qu’un acte de complaisance consiste en une prestation ponctuelle et gratuite sans obligation juridique, sauf si un accord crée une obligation contractuelle.

• Les engagements donneurs créent une obligation morale fondée sur la confiance, mais les lettres de confort peuvent engager juridiquement leur auteur lorsqu’elles ne sont pas respectées.

📖 2. Classifications des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Le contrat synallagmatique est celui dans lequel les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres, selon l’article 1106 du Code civil.
• Contrat unilatéral : Le contrat unilatéral est celui dans lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans engagement réciproque de celles-ci, selon l’article 1106 du Code civil.
• Contrat cadre : Selon l’article 1111 du Code civil, l’accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.
• Contrat d’application : Le contrat d’application est l’acte conclu en exécution d’un contrat cadre pour en préciser les modalités concrètes d’exécution.

★ À maîtriser

• Le contrat unilatéral résulte d’un accord de volontés mais ne crée d’obligation que pour une partie, tandis que l’acte juridique unilatéral repose sur la volonté d’une seule personne.

• La preuve écrite d’un contrat synallagmatique exige en principe un original pour chaque partie selon l’article 1375 du Code civil, tandis que l’acte unilatéral doit respecter les exigences de l’article 1376, notamment l’indication de la somme en lettres et en chiffres et la signature.

• Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue, conformément à l’article 1107 du Code civil.

• Le contrat commutatif prévoit des avantages regardés comme équivalents dont le contenu ne dépend pas d’un événement aléatoire, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain, selon l’article 1108 du Code civil.

• La lésion, déséquilibre entre les obligations apprécié au jour de la conclusion du contrat, ne peut pas être sanctionnée dans un contrat aléatoire, car l’aléa chasse la lésion.

• Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme déterminée par la loi pour sa validité, et le contrat réel se forme par la remise d’une chose, selon l’article 1109 du Code civil.

• Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie, selon l’article 1110 du Code civil.

• Le contrat d’adhésion suppose des clauses non négociables, un ensemble d’au moins deux clauses et leur détermination préalable par une partie.

Compléments

• Le contrat de dépôt est un contrat unilatéral lors de sa formation qui peut devenir synallagmatique au stade de l’exécution, ce qui en fait un contrat synallagmatique imparfait.

📌 Dans un contrat synallagmatique, une partie peut opposer l’exception d’inexécution lorsque l’autre n’exécute pas son obligation, contrairement au contrat unilatéral qui ne comporte pas cette réciprocité.

• Un prêt entre particuliers peut être un contrat unilatéral sans être nécessairement un contrat à titre gratuit.

• La distinction entre contrat onéreux et contrat gratuit sert notamment à vérifier l’existence d’une contrepartie et à protéger la partie qui ne reçoit pas d’avantage, notamment par des exigences formelles et un régime de responsabilité plus souple pour le contrat gratuit.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : une seule partie s’oblige.

📖 3. Formation par offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation précontractuelle d’information : L’obligation précontractuelle d’information impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer si celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, conformément à l’article 1112-1 du Code civil.
• Devoir de conseil : Le devoir de conseil oblige une personne à se renseigner sur les besoins de son cocontractant afin de veiller à ce que le contrat conclu y réponde.
• Obligation de mise en garde : L’obligation de mise en garde impose d’attirer l’attention du cocontractant sur les risques liés au contrat projeté, notamment au client emprunteur dans sa relation avec une banque.
• Offre : L’offre est une proposition précise qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, selon l’article 1114 du Code civil.
• Caducité de l’offre : La caducité de l’offre est sa disparition après sa formation en raison d’un événement postérieur, qui empêche désormais son acceptation.
• Acceptation : L’acceptation est la manifestation de volonté du destinataire de l’offre d’être lié dans les termes de celle-ci, selon l’article 1118 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui manifestent la volonté des parties de s’engager.

• L’obligation précontractuelle d’information suppose trois conditions :

  • le débiteur connaît l’information
  • l’information est déterminante du consentement
  • le créancier est légitime à ignorer l’information ou à faire confiance à son cocontractant

• L’obligation précontractuelle d’information ne porte jamais sur l’estimation de la valeur de la prestation, selon l’article 1112-1 du Code civil.

• Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information peut engager la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 et, s’il est rattaché à un vice du consentement, conduire à l’annulation du contrat.

• Une offre qui n’est pas encore parvenue à son destinataire peut être librement rétractée, selon l’article 1115 du Code civil.

