★ À maîtriser
📌 Au sens organique, l’administration désigne les organes et personnes morales chargés des affaires publiques, tandis qu’au sens fonctionnel elle désigne les activités juridiques et matérielles exercées sous la responsabilité des autorités publiques.
📌 Les définitions organique et fonctionnelle ne coïncident pas toujours : une personne publique peut exercer une activité privée et une personne privée peut assurer une activité administrative.
📌 Le statut traditionnel de l’administration repose sur sa subordination aux instances politiques et sur une distinction entre administration et pouvoir politique.
L’autonomisation de l’administration prend trois formes :
La distinction entre politique et administration s’estompe avec le déplacement du pouvoir politique vers l’exécutif et l’interpénétration des deux sphères.
Compléments
📌 L’intérêt général peut être conçu comme la somme des intérêts particuliers dans une conception individualiste ou comme un intérêt collectif qui les transcende dans une conception holistique.
📌 Les emplois supérieurs dits « à la discrétion du gouvernement » sont essentiellement révocables et peuvent être pourvus en tenant compte de convenances politiques ou personnelles.
Organique = qui agit ; fonctionnelle = quelle activité
★ À maîtriser
📌 Dans l’État de police, l’administration n’est pas tenue de respecter le droit à l’égard des administrés, tandis que dans l’État de droit elle est soumise au droit positif et contrôlée par des juridictions.
Le pouvoir juridictionnel constitue la garantie ultime de la primauté du droit contre la puissance étatique.
Le principe de légalité permet notamment aux administrés d’obtenir, par le recours pour excès de pouvoir, l’annulation des actes administratifs contraires au droit.
Le principe de responsabilité permet d’obtenir réparation des dommages causés par l’action administrative.
📌 Dans les pays de common law, l’administration relève en principe du même droit et du même juge que les particuliers, tandis que le modèle romano-germanique distingue le droit applicable à l’administration et son ordre juridictionnel.
📌 Au sens large, le droit administratif regroupe toutes les règles applicables à l’administration, qu’elles relèvent du droit public ou du droit privé ; au sens strict, il désigne les règles spéciales exorbitantes du droit commun applicables à l’administration.
L’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits français, affirme l’autonomie des règles applicables à la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses agents dans le service public.
Le droit administratif français et ivoirien est principalement jurisprudentiel : ses principes essentiels sont posés par le juge, tandis que les textes règlent surtout des cas particuliers.
📌 Le critère de la puissance publique, ou doctrine des moyens, rattache le droit administratif aux prérogatives et privilèges de l’administration, tandis que les actes de gestion comparables à ceux des particuliers relèvent du droit privé et des tribunaux judiciaires.
Compléments
Dans l’État de police, il existe des règles organisant l’État et son administration, mais les administrés ne peuvent en exiger l’application et leur auteur peut les écarter.
La soumission de l’administration au droit découle notamment de l’idéologie libérale, de la protection de l’individu contre l’arbitraire, de la recherche de prévisibilité et de sécurité, ainsi que des théories de la souveraineté de la loi et de la séparation des pouvoirs.
Selon Jean RIVERO, l’appui de l’administration sur la loi transforme le commandement en obligation juridique et constitue une arme plus efficace que le bon plaisir.
L’administration peut contribuer à renforcer sa propre puissance en produisant des normes par décrets, arrêtés ou circulaires et en interprétant les lois par ses décrets d’application.
Dans certains pays africains, la dualité des droits applicables à l’administration coexiste avec une unité de juridiction plus ou moins aménagée.
L’arrêt Bac d’Eloka (TC, 22 janvier 1921) rattache le service public industriel et commercial au droit privé.
Acte d’autorité : puissance publique ; acte de gestion : activité comparable au particulier
★ À maîtriser
📌 L’activité des collectivités publiques relève du droit public et du droit administratif chaque fois, et seulement lorsqu’elle concerne un service public.
Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits attribue au juge administratif le litige relatif à la responsabilité de l’État après l’accident d’Agnès Blanco, et applique le droit administratif, liant ainsi compétence juridictionnelle et droit applicable.
Les sources formelles du droit administratif comprennent : la Constitution, les traités, la loi, la jurisprudence, notamment les principes généraux du droit, les actes administratifs
📌 Le principe de légalité, plus largement principe de juridicité ou de constitutionnalité, impose aux actes de l’administration de respecter les normes juridiques.
