Fiche de révision : Numérique et droit de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Adaptation du droit au numérique
2. Actifs immatériels et noms de domaine
3. Bases de données et droit d’auteur
4. Données personnelles et RGPD
5. Employeur et données des candidats
6. Contrats électroniques et vente en ligne

📖 1. Adaptation du droit au numérique

★ À maîtriser

• Le développement rapide des technologies numériques transforme les modèles économiques et fait émerger de nouvelles situations juridiques à encadrer.

Compléments

• Le numérique fait émerger de nouveaux actifs immatériels dont la protection est nécessaire.

💡 Astuce mémo

Technologies rapides → nouvelles situations juridiques à encadrer

📖 2. Actifs immatériels et noms de domaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Actif immatériel : Bien non physique contrôlé par une entreprise, ayant une valeur économique et pouvant générer des avantages futurs.
• Nom de domaine : Adresse web qui distingue une entreprise d’une autre.
• Cybersquattage : Enregistrement, trafic ou utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine afin de profiter de la notoriété d’une marque.

★ À maîtriser

• Un nom de domaine s’obtient par réservation en ligne sur un site spécialisé et peut être protégé par une marque.

• La contrefaçon d’un nom de domaine peut entraîner des dommages et intérêts ainsi que la cessation de son utilisation.

• La contrefaçon d’un nom de domaine est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 30 k€ d’amende.

Compléments

• Les actifs immatériels cités comprennent :
  • le nom de domaine
  • le site Internet
  • la base de données
  • le logiciel

📌 La protection du nom de domaine est présentée comme possible lorsqu’il renvoie à un site actif.

📖 3. Bases de données et droit d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Base de données : Ensemble de données et d’informations indépendantes, disposées méthodiquement et accessibles individuellement.
• Droit d’auteur : Le droit d’auteur protège certaines œuvres littéraires, cinématographiques, artistiques, les logiciels, les sites Internet et les bases de données contre leur reproduction et protège leur distribution.
• Site Internet : Ensemble de pages reliées entre elles par un nom.

★ À maîtriser

• Les éléments d’un site susceptibles d’être protégés comprennent :
  • l’interface graphique
  • le titre
  • le manuel d’utilisation
  • le programme
  • le matériel de conception préparatoire

📌 Pour relever du droit d’auteur, une œuvre doit être tangible et refléter la personnalité de son créateur ; les idées et les méthodologies en sont exclues.

Compléments

• Une base de données peut être protégée par le droit d’auteur et par le droit sui generis.

📌 Le droit d’auteur comprend un droit moral et un droit patrimonial.

📖 4. Données personnelles et RGPD

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée personnelle : Une donnée personnelle est une information telle qu’un nom, un prénom, une adresse ou un numéro de téléphone.

★ À maîtriser

• Les droits cités des consommateurs comprennent : le droit de regard sur les informations collectées, le droit de communication, le droit d’opposition, le droit à l’oubli, le droit de rectification, le droit d’accès aux informations les concernant, le droit à l’information, le droit au consentement

• La loi RGPD impose : des obligations générales de sécurité et de confidentialité, l’information du consommateur, l’analyse des risques sur les données sensibles, la nomination d’un référent

Compléments

📌 Le cours distingue les traitements automatisés de données personnelles des fichiers et répertoires non automatisés.

📖 5. Employeur et données des candidats

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit respecter les droits et libertés des personnes concernées par les données personnelles.

• Dans le recrutement numérique, l’utilisation de données personnelles est encadrée par le règlement de la CNIL et les candidats disposent d’un droit de regard.

Compléments

📌 L’employeur doit communiquer la durée de conservation des données et la finalité poursuivie.

📖 6. Contrats électroniques et vente en ligne

★ À maîtriser

📌 Dans le commerce électronique, le cybermarchand doit respecter l’ordre public et la vie privée, assurer la sécurité et pouvoir être identifié par les consommateurs.

• Un contrat électronique doit comporter :

  • le prix
  • les modalités de règlement
  • les modalités du contrat
  • la durée du contrat
  • l’identité des parties

• 🔄 La validation d’un contrat électronique suit trois étapes :

  1. détailler complètement la commande
  2. permettre l’aperçu du prix total et la vérification de la commande
  3. confirmer la commande

• Un contrat de vente par voie électronique prévoit un délai de rétractation de 14 jours.

Compléments

• Un contrat électronique peut comporter, en plus des clauses d’un contrat physique :
  • une clause de confidentialité
  • une clause de propriété
  • une clause de résultat ou de moyen
  • une clause d’assistance

💡 Astuce mémo

Commande détaillée → prix vérifié → confirmation