★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers, tandis que le droit public régit les personnes publiques et leurs relations entre elles ou avec les personnes privées.
Compléments
Les personnes privées comprennent les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, tandis que les personnes publiques sont des personnes morales.
Parmi ces personnes morales figurent :
Le droit public comprend notamment :
Les lois constitutionnelles de 1875 comprennent : la loi du 24 février sur l’organisation du Sénat, la loi du 25 février sur l’organisation des pouvoirs publics, la loi du 16 juillet sur les rapports des pouvoirs publics
La Constitution du 27 octobre 1946 ne dure que 12 ans.
★ À maîtriser
L’État est la forme la plus répandue d’organisation des sociétés humaines à l’époque contemporaine et constitue depuis des siècles le cadre privilégié de l’exercice du pouvoir politique.
Un État peut se former sans nation, car il n’existe pas nécessairement de coïncidence entre les États et les nations.
La souveraineté interne signifie qu’aucun pouvoir supérieur ou concurrent ne s’exerce sur le territoire de l’État et que celui-ci détermine librement son organisation et ses compétences.
La souveraineté externe implique l’égalité juridique et l’indépendance des États, qui ne sont soumis aux autres États qu’aux obligations auxquelles ils ont librement consenti.
Compléments
La notion d’État apparaît au XVIe siècle, notamment dans Le Prince de Machiavel, daté de 1515, et dans Les six livres de la République de Jean Bodin, daté de 1576.
Un territoire étatique peut être fractionné ou de taille très variable, sans que ces particularités empêchent l’existence de l’État tant que son territoire ne disparaît pas entièrement.
L’expression « l’État a la compétence de sa compétence » est attribuée à Georg Jellinek (1851-1911).
La souveraineté interne permet à l’État de poser librement les règles applicables sur son territoire et de les faire exécuter par la force.
Le développement des relations internationales et la multiplication des traités accroissent les limites que les obligations internationales imposent à la souveraineté des États.
TPO : territoire, population, organisation politique et juridique
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire, un pouvoir politique unique doté de la plénitude de la souveraineté s’impose uniformément à l’ensemble du territoire et de la population.
📌 Les collectivités territoriales ne peuvent exercer que les compétences transférées par l’État, ne peuvent pas faire de lois et restent soumises au contrôle de l’État afin de préserver l’unité de celui-ci.
Georges Scelle met en lumière les principes :
Selon le principe de superposition, l’ordre juridique fédéral se superpose à celui des États fédérés et le droit fédéral prime dans les domaines de compétence fédérale.
La constitution fédérale répartit les compétences exclusives entre l’État fédéral et les États fédérés ; les compétences non attribuées à l’État fédéral relèvent en principe des États fédérés.
Une confédération résulte d’un traité international, ne crée pas de nouvel État souverain et prend ses décisions à l’unanimité par des représentants des États, alors que la fédération repose sur une constitution et peut décider à la majorité par ses organes fédéraux.
Compléments
📌 Dans un État unitaire concentré, le pouvoir central détient et exerce lui-même toutes les compétences administratives, y compris pour les affaires locales.
📌 La déconcentration et la décentralisation peuvent être combinées dans un même État unitaire ; en France, le maire est à la fois représentant de l’État et exécutif élu par le conseil municipal.
Le droit fédéral s’applique directement aux particuliers sans intervention nécessaire des États fédérés pour le rendre applicable.
Le principe d’autonomie reconnaît aux États fédérés leur propre constitution, leurs lois et leurs organes législatifs, exécutifs et judiciaires, dans les limites fixées par le droit fédéral.
📌 Dans les compétences concurrentes, les États fédérés peuvent intervenir tant que l’État fédéral n’a pas légiféré.
Déconcentration : agents de l’État ; décentralisation : collectivités autonomes
★ À maîtriser
📌 Dans la théorie de la souveraineté populaire, le peuple, constitué de l’ensemble des citoyens, est la source du pouvoir et chaque citoyen détient une parcelle de souveraineté.
La souveraineté populaire favorise la démocratie directe, dans laquelle l’ensemble des citoyens exerce directement le pouvoir, notamment par le référendum.
Dans la théorie de la souveraineté nationale, la nation exprime sa volonté par ses représentants, qui représentent la nation entière et non leurs seuls électeurs.
Compléments
La souveraineté populaire et la souveraineté nationale sont deux théories appliquées à partir de la période révolutionnaire.
