★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne les règles de droit en vigueur, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative reconnue à une personne grâce au droit objectif.
📌 Seul le droit est assorti d’une sanction étatique, contrairement à la morale, à la religion et aux règles de politesse.
Compléments
Droit objectif : règles ; droit subjectif : prérogatives
★ À maîtriser
La règle de droit possède cinq caractères :
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle prévoit sans viser un individu précis.
📌 La règle juridique prescrit un comportement qui peut être violé sans cesser d’exister, tandis qu’une loi scientifique décrit un phénomène.
📌 Les règles impératives ne peuvent être écartées par convention, tandis que les règles supplétives s’appliquent à défaut de volonté contraire des parties.
Compléments
L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, et un jugement ne vaut qu’entre les parties.
Les sanctions étatiques comprennent :
📌 Les obligations naturelles ne sont pas sanctionnées par l’exécution forcée, contrairement aux obligations civiles exécutoires.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation vérifie l’application du droit sans rejuger les faits.
Les juridictions pénales sont :
L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, juridiction suprême de cet ordre.
Compléments
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun depuis le 1er janvier 2020, après la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance.
La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit et peut confirmer ou infirmer la décision dans les limites de ce qui est critiqué.
Le Conseil constitutionnel ne relève ni de l’ordre judiciaire ni de l’ordre administratif et contrôle la conformité des lois à la Constitution.
★ À maîtriser
La Constitution du 4 octobre 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes internes.
Le bloc de constitutionnalité comprend : le Préambule de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité, mais restent inférieurs à la Constitution.
Compléments
Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule dans sa décision sur la liberté d’association.
L’article 89 de la Constitution prévoit la procédure de révision constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités TUE et TFUE ainsi que la Charte des droits fondamentaux, tandis que le droit dérivé comprend les règlements, les directives et les décisions.
📌 Les règlements de l’Union européenne sont obligatoires et directement applicables dans chaque État membre, tandis que les directives imposent un résultat et doivent être transposées par les États.
Compléments
La CJCE a consacré l’effet direct du droit de l’Union dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963 et sa primauté dans l’arrêt Costa c/ ENEL de 1964.
La Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, assure l’interprétation uniforme du droit de l’Union, notamment par le renvoi préjudiciel.
📌 Une personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme après épuisement des voies de recours internes, et la Cour peut condamner l’État fautif.
★ À maîtriser
📌 Au sens large, la loi désigne toute règle de droit écrite, tandis qu’au sens strict elle est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative.
L’article 34 énumère le domaine de la loi, tandis que l’article 37 confie au pouvoir réglementaire les matières qui n’en relèvent pas.
L’élaboration ordinaire d’une loi passe de l’initiative à l’examen parlementaire, puis à l’adoption, au contrôle éventuel, à la promulgation et à la publication.
📌 Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient avant la promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori à l’occasion d’un litige en cours.
📌 Le contrôle de conventionnalité permet à tout juge d’écarter une loi contraire à un traité dans le litige, sans annuler la loi.
Compléments
Le Président de la République promulgue la loi dans les 15 jours et, sauf date différente fixée par la loi, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur après sa création par la réforme de 2008.
Initiative, navette, contrôle, promulgation, publication
★ À maîtriser
📌 Les règlements autonomes sont pris dans le domaine de l’article 37 sans loi préalable, tandis que les règlements d’application sont pris pour appliquer une loi.
📌 La coutume suppose une conviction d’obéir à une règle de droit, tandis que l’usage est une pratique dépourvue de cette conviction d’obligation.
Compléments
Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par les ministres, préfets ou maires.
Les décrets occupent un rang supérieur aux arrêtés dans la hiérarchie des règlements.
📌 La coutume secundum legem complète ou explique la loi, la coutume praeter legem comble son silence et la coutume contra legem lui est contraire et est en principe écartée.
Coutume : pratique et conviction d’obligation ; usage : pratique seule
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré le silence ou l’obscurité de la loi, tandis que l’article 5 lui interdit de prononcer des dispositions générales et réglementaires.
📌 La jurisprudence reste subordonnée à la loi : le juge ne peut contredire une loi claire et le législateur peut remplacer une solution jurisprudentielle par une loi.
Compléments
La jurisprudence influence la règle ; la doctrine persuade sans obliger
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées et protège des intérêts particuliers, tandis que le droit public organise les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers au nom de l’intérêt général.
Compléments
La distinction entre droit privé et droit public dépend notamment de la qualité des personnes en présence et de la nature de l’intérêt protégé, et elle influence le juge compétent et le droit applicable.
Le droit commercial ou droit des affaires concerne :
Le droit constitutionnel traite de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que des libertés fondamentales, tandis que le droit administratif concerne l’administration et ses rapports avec les administrés.
