Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et catégories du droit
2. Fondements naturels du droit
3. Doctrines positivistes du droit
4. Droit, morale et religion
5. Équité et justice juridique
6. Droit privé et droit public
7. Disciplines et systèmes juridiques
8. Caractères de la règle de droit
9. Ordre juridique et normes
10. Évolution historique du droit français
11. Conceptions de l’interprétation juridique
12. Objets et méthodes d’interprétation
13. Arguments d’interprétation juridique
14. Hiérarchie et contrôle des normes
15. Constitution et bloc constitutionnel
16. Traités et droit européen
17. Lois et procédure législative

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi affirme la séparation des fonctions judiciaires et administratives et interdit aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations administratives.
2. 2 septembre 1795Le décret interdit aux tribunaux de connaître des actes de l’administration.
3. 21 mars 1804Le Code civil est promulgué après avoir été préparé par Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, réunis par Napoléon Ier.
4. 9 décembre 1905La loi organise la séparation des Églises et de l’État en France ; son article 1 concerne la liberté de conscience et son article 2 la neutralité de l’État.
5. 1950La Convention européenne des droits de l’homme est signée.
6. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

📖 1. Définition et catégories du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : G.Cornu - G. Cornu définit le droit comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droit objectif : Le droit objectif est l’ensemble général et impersonnel des règles qui s’appliquent à tous, indépendamment des individus, notamment dans des domaines comme le travail ou la santé.
• Droits subjectifs : P. Malinvaud définit les droits subjectifs comme des facultés ou prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par une contrainte de l’autorité publique, permettant à leur titulaire d’agir, d’exiger ou d’interdire quelque chose.

📝 Points essentiels

• Parmi les droits subjectifs figurent :
  • le droit de vote
  • le droit à la vie privée
  • le droit à réparation d’un dommage
  • le droit de propriété

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives propres à une personne.

📖 2. Fondements naturels du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jusnaturalisme : Le jusnaturalisme est une doctrine dualiste selon laquelle le droit positif doit respecter des valeurs supérieures relevant du droit naturel.

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme distingue le droit positif, effectivement en vigueur à un moment donné, du droit naturel, norme supposée permettant d’évaluer le droit positif.

• Selon les contractualistes des XVIIe et XVIIIe siècles, les individus disposent de droits à l’état de nature, forment la société par contrat, puis confient au droit positif la garantie de ces droits en renonçant à une partie de leur liberté. - Locke ,Hobbes et Rousseau, 17eme et 18 -ème

Compléments

• Le jusnaturalisme ancien, illustré par Aristote et Cicéron, considère le droit naturel comme un ordre objectif inhérent à la nature des choses et à l’organisation des sociétés.

• Au Moyen Âge, la scolastique, notamment associée à Saint-Thomas d’Aquin, rattache le droit naturel aux lois divines, dont une partie est exprimée par les Écritures. - Saint-Thomas D'Aquin

• Le jusnaturalisme moderne, associé à Hugo Grotius et aux philosophies rationalistes de la fin du XVIe siècle, fonde le droit naturel sur la raison humaine commune.

💡 Astuce mémo

Ancien : nature et loi divine ; moderne : raison humaine et droits individuels.

📖 3. Doctrines positivistes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativisme : Le normativisme de Hans Kelsen considère que le droit est un système hiérarchisé dans lequel la validité d’une norme dépend de sa conformité aux normes supérieures et des règles de production prévues par celles-ci.

★ À maîtriser

• Selon le positivisme étatique de Raymond Carré de Malberg, le droit est produit par l’État ou les autorités publiques et doit être respecté indépendamment de son caractère juste ou injuste.

• Selon le positivisme sociologique de Léon Duguit et Émile Durkheim, le droit positif résulte de la situation et des besoins d’une société à un moment donné. - Léon Duguit, Emile Durkheim

Compléments

• La Constitution est présentée comme la norme suprême du droit interne français dans le système normativiste décrit par le cours.

📖 4. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La morale est subjective, intérieure et personnelle, tandis que le droit est objectif, externe et impersonnel.

