QCM : Souscription et contrat d’assurance (33 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle qualité aide le souscripteur à repérer avec soin les éléments importants d’un dossier de risque ?

L’attention aux détails et la minutie
Le suivi personnalisé des contrats
La connaissance du marché financier
La maîtrise des outils et des langues

L’attention aux détails et la minutie

Explication

L’attention aux détails et la minutie font partie des qualités attendues chez un souscripteur et favorisent l’examen précis d’un dossier. La maîtrise des outils et des langues relève plutôt des compétences professionnelles.

2. Un souscripteur doit rédiger une clause adaptée à un contrat : quelle compétence professionnelle mobilise-t-il directement ?

La rédaction de clauses et la maîtrise juridique
La cartographie et les visites de risque
L’empathie et l’esprit d’équipe
La diligence et la réactivité

La rédaction de clauses et la maîtrise juridique

Explication

La rédaction de clauses et la maîtrise juridique figurent parmi les compétences professionnelles du souscripteur. L’empathie et l’esprit d’équipe sont des qualités recherchées, mais elles ne permettent pas à elles seules de formuler la clause.

3. Pour répartir un risque entre plusieurs intervenants, quel savoir-faire le souscripteur peut-il mobiliser ?

La réponse aux appels d’offres
Le calcul du SNP et du SRE
La régularisation des contrats
La réassurance ou la coassurance

La réassurance ou la coassurance

Explication

La réassurance ou la coassurance permet de diviser un risque et fait partie des savoir-faire du souscripteur. La régularisation des contrats est une activité de souscription, mais ne désigne pas ce mécanisme de partage.

4. Lorsqu’il traite une demande de souscription, laquelle de ces tâches relève des activités du souscripteur ?

Réaliser une cartographie et encadrer le risque
Étudier la demande et calculer le SNP et le SRE
Rédiger une clause et négocier ses modalités
Mettre en place la prévention et surveiller le portefeuille

Étudier la demande et calculer le SNP et le SRE

Explication

L’étude des demandes de souscription et le calcul du SNP et du SRE font partie des activités du souscripteur. La rédaction et la négociation relèvent plutôt de ses savoir-faire.

5. Après avoir maîtrisé le SP et mis en place la prévention et la protection nécessaires, quelle étape complète le pilotage du profil de risque ?

Surveiller le portefeuille
Répondre aux appels d’offres
Réviser les garanties actuelles
Établir la régularisation du contrat

Surveiller le portefeuille

Explication

Le pilotage du profil de risque comprend la maîtrise du SP, la mise en place de la prévention et de la protection, puis la surveillance du portefeuille. La révision des garanties peut intervenir dans d’autres activités, mais ne remplace pas cette étape de surveillance.

6. Un souscripteur construit un contrat à partir d’un besoin identifié : quelle démarche associe correctement les étapes de conception et de vente ?

Définir les garanties, tarifer, vérifier les garanties actuelles et respecter les délais
Maîtriser le SP, instaurer la prévention et surveiller le portefeuille
Cartographier le risque, organiser une visite et gérer les sinistres
Établir une régularisation, calculer le SNP et répondre à un appel d’offres

Définir les garanties, tarifer, vérifier les garanties actuelles et respecter les délais

Explication

Construire et vendre un contrat consiste à identifier un besoin, définir les garanties, tarifer, se renseigner sur les garanties actuelles et respecter les délais. La maîtrise du SP et la surveillance du portefeuille correspondent au pilotage du profil de risque.

7. Dans la mise en place d’une assurance pour une flotte, quel rôle revient au souscripteur de flottes ?

Il modélise la fréquence et la gravité des sinistres afin de projeter les coûts futurs de la flotte.
Il rassemble les analyses des LRD, construit le programme, fixe ses paramètres et négocie avec le courtier ou le client.
Il traite les garanties de transport de matières dangereuses et vérifie les obligations réglementaires ADR.
Il indemnise les dommages déclarés en veillant à ce que le règlement respecte les garanties du contrat.

Il rassemble les analyses des LRD, construit le programme, fixe ses paramètres et négocie avec le courtier ou le client.

Explication

Le souscripteur de flottes assemble les analyses des LRD, conçoit le programme d’assurance, détermine ses paramètres et mène la négociation. L’analyse statistique de la fréquence et de la gravité relève plutôt de l’actuariat ou du data analyst.