• Une offre parvenue à son destinataire ne peut pas être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable, selon l’article 1116 du Code civil.

• La rétractation fautive d’une offre parvenue empêche la formation du contrat mais engage la responsabilité de son auteur ; les dommages-intérêts couvrent les pertes liées aux négociations et la perte de chance de conclure, non les avantages attendus du contrat.

• L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable apprécié selon les circonstances, notamment la nature du bien et les conditions de l’offre.

• Selon l’article 1117 du Code civil issu de l’ordonnance de 2016, le décès ou l’incapacité de l’offrant rend l’offre caduque, qu’elle comporte ou non un délai.

• Depuis la loi de ratification du 20 avril 2018, le décès du destinataire rend également l’offre caduque selon l’article 1117 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Offre, acceptation reçue, contrat formé.

📖 4. Négociations précontractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : La phase de discussions précontractuelles qui précède éventuellement la conclusion d’un contrat.

★ À maîtriser

📌 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi, conformément à l’article 1112 du Code civil.

📌 L’utilisation ou la divulgation sans autorisation d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage la responsabilité de son auteur, selon l’article 1112-2 du Code civil.

• L’appréciation de la légèreté blâmable prend notamment en compte : l’état d’avancement des pourparlers, la brutalité de la rupture, le comportement des parties, la croyance légitime de l’autre partie dans la conclusion du contrat

📌 La rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et permet de réparer le préjudice directement causé, mais non les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.

Compléments

📌 Détourner les négociations de leur objectif afin de nuire volontairement à l’autre partie constitue une faute.

• Dans l’arrêt du 11 juillet 2000, la chambre commerciale a jugé que la rupture après des négociations suffisamment avancées peut être fautive lorsqu’elle révèle une légèreté blâmable. - Cass. com., 11 juill. 2000

💡 Astuce mémo

Rupture déloyale des pourparlers → responsabilité délictuelle.

📖 5. Réparation de la rupture fautive

★ À maîtriser

📌 La rupture fautive des pourparlers ouvre droit à réparation du préjudice directement causé, mais l’article 1112, alinéa 2, du Code civil exclut les avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir.

• Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la Cour de cassation admet notamment la réparation des frais engagés pour les négociations et les études, mais exclut les gains espérés du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir.

Compléments

📌 La perte de chance de contracter avec un tiers peut être indemnisée lorsque la victime avait abandonné cette possibilité en raison du comportement fautif de son partenaire de négociation.

💡 Astuce mémo

Frais engagés réparables, gains espérés exclus

📖 6. Pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter (art. 1123 du Code civil).

★ À maîtriser

📌 Dans un pacte de préférence, le promettant reste libre de ne pas conclure le contrat définitif, tandis que le bénéficiaire dispose d’un droit de priorité si le promettant décide de contracter.

📌 Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut demander des dommages-intérêts et, si le tiers connaissait le pacte ainsi que l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à celui-ci (art. 1123 du Code civil).

Compléments

• Les éléments essentiels du contrat projeté n’ont pas nécessairement à être déterminés pour que le pacte de préférence soit valable (Cass. 3e civ., 15 janvier 2003).

📌 L’absence de délai ne rend pas automatiquement nul un pacte de préférence à durée indéterminée, auquel chaque partie peut mettre fin avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024).

• Le tiers peut interroger par écrit le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir dans un délai raisonnable ; la demande doit préciser qu’une absence de réponse lui fera perdre la possibilité de demander la nullité ou la substitution (art. 1123, alinéas 3 et 4, du Code civil).

📖 7. Promesse unilatérale de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire un droit d’option pour conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, seul le consentement du bénéficiaire restant à donner (art. 1124 du Code civil).

★ À maîtriser

📌 Lorsque le bénéficiaire lève l’option dans le délai, le contrat définitif est formé ; s’il ne la lève pas, il ne commet pas de faute du seul fait de son refus, même si une indemnité d’immobilisation peut être prévue.

📌 Depuis l’article 1124 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016, la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option dans ce délai.

Compléments

• À l’expiration du délai fixé, si le bénéficiaire n’a pas levé l’option, la promesse unilatérale devient caduque ; sans délai fixé, elle est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (art. 1211 du Code civil).

• Pour certaines promesses unilatérales de vente portant notamment sur un immeuble ou un droit immobilier, l’article 1589-2 du Code civil exige un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours de son acceptation par le bénéficiaire, sous peine de nullité.

