Fiche de révision : Protection juridique des libertés

📋 Plan du Cours

1. Origines de la protection des libertés
2. Notions de droits et libertés
3. Modèles et générations des droits
4. L’État entre menace et protection
5. Fondements de l’État protecteur
6. Proclamation constitutionnelle des droits
7. Évolution jurisprudentielle des droits
8. Hiérarchie des normes protectrices
9. Rôle protecteur de la loi
10. Intervention du pouvoir réglementaire
11. Ordre public et coexistence des libertés

📅 Repères chronologiques

1. 8 août 1919L’arrêt Labonne reconnaît au chef de l’État un pouvoir réglementaire propre, en dehors de toute délégation législative, notamment pour réglementer la circulation automobile.
2. 13 octobre 1946Le peuple approuve par référendum le second projet constitutionnel, moins socialiste que le premier.
3. 7 juillet 1950L’arrêt Dehaene reconnaît au pouvoir réglementaire la possibilité de concilier l’intérêt général, le maintien de l’ordre public, le bon fonctionnement des services publics et l’exercice des libertés individuelles.
4. 19 octobre 1962L’arrêt Canal annule une ordonnance étendant les compétences d’exception du tribunal militaire spécial en Algérie, car elle porte atteinte aux principes généraux du droit pénal.
5. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la liberté d’association et juge incompatible avec celle-ci le régime d’autorisation préalable imposé aux associations.

📖 1. Origines de la protection des libertés

★ À maîtriser

• La protection des libertés est devenue une question majeure après la Seconde Guerre mondiale, dans le but d’éviter que les régimes ne remettent en cause les droits humains.

Compléments

• L’enseignement de cette discipline n’existe que depuis 1954 et n’est devenu obligatoire qu’en 1962.

💡 Astuce mémo

Après la Seconde Guerre mondiale → promotion des droits fondamentaux

📖 2. Notions de droits et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’Homme : Les droits de l’Homme renvoient à un concept de vie politique issu de l’école moderne du droit naturel, représentée notamment par Grotius, Pufendorf, Hobbes, Locke et Rousseau.
• Libertés publiques : Les libertés publiques désignent en France les régimes juridiques concrets institués par de grands textes, notamment au début de la IIIe République, pour permettre l’exercice des libertés.
• Droits fondamentaux : Les droits fondamentaux sont les droits sans lesquels il n’y a pas de régime démocratique et libéral, considérés comme essentiels, intangibles et de premier rang.

📝 Points essentiels

📌 La discipline peut être désignée par les expressions « libertés publiques », « droits fondamentaux » ou « droits de l’Homme », qui renvoient à des approches distinctes des droits et libertés.

• 🔄 La fiction du contrat social suit ces étapes :
  1. Les hommes vivent dans l’état de nature, sans société.
  2. Ils concluent un contrat social et abandonnent leur liberté naturelle.
  3. Ils se soumettent à la volonté générale exprimée par la loi et vivent dans l’état civil.

📌 Dans la théorie des droits naturels, l’association politique doit préserver les droits antérieurs à l’État et supérieurs à lui, que la Révolution française présentera comme inaliénables.

📌 La liberté philosophique désigne l’autonomie du sujet capable de se fixer ses propres règles, tandis que la liberté juridique est un pouvoir reconnu par la société permettant à l’individu de choisir son comportement dans les limites de l’égale liberté d’autrui.

💡 Astuce mémo

Liberté philosophique : autonomie ; liberté juridique : pouvoir reconnu et limité

📖 3. Modèles et générations des droits

★ À maîtriser

📌 La première génération, associée à 1789, regroupe des droits-libertés qui limitent le pouvoir de l’État en lui demandant de s’abstenir d’intervenir.

📌 La deuxième génération, apparue dans le contexte de la société industrielle et du courant socialiste, regroupe des droits-créances dont les individus peuvent demander la mise en œuvre par l’État, comme le droit à la sécurité sociale, à la santé et à la retraite.

• La troisième génération, associée aux années 2000, comprend des droits-environnement, et la Charte de l’environnement de 2004 a valeur constitutionnelle.

Compléments

• Le modèle britannique est présenté comme ayant mis en œuvre les libertés progressivement et efficacement, avec environ cent ans d’avance sur le modèle français.

• Le modèle américain s’est construit contre la colonisation britannique et accorde une place importante à la religion et au fédéralisme, les États conservant des prérogatives importantes.

• Le modèle français est marqué par un nationalisme abstrait qui proclame les droits de manière universelle, au nom de l’humanité entière.

📖 4. L’État entre menace et protection

★ À maîtriser

• L’État, la police et les régimes autoritaires peuvent réduire ou supprimer les libertés individuelles et collectives par les moyens de la puissance publique.

Compléments

• Au cours du XIXe siècle, plusieurs grandes libertés, notamment la liberté d’expression, de religion et de la presse, ont été conquises contre des pouvoirs exécutifs autoritaires.

• Les lois scélérates de 1893-1894 ont restreint la liberté d’expression dans le contexte de la lutte contre l’anarchisme.

• Dans Homo Sacer, Giorgio Agamben soutient que les libertés et les droits obtenus contre les pouvoirs centraux peuvent inscrire plus profondément la vie des individus dans l’ordre étatique et renforcer le pouvoir souverain.