8. Une entreprise transporte des matières dangereuses et doit examiner les garanties spécifiques ainsi que les obligations ADR : quel métier traite ces enjeux ?

Le souscripteur de flottes, qui assemble les analyses de risque et négocie les franchises et les mesures de prévention.
Le Risk Manager, qui prévient les risques de l’entreprise et optimise le coût global associé à ces risques.
Le gestionnaire sinistres, qui évalue les conséquences financières des dommages et organise une indemnisation conforme au contrat.
Le souscripteur transport, qui traite les garanties liées aux matières dangereuses, les extensions de responsabilité environnementale et les obligations ADR.

Le souscripteur transport, qui traite les garanties liées aux matières dangereuses, les extensions de responsabilité environnementale et les obligations ADR.

Explication

Le souscripteur transport prend en charge les garanties propres au transport de matières dangereuses, les extensions de responsabilité civile environnementale et les obligations ADR. Le souscripteur de flottes construit plutôt le programme d’assurance de la flotte et en négocie les paramètres.

9. Une entreprise souhaite agir avant que ses risques ne se transforment en sinistres et mieux maîtriser leur coût : quel rôle correspond à ce besoin ?

Le souscripteur de flottes, qui définit les franchises, les surprimes, les exclusions et les mesures de prévention.
L’actuariat ou le data analyst, qui analyse les sinistres passés et modélise leur fréquence et leur gravité.
Le gestionnaire sinistres, qui répare les conséquences financières des risques lorsque les sinistres se sont produits.
Le Risk Manager, qui réduit les risques en amont, relie l’entreprise à l’assureur et optimise le coût du risque.

Le Risk Manager, qui réduit les risques en amont, relie l’entreprise à l’assureur et optimise le coût du risque.

Explication

Le Risk Manager intervient en amont pour réduire les risques, assurer le lien entre l’entreprise et l’assureur et optimiser le coût du risque. Le gestionnaire sinistres intervient plutôt pour traiter les conséquences financières après la survenue d’un sinistre.

10. Après un sinistre, une entreprise a besoin que ses conséquences financières soient prises en charge par une indemnisation équitable et conforme au contrat : qui en a la charge ?

L’actuariat ou le data analyst, qui projette les coûts à partir de l’analyse statistique de la sinistralité.
Le Risk Manager, qui agit en amont pour réduire les risques et optimiser le coût du risque.
Le gestionnaire sinistres, qui vise une indemnisation juste, rapide et conforme aux garanties contractuelles.
Le souscripteur transport, qui traite les garanties et obligations relatives aux risques de transport.

Le gestionnaire sinistres, qui vise une indemnisation juste, rapide et conforme aux garanties contractuelles.

Explication

Le gestionnaire sinistres traite les conséquences financières du risque et veille à une indemnisation juste, rapide et conforme au contrat. Le Risk Manager se concentre davantage sur la réduction des risques avant qu’ils ne provoquent des sinistres.

11. Un contrat d’assurance est dit aléatoire parce que la prestation de l’assureur dépend de quelle circonstance ?

La réciprocité des obligations, l’assuré payant une prime tandis que l’assureur accorde une garantie.
La réalisation éventuelle d’un risque garanti, événement incertain dont dépend l’exécution de sa prestation.
La rédaction préalable des clauses par l’assureur, auxquelles l’assuré adhère en principe.
L’échange des consentements, qui suffit à former le contrat avant l’établissement de la police.

La réalisation éventuelle d’un risque garanti, événement incertain dont dépend l’exécution de sa prestation.

Explication

Le contrat est aléatoire car son exécution dépend de la survenue incertaine du risque garanti, et la prestation de l’assureur n’est due que si celui-ci se réalise. La réciprocité entre paiement de la prime et garantie décrit le caractère synallagmatique, non l’aléa.

12. Quel élément juridique forme le contrat d’assurance, même si la police sert ensuite à en établir la preuve et à informer les parties ?

L’échange des consentements entre les parties.
La signature préalable d’une police qui crée à elle seule les obligations.
La réalisation d’un sinistre garanti après le paiement de la prime.
La négociation individuelle de chaque clause par l’assuré.