Compléments
DUGUIT, JÈZE et BONNARD forment l’École du Service public, dite École de Bordeaux, opposée à l’École de la Puissance publique symbolisée par HAURIOU.
La notion de service public a connu des crises et a été rejetée comme fondement ou critère unique du droit administratif ; cette remise en question est notamment associée à RIVERO, « Existe-t-il un critère du droit administratif ? », Revue du Droit Public, 1953, p. 279-296.
📌 Les sources écrites comprennent la Constitution, les traités, les lois et les règlements, tandis que les sources non écrites comprennent la jurisprudence ; les sources extérieures à l’administration comprennent la Constitution, les traités, les lois et la jurisprudence, tandis que les règlements sont des sources internes.
La hiérarchie des sources repose essentiellement sur un critère organique, c’est-à-dire sur l’auteur de la règle de droit.
L’article 67 de la Constitution fait du président de la République le chef de l’administration et lui attribue une compétence de principe pour nommer aux emplois civils et militaires.
La Constitution au centre de gravité de l’ordre juridique.
★ À maîtriser
L’arrêt Société des Centaures routiers du 14 janvier 1970 affirme l’autonomie matérielle du droit administratif ivoirien par rapport au droit civil et reprend l’arrêt Blanco.
Le droit administratif applicable en Côte d’Ivoire est composé du droit ivoirien adopté après l’indépendance et du droit français naturalisé ou ivoirisé.
📌 Le droit administratif ivoirien est formellement ivoirien, mais reste substantiellement influencé par le droit français, dont les règles et les institutions servent souvent de modèle.
Après l’indépendance, la Côte d’Ivoire a adopté l’unité de juridiction, notamment en raison de la faiblesse des ressources humaines et du nombre de litiges administratifs.
La révision constitutionnelle du 19 mars 2020 opte pour la dualité de juridictions, avec le Conseil d’État au sommet de l’ordre administratif et la Cour de cassation au sommet de l’ordre judiciaire.
📌 Dans le système de dualité de juridictions, le juge administratif applique en principe le droit administratif ou public, tandis que le juge judiciaire applique en règle générale le droit civil ou privé.
Compléments
Le droit français ivoirisé comprend le droit colonial reconduit sur le fondement de la continuité législative prévue par l’article 183 de la Constitution du 8 novembre 2016 et le droit français introduit dans l’ordre juridique ivoirien par les traités de coopération.
La jurisprudence française antérieure à l’indépendance et celle relative aux traités sont ivoirisées avec les textes qu’elles interprètent, expliquent et complètent.
Avant l’indépendance, les litiges administratifs ivoiriens relevaient du Conseil du contentieux siégeant à Dakar en première instance, puis du Conseil d’État français au deuxième degré et en cassation.
Sous le système d’unité de juridiction, les juridictions de droit commun comprennent le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour suprême, qui a comporté une Chambre judiciaire et une Chambre administrative.
Dans l’organisation juridictionnelle ivoirienne décrite pour la période antérieure à la révision de 2020, la Chambre administrative connaît en cassation des affaires où une personne publique est partie, sauf les affaires pénales, et en premier et dernier ressort du contrôle de légalité par recours pour excès de pouvoir.
Unité de juridiction : un juge de droit commun ; dualité : des juges spécialisés.
★ À maîtriser
📌 Les personnes publiques territoriales, notamment l’État et les collectivités territoriales, ont un domaine d’action géographique, tandis que les établissements publics sont des personnes publiques spécialisées dans une mission déterminée.
📌 Les personnes morales de droit public sont créées par l’autorité publique dans un but d’intérêt public ou général, tandis que les personnes morales de droit privé sont créées à l’initiative privée.
Les autorités administratives sont des organes qui prennent des décisions et agissent au nom des personnes publiques, lesquelles ne peuvent exprimer une volonté ni agir par elles-mêmes.
La décentralisation se reconnaît à trois éléments :
Compléments
📌 Un établissement public administratif est soumis au droit administratif, tandis qu’un établissement public industriel et commercial relève d’un régime mixte, avec le droit privé notamment pour le personnel, les fournisseurs et les clients, et le droit public pour sa création, son organisation et sa suppression. - Conseil d’État, Union syndicale des industries aéronautiques, 6 novembre 1956
Les biens des personnes publiques sont insaisissables et les voies d’exécution ne peuvent en principe pas être exercées contre elles.