Dans la souveraineté populaire, la souveraineté est indivisible, inaliénable et imprescriptible, et la volonté générale n’est pas l’addition des volontés individuelles.
Dans la souveraineté populaire, le vote est un droit et l’électorat est un droit, ce qui conduit au suffrage universel.
Dans la souveraineté populaire, les délégués reçoivent un mandat impératif, peuvent recevoir des instructions et doivent rendre compte à leurs électeurs.
La théorie de la souveraineté nationale est énoncée par Sieyès en 1789.
📌 Dans la souveraineté nationale, les représentants exercent un mandat représentatif et ne sont pas liés par des instructions de leurs électeurs.
📌 Dans la souveraineté nationale, le vote est une fonction et l’électorat-fonction peut conduire à un suffrage restreint réservé à certaines catégories de citoyens.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
La Charte de 1814 marque le retour de la souveraineté royale, présentée comme une délégation divine et non comme une délégation de la nation ou du peuple.
La Constitution de 1852 proclame la souveraineté nationale, puis le régime impérial transforme rapidement cette conception en souveraineté impériale.
📌 La Constitution de 1791 proclame la souveraineté nationale, prévoit un régime représentatif et établit un suffrage restreint.
📌 La Constitution de 1793 proclame la souveraineté populaire, prévoit le suffrage universel masculin et permet aux citoyens de proposer une révision constitutionnelle ou de demander un référendum contre une loi votée par le Parlement.
Peuple : chaque citoyen détient une parcelle ; nation : souveraineté indivisible représentée
★ À maîtriser
📌 Une constitution peut proclamer la souveraineté populaire tout en mettant en œuvre la souveraineté nationale, comme en 1795 et en 1848.
📌 En matière constitutionnelle, le peuple exerce sa souveraineté soit par ses représentants, soit par référendum.
📌 La Constitution de 1958 combine représentation et référendum, mais la souveraineté nationale y prime et l’article 27 interdit le mandat impératif.
📌 La démocratie associe pleinement les citoyens à l’exercice du pouvoir selon la règle majoritaire, tout en respectant les droits des minorités et en garantissant effectivement les droits et libertés.
Compléments
La Constitution de 1793 prévoit que le peuple élit des délégués, qui sont des députés.
En 1946 et en 1958, la souveraineté nationale est conçue de manière élargie, sans exclure par principe des modalités d’exercice propres à la souveraineté populaire.
La notion de citoyen apparaît au XVIIIe siècle, tandis que les individus sont auparavant principalement considérés comme des sujets exclus du choix et du contrôle des gouvernants.
L’article 2, alinéa 5, de la Constitution énonce que le principe de la République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
📌 L’existence de citoyens sous la Constitution de 1791 n’implique pas l’existence d’une démocratie.
Représentation nationale, référendum populaire
★ À maîtriser
📌 Le suffrage est restreint lorsqu’il est réservé aux personnes possédant une certaine fortune ou une capacité déterminée, tandis qu’il est universel lorsqu’il est reconnu à tous sans discrimination, sous réserve de conditions objectives.
En France, la majorité électorale est fixée à 18 ans.
Le droit de vote est en règle générale réservé aux nationaux, mais les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter en France aux élections européennes et municipales.
📌 Le suffrage est égal lorsque chaque citoyen dispose du même poids électoral, selon le principe « un homme, une voix ».
📌 Au suffrage direct, les électeurs désignent l’élu sans intermédiaire, tandis qu’au suffrage indirect ils choisissent des électeurs qui désignent ensuite les représentants.
Compléments
📌 En France, une condamnation peut entraîner une privation temporaire ou à vie du droit de vote lorsque le juge la prononce, et les personnes hospitalisées pour troubles mentaux conservent leur droit de vote.
La loi du 18 juillet 2025 limite le vote par correspondance des détenus aux référendums et aux élections pour lesquelles la France ne compte qu’une seule circonscription, notamment les élections européennes.
Les dates indiquées pour le droit de vote des femmes sont :
Le secret du vote est notamment garanti par : le passage dans l’isoloir, l’utilisation d’une enveloppe, l’annulation des bulletins portant un signe de reconnaissance
Le vote multiple, qui permet à une personne de voter en plusieurs lieux, a existé en Grande-Bretagne jusqu’en 1951.
📌 Le vote plural attribue plusieurs voix à une même personne, par exemple selon le nombre d’enfants ou le paiement d’impôts.