L’échange des consentements entre les parties.

Explication

Le contrat d’assurance est consensuel : il se forme par l’échange des consentements, tandis que la police sert principalement de preuve et d’information. La réalisation d’un sinistre conditionne certaines prestations de l’assureur, mais elle n’est pas nécessaire à la formation du contrat.

13. Quels ensembles de règles encadrent le contrat d’assurance en droit français ?

Le droit européen des contrats et le droit administratif des assurances issus des deux codes.
Le droit commun des assurances issu du Code civil et le droit spécial des contrats issu du Code des assurances.
Le droit commercial issu du Code civil et le droit pénal des assurances issu du Code des assurances.
Le droit commun des contrats issu du Code civil et le droit spécial des assurances issu du Code des assurances.

Le droit commun des contrats issu du Code civil et le droit spécial des assurances issu du Code des assurances.

Explication

Le contrat d’assurance relève à la fois du droit commun des contrats, issu du Code civil, et du droit spécial des assurances, issu du Code des assurances. La distinction ne consiste pas à inverser l’origine des deux ensembles de règles.

14. Quelle contribution majeure la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance terrestre a-t-elle apportée ?

Elle a posé les règles essentielles de formation du contrat, des obligations des parties, de la résiliation et de la prescription.
Elle a rappelé que les opérations d’assurance sont régies par le Code des assurances.
Elle a renforcé la protection des assurés, notamment en assurance de personnes et de prévoyance.
Elle a défini le contrat comme un accord de volontés créant des obligations entre les parties.

Elle a posé les règles essentielles de formation du contrat, des obligations des parties, de la résiliation et de la prescription.

Explication

La loi du 13 juillet 1930 a posé des règles essentielles concernant la formation du contrat d’assurance terrestre, les obligations des parties, la résiliation et la prescription. Le renforcement de la protection en assurance de personnes et de prévoyance est associé à la loi Évin de 1989.

15. Quel objectif caractérise la loi Évin du 31 décembre 1989 dans le domaine des assurances ?

Renforcer la protection des assurés, notamment en assurance de personnes et de prévoyance.
Fixer les règles essentielles de formation, de résiliation et de prescription du contrat terrestre.
Définir le contrat comme un accord de volontés qui crée des obligations entre les parties.
Établir que les opérations d’assurance relèvent du Code des assurances.

Renforcer la protection des assurés, notamment en assurance de personnes et de prévoyance.

Explication

La loi Évin du 31 décembre 1989 renforce la protection des assurés, en particulier en assurance de personnes et de prévoyance. Les règles essentielles de formation, de résiliation et de prescription du contrat terrestre sont associées à la loi du 13 juillet 1930.

16. Après la déclaration du risque et l’étude de celui-ci par l’assureur, quelles étapes conduisent à la prise d’effet du contrat ?

Émission de la police, déclaration du risque, puis accord des volontés à la date choisie par l’assuré
Prise d’effet à la remise de la proposition, puis étude du risque et signature des conditions générales
Accord des volontés, formalisation par la police et les documents contractuels, puis prise d’effet à la date prévue
Accord des volontés, encaissement de la première prime, puis déclaration du risque après la prise d’effet

Accord des volontés, formalisation par la police et les documents contractuels, puis prise d’effet à la date prévue

Explication

Après l’étude du risque, les parties donnent leur accord, puis le contrat est matérialisé par la police et les documents contractuels avant de prendre effet à la date prévue. L’émission de la police avant la déclaration du risque inverse l’ordre des étapes.

17. Lorsqu’il remplit la déclaration du risque, quelle obligation incombe à l’assuré ?

Répondre aux questions en fonction des garanties qu’il souhaite négocier
Répondre exactement aux questions posées par l’assureur
Déclarer les éléments demandés après la décision de l’assureur
Fournir une estimation générale sans répondre aux questions une à une

Répondre exactement aux questions posées par l’assureur

Explication

L’assuré doit répondre exactement aux questions que l’assureur lui pose lors de la déclaration du risque. Une estimation générale ne remplace pas les réponses précises attendues.