• L’article 10 de la DDHC de 1789 garantit un ancrage textuel à la liberté religieuse et à la liberté de conscience, y compris la liberté de ne pas croire.

Compléments

• Une règle juridique peut s’inspirer d’une règle morale, comme l’interdiction juridique du vol qui rejoint l’interdit moral de voler.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention particulière aux règles intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 La séparation entre droit et religion varie selon les pays : la France sépare ces domaines, tandis que l’Arabie saoudite applique la charia comme règle de droit.

📖 5. Équité et justice juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : L’équité est la faculté donnée au juge d’apprécier ce qui est juste au-delà de ce qui est légal, ce qui peut conduire à écarter une règle de droit jugée injuste.

★ À maîtriser

📌 En France, l’équité n’est pas une source de droit, comme l’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 1996.

Compléments

• Dans l’affaire du bon juge Magnaud, Louise Ménard, poursuivie pour avoir volé du pain afin de nourrir sa famille, n’a pas été condamnée au motif de la nécessité.

• L’article 1194 du Code civil prévoit que le contrat oblige non seulement à ce qui est écrit, mais aussi aux suites qui lui sont données par l’équité, l’usage ou la loi.

💡 Astuce mémo

L’équité laissée au juge → risque d’arbitraire et d’incohérence.

📖 6. Droit privé et droit public

★ À maîtriser

📌 Le droit privé encadre les intérêts privés et les relations entre personnes privées, tandis que le droit public encadre les intérêts publics et les relations impliquant des personnes publiques.

• En principe, le juge judiciaire est compétent pour les affaires de droit privé, tandis que le juge administratif est compétent pour les affaires de droit public.

Compléments

• Le droit civil comprend notamment :
  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des obligations
  • le droit des biens

📌 Le droit pénal présente un aspect public parce qu’il sanctionne les infractions au nom de la société et un aspect privé parce que les infractions peuvent léser des intérêts privés et relèvent du juge judiciaire.

💡 Astuce mémo

Intérêts privés et juge judiciaire ; intérêts publics et juge administratif.

📖 7. Disciplines et systèmes juridiques

★ À maîtriser

📌 Le modèle romano-germanique repose principalement sur des règles générales, écrites et codifiées, tout en conservant une place au droit prétorien et à certaines coutumes.

📌 La common law, présente notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis, se développe principalement par les décisions des tribunaux et le respect des précédents judiciaires.

Compléments

• Le droit européen et le droit de l’environnement sont cités comme des matières difficiles à classer exclusivement en droit privé ou en droit public.

• Les droits traditionnels accordent un rôle fondamental aux coutumes, même si des règles écrites peuvent s’y ajouter, notamment sous l’influence de la colonisation.

• Le Cameroun est présenté comme un système juridique mixte associant des coutumes de différentes ethnies et des règles écrites.

💡 Astuce mémo

Droit romano-germanique écrit et codifié ; common law fondée sur les précédents.

📖 8. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit adoptée selon une procédure valide est obligatoire et peut être imposée par la contrainte publique.

• Les sanctions juridiques comprennent la punition pénale, la nullité d’un acte irrégulier et la réparation d’un dommage par des dommages et intérêts.

📌 La règle de droit est en principe générale et abstraite, mais des contrats, des actes administratifs individuels et certaines lois peuvent viser des personnes ou situations identifiées.

• Dans le parcours décrit pour une norme, la promulgation la fait entrer dans l’ordre juridique, la publication au Journal officiel la porte à la connaissance du public, puis la norme entre en vigueur et s’applique.

Compléments

• L’article 1241 du Code civil fonde l’obligation de réparer le dommage causé à autrui.

📌 Les règles supplétives permettent une dérogation, tandis que les règles impératives s’imposent aux destinataires.

• Le droit souple, comprenant notamment des avis, des recommandations ou des chartes, incite à adopter un comportement sans imposer directement une obligation.

📌 Une norme cesse en principe de produire des effets lorsqu’elle est abrogée et ne disparaît pas par simple désuétude.

