Fiche de révision : Souscription et contrat d’assurance

📋 Plan du Cours

1. Qualités et compétences du souscripteur
2. Savoir-faire et activités de souscription
3. Collaboration et pilotage des risques
4. Métiers de l’assurance en entreprise
5. Nature juridique du contrat d’assurance
6. Sources et lois du droit des assurances
7. Formation et documents du contrat
8. Durée et résiliation du contrat
9. Gestion du portefeuille d’assurance
10. Déclaration et appréciation du risque
11. Non-paiement et suspension des garanties
12. Déclaration et traitement du sinistre
13. Exclusions et franchises d’assurance

📖 1. Qualités et compétences du souscripteur

📝 Points essentiels

• Les qualités recherchées chez un souscripteur comprennent l’analyse du risque, l’empathie, le sérieux, l’application, la diligence, la flexibilité, la réactivité ou la proactivité, l’honnêteté, la minutie, la rigueur, l’attention aux détails, l’esprit d’équipe, la coordination, la fiabilité et la curiosité.

• Les compétences professionnelles comprennent : la maîtrise juridique, la connaissance des produits, la technicité et la réglementation, la connaissance du marché financier, la maîtrise des langues et de l’environnement professionnel, le suivi et le pilotage personnalisés, la rédaction de clauses, l’utilisation des outils, la confidentialité, la négociation et la rédaction

📖 2. Savoir-faire et activités de souscription

📝 Points essentiels

• Les savoir-faire du souscripteur comprennent : l’analyse du risque, la négociation et la rédaction, la cartographie, les visites de risque, la tarification, la révision des contrats, la réassurance ou la coassurance pour diviser un risque, la gestion des sinistres, l’encadrement du risque

• Les activités du souscripteur comprennent : l’étude des demandes de souscription, le calcul du SNP et du SRE, l’étude des demandes d’AN et des devis selon les propositions, l’établissement des régularisations de contrats, la réalisation des visites de risque, les réponses aux appels d’offres, le respect de la conformité

📖 3. Collaboration et pilotage des risques

★ À maîtriser

• 🔄 Le pilotage du profil de risque consiste à : maîtriser le SP, mettre en place la prévention et la protection nécessaires, surveiller le portefeuille

• 🔄 La construction et la vente d’un contrat consistent à :

  1. identifier un besoin
  2. définir les garanties
  3. tarifer
  4. se renseigner sur les garanties actuelles
  5. respecter les délais

Compléments

• Le souscripteur travaille avec :

  • les agents généraux
  • les courtiers
  • les équipes commerciales
  • les services juridiques
  • les services sinistres
  • les inspecteurs
  • l’actuariat
  • l’audit interne et l’informatique

• La gestion d’un risque peut nécessiter des avenants au contrat ou sa résiliation.

📖 4. Métiers de l’assurance en entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Risk manager : Réduit les risques avant qu’ils ne deviennent des sinistres, fait le lien entre l’entreprise et l’assureur et optimise le coût du risque.
• Gestionnaire sinistres : Répare les conséquences financières des risques et garantit une indemnisation juste, rapide et conforme au contrat.

★ À maîtriser

• Le souscripteur de flottes assemble les analyses des différents LRD, construit le programme d’assurance, définit les franchises, surprimes, exclusions et mesures de prévention, puis négocie avec le courtier ou le client.

• Le souscripteur transport traite les garanties propres au transport de matières dangereuses, les extensions de responsabilité civile environnementale et les obligations réglementaires ADR.

Compléments

• Les enjeux assurantiels cités sont : la responsabilité civile circulation, les risques liés au transport de matières dangereuses, une sinistralité importante sur les bris matériels

• L’actuariat ou le data analyst analyse statistiquement la sinistralité, projette les coûts et modélise la fréquence et la gravité.

• Le gestionnaire sinistres analyse le sinistre, indemnise et exerce des recours ; il mobilise l’écoute, la ponctualité et un langage professionnel, en relation avec le client et en coordination avec les experts et les juristes.

