★ À maîtriser
Le droit des libertés fondamentales s’est constitué comme discipline autonome dans le processus d’internationalisation des droits et des libertés, après avoir longtemps été rattaché au droit administratif en France.
La reconnaissance de la valeur contraignante du préambule de 1958 étend cette valeur à la DDHC de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946 auxquels il renvoie.
La CEDH, adoptée en 1950 et entrée en vigueur en 1953, place la protection des libertés fondamentales sous la garantie d’un juge international.
Depuis la reconnaissance constitutionnelle et conventionnelle des libertés, le législateur ne peut leur apporter de limites contraires ni amoindrir le niveau de protection garanti à ces deux niveaux.
Compléments
L’émergence de l’enseignement des libertés apparaît au milieu des années 1950, avant que la matière ne devienne obligatoire au début des années 1960.
Les premiers manuels portaient le nom de « droit des libertés publiques » et étaient rédigés par des administrativistes.
Dans le système légicentriste, le Conseil d’État défend les libertés en sanctionnant les comportements excessifs de l’administration et en encadrant le pouvoir de police.
La DDHC garantit les droits civils et politiques, tandis que le préambule de 1946 garantit les droits économiques et sociaux.
La Constitution de 1958 reconnaît à son article 66 le juge judiciaire comme garant des libertés individuelles.
Textes dispersés → contrôle constitutionnel → libertés garanties
★ À maîtriser
Le droit des libertés fondamentales dépasse les frontières entre droit public et droit privé ainsi qu’entre droit interne et droit international.
Le droit constitutionnel contribue à la protection des libertés par la séparation des pouvoirs et la proclamation des droits reconnus aux citoyens et, plus largement, aux êtres humains.
Le droit administratif protège les libertés en soumettant l’administration au principe de légalité et en permettant le contrôle juridictionnel de ses actes, notamment l’encadrement de la police administrative.
Le droit pénal et la procédure pénale déterminent les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte à la liberté individuelle, notamment lors d’une garde à vue.
Compléments
Le droit international public contribue à la protection des droits par la multiplication, après la Seconde Guerre mondiale, d’instruments de protection aux niveaux mondial et régional.
Le droit civil régit notamment les droits de la personne, la vie privée, le mariage et les relations familiales.
Le droit commercial conditionne la liberté d’entreprendre, tandis que le droit du travail et le droit de la sécurité sociale organisent les libertés dans les relations entre employé et employeur.
★ À maîtriser
L’étude des libertés permet de comprendre la coexistence des droits et libertés, les rapports entre individus et pouvoirs, ainsi que les techniques nécessaires pour concilier des droits concurrents.
Les droits ne sont jamais définitivement acquis, car ils résultent de conquêtes historiques et restent exposés à la régression ou à l’extinction.
La connaissance des libertés aide le citoyen à repérer leur reconnaissance ou leur remise en cause et permet au juriste de réfléchir aux arbitrages entre liberté d’expression, liberté religieuse, dignité, vie privée et familiale et ordre public.
Compléments
À la suite de décisions américaines refusant de reconnaître le recours à l’IVG comme un droit fédéral, le constituant français a constitutionnalisé la liberté d’IVG, auparavant garantie par la loi Veil.
De nouveaux droits et libertés apparaissent, notamment la protection des données personnelles, le droit à un environnement sain et des garanties propres au domaine numérique.
Liberté protégée ≠ liberté sans limites : il faut concilier les droits concurrents
★ À maîtriser
La liberté est une capacité de la personne antérieure à toute reconnaissance par le droit, mais elle n’est pas absolue parce que son exercice rencontre les libertés d’autrui et les exigences de la vie sociale.
L’article 4 de la DDHC définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et prévoit que les bornes de l’exercice des droits sont déterminées par la loi.
Les libertés publiques comprennent notamment :
L’article 34 de la Constitution de 1958 réserve à la loi la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
Compléments
Le qualificatif « publiques » indique que la liberté est opposable à la puissance publique, qui la reconnaît, l’aménage et la garantit.
Sous la IIIe République, la reconnaissance de libertés telles que la liberté d’association, d’expression et de la presse ainsi que le droit à l’éducation intervient par la voie législative.
La procédure de référé relative aux atteintes à une liberté fondamentale, introduite en 2000, impose au juge de se prononcer dans les 48 heures.
Liberté : capacité préalable ; liberté publique : liberté reconnue et garantie par l’État
★ À maîtriser
📌 Les droits de l’Homme relèvent du droit naturel et sont conçus comme inhérents à la personne, indépendamment de leur reconnaissance par les pouvoirs publics, tandis que les libertés publiques sont saisies et garanties par le droit positif.