📖 9. Ordre juridique et normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Un ordre juridique est un ensemble organisé de normes, d’organes, d’institutions et de principes de fonctionnement destiné à structurer un groupe social.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme considère les ordres interne et international comme distincts et exige la transposition d’une norme internationale pour qu’elle produise des effets internes, tandis que le monisme les considère comme un ordre commun.

Compléments

📌 Un ordre juridique comprend des règles matérielles qui fixent des obligations et des règles structurelles qui organisent les institutions et la production des normes.

• Les organes d’un ordre juridique peuvent produire les normes, comme le Parlement, les appliquer, comme l’administration, ou les sanctionner, comme les juges.

• Le cours distingue deux conceptions monistes : la primauté du droit interne et la primauté du droit international.

• L’Union européenne est présentée comme un ordre juridique particulier doté d’organes indépendants, de compétences transférées par les États et d’une juridiction chargée de sanctionner le respect du droit de l’Union.

📖 10. Évolution historique du droit français

★ À maîtriser

• La Révolution française transfère la souveraineté du roi à la nation, met en avant l’individu et le citoyen et affirme l’égalité en abolissant les privilèges.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, le droit français comprenait plus de 700 coutumes, dont la diversité contribuait au morcellement juridique.

• Le droit canonique, produit par l’Église catholique, disposait de ses propres institutions et juridictions et a été rassemblé dans le Décret de Gratien.

• À partir du XIe siècle, la redécouverte du droit romain et du Code de Justinien s’est diffusée grâce aux universités et au travail des glossateurs.

• Selon Jacques Chevallier, le droit post-moderne se caractérise notamment, après la Seconde Guerre mondiale, par le pluralisme juridique et par la place croissante du juge.

💡 Astuce mémo

Coutumes et droit canonique → droit romain et parlements → codification → pluralisme contemporain.

📖 11. Conceptions de l’interprétation juridique

★ À maîtriser

• 🔄 Le syllogisme judiciaire suit trois étapes :

  1. La majeure énonce la règle de droit.
  2. La mineure expose les faits de l’espèce.
  3. La conclusion applique le droit aux faits.

• La conception classique ou objectiviste présente le juge comme appliquant une règle préexistante, selon la formule de Montesquieu selon laquelle le juge est « la bouche de la loi ».

• La conception réaliste, associée à Oliver Holmes et reçue en France par Michel Troper, attribue au juge un rôle déterminant dans la fixation du sens du droit. - Oliver homes

Compléments

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui leur sont soumises.

📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et oblige le juge à statuer.

💡 Astuce mémo

Conception mécanique : le juge applique ; conception réaliste : le juge contribue à fixer le sens.

📖 12. Objets et méthodes d’interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : L’interprétation juridique consiste à attribuer un sens à un texte ou à une situation.

★ À maîtriser

📌 L’appréciation des faits porte sur leur établissement, tandis que leur qualification juridique consiste à les faire correspondre à une catégorie de droit.

📌 La méthode textuelle ou exégétique recherche le sens dans le texte et la volonté de son auteur, tandis que l’interprétation systémique replace le texte dans un ensemble juridique plus large.

Compléments

• L’interprétation d’une règle par le juge peut influencer les procès ultérieurs et contribuer à former la jurisprudence.

• Le juge peut reconnaître des principes généraux du droit absents d’un texte, comme l’interdiction de licencier les femmes enceintes dans la fonction publique attribuée à l’arrêt Dame Peynel du Conseil d’État. - conseil d'Etat

• L’interprétation vivante adapte la règle de droit aux considérations économiques, sociologiques et politiques actuelles.

• L’interprétation finaliste prend en compte l’objectif et le but recherché lors de l’adoption du texte.

📌 L’interprétation conforme exige d’interpréter une règle de droit de manière compatible avec la norme supérieure.

• La prise en compte des précédents contribue à la prévisibilité des décisions et à la cohérence du droit.