Les personnes publiques peuvent : recouvrer leurs créances par des états exécutoires, recevoir des financements publics, passer des contrats administratifs, disposer d’un domaine public
Un organisme privé peut assurer l’exécution d’un service public, comme l’admet l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938.
L’arrêt Époux Bertin du 20 avril 1956 confirme qu’une mission d’exécution d’un service public peut être confiée à des personnes privées physiques, en l’espèce par un contrat verbal pour nourrir des ressortissants russes.
Déconcentration : même État ; décentralisation : autres personnes publiques.
★ À maîtriser
Le pouvoir hiérarchique existe de plein droit, même sans texte, contrairement au pouvoir de tutelle.
Le pouvoir hiérarchique vise à assurer l’unité et la cohérence de l’action administrative et la subordination de chaque échelon à l’échelon supérieur.
📌 Sauf texte exprès, le pouvoir hiérarchique n’autorise pas le supérieur à se substituer à son subordonné qui n’est pas intervenu.
📌 Un subordonné doit désobéir à un ordre manifestement ou grossièrement illégal et de nature à compromettre un intérêt public. - CE, Langneur, Rec. Lebon, p. 288, 10 nov. 1944
Compléments
📌 Le pouvoir hiérarchique s’exerce aussi bien pour des motifs de légalité que d’opportunité.
📌 L’annulation hiérarchique fait disparaître l’acte ab initio, tandis que la réformation en modifie le contenu sans le faire disparaître.
Même personne publique pour la hiérarchie, deux personnes publiques pour la tutelle
★ À maîtriser
📌 La tutelle n’existe que si un texte la prévoit et dans les limites fixées par ce texte.
La tutelle respecte l’initiative de l’autorité décentralisée et ne comporte pas de pouvoir d’instruction.
Une personne publique soumise à la tutelle peut protéger sa compétence en saisissant le juge de l’excès de pouvoir.
📌 La tutelle peut être administrative ou juridictionnelle, et les deux formes sont souvent combinées en pratique.
Le contrôle administratif sur les actes comprend : l’approbation, la contestation de nullité, l’annulation, la suspension, la substitution dans certaines conditions prévues par la loi
L’approbation préalable est limitée à : le programme des actions et des opérations de développement, la création des régies de recettes d’avance, les emprunts
Hors des trois domaines soumis à approbation préalable, les actes des conseils régionaux ou municipaux font l’objet d’un contrôle de légalité a posteriori porté par l’autorité de tutelle devant une juridiction administrative.
Compléments
Le contrôle de tutelle peut être :
Le contrôle de tutelle coordonne l’action administrative et limite les risques de dispersion, de désordre ou de gaspillage liés à la multiplication des centres de décision.
Le Conseil d’État a admis que la tutelle puisse être fondée sur l’opportunité dans l’arrêt du 16 décembre 1910, Commune de St-Marc.
En Côte d’Ivoire, la tutelle administrative sur les collectivités territoriales est exercée par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, par la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local, ainsi que par les préfets.
Le contrôle administratif sur les organes peut conduire à :
En Côte d’Ivoire, la substitution de l’autorité de tutelle est prévue en matière de police et en matière budgétaire.
La tutelle exige un texte, contrairement à la hiérarchie
★ À maîtriser
Le conseil municipal est l’organe délibérant de la commune.
Le conseil municipal règle les affaires de la commune par ses délibérations, conformément à la clause générale de compétence de l’article 15 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012. - portant organisation des collectivités territoriales
Le conseil municipal vote le budget de la commune.
Le conseil municipal est une autorité de police compétente pour prendre les règlements de police.
Les avis des conseils sont obligatoires pour les projets ou dispositions concernant : les voies de communication et réseaux divers d’intérêt national réalisés sur le territoire de la collectivité, les dispositions du plan national de développement intéressant la collectivité, les changements de nom, de chef-lieu ou de limites territoriales des collectivités territoriales, l’environnement
Le maire est élu par le conseil municipal lors de sa première réunion pour une durée égale à celle du conseil municipal.
Comme agent de la commune, le maire dirige l’administration communale, en est l’organe exécutif, représente la commune et prend les arrêtés municipaux.
Comme agent de l’État, le maire publie et exécute les lois et règlements, exerce les fonctions d’officier d’état civil et est responsable de l’ordre public.
📌 Le maire édicte les mesures de police spéciale, notamment celles qui réglementent l’usage des routes, tandis que le conseil municipal est compétent pour les règlements de police générale.