Le droit international privé règle les conflits de lois et de juridictions dans les relations comportant un élément d’extranéité.
📌 Le droit pénal est souvent rattaché au droit privé, mais il est de nature mixte.
★ À maîtriser
Le juge doit interpréter une loi obscure ou lacunaire en vertu de l’article 4 du Code civil, sans édicter de disposition générale selon l’article 5.
L’interprétation peut être nécessaire en cas de :
Compléments
Le législateur peut donner une interprétation authentique par une loi interprétative qui précise le sens d’une loi antérieure.
L’administration interprète les textes par circulaires, qui n’ont pas de force obligatoire pour le juge, et la doctrine propose des interprétations sans autorité officielle.
L’adage interpretatio cessat in claris indique qu’un texte clair n’a en principe pas à être interprété ni dénaturé.
★ À maîtriser
📌 La méthode exégétique recherche la volonté du législateur dans la lettre du texte et les travaux préparatoires, tandis que la libre recherche scientifique tient compte de l’esprit de la loi et d’éléments extérieurs au texte.
Compléments
La méthode exégétique, dominante au XIXe siècle après le Code civil de 1804, tient le texte pour complet et est critiquée pour sa rigidité face aux lacunes et aux évolutions.
François Gény a défendu la libre recherche scientifique en 1899, qui invite le juge, en cas de silence, à tenir compte de la nature des choses, de l’histoire, de la raison et de l’équité.
Les maximes d’interprétation comprennent : ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus, exceptio est strictissimae interpretationis, specialia generalibus derogant, lex posterior derogat priori
📌 L’argument a pari applique par analogie une règle à un cas semblable, l’argument a fortiori conclut à plus forte raison et l’argument a contrario exclut les cas autres que celui visé.
Exégèse : lettre ; libre recherche : esprit et circonstances
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties.
Compléments
La qualification juridique est une question de droit contrôlée par la Cour de cassation.
Le raisonnement judiciaire n’est pas purement mécanique, car le juge interprète la règle, apprécie les faits et motive sa décision.
Majeure (règle), mineure (faits qualifiés), conclusion (solution)
★ À maîtriser
📌 Les immeubles situés en France sont régis par la loi française, même lorsqu’ils appartiennent à des étrangers.
Compléments
📌 Les lois relatives à l’état et à la capacité des personnes régissent les Français même lorsqu’ils résident à l’étranger.
Territorialité pour les lois de police ; personnalité pour l’état des Français
★ À maîtriser
Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
L’abrogation met fin pour l’avenir à la force obligatoire d’une loi, tandis que l’annulation produit un effet rétroactif.
La non-rétroactivité interdit en principe à la loi nouvelle de remettre en cause les situations définitivement constituées ou éteintes sous l’ancienne loi.
En matière civile, la non-rétroactivité est une règle légale à laquelle le législateur peut déroger, tandis qu’en matière pénale elle a une valeur constitutionnelle.
Les lois pénales plus sévères ne sont jamais rétroactives, tandis que la loi pénale plus douce s’applique aux infractions antérieures non définitivement jugées selon la rétroactivité in mitius.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations nouvelles et aux effets futurs des situations en cours, sans remettre en cause les effets déjà accomplis.
Les contrats en cours restent en principe régis par la loi ancienne, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public ou de protection impérative.
Compléments
L’abrogation peut être expresse lorsque la loi nouvelle déclare abroger l’ancienne, ou tacite lorsque les deux lois sont incompatibles.
La désuétude, c’est-à-dire la non-application prolongée d’une loi, ne l’abroge pas en droit français.
Non-rétroactivité : passé ; application immédiate : effets futurs
★ À maîtriser
📌 Une solution jurisprudentielle nouvelle s’applique en principe aux faits antérieurs à l’arrêt et aux litiges en cours, car la jurisprudence interprète la loi existante.
Compléments
📌 La Cour de cassation peut exceptionnellement écarter l’application immédiate d’un revirement qui porterait une atteinte substantielle au droit d’accès au juge.
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1. Qu’est-ce qui caractérise le droit comme système de règles dans une société ?
2. Une personne réclame à une autre le paiement d’une somme en vertu d’une règle juridique en vigueur : comment distinguer les deux notions de droit en jeu ?
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Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles organisant la vie en société et dont le respect est assuré par la contrainte de l’État.
Quelle distinction oppose droit objectif et droit subjectif ?
Le droit objectif désigne les règles en vigueur, tandis que le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne grâce à ces règles.
Quels caractères qualifient la règle de droit ?
Elle est générale, normative, obligatoire, assortie d’une sanction étatique et appliquée par un juge.
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