Compléments
La théorie du jusnaturalisme considère que chaque personne bénéficie de droits et libertés en tant qu’être humain dès sa naissance, avant toute reconnaissance institutionnelle.
La conception des droits de l’Homme comme pouvoirs d’agir préexistants à la société organisée a contribué à fonder les notions de dignité, d’universalité humaine et de droits subjectifs.
Adoptée en 1950 et entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des droits de l’Homme constitue l’instrument principal de protection des droits au sein du Conseil de l’Europe.
Le Conseil de l’Europe est une institution régionale et intergouvernementale formée de 46 États membres.
La protection régionale des droits comprend la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme, dont le respect est assuré par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples de 1981, garantie par la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.
📌 L’expression française « droits de l’Homme » s’inscrit dans une conception universaliste qui appréhende l’individu, tandis que l’expression anglaise « human rights » envisage l’individu comme membre de la communauté humaine.
Droits naturels → reconnaissance nationale → protection internationale
📌 Le débat entre universalisme et relativisme porte sur la tension entre une conception universelle des droits et la diversité géographique et culturelle que l’expression « droits humains » peut occulter.
Universalité des droits vs diversité des logiques culturelles
★ À maîtriser
Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur juridique contraignante du préambule de la Constitution de 1958 et la valeur constitutionnelle des droits auxquels il renvoie.
La liberté est la règle et sa restriction constitue l’exception.
L’existence d’une liberté fondamentale ne peut être subordonnée à une autorisation préalable.
Le législateur ne peut intervenir que pour rendre plus effectif l’exercice d’une liberté, sauf pour la concilier avec d’autres exigences de valeur constitutionnelle.
Les droits de l’Homme désignent philosophiquement des droits naturels possédés indépendamment de tout pouvoir, les libertés publiques sont ces droits saisis par le droit français notamment par la loi, et les droits et libertés fondamentaux sont garantis au sommet des normes et opposables au législateur.
Compléments
La notion de liberté fondamentale est d’origine germanique et son utilisation en France est récente.
Les 10 et 11 octobre 1984, le Conseil constitutionnel consacre formellement la notion de liberté fondamentale dans sa décision « Liberté de la presse ».
📌 Le statut d’une liberté fondamentale s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire de la République.
★ À maîtriser
📌 La première génération regroupe les droits civils et politiques, garantis dès les premiers textes du XVIIIe siècle et dits négatifs parce qu’ils exigent l’abstention de l’État.
📌 La deuxième génération regroupe les droits économiques, sociaux et culturels, dits positifs parce qu’ils appellent l’intervention de l’État pour être effectivement garantis.
Compléments
Les droits de deuxième génération sont notamment garantis par le préambule de la Constitution de 1946 et, au niveau international, par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est lié au processus de décolonisation des années 1960 et sa garantie a d’abord reposé sur des résolutions de l’ONU.
📌 La doctrine débat de l’inclusion des droits issus des mutations scientifiques et technologiques dans la troisième génération ou dans une quatrième génération distincte.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée en 2000 et a acquis une valeur juridique contraignante avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Le droit au juge relève de la première génération, bien qu’il nécessite une intervention de l’État, notamment sous la forme de l’aide juridictionnelle.
★ À maîtriser
📌 Les libertés individuelles protègent l’individu contre l’arbitraire, tandis que les libertés collectives s’exercent en groupe dans un cadre démocratique.
Compléments
Les libertés individuelles comprennent notamment : la liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée et familiale, l’inviolabilité du domicile
La liberté de réunion et la liberté d’association sont des exemples de libertés collectives.
📌 Vanessa Barbé oppose les droits-créances, tels que le droit au logement, aux libertés proprement dites, telles que la liberté d’expression, distinction qui soulève la question de leur justiciabilité.
★ À maîtriser
📌 Les droits absolus ou intangibles ne peuvent faire l’objet d’aucune limitation, quelles que soient les circonstances, tandis que les droits relatifs peuvent être restreints sous des conditions strictes.
Compléments
Les clauses d’éternité sont des dispositions constitutionnelles qui ne peuvent être révisées ; l’article 89 de la Constitution française protège le caractère unitaire du territoire et la forme républicaine du gouvernement.
En Allemagne, les clauses d’éternité protègent notamment la dignité humaine contre toute révision constitutionnelle.