18. Quel est le régime habituel de durée et de renouvellement d’un contrat d’assurance ?

Il est conclu pour un an et prend fin automatiquement à l’échéance annuelle
Il est conclu sans échéance fixe et se renouvelle à la demande de l’assuré
Il est conclu pour deux ans et se renouvelle après accord exprès à chaque échéance
Il est conclu pour un an et se reconduit tacitement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation

Il est conclu pour un an et se reconduit tacitement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation

Explication

En principe, le contrat dure un an et se reconduit tacitement à chaque échéance annuelle en l’absence de résiliation. Il ne prend donc pas automatiquement fin à l’échéance.

19. Après un an d’assurance automobile, quelle possibilité la loi Hamon offre-t-elle à l’assuré ?

Résilier le contrat uniquement à l’échéance annuelle avec un préavis contractuel
Résilier le contrat en payant une pénalité liée à la durée restante
Modifier les garanties sans pouvoir mettre fin au contrat
Résilier le contrat sans frais ni pénalité

Résilier le contrat sans frais ni pénalité

Explication

La loi Hamon permet notamment à l’assuré de résilier son assurance automobile sans frais ni pénalité après un an de contrat. La résiliation à l’échéance avec préavis relève plutôt du mécanisme de résiliation annuelle.

20. Que désigne le portefeuille d’assurance d’un assureur ?

Les fonds réservés au règlement des indemnisations des assurés
Les seuls contrats ayant généré un sinistre pendant l’année
L’ensemble des contrats détenus par cet assureur
L’ensemble des demandes de devis reçues par cet assureur

L’ensemble des contrats détenus par cet assureur

Explication

Le portefeuille d’assurance correspond à l’ensemble des contrats détenus par l’assureur. Les demandes de devis ne sont pas des contrats détenus.

21. Un assureur cherche à améliorer la gestion de son portefeuille : quelle démarche correspond à cet objectif ?

Augmenter les contrats sans suivre leur rentabilité ni mettre en place de prévention
Se concentrer sur la fidélisation et déléguer la sélection des risques aux assurés
Développer les contrats, fidéliser les assurés, suivre la rentabilité et maîtriser les risques
Réduire les contrats et limiter la gestion aux indemnisations après sinistre

Développer les contrats, fidéliser les assurés, suivre la rentabilité et maîtriser les risques

Explication

La gestion du portefeuille combine le développement des contrats, la fidélisation, le suivi de la rentabilité, la gestion des contrats et la maîtrise des risques, notamment par la sélection, la réassurance et la prévention. Développer les contrats sans surveiller leur rentabilité ni maîtriser les risques ne couvre qu’une partie de cet objectif.

22. Que désigne la déclaration du risque dans un contrat d’assurance ?

La procédure permettant à l’assuré de demander le remboursement de ses cotisations
L’obligation d’informer l’assureur de tout sinistre survenu pendant le contrat
L’obligation de fournir à l’assureur les informations nécessaires pour apprécier le risque à garantir
La décision de l’assureur de fixer les garanties après l’examen d’un sinistre

L’obligation de fournir à l’assureur les informations nécessaires pour apprécier le risque à garantir

Explication

La déclaration du risque consiste à transmettre les renseignements nécessaires à l’assureur pour qu’il évalue le risque à couvrir. La déclaration d’un sinistre concerne, elle, un événement garanti qui s’est déjà produit.

23. En cours de contrat, que doit faire l’assuré si une circonstance aggrave le risque assuré ?

Modifier lui-même les garanties afin qu’elles correspondent au risque aggravé
Signaler cette aggravation à l’assureur et répondre exactement à ses questions
Demander une indemnisation avant que l’assureur évalue la nouvelle situation
Attendre le renouvellement du contrat pour transmettre les informations nouvelles

Signaler cette aggravation à l’assureur et répondre exactement à ses questions

Explication

L’assuré doit répondre avec exactitude aux questions de l’assureur, déclarer les circonstances utiles à l’évaluation du risque et signaler son aggravation en cours de contrat. Attendre le renouvellement ne satisfait pas à l’obligation de signalement prévue par l’article L113-2.