Compléments
Le nombre de membres du conseil municipal varie selon l’importance démographique de la commune et va de 25 à 50 membres, selon l’article 171 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012. - portant organisation des collectivités territoriales
La loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 fixe les principes et les conditions du transfert et de la répartition des compétences de l’État aux collectivités territoriales, notamment aux communes.
La mise en œuvre des transferts de compétences de l’État aux communes se heurte à diverses difficultés, analysées par Pierre-Claver KOBO et Hubert OULAYE dans « Les transferts de compétences de l’État aux communes en Côte d’Ivoire », publié dans La politique de la décentralisation en Côte d’Ivoire, CIREJ, 1997, p. 185-219.
📌 En cas d’urgence, le maire peut prendre des règlements de police générale relevant normalement de la compétence du conseil municipal.
Conseil délibérant, maire exécutif
★ À maîtriser
📌 La région a une double nature : elle est une circonscription administrative relevant de l’administration déconcentrée et une collectivité territoriale relevant de l’administration décentralisée.
📌 Le district autonome a une nature hybride : il possède la personnalité morale et l’autonomie financière, mais son gouverneur est nommé plutôt qu’élu.
Le gouverneur du district autonome est nommé par décret du Président de la République, a rang de ministre et a préséance sur les préfets, selon l’article 52 de la loi n° 2014-452 du 5 août 2014.
Les organes du district autonome sont :
Le conseil du district autonome est l’organe délibérant du district.
Compléments
La région sert de structure de coordination des actions de développement local.
Selon l’article 3 de la loi n° 2014-452 du 5 août 2014, un district autonome regroupe soit plusieurs régions, soit plusieurs départements, communes et sous-préfectures, et est créé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Administration du territoire.
Le district autonome est une collectivité sui generis dotée d’un statut particulier.
Les limites territoriales du district autonome d’Abidjan se confondent avec celles du département d’Abidjan, dont il regroupe les communes et sous-préfectures.
Un tiers des membres du conseil du district autonome représente les activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques, les associations de développement et des personnalités reconnues pour leur compétence ; ces membres sont nommés par décret en Conseil des ministres.
Deux tiers des membres du conseil du district autonome sont désignés au sein des conseils municipaux des communes du district, sur la base des tableaux de l’ordre de ces conseils.
Région élue, gouverneur nommé
★ À maîtriser
La hiérarchie des normes impose à une norme inférieure de respecter la norme supérieure, mais le rapport exigé peut être de stricte conformité ou de simple compatibilité selon les textes et la jurisprudence.
Les actes réglementaires s’imposent aux décisions individuelles prises en application de ces règlements, et une autorité administrative ne peut déroger par une mesure individuelle à la réglementation générale qu’elle a elle-même édictée. - G. ZALMA, « Patere regulam quam fecisti ou l’autorité administrative liée par ses propres actes unilatéraux », 1980
Le contenu négatif de la légalité interdit à l’administration d’édicter des actes contraires aux normes supérieures, tandis que son contenu positif peut lui imposer d’agir lorsque les textes l’exigent.
La compétence est liée lorsque le droit dicte à l’administration la décision à prendre dans des circonstances données, tandis que le pouvoir discrétionnaire lui laisse le choix entre plusieurs solutions légales.
Même lorsqu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire, l’administration doit respecter la compétence de l’auteur de l’acte et poursuivre un but d’intérêt général, et le juge peut censurer une erreur manifeste d’appréciation.
L’annulation d’un acte administratif illégal anéantit rétroactivement ses effets, mais l’acte continue à produire ses effets tant qu’une autorité publique ne l’a pas annulé, en raison de la présomption de légalité.
Le contrôle administratif de légalité comprend le recours gracieux devant l’auteur de l’acte et le recours hiérarchique devant son supérieur, tandis que le contrôle juridictionnel est exercé par le juge saisi par voie d’action ou d’exception.
Compléments
📌 Une autorité de police de niveau inférieur ne peut pas alléger les prescriptions de l’autorité supérieure, mais elle peut les aggraver si les circonstances locales le justifient.
📌 L’administration commet une illégalité lorsqu’un texte l’oblige à agir et qu’elle s’abstient, notamment lorsqu’elle omet de prendre les actes d’application nécessaires à l’exécution des lois.
L’administration doit exécuter les décisions de justice et leur apporter le concours de la force publique, sous peine d’engager sa responsabilité en cas d’illégalité.