💡 Astuce mémo

L’État peut limiter les libertés, mais il est aussi chargé de les garantir

📖 5. Fondements de l’État protecteur

★ À maîtriser

• L’article 2 de la DDHC énumère les droits naturels et imprescriptibles : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression

• Pour Hobbes, Locke et Rousseau, l’état de nature est précaire pour la protection des libertés et des biens, ce qui donne à l’État la fonction d’établir et de garantir les libertés civiles et politiques.

📌 L’État est à la fois le premier protecteur des libertés et une puissance susceptible de les limiter.

• Selon Locke, la protection des libertés exige une loi établie, un juge connu et impartial, et une puissance capable d’exécuter la décision du juge.

Compléments

• L’article 1 de la Constitution de 1793 affirme que le gouvernement est institué pour garantir à l’homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles.

• Selon Rousseau, le contrat social doit permettre à l’association de défendre et protéger par la force commune la personne et les biens de chaque associé, tout en le laissant aussi libre qu’auparavant.

📖 6. Proclamation constitutionnelle des droits

★ À maîtriser

• La constitution protège les libertés par deux fonctions : proclamer les droits et contribuer à leur hiérarchisation.

• Le préambule de la DDHC attribue le malheur public à l’oubli ou au mépris des droits de l’Homme, ce qui justifie leur proclamation comme rappel pédagogique et pratique.

Compléments

• Maurice Hauriou soutient que le droit constitutionnel tout entier garantit les libertés et qu’une constitution normative doit garantir les droits par la séparation des pouvoirs. - traité de droit constitutionnel

• Le préambule de la Constitution de 1946 réaffirme solennellement les droits de l’Homme et introduit des droits-créances nécessitant une mise en œuvre concrète par l’État.

• La Charte de l’environnement de 2004 constitue l’exemple cité d’une proclamation de droits par le pouvoir constituant dérivé, intégrée à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005.

📖 7. Évolution jurisprudentielle des droits

★ À maîtriser

• Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la DDHC, au préambule de 1946 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).

Compléments

• Dans sa décision n° 94-343 et 344 du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement ou de dégradation.

• Le Conseil constitutionnel déduit le principe de sauvegarde de la dignité du préambule de 1946, qui évoque les peuples ayant tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine.

💡 Astuce mémo

Préambule de 1958 → assise constitutionnelle aux droits proclamés

📖 8. Hiérarchie des normes protectrices

★ À maîtriser

📌 Jusqu’à la fin du XIXe siècle, la supériorité de la Constitution sur la loi était formelle, car la révision constitutionnelle était plus difficile, mais elle n’était pas matérielle faute de contrôle de constitutionnalité des lois.

• Le Conseil constitutionnel, institué en 1958, veille au respect de la Constitution par les lois, même si le contrôle initial était abstrait et limité notamment au partage des domaines des articles 34 et 37.

Compléments

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique de 2009 ont mis en place le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

• Depuis l’article 55 de la Constitution, les engagements internationaux de protection des droits, notamment ceux de la CEDH, sont intégrés dans l’ordre juridique interne.

📖 9. Rôle protecteur de la loi

★ À maîtriser

📌 L’article 4 de la DDHC réserve à la loi la détermination des bornes nécessaires à la jouissance par chacun des mêmes droits.

📌 L’article 5 de la DDHC pose que ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et que nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

• L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Compléments

• La loi du 29 juillet 1881 organise le régime juridique de la liberté de la presse.

• La loi protège les libertés par des garanties procédurales liées au débat public des représentants de la nation.

• Selon Rousseau, la loi est générale dans sa matière, ce qui contribue à son impartialité et à la sécurité juridique. - contrat social

• L’article 6 de la DDHC exige que la loi soit la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.

• L’article 8 de la DDHC consacre la non-rétroactivité de la loi pénale, présentée comme une condition de la sécurité juridique.

📖 10. Intervention du pouvoir réglementaire

★ À maîtriser

• Le pouvoir réglementaire est inférieur au pouvoir législatif et son intervention en matière de libertés doit rester secondaire et exceptionnelle.

Compléments

• Selon l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962, les actes pris par le chef de l’État dans le domaine législatif en application de l’article 16 de la Constitution ont qualité de loi et échappent au contrôle de légalité du Conseil d’État.

• Les ordonnances prises sur habilitation de l’article 38 de la Constitution conservent une nature réglementaire tant qu’elles ne sont pas ratifiées par le Parlement.

📖 11. Ordre public et coexistence des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : L’ordre public est, selon Hauriou, un ordre matériel et extérieur qui permet la coexistence des libertés et dont le maintien relève de l’exécutif sous le contrôle du juge administratif.

★ À maîtriser

• La trilogie traditionnelle de l’ordre public comprend :

  • la sécurité publique
  • la salubrité publique
  • la tranquillité publique

• Après l’arrêt de Morsang-sur-Orge, le respect de la dignité de la personne humaine s’ajoute à la trilogie traditionnelle comme composante immatérielle de l’ordre public.

Compléments

📌 Les interdictions de police fondées sur l’ordre public doivent permettre l’épanouissement de l’égale liberté d’autrui et la coexistence des libertés.

📊 Tableaux de synthèse

Générations des droits de l’Homme