24. Quelle conséquence distingue une erreur involontaire d’une fausse déclaration intentionnelle du risque ?

L’erreur peut conduire à une réduction d’indemnité ou à une adaptation du contrat, tandis que la fausse déclaration intentionnelle peut entraîner sa nullité
L’erreur supprime les garanties, tandis que la fausse déclaration intentionnelle réduit uniquement le montant de la prime
L’erreur et la fausse déclaration entraînent les mêmes conséquences sur le contrat et les primes
L’erreur entraîne la nullité du contrat, tandis que la fausse déclaration intentionnelle conduit à une adaptation des garanties

L’erreur peut conduire à une réduction d’indemnité ou à une adaptation du contrat, tandis que la fausse déclaration intentionnelle peut entraîner sa nullité

Explication

Une erreur involontaire peut entraîner une réduction d’indemnité ou une adaptation du contrat, alors qu’une fausse déclaration intentionnelle peut provoquer sa nullité et l’absence de garantie, avec conservation des primes par l’assureur. La nullité n’est donc pas la conséquence indiquée pour une simple erreur involontaire.

25. Après une mise en demeure pour non-paiement, quelle séquence peut s’appliquer aux garanties et au contrat ?

Les garanties sont suspendues après 10 jours, puis le contrat peut être résilié 30 jours plus tard
Les garanties sont suspendues après 30 jours, puis le contrat peut être résilié 10 jours plus tard
Le contrat est résilié après 30 jours, puis les garanties sont suspendues 10 jours plus tard
Le contrat est résilié dès l’envoi de la mise en demeure, puis les garanties cessent après 40 jours

Les garanties sont suspendues après 30 jours, puis le contrat peut être résilié 10 jours plus tard

Explication

La suspension intervient 30 jours après l’envoi de la mise en demeure, et l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après cette suspension, soit 40 jours après la mise en demeure. La confusion entre suspension et résiliation inverse ici leur ordre et leurs délais.

26. Que se passe-t-il pendant la suspension des garanties pour non-paiement ?

Le contrat subsiste et les cotisations restent dues, mais les sinistres ne sont pas garantis
Le contrat prend fin et les cotisations cessent d’être dues, mais les garanties sont maintenues
Le contrat subsiste et les cotisations restent dues, tandis que les sinistres demeurent garantis
Le contrat prend fin et les cotisations restent dues, tandis que les garanties reprennent automatiquement

Le contrat subsiste et les cotisations restent dues, mais les sinistres ne sont pas garantis

Explication

Pendant la suspension, le contrat existe encore et les cotisations restent dues, mais aucun sinistre n’est garanti. La résiliation, contrairement à la suspension, met définitivement fin au contrat et aux garanties.

27. Qu’est-ce que la déclaration de sinistre ?

L’obligation d’informer l’assureur de toute circonstance susceptible d’aggraver le risque
L’obligation d’informer l’assureur lorsqu’un événement garanti par le contrat se produit
La demande adressée à l’assureur pour modifier les cotisations après un sinistre
La décision de l’assureur d’accepter le risque et de fixer les garanties du contrat

L’obligation d’informer l’assureur lorsqu’un événement garanti par le contrat se produit

Explication

La déclaration de sinistre est l’information que l’assuré doit transmettre à l’assureur lorsqu’un événement garanti survient. La déclaration d’une circonstance aggravant le risque intervient dans le cadre de l’évaluation du risque, et non pour signaler un sinistre réalisé.

28. Un assuré déclare un vol, une catastrophe naturelle et un autre sinistre : quels délais correspondent à ces événements ?

2 jours ouvrés pour le vol, 30 jours après la publication de l’arrêté pour la catastrophe naturelle et 5 jours ouvrés pour l’autre sinistre
30 jours pour le vol, 2 jours après la publication de l’arrêté pour la catastrophe naturelle et 5 jours ouvrés pour l’autre sinistre
5 jours ouvrés pour le vol, 30 jours après le sinistre pour la catastrophe naturelle et 2 jours ouvrés pour l’autre sinistre
2 jours ouvrés pour le vol, 5 jours après la publication de l’arrêté pour la catastrophe naturelle et 30 jours pour l’autre sinistre

2 jours ouvrés pour le vol, 30 jours après la publication de l’arrêté pour la catastrophe naturelle et 5 jours ouvrés pour l’autre sinistre

Explication

Le délai est de 2 jours ouvrés pour un vol, de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel pour une catastrophe naturelle et de 5 jours ouvrés pour les autres sinistres. Pour la catastrophe naturelle, le délai ne court donc pas à partir de la date du sinistre.