📌 En France, le vote est facultatif, sauf pour les élections sénatoriales, tandis qu’il est obligatoire en Belgique depuis 1893.
Universel n’exclut pas les conditions objectives
★ À maîtriser
📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges au candidat ou à la liste qui obtient le plus grand nombre de suffrages exprimés, tandis que la représentation proportionnelle répartit les sièges selon la part des suffrages obtenus par chaque liste.
Pour les élections législatives françaises, un candidat accède au second tour s’il a obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits au premier tour.
Le scrutin majoritaire tend à favoriser une majorité parlementaire stable, mais représente moins fidèlement les courants d’opinion et défavorise les petits partis sans alliance.
La représentation proportionnelle favorise le multipartisme et permet aux petits partis ainsi qu’aux différents courants d’opinion d’obtenir des sièges en proportion de leur importance électorale.
La représentation proportionnelle rend plus difficile la constitution d’une majorité parlementaire stable, car elle conduit à la formation de coalitions.
📌 Dans la démocratie directe, les citoyens gouvernent eux-mêmes sans représentants, tandis que dans la démocratie semi-directe ils partagent certaines décisions avec leurs représentants.
📌 Un référendum peut être décisionnel ou consultatif, constituant ou législatif, et obligatoire ou facultatif selon qu’il porte sur une décision, une constitution ou une loi, et selon qu’il est imposé ou laissé au choix des autorités compétentes.
Compléments
📌 Au scrutin majoritaire à un tour, la majorité absolue est nécessaire, tandis qu’au scrutin majoritaire à deux tours la majorité relative suffit au second tour.
Le scrutin majoritaire à un tour favorise le bipartisme, notamment parce que le vote utile pousse les électeurs vers les partis ayant une chance de gagner.
Le scrutin majoritaire à deux tours favorise le multipartisme et permet des alliances et des désistements entre les deux tours.
Lors des élections britanniques de 2024, le parti travailliste a obtenu 33,7 % des suffrages exprimés et 63,4 % des sièges à la Chambre des communes.
En 2017, le Front national a obtenu 13,2 % des voix au premier tour des législatives, mais n’a obtenu que 8 députés, soit 1,4 % des sièges, faute d’alliance.
Le scrutin mixte combine les modes majoritaire et proportionnel ; en France, le cours cite les élections régionales et municipales comme exemples de ce mode.
En Italie, les élections de mars 2018 n’ont produit aucune majorité absolue, et les coalitions se sont succédé jusqu’à la dissolution du Parlement en juillet 2022 après la démission du Premier ministre.
Majoritaire : stabilité ; proportionnel : pluralisme
★ À maîtriser
La Constitution est la norme fondamentale de l’État et détermine les conditions d’exercice du pouvoir.
La constitution matérielle se définit par son contenu, notamment la forme de l’État, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les droits et libertés reconnus aux citoyens.
La constitution formelle est un texte adopté selon une procédure et par un organe spécifiques, dont la révision suit généralement une procédure distincte de la procédure législative ordinaire.
Une constitution écrite rassemble les règles constitutionnelles dans un texte, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des règles coutumières relatives à l’attribution et à l’exercice du pouvoir.
Une pratique devient une coutume juridique lorsqu’elle est répétée assez longtemps et qu’existe le sentiment de son caractère obligatoire parmi les pouvoirs publics et les citoyens.
La coutume produit des effets juridiques contraignants, tandis que la pratique politique relève des faits et n’a pas de force obligatoire juridique.
La coutume constitutionnelle peut compléter la constitution écrite (praeter constitutionem) ou contribuer à son interprétation (secundum constitutionem), mais ne peut ni la contredire ni abroger une disposition écrite et précise.
Le pouvoir constituant originaire établit une constitution nouvelle lorsqu’il n’existe pas de constitution, notamment après une révolution, une guerre ou la création d’un État, tandis que le pouvoir constituant dérivé intervient pour réviser une constitution existante.
Le pouvoir constituant originaire n’étant soumis à aucune constitution existante, il est inconditionné et souverain, sous réserve des règles qu’il se donne.
Compléments
Les constitutions formelle et matérielle ne se recouvrent pas nécessairement : une constitution formelle peut omettre des règles matériellement constitutionnelles ou contenir des dispositions qui ne le sont pas.
La Constitution française de 1958 est divisée en 17 titres et comprend des articles numérotés de 1 à 89 ; son préambule renvoie à la DDHC, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement.
Les États cités comme ayant une constitution coutumière sont l’Arabie saoudite et le Royaume-Uni.
