Fiche de révision : Sources et règles du droit professionnel

📋 Plan du Cours

1. Notions et sources du droit
2. Droit du travail et négociation
3. Santé et sécurité au travail
4. Protection du consommateur
5. Protection des données personnelles
6. Droit commercial du garagiste
7. Responsabilités civile et pénale
8. Tribunaux et obligations professionnelles

📖 1. Notions et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui permettent d’organiser la vie des hommes en société.
• Source du droit : Texte ou pratique, comme une loi ou une coutume, qui définit la règle de droit.

★ À maîtriser

📌 Selon la hiérarchie des normes, chaque norme de niveau inférieur doit respecter les prescriptions des normes supérieures.

• Les sources nationales citées sont : la Constitution, la loi, le règlement, les conventions collectives et accords d’entreprise, la jurisprudence

Compléments

• Les sources du droit du travail comprennent le droit international et européen, ainsi que des sources nationales.

• L’OIT signifie Organisation internationale du Travail et réunit des représentants des gouvernements, des employeurs et des syndicats.

📖 2. Droit du travail et négociation

★ À maîtriser

📐 Formule - Pour un temps plein de 35 heures par semaine, le volume mensuel indiqué est $35 \times 52 / 12 = 151{,}67$ heures.

• Le salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois, soit 5 semaines de congés par an.

• Les durées maximales indiquées sont de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 6 jours par semaine.

• Une pause de 20 minutes est prévue après 6 heures consécutives de travail, et le repos hebdomadaire indiqué est de 72 heures consécutives.

• Les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs négocient les relations de travail et créent des conventions collectives et des accords d’entreprise.

📌 Depuis la loi Travail entrée en vigueur en 2016, une convention collective ou un accord d’entreprise peut être plus favorable que la loi sur certains points.

Compléments

• Le SMIC signifie Salaire minimum interprofessionnel croissant.

• L’entretien annuel et l’entretien professionnel tous les 6 ans sont obligatoires.

• Les syndicats de salariés cités sont la CGT, la CFDT et FO, tandis que les syndicats d’employeurs cités sont le MEDEF et la CPME.

📖 3. Santé et sécurité au travail

🔑 Notions clés & Définitions

• DUERP : Le DUERP est le Document unique d’évaluation des risques professionnels, qui permet d’identifier les risques et de mettre en place des actions correctives et préventives.
• EPI : Les EPI sont les équipements de protection individuelle fournis par l’entreprise, comme les chaussures de sécurité, la blouse, les gants, les lunettes, le casque antibruit et les masques.

★ À maîtriser

• La visite d’information et de prévention liée au suivi médical est obligatoire tous les 5 ans.

📌 Un salarié peut exercer son droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Compléments

• La formation à la sécurité comprend l’utilisation sécurisée des équipements.

📖 4. Protection du consommateur

★ À maîtriser

📌 Les professionnels doivent protéger les consommateurs en leur fournissant une information claire et loyale.

• Les professionnels doivent respecter les garanties constructeur, contre les vices cachés et de conformité.

• Les obligations professionnelles envers le consommateur citées sont :

  • l’information et le conseil
  • la sécurité de la chose
  • l’obligation de moyens
  • l’obligation de résultat

Compléments

• Les obligations d’information du consommateur comprennent l’affichage des tarifs et d’un médiateur, ainsi que l’établissement d’un devis et d’une facture.

• Le professionnel doit proposer des pièces de réemploi.

📖 5. Protection des données personnelles

★ À maîtriser

📌 Le RGPD s’applique aux organisations qui collectent et utilisent les données personnelles de leurs clients et de leurs salariés.

• Pour les clients, la protection des données comprend la protection du fichier clients, la non-divulgation des données et l’information des personnes concernées.

• Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil date du 27 avril 2016.

Compléments

• Pour les salariés, les données citées comprennent la durée de conservation des CV et les dossiers de paie contenant notamment les coordonnées bancaires et le numéro de sécurité sociale.

📖 6. Droit commercial du garagiste

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat réparateur agréé : Le contrat réparateur agréé autorise le garagiste, avec l’accord du constructeur, à entretenir les véhicules et à vendre la marque de celui-ci.
• Contrat de concession : Le contrat de concession concerne la vente de véhicules neufs et d’occasion.
• Contrat de distribution : Le contrat de distribution concerne l’approvisionnement du garagiste auprès du constructeur en pièces d’origine.

★ À maîtriser

• Le droit commercial encadre l’activité du garagiste dans ses relations avec les fournisseurs et dans la gestion de l’entreprise.

Compléments

• Le garagiste a l’obligation d’avoir un statut juridique et de tenir une comptabilité.

📖 7. Responsabilités civile et pénale

★ À maîtriser

• Toute personne doit répondre de ses actes lorsque ceux-ci engendrent un dommage corporel, matériel ou moral.

• La responsabilité civile contractuelle concerne l’inexécution totale ou partielle d’un contrat qui entraîne un dommage.

• La responsabilité pénale découle d’une infraction à la loi et peut entraîner des dommages et intérêts ainsi qu’une peine de prison.

Compléments

📌 La responsabilité civile délictuelle concerne notamment un accident de la vie lié à une imprudence et peut entraîner des dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

Le contrat engage la responsabilité civile contractuelle ; l’infraction engage la responsabilité pénale.

📖 8. Tribunaux et obligations professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Le conseil de prud’hommes traite les conflits individuels liés au contrat de travail.

★ À maîtriser

• Les conflits relevant du conseil de prud’hommes portent notamment sur : le licenciement ou toute autre rupture du contrat, les sanctions disciplinaires, le paiement du salaire ou des primes, la durée du travail, les jours de repos ou de congé, l’hygiène et la sécurité, le harcèlement moral ou sexuel, la discrimination

Compléments

• Les tribunaux cités comprennent le tribunal, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilités civile et pénale