Dans l’arrêt Couitéas du 30 novembre 1923, le Conseil d’État a admis que la responsabilité sans faute de l’État pouvait être engagée après le refus gouvernemental d’ordonner l’expulsion par la force publique de tribus occupant irrégulièrement des terres en Tunisie.
Dans l’arrêt Doublet du 14 décembre 1962, le Conseil d’État a examiné le refus d’un maire de prendre des mesures face à des campeurs irrégulièrement installés près de la propriété du requérant.
La délivrance du récépissé de déclaration d’une association illustre la compétence liée, tandis que l’appréciation d’un jury de concours et l’attribution d’un permis de construire illustrent le pouvoir discrétionnaire.
📌 L’acte inexistant est atteint d’une irrégularité si grave qu’il est réputé n’avoir jamais existé et peut être retiré ou annulé à tout moment, contrairement à l’acte simplement nul dont l’annulation doit être prononcée.
Acte illégal → annulation
★ À maîtriser
📌 Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure à la loi et s’imposent à l’administration.
📌 La loi est adoptée par le pouvoir législatif et le règlement par une autorité administrative, mais tous deux sont des dispositions générales et impersonnelles de l’autorité publique.
La jurisprudence, au sens étroit, est la position des tribunaux sur une question de droit.
Le droit administratif est principalement jurisprudentiel, car le juge élabore des règles générales lorsqu’il doit statuer malgré l’absence ou l’imprécision de la loi.
📌 Les principes généraux du droit dégagés par le juge de la légalité ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, tandis que les principes généraux du droit à valeur constitutionnelle inspirés du bloc de constitutionnalité s’imposent au législateur. - René CHAPUS, « De la valeur juridique des PGD et des autres règles jurisprudentielles du droit administratif », 1996
Compléments
L’arrêt François-Xavier Santucci du 28 avril 1976 confirme en Côte d’Ivoire la valeur supérieure des traités régulièrement ratifiés par rapport à la loi. - jurisprudence ivoirienne
Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a consacré la suprématie du traité sur une loi postérieure, revenant sur la position de l’arrêt Syndicat des fabricants de semoules de France du 1er mars 1968.
Par l’arrêt Gisti du 29 juin 1990, le Conseil d’État s’est reconnu le pouvoir d’interpréter lui-même les traités.
L’article 101 de la Constitution ivoirienne définit limitativement le domaine de la loi, et l’article 103 attribue au domaine réglementaire les matières qui n’en relèvent pas.
Les catégories de lois présentées sont :
Les lois organiques fixent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières prévues par la Constitution et sont votées à une majorité qualifiée, tandis que les lois ordinaires sont votées à une majorité simple.
📌 Les règlements peuvent être contestés devant le juge, contrairement aux lois qui, après leur promulgation, ne peuvent être contestées par voie d’action.
★ À maîtriser
Le principe de légalité connaît deux séries de limites : celles liées à la nature de certains actes et celles liées aux circonstances dans lesquelles l’administration agit.
Les actes de gouvernement se limitent aujourd’hui aux rapports entre le pouvoir et le Parlement ainsi qu’aux relations internationales.
Compléments
Le Conseil d’État a abandonné le critère du mobile politique pour caractériser les actes de gouvernement dans l’arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875.
Parmi les actes de gouvernement nationaux figurent : le recours à l’article 73 de la Constitution, la soumission d’un projet de loi au référendum plutôt qu’au Parlement, la convocation du Parlement en session extraordinaire, la promulgation des lois, la convocation des électeurs
Dans l’ordre international, les actes de gouvernement comprennent les actes relatifs à la conclusion des traités et les actes accomplis dans les relations diplomatiques, notamment la protection diplomatique et la saisine des juridictions internationales.
Les mesures d’ordre intérieur comprennent essentiellement :
★ À maîtriser
📌 Les régimes d’exception sont soit prévus par des textes, soit issus de la jurisprudence lorsque les textes ne prévoient pas la situation exceptionnelle rencontrée.
L’article 73 de la Constitution prévoit l’état de crise et autorise le Président de la République à exercer seul la totalité des pouvoirs publics, exécutif et législatif.
L’état de siège, déclaré en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure, est décrété en conseil des ministres et doit être autorisé par une loi au-delà de 15 jours.
La loi ivoirienne n° 59-231 du 7 novembre 1959 prévoit l’état d’urgence en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements susceptibles d’entraver gravement l’économie ou les services publics.