📖 13. Arguments d’interprétation juridique

★ À maîtriser

📌 L’argument a fortiori applique une règle à un cas non prévu lorsqu’elle s’impose à plus forte raison, tandis que l’argument a contrario tire une conséquence inverse de l’hypothèse prévue par le texte.

Compléments

• L’argument a pari applique par analogie une règle existante à une situation comparable mais différente.

📌 La maxime selon laquelle la loi spéciale déroge à la loi générale fait prévaloir la règle particulière sur la règle générale en cas de conflit.

📖 14. Hiérarchie et contrôle des normes

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie statique exige que le contenu d’une norme soit conforme à la norme supérieure, tandis que la hiérarchie dynamique exige que la norme soit adoptée selon les règles de production supérieures. - Kelsen

• Les contrôles de conformité comprennent :
  • le contrôle de conventionnalité
  • le contrôle de constitutionnalité
  • le contrôle de légalité

Compléments

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi ou d’un règlement à la Constitution et relève en France du Conseil constitutionnel.

• Le contrôle de légalité vérifie la conformité des normes inférieures à la loi.

📖 15. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : La Constitution au sens formel est l’ensemble des règles adoptées et modifiées selon une procédure spéciale plus difficile que celle d’une loi ordinaire.
• Constitution matérielle : La Constitution au sens matériel regroupe les règles les plus importantes de l’État, indépendamment de leur forme juridique.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes ayant valeur constitutionnelle, au-delà du seul texte de la Constitution.

📝 Points essentiels

• La définition formelle de la Constitution repose sur son caractère écrit, sur une procédure de révision spécifique et sur l’autorité constituante qui l’a rédigée.

• L’article 89 de la Constitution française prévoit une procédure de révision constitutionnelle rigide.

• L’article 16 de la DDHC associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2005, des principes dégagés par le Conseil constitutionnel

📖 16. Traités et droit européen

★ À maîtriser

• L’adoption d’un traité suit la négociation, la signature, la ratification puis l’entrée en vigueur ; en France, le président négocie et le pouvoir exécutif signe, tandis que certains traités sont ratifiés par une loi ou par référendum selon l’article 53 de la Constitution.

• Le droit primaire de l’Union comprend : le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les principes généraux du droit de l’Union

📌 Le règlement européen est de portée générale et obligatoire, tandis que la directive fixe des objectifs aux États et des obligations de moyens.

Compléments

📌 Un traité bilatéral lie deux parties, tandis qu’un traité multilatéral associe plus de deux parties.

• Les traités peuvent :
  • organiser les relations entre États
  • accorder des droits aux citoyens
  • créer des organisations internationales

📌 La décision européenne est obligatoire pour ses destinataires désignés, tandis que les recommandations et avis visent à inciter un comportement sans force contraignante.

• La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et interprète la Convention de manière extensive et dynamique afin d’adapter les droits aux évolutions sociétales.

📖 17. Lois et procédure législative

★ À maîtriser

• Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 énumère les domaines de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de la loi.

📌 Une loi organique complète ou précise la Constitution et suit une procédure spéciale avec des délais plus longs et un contrôle de constitutionnalité obligatoire, tandis qu’une loi ordinaire est votée dans le cadre de l’article 34.

• Le parcours d’une loi ordinaire comprend l’initiative, l’examen parlementaire et la navette, le contrôle de constitutionnalité éventuel, la promulgation par le président dans les 10 jours, la publication au Journal officiel puis l’entrée en vigueur.

Compléments

• Les domaines de la loi comprennent : les régimes spécifiques, les principes fondamentaux, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de programmation

• Les lois de finances fixent le budget de l’État pour l’année à venir et les lois de financement de la sécurité sociale fixent le budget de la sécurité sociale ; elles sont soumises à des délais stricts.

📌 Selon l’article 53 de la Constitution, certains traités, notamment les traités de paix, de commerce et relatifs aux organisations internationales, doivent être ratifiés par une loi.

💡 Astuce mémo

Initiative → examen et navette → contrôle éventuel → promulgation → publication et entrée en vigueur.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Actes de l’Union européenne