📖 5. Nature juridique du contrat d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Caractérisé par des obligations réciproques : l’assuré paie une prime ou une cotisation et déclare le risque, tandis que l’assureur garantit les conséquences financières du risque si le sinistre survient.
• Contrat aléatoire : Caractérisé par un événement incertain : les prestations de l’assureur ne sont dues qu’en cas de réalisation du risque garanti.
• Contrat consensuel : Formé par l’échange des consentements ; la police sert principalement de preuve et d’information.
• Contrat à titre onéreux : Le contrat d’assurance est à titre onéreux parce que l’assuré reçoit une garantie en contrepartie de la prime perçue par l’assureur.
• Contrat d’adhésion : Le contrat d’assurance est généralement un contrat d’adhésion, car ses clauses sont rédigées à l’avance par l’assureur et l’assuré adhère en principe aux conditions proposées sans les négocier individuellement.

📖 6. Sources et lois du droit des assurances

★ À maîtriser

• Le contrat d’assurance relève à la fois du droit commun des contrats issu du Code civil et du droit spécial des assurances issu du Code des assurances.

• La loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance terrestre a posé les règles essentielles de formation, d’obligations des parties, de résiliation et de prescription.

• La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, renforce la protection des assurés, notamment en assurance de personnes et de prévoyance.

Compléments

• L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés créant des obligations.

• L’article L.111-2 du Code des assurances rappelle que les opérations d’assurance sont régies par ce code.

📖 7. Formation et documents du contrat

★ À maîtriser

• 🔄 La formation du contrat d’assurance suit les étapes suivantes : proposition d’assurance, déclaration du risque, étude par l’assureur, accord des volontés, matérialisation par la police et les documents contractuels, prise d’effet à la date prévue

• Lors de la déclaration du risque, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur.

Compléments

• Après l’étude du risque, l’assureur peut : accepter le risque, le refuser, l’accepter sous conditions, notamment avec une franchise, une surprime ou des exclusions

• Les documents contractuels comprennent :

  • la proposition d’assurance
  • le questionnaire de déclaration du risque
  • les conditions particulières signées
  • les conditions générales
  • la police d’assurance

• La fiche d’information précontractuelle présente les caractéristiques essentielles du contrat pour permettre au futur assuré de comparer les offres.

• Les conditions générales précisent :

  • les garanties
  • les exclusions
  • les obligations des parties
  • les modalités de résiliation
  • les règles d’indemnisation

• Les conditions particulières personnalisent le contrat en précisant :

  • l’identité de l’assuré
  • le risque garanti
  • les montants de garantie
  • la franchise
  • la cotisation

💡 Astuce mémo

Demande → déclaration → étude → accord → police → garanties

📖 8. Durée et résiliation du contrat

★ À maîtriser

• En principe, le contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an et se reconduit tacitement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation.

• La loi Hamon permet à l’assuré de résilier sans frais ni pénalité après un an de contrat, principalement pour les assurances auto, habitation et affinitaires.

Compléments

• La résiliation annuelle est possible par l’assuré ou l’assureur, sous réserve du préavis prévu au contrat, et elle est facilitée par la loi Chatel.

• L’assuré peut résilier en cas de déménagement, mariage ou divorce, changement de profession, départ à la retraite ou cessation définitive d’activité si le changement a une incidence sur le risque assuré.

• Après une mise en demeure pour non-paiement de la prime, l’assureur peut résilier le contrat.

• La résiliation après sinistre est possible si le contrat le prévoit et peut être exercée par l’assureur, parfois par l’assuré.

• En cas d’aggravation du risque, l’assureur peut proposer une nouvelle prime ou résilier le contrat.

• La disparition du risque, par exemple la vente du véhicule ou la destruction du bien assuré, peut entraîner la résiliation par l’assuré ou l’assureur.

📖 9. Gestion du portefeuille d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Portefeuille d’assurance : Ensemble des contrats détenus par un assureur.