29. Lorsqu’il déclare un sinistre, que doit fournir l’assuré pour permettre l’instruction du dossier ?

Une preuve de responsabilité d’un tiers, même si aucun tiers n’est impliqué dans le sinistre
Une estimation définitive de l’indemnité, sans avoir à préciser les circonstances de l’événement
Un accord préalable sur le montant du règlement et les conclusions de l’expertise
Une déclaration dans les délais, des informations exactes sur les circonstances et les justificatifs nécessaires

Une déclaration dans les délais, des informations exactes sur les circonstances et les justificatifs nécessaires

Explication

L’assuré doit respecter les délais, donner des informations exactes sur les circonstances du sinistre et fournir les justificatifs nécessaires à l’instruction. Il n’a pas à établir la responsabilité d’un tiers lorsqu’aucun tiers n’est impliqué.

30. Dans quelle situation un retard de déclaration peut-il affecter l’indemnisation ?

Lorsque l’assureur choisit de réduire l’indemnité sans établir les effets du retard
Lorsque l’assuré ne fournit pas le numéro du contrat, même si sa déclaration est à temps
Lorsque le retard est constaté, même si l’assureur n’a subi aucun préjudice
Lorsque l’assureur démontre que le retard lui a causé un préjudice

Lorsque l’assureur démontre que le retard lui a causé un préjudice

Explication

L’assureur peut réduire ou refuser l’indemnisation s’il démontre que le retard de déclaration lui a causé un préjudice. Un simple retard ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier une conséquence sur l’indemnisation.

31. Un sinistre survient alors que le contrat d’assurance est en vigueur, mais le risque concerné est exclu des garanties. Quelle conséquence cette exclusion peut-elle avoir ?

L’assureur peut refuser d’indemniser le sinistre concerné.
L’assuré doit indemniser l’assureur pour le risque non couvert.
L’assureur peut suspendre le contrat jusqu’à l’expertise du dommage.
L’assureur doit réduire l’indemnité selon le montant des cotisations.

L’assureur peut refuser d’indemniser le sinistre concerné.

Explication

Une exclusion écarte un risque de la couverture et peut donc permettre à l’assureur de refuser l’indemnisation du sinistre concerné, même si le contrat est en vigueur. Une réduction de l’indemnité correspond plutôt au mécanisme d’une franchise, qui laisse une partie du dommage à la charge de l’assuré.

32. Selon l’article L113-1 du Code des assurances, quelle conséquence s’applique aux pertes et dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ?

Ils sont garantis si l’assuré déclare sa faute après le sinistre.
Ils sont garantis après déduction d’une franchise légale.
Ils sont indemnisés lorsque le contrat est encore en vigueur.
Ils ne sont pas garantis par l’assurance.

Ils ne sont pas garantis par l’assurance.

Explication

L’article L113-1 prévoit que les pertes et dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ne sont pas garantis. Le fait que le contrat soit en vigueur ne rend pas ces dommages indemnisables.

33. Quelle condition une clause d’exclusion doit-elle respecter pour pouvoir être opposée à l’assuré ?

Elle doit être apparente, précise, formelle, limitée et non ambiguë.
Elle doit être mentionnée dans une déclaration signée après le sinistre.
Elle doit être présentée comme une condition de renouvellement du contrat.
Elle doit fixer une franchise proportionnelle au montant des cotisations.

Elle doit être apparente, précise, formelle, limitée et non ambiguë.

Explication

Pour être opposable, l’exclusion doit être écrite, apparente, précise, formelle, limitée et non ambiguë. La signature d’une déclaration après le sinistre ne remplace pas ces exigences relatives à la clause elle-même.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 76 flashcards sur Souscription et contrat d’assurance.

Quelles qualités humaines et comportementales sont recherchées chez un souscripteur ?

L’analyse du risque, l’empathie, la rigueur, la fiabilité et l’esprit d’équipe, entre autres.

Quelles qualités d’organisation sont recherchées chez un souscripteur ?

La minutie, l’application, la diligence et l’attention aux détails.

Quelles compétences techniques et réglementaires sont attendues d’un souscripteur ?

La maîtrise juridique, la technicité et la connaissance de la réglementation.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Souscription et contrat d’assurance.

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