Les conventions de la constitution sont des règles non écrites élaborées par les acteurs politiques pour appliquer la constitution et sanctionnées politiquement plutôt que juridiquement.
Les textes cités complétant la constitution britannique sont :
★ À maîtriser
Une assemblée non élue ou élue au suffrage censitaire peut élaborer une Constitution sans intervention populaire directe, comme pour la Charte du 14 août 1830, préparée et adoptée par la chambre des députés, puis acceptée par Louis-Philippe et la chambre des pairs non élue.
La procédure constituante prévue par la loi du 2 novembre 1945 confiait à une assemblée constituante élue au suffrage universel direct la préparation d’un projet en sept mois, soumis au peuple, avec l’élection d’une nouvelle assemblée en cas de rejet.
La Constitution du 4 octobre 1958 a été approuvée directement par référendum le 28 septembre 1958, sans participation populaire à son élaboration.
Une Constitution est souple lorsqu’elle peut être révisée selon la même procédure que la loi ordinaire, sans procédure constitutionnelle particulière.
La rigidité constitutionnelle protège la stabilité et la valeur symbolique de la Constitution, mais une rigidité excessive peut empêcher son adaptation et favoriser une remise en cause par la force.
Un projet de révision est présenté par un organe exécutif, tandis qu’une proposition de révision est présentée par des parlementaires.
La révision constitutionnelle peut passer par l’initiative, la discussion et l’adoption du texte, puis, lorsque la procédure le prévoit, son approbation par le peuple ou les États fédérés.
Compléments
La Constitution du 24 juin 1793, élaborée par la Convention élue au suffrage universel en 1792, a été soumise à l’approbation du peuple, comme celle de 1795.
La Constitution du 27 octobre 1946 illustre l’approbation populaire d’un projet élaboré par une assemblée constituante élue.
Les chartes de 1814 et de 1830 sont des exemples de Constitutions souples, car aucune procédure particulière de révision n’y est prévue.
La procédure des articles 336 à 350 de la Constitution de 1795 exigeait plus de neuf ans pour aboutir à une révision.
L’article 8 de la loi du 25 février 1875 prévoyait que chaque chambre déclare par résolution qu’il y a lieu à révision des lois constitutionnelles, spontanément ou à la demande du président de la République.
En Suisse, une pétition réunissant au moins 100 000 signatures peut déclencher la procédure de révision de la Constitution fédérale.
L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit que les chambres adoptent séparément le projet ou la proposition de révision en termes identiques avant leur réunion éventuelle en Congrès.
Initiative → adoption → approbation : les trois temps possibles de la révision.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant dérivé doit respecter la procédure de révision prévue par la Constitution, contrairement au pouvoir constituant originaire, qui est inconditionné.
📌 Une Constitution peut interdire la modification de certaines dispositions ou la remise en cause de principes constitutionnels, comme la forme républicaine du gouvernement en France depuis le 14 août 1884 et la forme fédérale de l’Allemagne prévue par la Loi fondamentale du 23 mai 1949.
Compléments
📌 Une Constitution peut interdire sa révision totale, alors qu’en principe une révision peut être partielle ou totale.
📌 Une Constitution peut interdire sa révision pendant un délai après son entrée en vigueur ou pendant certaines périodes, notamment en temps de guerre, durant l’année suivant sa publication ou pendant un intérim présidentiel.
Une limite à la révision peut être contournée en supprimant d’abord la disposition limitative par une révision constitutionnelle, puis en réalisant la réforme auparavant interdite.
En Autriche, en Italie et en Inde, certaines dispositions constitutionnelles sont considérées comme supraconstitutionnelles et les juges contrôlent que les lois de révision ne les méconnaissent pas.
Le Conseil constitutionnel a rejeté la notion de supraconstitutionnalité dans sa décision du 26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République.
Limites écrites dans la Constitution, mais parfois contournables par sa révision.
★ À maîtriser
📌 Dans la théorie de Kelsen, une norme inférieure est régulière si elle est conforme à la norme supérieure; sinon, elle doit être annulée ou modifiée.
📌 La suprématie de la Constitution doit être garantie par un contrôle de constitutionnalité, car l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas à assurer le respect de sa primauté.
Compléments
La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 a mis fin à la Constitution de 1875 en donnant au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, le pouvoir de promulguer une nouvelle Constitution.