La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles s’applique si un événement exceptionnel survient et si l’administration est dans l’impossibilité d’agir dans le respect des régimes normalement applicables.
Les circonstances exceptionnelles peuvent justifier des écarts aux règles de compétence, de forme et de procédure, ainsi que des atteintes aux libertés publiques.
📌 En période exceptionnelle, l’administration reste soumise à une légalité dérogatoire et le juge vérifie la réalité des circonstances exceptionnelles, l’impossibilité d’agir normalement, la nécessité et l’adaptation des mesures ainsi que leur limitation dans le temps et l’espace.
Compléments
L’état de siège transfère à l’autorité militaire les pouvoirs de police de l’autorité civile, élargit les pouvoirs de police, restreint les libertés individuelles et étend la compétence des tribunaux militaires à de nombreuses infractions pénales.
L’état d’urgence est déclaré par décret, qui fixe sa durée et les parties du territoire concernées, et il élargit les pouvoirs des autorités de police.
La loi n° 63-4 du 17 janvier 1963 relative à la promotion économique et sociale de la nation permet au gouvernement de requérir des personnes pour des tâches d’intérêt national.
La théorie des circonstances exceptionnelles est illustrée par les arrêts Heyriès du 28 juin 1918 et Dames Dol et Laurent du 28 février 1919, rendus à la suite de mesures prises pendant la Première Guerre mondiale.
L’arrêt Laugier du 16 avril 1948 admet que l’impossibilité pour le gouvernement de se réunir afin de légiférer par ordonnance autorise le commissaire à la guerre à prendre provisoirement les mesures indispensables.
En circonstances exceptionnelles, le maire peut instituer un impôt municipal pour répondre à des besoins pécuniaires extraordinaires, comme l’admet l’arrêt Lecocq du 7 janvier 1943.
Dans l’arrêt Marion et autres du 5 mars 1948, des particuliers substitués à une municipalité défaillante ont pu prendre des mesures de réquisition considérées comme des actes administratifs en raison de leur nécessité et de leur urgence.
Dans l’arrêt Dame de la Murette du 27 mars 1952, l’arrestation et l’internement de la requérante sans mandat ni arrêté, malgré des sévices, n’ont pas constitué une voie de fait au regard des circonstances exceptionnelles.
★ À maîtriser
Les règles de compétence sont d’ordre public : l’incompétence peut être soulevée à tout moment ou d’office par le juge, et une décision prise par une autorité incompétente ne peut pas être régularisée a posteriori par ratification.
La compétence administrative se définit selon trois dimensions :
📌 La délégation de pouvoir transfère la compétence au délégataire et dessaisit le délégant, tandis que la délégation de signature ne transfère que la tâche matérielle de signer et ne dessaisit pas le délégant.
📌 La délégation de pouvoir est impersonnelle, accordée au titulaire d’une fonction et maintenue malgré le changement du délégant ou du délégataire, tandis que la délégation de signature est personnelle et disparaît automatiquement si l’un d’eux change.
📌 Dans la délégation de signature, le délégant conserve sa compétence, le délégataire agit en son nom et seule la tâche matérielle de signature est transférée.
Compléments
La continuité du service public permet à une autorité désinvestie d’expédier les affaires courantes jusqu’à l’investiture de son successeur.
Dans la délégation de pouvoir, le délégataire agit en son propre nom et ses décisions ont le rang de ses actes habituels, tandis que dans la délégation de signature, il agit au nom du délégant et ses décisions ont le rang des actes de celui-ci.
Le suppléant exerce toutes les attributions de l’autorité empêchée ; le premier adjoint supplée le maire en cas d’absence, de révocation ou de suspension.
Délégation de pouvoir : transfert de compétence ; délégation de signature : le délégant reste compétent.
★ À maîtriser
La consultation facultative peut être omise et son avis n’a pas à être suivi, tandis que la consultation obligatoire doit être demandée mais son avis n’a pas à être suivi.
L’avis obligatoire, comme celui du conseil de discipline avant une sanction disciplinaire, constitue une formalité substantielle dont l’absence entache la décision d’illégalité.
Lorsque l’avis est conforme, l’administration doit le demander et le suivre ; lorsqu’une décision doit être prise sur proposition d’une entité, elle ne peut agir sans avoir reçu cette proposition.
Le principe du contradictoire impose, dans certaines situations, d’informer préalablement le destinataire d’une décision et de l’inviter à présenter ses observations, notamment avant certaines sanctions administratives.