• Une indemnité d’immobilisation élevée ne requalifie pas nécessairement une promesse unilatérale en promesse synallagmatique, même si une indemnité qui prive réellement le bénéficiaire de sa liberté d’option peut faire discuter cette qualification.

• Si le promettant conclut le contrat avec un tiers en violation de la promesse, le contrat conclu avec ce tiers est nul si celui-ci connaissait l’existence de la promesse (art. 1124, alinéa 3, du Code civil).

💡 Astuce mémo

Le promettant est engagé, le bénéficiaire choisit

📖 8. Promesse synallagmatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse synallagmatique : Contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure le contrat définitif, dont la formation peut être retardée jusqu’à l’accomplissement d’une formalité prévue par elles.
• Clause pénale : Fixe à l’avance la somme que devra verser la partie qui n’exécute pas son engagement, notamment en cas de rétractation ou de non-exécution selon les conditions prévues au contrat.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu’il existe un consentement réciproque sur la chose et sur le prix.

Compléments

📌 L’appellation « compromis de vente » est une appellation pratique et ne constitue pas une qualification juridique autonome.

• Dans une promesse synallagmatique, une formalité restante qui constitue une condition de l’engagement des parties fait obstacle à cette qualification, tandis qu’une formalité qui n’est pas une telle condition laisse les parties juridiquement engagées.

📖 9. Contrats conclus entre absents

★ À maîtriser

📌 La théorie de l’émission forme le contrat lorsque le destinataire manifeste sa volonté d’accepter, tandis que la théorie de la réception le forme lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.

📌 Depuis l’article 1121 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui est parvenue.

Compléments

📌 Dans le système de l’expédition, le contrat se forme lorsque le destinataire envoie son acceptation ; dans le système de l’information, il se forme lorsque l’offrant en prend effectivement connaissance.

• La date de conclusion du contrat détermine notamment le moment où l’offre et l’acceptation cessent de régir la relation, la loi applicable dans le temps et, lorsque cela dépend de la formation, le transfert de propriété et la charge des risques.

• En matière contractuelle, l’article 46 du Code de procédure civile permet notamment au demandeur de saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service.

📖 10. Contrat conclu par voie électronique

★ À maîtriser

📌 Le professionnel qui propose par voie électronique la fourniture de biens ou de services doit rendre les stipulations contractuelles accessibles dans des conditions permettant leur conservation et leur reproduction et fournir les informations sur les étapes de conclusion et la correction des erreurs (art. 1127-1 du Code civil).

📌 L’auteur d’une offre électronique reste engagé tant que celle-ci est accessible en ligne de son fait, sous réserve du délai éventuellement prévu et des règles de droit commun sur la durée de l’offre (art. 1127-1 du Code civil).

• 🔄 La procédure du double-clic permet au destinataire de :
  1. vérifier le détail de la commande
  2. vérifier le prix total
  3. corriger les erreurs éventuelles
  4. confirmer définitivement la commande

Compléments

• La directive européenne sur le commerce électronique a été adoptée le 8 juin 2000 et transposée notamment par la loi française pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

📌 L’auteur de l’offre doit accuser réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié, et la confirmation ainsi que l’accusé de réception sont reçus lorsque leur destinataire peut y accéder (art. 1127-2 du Code civil).

💡 Astuce mémo

Vérifier, corriger, confirmer : le double-clic

📖 11. Validité et capacité contractuelles

★ À maîtriser

• L’article 1128 du Code civil retient trois conditions de validité :
  • le consentement des parties
  • leur capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

📌 Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi (art. 1145 du Code civil).

📌 L’incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice lui permet d’en être titulaire mais limite la possibilité de les exercer seule.

Compléments

• Avant 2016, l’ancien article 1108 du Code civil énonçait quatre conditions de validité du contrat : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.

• Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont notamment incapables de contracter dans la mesure définie par la loi (art. 1146 du Code civil).

📌 L’incapacité de contracter du mineur constitue une cause de nullité relative (art. 1147 du Code civil), mais le mineur peut accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l’usage lorsqu’ils sont conclus à des conditions normales (art. 1148 du Code civil).

📌 Les actes courants accomplis par un mineur peuvent être annulés pour simple lésion, sauf lorsque celle-ci résulte d’un événement imprévisible (art. 1149 du Code civil).

💡 Astuce mémo

Jouissance : être titulaire d’un droit ; exercice : l’exercer soi-même

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats

Comparaison des avant-contrats