QCM : Introduction générale au droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment G. Cornu définit-il le droit ?

Un ensemble de règles de conduite édictées par la société, sanctionnées et imposées à ses membres.
Un ensemble de pratiques sociales qui orientent les conduites sans recevoir de sanction publique.
Un système de valeurs supérieures servant à évaluer les règles en vigueur dans une société.
Un ensemble de prérogatives individuelles permettant à leur titulaire d’agir ou d’exiger quelque chose.

Un ensemble de règles de conduite édictées par la société, sanctionnées et imposées à ses membres.

Explication

G. Cornu caractérise le droit par des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Les prérogatives attribuées à une personne correspondent plutôt aux droits subjectifs.

2. Une personne demande réparation après avoir subi un dommage. Quelle notion désigne la faculté individuelle qu’elle peut faire valoir ?

Le droit objectif, c’est-à-dire l’ensemble général des règles applicables aux membres de la société.
Un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative individuelle reconnue et garantie par l’autorité publique.
Le droit naturel, c’est-à-dire une norme supérieure servant à apprécier les règles en vigueur.
Une règle de conduite sociale, c’est-à-dire une prescription imposée à tous les membres du groupe.

Un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative individuelle reconnue et garantie par l’autorité publique.

Explication

La faculté d’obtenir réparation est une prérogative propre à une personne, reconnue et sanctionnée par la contrainte publique. Le droit objectif désigne plutôt les règles générales et impersonnelles applicables à tous.

3. Dans la distinction jusnaturaliste, quel rôle le droit naturel joue-t-il par rapport au droit positif ?

Il constitue une norme supposée permettant d’évaluer le droit positif en vigueur.
Il regroupe les règles effectivement appliquées à une société à un moment donné.
Il rassemble les règles communes qui s’appliquent de façon générale à la population.
Il désigne les prérogatives individuelles garanties par les institutions publiques.

Il constitue une norme supposée permettant d’évaluer le droit positif en vigueur.

Explication

Le droit naturel sert de référence supposée pour apprécier le droit positif, lequel est effectivement en vigueur à un moment donné. Confondre le droit naturel avec les règles en vigueur inverse cette distinction.

4. Dans le modèle contractualiste, comment les individus passent-ils de l’état de nature à une société régie par le droit positif ?

Ils s’associent par contrat, puis confient au droit positif la garantie de leurs droits en abandonnant une part de liberté.
Ils délèguent d’abord leurs droits à une autorité, qui crée ensuite un état de nature régi par des normes supérieures.
Ils remplacent leurs droits naturels par des prérogatives individuelles que chaque personne définit pour elle-même.
Ils établissent un ordre objectif inhérent à la nature, puis appliquent ce même ordre comme droit positif.

Ils s’associent par contrat, puis confient au droit positif la garantie de leurs droits en abandonnant une part de liberté.

Explication

Selon les contractualistes, les individus possèdent des droits à l’état de nature, forment la société par contrat et chargent le droit positif de garantir ces droits en renonçant à une partie de leur liberté. L’idée d’un ordre objectif inhérent à la nature correspond plutôt au jusnaturalisme ancien.

5. Que désigne le normativisme de Hans Kelsen ?

Une conception du droit comme résultat des besoins et de la situation sociale à un moment donné
Une conception du droit comme système hiérarchisé où la validité d’une norme dépend de normes supérieures et de règles de production
Une conception du droit comme ensemble de valeurs naturelles permettant d’évaluer les règles en vigueur
Une conception du droit comme ensemble de règles produites par l’État, à respecter indépendamment de leur justice

Une conception du droit comme système hiérarchisé où la validité d’une norme dépend de normes supérieures et de règles de production

Explication

Le normativisme décrit le droit comme un ordre hiérarchisé, dans lequel la validité dépend à la fois de la conformité aux normes supérieures et des règles de production. Le positivisme étatique, qui insiste sur l’origine publique du droit et son respect indépendamment de sa justice, constitue une doctrine distincte.

6. Quel article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit la liberté de conscience, y compris celle de ne pas croire ?

