★ À maîtriser
La CSG a été créée en 1991 comme impôt affecté au financement de la protection sociale.
La CSG porte sur les catégories de revenus suivantes : les revenus d’activité, les revenus de remplacement, notamment le chômage et les retraites, les revenus du capital
La CRDS est de 0,5 %, n’est pas déductible et finance la dette sociale.
Sur les revenus d’activité, la CSG est de 9,2 %, dont 6,8 % sont déductibles de l’impôt sur le revenu.
En 2026, le taux de droit commun de la CSG sur le patrimoine passe de 9,2 % à 10,6 %, et le total des prélèvements sociaux passe de 17,2 % à 18,6 %.
Les revenus exclus de la hausse et maintenus à 9,2 % sont : les intérêts des PEL, l’assurance vie, les plus-values immobilières, les revenus fonciers
Compléments
Jusqu’en 2025, les revenus du capital supportaient 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, soit 17,2 % au total.
Avec la réforme de 2026, la flat tax comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au lieu de 30 %.
La part déductible de CSG reste fixée à 6,8 % pour les revenus imposés au barème progressif.
La hausse patrimoniale s’applique, sauf aux placements explicitement exclus.
★ À maîtriser
📌 Les mutations sont distinguées selon qu’elles sont à titre onéreux ou à titre gratuit.
Pour un immeuble ancien, les droits de mutation à titre onéreux représentent environ 5,8 % du prix, avec un taux départemental variable.
Les mutations à titre gratuit, notamment les donations et les successions, sont soumises en ligne directe à un barème progressif de 5 % à 45 % qui dépend du lien de parenté.
Pour les donations, l’abattement est de 100 000 € par parent et par enfant et se renouvelle tous les 15 ans.
📌 La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès, ou dans les 12 mois si le décès a eu lieu hors de France.
Compléments
📌 Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
★ À maîtriser
📌 L’IFI est dû lorsque le patrimoine immobilier net taxable est supérieur ou égal à 1,3 M€, même si son barème commence à 800 000 €.
📌 La valeur du patrimoine immobilier prise en compte pour l’IFI s’apprécie au 1er janvier.
📌 Le total de l’impôt sur le revenu, de l’IFI et des prélèvements sociaux ne peut pas dépasser 75 % des revenus de l’année précédente.
Compléments
📌 La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % pour l’IFI.
📌 Les dettes liées aux biens, notamment les emprunts immobiliers et les impôts correspondants, sont déductibles de l’assiette de l’IFI sous conditions.
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1. Concernant l’assiette de la CSG :
2. Pour un salarié percevant un revenu d’activité, quelles affirmations concernant la CSG sont exactes ?
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En quelle année la CSG a-t-elle été créée ?
En 1991.
Quels revenus sont soumis à la CSG ?
Les revenus d’activité, de remplacement et du capital.
À quelle occasion les droits d’enregistrement sont-ils perçus ?
Lors de l’enregistrement ou de la publicité foncière des actes et mutations.
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