Fiche de révision : Droit constitutionnel et justice française

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit constitutionnel
2. Régime et système politiques
3. Séparation des pouvoirs et Constitution
4. Droits fondamentaux constitutionnels
5. Les deux ordres de juridictions
6. Juridictions et compétences principales
7. Origine et indépendance de la justice administrative
8. Conflits de compétence juridictionnelle

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi constitue une étape fondamentale de la séparation entre les autorités judiciaires et administratives.
2. 1872Le Conseil d’État acquiert le pouvoir de rendre la justice de manière indépendante du système de justice retenue.
3. 1889L’arrêt Cadot consacre le Conseil d’État comme juge de droit commun du contentieux administratif.
4. 1953Les tribunaux administratifs sont créés.
5. 22 juillet 1980L’existence d’un ordre juridictionnel administratif indépendant est reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel relative à l’indépendance des juridictions.
6. 1987Les cours administratives d’appel sont créées.

📖 1. Définition et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui étudie les règles de la Constitution, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leurs relations.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel encadre l’exercice du pouvoir politique, garantit le respect de la Constitution et contribue à protéger les droits et libertés fondamentaux.

📖 2. Régime et système politiques

★ À maîtriser

📌 Le régime politique désigne les règles constitutionnelles prévues pour organiser les pouvoirs publics, tandis que le système politique désigne le fonctionnement réel des institutions.

📌 Dans le modèle classique, le système présidentiel sépare les pouvoirs exécutif et législatif et ne rend pas le Gouvernement politiquement responsable devant le Parlement, tandis que le système parlementaire prévoit cette responsabilité et une collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Compléments

• La Constitution peut prévoir que le Premier ministre dirige le Gouvernement alors que le président de la République exerce en pratique une forte influence sur les décisions politiques.

💡 Astuce mémo

Le régime écrit les règles ; le système révèle leur fonctionnement réel.

📖 3. Séparation des pouvoirs et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Principe destiné à éviter la concentration de tous les pouvoirs entre les mêmes mains et à limiter les risques d’abus.
• Constitution : Norme fondamentale de l’État, qui organise les pouvoirs publics, détermine leurs compétences et garantit des droits et libertés fondamentaux.

★ À maîtriser

• Le pouvoir législatif élabore et vote les lois et, en France, il est exercé par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

• Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique de la Nation ; il est exercé notamment par le président de la République et le Gouvernement.

• Le pouvoir judiciaire rend la justice et tranche les litiges en appliquant le droit.

Compléments

• Montesquieu expose le principe de séparation des pouvoirs dans De l’esprit des lois, publié en 1748.

📖 4. Droits fondamentaux constitutionnels

★ À maîtriser

• Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît : l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit d’obtenir un emploi, la liberté syndicale, le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, le droit d’asile pour les personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté

Compléments

• Les principes du Préambule de 1946 ont une valeur constitutionnelle dans le droit français actuel, car le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie notamment à ce texte.

📖 5. Les deux ordres de juridictions

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire concerne principalement les litiges entre personnes privées et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif concerne principalement les litiges relevant de l’action de l’administration.

Compléments

• L’ordre judiciaire, régi par le droit privé, comprend des juridictions civiles et pénales, tandis que l’ordre administratif, régi par le droit public, comprend des juridictions administratives.

💡 Astuce mémo

Litige privé ou pénal : judiciaire ; action administrative : administratif.

📖 6. Juridictions et compétences principales

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles, qui règlent les conflits entre particuliers, et les juridictions pénales, qui jugent les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.

• Les principales juridictions judiciaires sont : le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes, compétent pour les litiges individuels entre salariés et employeurs liés au contrat, le tribunal de commerce, compétent notamment pour les litiges commerciaux, le tribunal de police, qui juge les contraventions, le tribunal correctionnel, qui juge les délits, la cour d’assises, qui juge les crimes relevant de sa compétence

• Les cours d’appel réexaminent les affaires lorsque l’appel est possible, tandis que la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire, vérifie la bonne application du droit.

• L’ordre administratif juge les litiges opposant les administrés à l’administration, notamment lorsque celle-ci agit dans le cadre de ses missions de service public.

• Les principales juridictions administratives sont : le tribunal administratif, qui juge les litiges en première instance, la cour administrative d’appel, qui réexamine certaines décisions des tribunaux administratifs, le Conseil d’État, juridiction suprême qui intervient notamment comme juge de cassation et juge directement certaines

Compléments

• Un particulier qui conteste une décision administrative prise par une mairie relève d’un exemple de litige administratif.

📖 7. Origine et indépendance de la justice administrative

📝 Points essentiels

• La séparation des deux autorités repose sur l’idée que l’administration exerce des missions d’intérêt général et ne doit pas être jugée systématiquement selon les mêmes règles que les personnes privées.

• L’indépendance de la justice administrative garantit que les juridictions administratives rendent leurs décisions sans recevoir d’instructions du pouvoir exécutif.

💡 Astuce mémo

1790 → 1872 → 1889 → 1953 → 1987 : la justice administrative se construit par étapes.

📖 8. Conflits de compétence juridictionnelle

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits résout certains désaccords de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.

📌 La présence d’une personne publique dans un litige ne suffit pas toujours à rendre le juge administratif compétent, car la compétence dépend de la nature du litige et des règles applicables.

Compléments

• Le Tribunal des conflits détermine notamment quel ordre doit juger une affaire lorsque les deux ordres se déclarent compétents ou refusent tous deux de l’examiner.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des ordres juridictionnels