Le principe du respect des droits de la défense impose une procédure permettant à l’intéressé de discuter les griefs avant toute mesure ayant le caractère d’une sanction.
La règle de l’examen particulier du dossier oblige l’administration à examiner effectivement chaque dossier avant d’appliquer une règle générale, afin de statuer en connaissance de cause.
En Côte d’Ivoire, il n’existe pas d’obligation générale de motiver les actes administratifs, mais l’absence de motivation peut entraîner leur annulation lorsqu’un texte ou la jurisprudence l’exige.
📌 Tout acte administratif doit être signé : la signature permet de vérifier la compétence de son auteur et marque la validité de l’acte.
Compléments
Le Président de la République peut solliciter l’avis du Conseil constitutionnel sur des projets ou propositions de loi avant leur examen en Conseil des ministres, conformément à l’article 133 de la Constitution ivoirienne.
Dans l’arrêt CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, le Conseil d’État a jugé qu’une sanction ne pouvait être prononcée sans que l’intéressée ait pu discuter les griefs formulés contre elle.
Le principe du contradictoire a été étendu à toutes les mesures prises en considération de la personne par l’arrêt CE, 20 janvier 1956, Nègre.
📌 Le principe d’impartialité interdit de conduire la procédure d’une manière qui puisse faire douter de l’impartialité de l’administration et constitue un aspect du principe d’égalité.
En France, la loi du 11 juillet 1979 établit l’obligation de motiver les actes administratifs.
Un acte administratif peut être écrit, verbal, implicite ou explicite, et un arrêté ministériel peut notamment prendre la forme d’une lettre, d’un télex ou d’un télégramme.
★ À maîtriser
📌 La signature rend l’acte administratif valide et existant, tandis que sa publicité le rend opposable aux administrés.
📌 La notification porte personnellement une décision individuelle à la connaissance de ses intéressés, tandis que la publication informe le public de manière impersonnelle et concerne les actes réglementaires.
📌 Les actes administratifs ne disposent que pour l’avenir et ne peuvent normalement recevoir d’effet rétroactif, sauf lorsque la loi l’autorise ou que l’administration régularise certaines situations après le retrait ou l’annulation d’un acte illégal.
📌 Le recours devant le juge contre une décision administrative n’est pas suspensif : l’acte reste exécutoire et doit être obéi tant que le juge ne l’a pas annulé.
Le sursis suppose cumulativement que la décision fasse grief sans concerner le maintien de l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique, que l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité.
L’abrogation met fin à un acte administratif pour l’avenir sans remettre en cause ses effets passés, tandis que le retrait l’anéantit rétroactivement depuis son origine.
Un règlement peut être abrogé à tout moment, car nul ne détient de droit acquis à son maintien et l’administration doit pouvoir adapter les règles à l’évolution de l’intérêt général.
Un contrat administratif peut être qualifié par la loi ou, lorsque la loi ne le qualifie pas, par le juge au moyen de critères organique et matériel cumulatifs.
Le critère organique exige qu’au moins une partie au contrat soit une personne publique ; les contrats entre deux personnes publiques sont en principe administratifs, sauf si leur objet ne crée entre elles que des rapports de droit privé.
Le critère matériel d’un contrat administratif tient soit à son objet, notamment son lien avec l’exécution du service public, soit à son contenu, notamment ses clauses exorbitantes.
Un contrat passé par une personne publique est administratif lorsqu’il confie au cocontractant l’exécution même du service public, selon l’arrêt CE, 20 avril 1956, Époux Bertin.
Compléments
Dans l’arrêt CE, 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore, le Conseil d’État a annulé une hausse du prix de l’électricité appliquée à des consommations antérieures à la date de l’arrêté.
Selon l’article 89 de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020, la demande de sursis est instruite et jugée dans un délai de quarante-cinq jours.
★ À maîtriser
L’administration dispose de prérogatives exorbitantes qui existent même si le contrat ne les prévoit pas et auxquelles elle ne peut renoncer.
L’administration peut contrôler et diriger en permanence l’exécution du contrat, notamment en donnant des ordres de service que l’entrepreneur doit exécuter.
📌 L’administration peut modifier unilatéralement les conditions d’exécution du contrat si l’intérêt général ou les nécessités du service public l’exigent, sans en dénaturer la substance ni modifier les stipulations financières.
📌 La modification unilatérale ouvre au cocontractant un droit à une indemnisation intégrale ; si elle bouleverse le contrat, celui-ci peut la refuser ou demander la résiliation au juge.