La révolution constitutionnelle comporte trois éléments (G. Vedel) :
Le décret du 3 avril 1814 par lequel le Sénat prononça la déchéance de Napoléon Ier et abolit le droit d’hérédité établi dans sa famille était une action illégale transformant les structures fondamentales du pouvoir; le corps législatif y adhéra le 4 avril, l’action réussit et le peuple la valida lors des élections suivantes.
La Constitution de 1799, modifiée en 1804, organisait le Premier Empire et la concentration de l’essentiel des pouvoirs entre les mains de Napoléon Ier.
Sous la Ve République française, la hiérarchie présentée est Constitution, traités internationaux, lois, puis règlements; sous les IIIe et IVe Républiques, la loi était la norme suprême en l’absence de contrôle de constitutionnalité, tandis qu’aux Pays-Bas les traités internationaux sont présentés comme norme suprême.
La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet et les normes subordonnées en dessous.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le contrôle populaire de constitutionnalité consiste dans la réaction des citoyens et de l’opinion publique à une violation des principes constitutionnels; la DDHC de 1789 affirme la résistance à l’oppression et la Constitution de 1793 confiait au peuple le pouvoir de sanctionner les abus des pouvoirs publics par le droit de rébellion.
Jusqu’en 1958, le contrôle français de constitutionnalité des lois était seulement politique et non juridictionnel.
La Constitution de 1946 a créé un comité constitutionnel présidé par le président de la République, comprenant notamment les présidents des deux chambres et dix membres élus par les chambres hors de leurs membres; il devait examiner si une loi votée nécessitait une révision constitutionnelle.
Le contrôle politique fait contrôler la loi par le législateur lui-même, contrairement au contrôle juridictionnel.
★ À maîtriser
Le contrôle juridictionnel est présenté comme plus efficace que les contrôles populaire et politique parce que le juge offre des garanties d’indépendance, d’objectivité, de compétence juridique et de respect des contraintes procédurales.
Aux États-Unis, la Cour suprême s’est reconnue en 1803, dans l’arrêt Marbury v. Madison, le pouvoir de contrôler la conformité des lois et règlements fédéraux à la Constitution fédérale, puis a étendu ce contrôle aux lois des États fédérés en 1810. - Cour suprême américaine
Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, exercé par tout tribunal sous l’autorité régulatrice de la Cour suprême, tandis que le modèle européen repose sur un contrôle concentré confié à une juridiction constitutionnelle spécifique.
Dans le modèle américain, le contrôle est concret et incident par voie d’exception, généralement a posteriori; dans le modèle européen classique, il est abstrait et direct par voie d’action, déclenché par des autorités politiques ou publiques.
Aux États-Unis, l’inconstitutionnalité écarte la loi du litige sans l’annuler formellement et la décision a en principe un effet inter partes; en Europe, la décision a une autorité absolue et un effet erga omnes, avec non-promulgation en contrôle a priori ou abrogation en contrôle a posteriori.
En France, le contrôle a priori par voie d’action existe depuis 1958, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité, contrôle a posteriori par voie d’exception, a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et figure à l’article 61-1.
Compléments
Le contrôle de constitutionnalité peut viser les actes du pouvoir exécutif, notamment les règlements, mais porte principalement sur les lois ordinaires.
Dans le cadre d’une QPC, un justiciable soulève au cours d’un litige la constitutionnalité d’une disposition législative applicable qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut saisir le Conseil constitutionnel.
Le modèle européen de justice constitutionnelle, dessiné par Kelsen et mis en œuvre pour la première fois en Autriche en 1920, s’est diffusé en Allemagne, dans la plupart des États européens et en France en 1958.
La distinction entre modèles américain et européen est pédagogique, car des systèmes européens ont hybridé les deux modèles en ajoutant notamment un contrôle concret sur renvoi des tribunaux ordinaires.
Les cours constitutionnelles allemande, autrichienne, italienne et espagnole peuvent contrôler la constitutionnalité des lois sur renvoi de tribunaux ordinaires à l’occasion d’un litige concret.
En Allemagne, en Autriche et en Espagne, les citoyens peuvent saisir directement la juridiction constitutionnelle pour violation de leurs droits fondamentaux; en Espagne, ce recours est appelé recours d’amparo.
📌 En France, une loi déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation ne peut être promulguée, tandis qu’une loi déclarée inconstitutionnelle après la promulgation dans le cadre d’une QPC est abrogée conformément à l’article 62 de la Constitution de 1958.
Contrôle américain diffus contre contrôle européen concentré.