Parmi les droits intangibles mentionnés figurent l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et l’interdiction des trafics d’êtres humains et d’organes prévue à l’article 4 de la CEDH.
Le juge contrôle la conformité des restrictions aux droits selon ces conditions dans les contentieux pénal, administratif et civil.
★ À maîtriser
📌 Avant 1958, la valeur juridique des déclarations de droits était discutée par la doctrine et leur application par le juge demeurait incertaine.
Compléments
Léon Duguit défendait la valeur juridique supérieure de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui devait selon lui s’imposer au législateur et au pouvoir constituant.
Maurice Hauriou rattachait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à une superlégalité constitutionnelle, au-dessus des autres normes.
Léon Carré de Malberg estimait que les déclarations de droits énonçaient des principes directeurs sans valeur juridique positive, notamment en raison de la généralité de leurs formules et de leur reprise dans des constitutions ultérieures.
Le 11 juillet 1956, le Conseil d’État reconnaît la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
★ À maîtriser
La Constitution du 4 octobre 1958 renvoie, dans son préambule, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946.
Le 16 juillet 1971, dans sa décision sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel censure une loi soumettant les associations à un contrôle préalable et reconnaît cette liberté comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
La révision constitutionnelle de 2008 introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable d’invoquer l’atteinte à ses droits et libertés constitutionnels.
Compléments
La révision constitutionnelle de 2005 a ajouté au préambule de la Constitution de 1958 une référence à la Charte de l’environnement.
En 1970, la décision n° 70-39 DC du Conseil constitutionnel mentionne la Constitution et son préambule, préparant la construction du bloc de constitutionnalité.
En 1973, dans la décision dite « Taxation d’office », le Conseil constitutionnel prononce une censure fondée directement sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au titre de l’égalité devant la loi.
La révision constitutionnelle de 1974 ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.
Préambule de 1958 → décision de 1971 → bloc de constitutionnalité
★ À maîtriser
📌 Dans sa décision du 10 décembre 2020 sur les néonicotinoïdes, le Conseil constitutionnel juge que les limitations au droit prévu par l’article 1 de la Charte de l’environnement doivent être liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général, et être proportionnées.
Compléments
Le Conseil constitutionnel déduit le droit au respect de la vie privée de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans des décisions rendues à partir de 1999.
Le Conseil constitutionnel rattache la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment depuis sa décision du 16 janvier 1982.
Le Conseil constitutionnel déduit de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le droit de ne pas s’accuser, puis reconnaît le droit de se taire dans sa décision QPC du 4 novembre 2016.
Le Conseil constitutionnel dégage la sauvegarde de la dignité humaine de l’alinéa 1 du préambule de 1946 dans sa décision du 27 juillet 1994.
Le Conseil constitutionnel déduit l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant des alinéas 10 et 11 du préambule de 1946 dans une décision QPC du 21 mars 2019.
La Charte de l’environnement, préparée après son annonce par Jacques Chirac pendant la campagne de 2002, a été intégrée au préambule constitutionnel par la loi du 1er mars 2005.
Le 19 juin 2008, dans la décision Auger, le Conseil d’État censure, au visa de l’article 7 de la Charte de l’environnement, un renvoi au décret empiétant sur la compétence du législateur.
Le Conseil d’État affirme le 3 octobre 2008 que les droits et devoirs de la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle et s’imposent aux autorités administratives.
Le Conseil constitutionnel déduit des articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement une obligation de vigilance de chacun à l’égard des atteintes à l’environnement dans une décision du 8 avril 2011.
Le Conseil constitutionnel qualifie la protection de l’environnement comme patrimoine commun des êtres humains d’objectif de valeur constitutionnelle dans une décision QPC du 31 janvier 2020.
Trois générations de droits
| Génération | Droits | Rôle de l’État |
|---|---|---|
| Première | Civils et politiques | Abstention, droits négatifs |
| Deuxième | Économiques, sociaux et culturels | Intervention, droits positifs |
| Troisième | Solidarité, intérêts collectifs ou globaux | Protection d’intérêts transnationaux |
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1. Quel processus a contribué à faire du droit des libertés fondamentales une discipline autonome, après son rattachement prolongé au droit administratif en France ?
2. Quelle conception de la loi caractérise le légicentrisme ?
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Dans quel processus le droit des libertés fondamentales s’est-il constitué comme discipline autonome ?
Dans le processus d’internationalisation des droits et des libertés.
Que place le légicentrisme au sommet de la hiérarchie juridique ?
La loi.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il rendue le 16 juillet 1971 ?
La décision Liberté d’association.
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