L’article 6, qui garantit l’égalité devant la loi
L’article 2, qui définit les droits naturels de l’homme
L’article 16, qui associe Constitution et séparation des pouvoirs
L’article 10, qui protège la liberté de conscience et de religion

L’article 10, qui protège la liberté de conscience et de religion

Explication

L’article 10 de la Déclaration protège les opinions, y compris religieuses, et garantit la liberté de conscience. L’article 16 concerne plutôt la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.

7. Quelle fonction l’équité peut-elle remplir dans l’appréciation d’une situation par un juge ?

Lui permettre d’apprécier ce qui est juste au-delà de la légalité, quitte à écarter une règle jugée injuste.
Lui permettre de modifier les termes d’un contrat sans tenir compte de la loi applicable.
Lui permettre de créer une source autonome de droit qui s’impose à toutes les juridictions.
Lui imposer de remplacer les règles écrites par les usages locaux en cas de désaccord.

Lui permettre d’apprécier ce qui est juste au-delà de la légalité, quitte à écarter une règle jugée injuste.

Explication

L’équité donne au juge la faculté d’apprécier ce qui paraît juste au-delà de ce qui est légal, et peut l’amener à écarter une règle qu’il estime injuste. Elle ne constitue toutefois pas une source de droit en France, contrairement à ce que suggère l’idée d’une source autonome.

8. À quelle date la Cour de cassation a-t-elle affirmé que l’équité n’est pas une source du droit en France ?

Le 9 décembre 1905
Le 16 juillet 1971
Le 4 décembre 1996
Le 21 mars 1804

Le 4 décembre 1996

Explication

La Cour de cassation a affirmé ce principe dans un arrêt rendu le 4 décembre 1996. Le 21 mars 1804 correspond à la promulgation du Code civil, et non à cette décision sur l’équité.

9. En quoi la common law diffère-t-elle principalement du modèle romano-germanique quant à la formation du droit ?

Elle repose surtout sur des règles générales écrites et rassemblées dans des codes.
Elle associe des coutumes de différentes ethnies à des règles écrites dans un système mixte.
Elle se développe surtout par les décisions judiciaires et le respect des précédents.
Elle accorde un rôle fondamental aux coutumes, auxquelles peuvent s’ajouter des règles écrites.

Elle se développe surtout par les décisions judiciaires et le respect des précédents.

Explication

La common law se construit principalement à partir des décisions des tribunaux et de l’autorité des précédents, tandis que le modèle romano-germanique privilégie les règles écrites et codifiées. Les coutumes sont caractéristiques des droits traditionnels, et le système mixte décrit pour le Cameroun combine coutumes et règles écrites.

10. Quelles sanctions peuvent être prononcées pour faire respecter une règle de droit ou réparer sa violation ?

Une simple déclaration d’irrégularité, une publication ou une suspension du contrat
Une sanction disciplinaire, une abrogation de la règle ou une conciliation obligatoire
Une recommandation, une médiation ou une modification automatique de la règle
Une peine pénale, la nullité d’un acte irrégulier ou des dommages et intérêts

Une peine pénale, la nullité d’un acte irrégulier ou des dommages et intérêts

Explication

La contrainte publique peut prendre la forme d’une punition pénale, de la nullité d’un acte irrégulier ou de la réparation d’un dommage par des dommages et intérêts. Une recommandation relève plutôt du droit souple et n’impose pas directement une obligation.

11. Quelle conséquence le dualisme attache-t-il à la distinction entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international ?

Les normes internes et internationales forment un ordre commun sous la primauté internationale.
Une norme internationale s’applique dans l’ordre interne dès sa signature par les États.
Une norme internationale doit être transposée pour produire des effets dans l’ordre interne.
Les normes internes acquièrent automatiquement une portée internationale après leur publication.

Une norme internationale doit être transposée pour produire des effets dans l’ordre interne.

Explication

Dans la conception dualiste, les ordres interne et international sont distincts, ce qui exige la transposition de la norme internationale pour qu’elle produise des effets internes. La signature d’un traité ne suffit pas, à elle seule, à intégrer ses normes dans l’ordre interne.

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Selon G. Cornu, qu’est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société.

Comment P. Malinvaud définit-il les droits subjectifs ?

Des facultés ou prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par une contrainte de l’autorité publique.

Que distingue le jusnaturalisme concernant le droit positif et le droit naturel ?

Le droit positif en vigueur et le droit naturel qui permet de l’évaluer.

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