📝 Points essentiels

• La gestion du portefeuille d’assurance consiste à développer les contrats, fidéliser les assurés, surveiller la rentabilité, gérer les contrats et maîtriser les risques par la sélection, la réassurance et la prévention des sinistres.

📖 10. Déclaration et appréciation du risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration du risque : Obligation pour l’assuré de fournir à l’assureur les informations nécessaires à l’appréciation du risque à garantir.

★ À maîtriser

• L’article L113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à : répondre exactement aux questions de l’assureur, déclarer les circonstances permettant d’évaluer le risque, signaler toute aggravation du risque en cours de contrat

📌 Une erreur involontaire dans la déclaration peut entraîner une réduction d’indemnité ou une adaptation du contrat, tandis qu’une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, l’absence de garantie et la conservation des primes par l’assureur.

Compléments

• La déclaration du risque permet à l’assureur de : décider d’accepter ou non le risque, fixer la prime, déterminer les garanties et les exclusions éventuelles

📖 11. Non-paiement et suspension des garanties

★ À maîtriser

• En cas de non-paiement, l’assureur adresse une mise en demeure, suspend les garanties 30 jours après son envoi, puis peut résilier le contrat 10 jours après la suspension, soit 40 jours après la mise en demeure.

📌 Pendant la suspension, le contrat existe toujours, les cotisations restent dues et aucun sinistre n’est garanti, tandis que la résiliation met définitivement fin au contrat et aux garanties.

Compléments

• L’article L113-3 du Code des assurances encadre la procédure applicable lorsque l’assuré ne paie pas sa prime à l’échéance.

💡 Astuce mémo

Mise en demeure → 30 jours : suspension → 10 jours : résiliation possible

📖 12. Déclaration et traitement du sinistre

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de sinistre : Obligation pour l’assuré d’informer l’assureur lorsqu’un événement garanti par le contrat se produit.

★ À maîtriser

• L’assuré doit : déclarer le sinistre dans les délais prévus, communiquer des informations exactes sur ses circonstances, fournir les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier

• Les délais de déclaration sont :

  • 2 jours ouvrés pour un vol
  • 30 jours après la publication de l’arrêté ministériel pour une catastrophe naturelle
  • 5 jours ouvrés pour les autres sinistres

📌 En cas de déclaration tardive, l’assureur peut réduire ou refuser l’indemnisation s’il démontre que le retard lui a causé un préjudice.

Compléments

• La déclaration précise : le numéro du contrat, la date et le lieu du sinistre, les circonstances, la nature des dommages, l’identité des éventuels tiers impliqués, les justificatifs disponibles, comme des factures, photos, devis ou un dépôt de plainte

• Après réception de la déclaration, l’assureur ouvre le dossier, vérifie les garanties, analyse les circonstances, missionne éventuellement un expert, calcule l’indemnisation puis procède au règlement.

💡 Astuce mémo

Ouvrir → vérifier → analyser → expertiser → calculer → régler

📖 13. Exclusions et franchises d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Exclusion de garantie : Situation ou risque que l’assureur décide de ne pas couvrir, de sorte qu’il peut refuser l’indemnisation du sinistre concerné même si le contrat est en vigueur.

★ À maîtriser

• L’article L113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ne sont pas garantis.

• Pour être opposable à l’assuré, une exclusion doit être :

  • écrite
  • apparente
  • précise
  • formelle
  • limitée
  • non ambiguë

📌 Une exclusion signifie que le risque n’est pas couvert, tandis qu’une franchise signifie que le risque est couvert mais qu’une partie du dommage reste à la charge de l’assuré.

Compléments

• Les exclusions légales sont prévues par la loi, tandis que les exclusions contractuelles figurent dans les conditions générales ou particulières du contrat.

• Une franchise de 300 € sur un dégât des eaux est un exemple de part du dommage qui reste à la charge de l’assuré alors que le risque est couvert.

💡 Astuce mémo

Exclusion : risque non couvert ; franchise : risque couvert, part restant à charge