📌 L’administration peut résilier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général même si le contrat ne le prévoit pas, et doit alors réparer l’intégralité du préjudice du cocontractant, y compris les bénéfices espérés. - CE, Distillerie de Magnac-Laval, 2 mai 1958
L’arrêt Béziers II reconnaît au cocontractant la possibilité de contester la validité d’une résiliation unilatérale et de demander la reprise des relations contractuelles devant le juge du contrat dans un délai de deux mois après en avoir été informé. - CE, 21 mars 2011
Le cocontractant doit exécuter personnellement le contrat et bénéficie, en contrepartie des prérogatives de l’administration, de droits essentiellement financiers.
La rémunération dépend du type de contrat : redevances payées par les usagers dans une concession, émoluments dans un contrat de service personnel, prix convenu dans un marché public
Le paiement du prix suit en principe la règle du service fait, mais l’administration peut verser des acomptes pour des prestations déjà réalisées et des avances avant l’exécution, déduites du prix définitif.
📌 Lorsque des faits nouveaux rendent l’exécution du contrat plus onéreuse, le cocontractant peut invoquer son droit au maintien de l’équilibre financier du contrat.
Compléments
Les sanctions administratives peuvent être :
La résiliation-sanction sanctionne une faute du cocontractant, tandis que la résiliation pour intérêt général n’est pas fondée sur une faute.
Les parties peuvent prévoir la résiliation par le cocontractant en cas de manquement de la personne publique, mais cette faculté est exclue pour les contrats ayant pour objet l’exécution même du service public et doit permettre à la personne publique de s’y opposer pour un motif d’intérêt général. - CE, Sté Grenke location, 8 octobre 2014
Dans un marché public, le prix convenu est en principe irrévocable et ne peut être modifié unilatéralement par l’administration, sauf mécanisme prévu au contrat, comme une clause d’indexation ou de modification.
Le cocontractant a droit à la rémunération des prestations supplémentaires imposées par l’administration et des prestations nécessaires pour surmonter des difficultés matérielles imprévues, dites sujétions imprévues.
★ À maîtriser
📌 En situation d’imprévision, le cocontractant doit continuer à exécuter le contrat malgré les pertes ; l’interruption constitue une faute qui le prive du bénéfice de la théorie.
📌 La force majeure délie les parties de leurs obligations et exclut la responsabilité contractuelle du cocontractant ainsi que les sanctions administratives pendant la durée de l’événement ; les obligations renaissent ensuite si l’exécution demeure possible. - CE, Ville de Nantes, 18 décembre 1959
📌 La résiliation administrative peut être une résiliation-sanction ou une résiliation pour intérêt général, tandis que la résiliation juridictionnelle est prononcée par le juge du contrat à la demande d’une partie.
Compléments
Le seuil indicatif de bouleversement économique permettant d’invoquer l’imprévision est d’environ 10 % du prix normal.
L’indemnité d’imprévision ne couvre pas nécessairement l’intégralité du déficit et représente en pratique 80 à 90 % du préjudice.
📌 Le cas fortuit a une cause inconnue, imprévisible et irrésistible mais non étrangère aux parties, et ses conséquences restent à la charge de l’entrepreneur, contrairement à la force majeure qui suppose l’extériorité.
Le contrat s’éteint de plein droit lorsque la prestation est réalisée ou lorsque le cocontractant disparaît ou décède.
Les parties peuvent mettre fin au contrat avant son échéance par résiliation conventionnelle d’un commun accord.
La résiliation juridictionnelle peut intervenir : en cas de force majeure, comme sanction d’un manquement aux obligations du contrat, en contrepartie d’une intervention de l’administration dans les conditions d’exécution du contrat
Imprévision : exécution plus onéreuse ; force majeure : exécution impossible.
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Entité décisionnaire | Agents locaux de l’État | Personnes publiques autres que l’État |
| Imputation des décisions | À l’État | Aux entités autonomes |
| Lien avec l’État | Subordination hiérarchique | Autonomie sous contrôle de tutelle |
| Dimension | Délégation de pouvoir | Délégation de signature |
|---|---|---|
| Compétence | Transférée au délégataire | Le délégant la conserve |
| Personnalité | Impersonnelle, liée à la fonction | Personnelle, liée à une personne |
| Actes du délégataire | En son nom, rang de ses actes | Au nom du délégant, rang de ses actes |
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