★ À maîtriser
John Locke a exposé une première théorie de la séparation des pouvoirs dans Second traité du gouvernement civil, publié en 1690.
Locke distingue trois pouvoirs :
Montesquieu développe la théorie moderne de la séparation des pouvoirs dans De l’esprit des lois, publié en 1748, en s’appuyant sur la théorie de Locke et l’observation des institutions britanniques.
Montesquieu distingue trois puissances :
📌 Chez Montesquieu, les pouvoirs législatif et exécutif doivent être séparés tout en collaborant et en se limitant mutuellement par la faculté d’empêcher, afin de protéger la liberté politique.
Compléments
L’article 16 de la DDHC de 1789 affirme qu’une société sans séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.
La séparation des pouvoirs s’est développée en Grande-Bretagne à partir du XIIIe siècle lorsque le souverain a dû partager ses pouvoirs avec des assemblées.
Montesquieu préconise de confier la puissance législative à deux chambres, l’une issue du peuple et l’autre représentant l’aristocratie, la puissance exécutrice au monarque et la puissance de juger à des personnes tirées du peuple.
Le pouvoir arrête le pouvoir → la liberté politique est protégée.
★ À maîtriser
📌 Dans un régime présidentiel, l’exécutif tire sa légitimité de l’élection ou de l’hérédité, jamais d’une nomination par le parlement, et n’est pas politiquement responsable devant celui-ci ; seule sa responsabilité pénale peut être mise en cause.
📌 Dans un régime présidentiel, le chef de l’État ne peut dissoudre le parlement et le parlement ne peut renverser le chef de l’État ni les ministres pour un désaccord politique.
Compléments
Le chef de l’État d’un régime présidentiel peut être un président, comme aux États-Unis et dans la Constitution française de 1848, un monarque, comme dans la Constitution française de 1791, ou un organe collégial, comme le Directoire de la Constitution française de 1795.
Dans un régime présidentiel, les ministres sont les collaborateurs du chef de l’État, répondent individuellement devant lui, n’ont aucun pouvoir de décision propre, ne forment pas un gouvernement solidairement responsable devant le parlement et n’ont pas accès aux chambres.
Le parlement d’un régime présidentiel peut être monocaméral ou bicaméral, car sa forme ne définit pas le régime ; les États-Unis ont un parlement bicaméral lié à leur organisation fédérale, tandis que les Constitutions françaises de 1848 et de 1791 prévoyaient un parlement monocaméral.
Le droit de veto permet au chef de l’État d’empêcher ou de ralentir l’exercice de la fonction législative par le parlement.
📌 Le présidentialisme est une dénaturation du régime présidentiel où le président, fort d’une légitimité populaire, impose son autorité au détriment du parlement et où la séparation des pouvoirs devient apparente ; il peut aussi désigner un régime parlementaire très déséquilibré en faveur du chef de l’État.
📌 Le régime semi-présidentiel associe des caractéristiques présidentielles et parlementaires, notamment un président doté de prérogatives et un gouvernement responsable devant le parlement ou un droit de dissolution ; le président y domine les institutions face à un parlement affaibli.
Exécutif monocéphale, mais pouvoirs indépendants et sans révocation mutuelle
★ À maîtriser
📌 Dans un régime parlementaire, le gouvernement est solidairement responsable politiquement devant le parlement, qui peut le renverser, tandis que le chef de l’État est politiquement irresponsable.
📌 La motion de censure, à l’initiative du parlement, ou la question de confiance, à l’initiative du gouvernement, entraîne la démission du gouvernement si le vote lui est défavorable.
📌 Dans le régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable uniquement devant le parlement et le chef de l’État a un rôle symbolique ; dans le régime dualiste, le gouvernement est responsable à la fois devant le parlement et le chef de l’État, qui joue un rôle politique actif.
Compléments
Le régime parlementaire est apparu en Grande-Bretagne au XVIIIe siècle et est pratiqué dans la quasi-totalité des pays européens.
Dans un régime parlementaire, les ministres et leur chef peuvent être issus du parlement, et ils ont le droit d’y entrer et d’y prendre la parole, contrairement au chef de l’État.
Le parlementarisme rationalisé encadre juridiquement la vie politique et réglemente de manière contraignante la collaboration des pouvoirs, notamment les conditions d’engagement de la responsabilité gouvernementale et de dissolution, afin de favoriser la stabilité gouvernementale.
Le gouvernement, courroie de transmission entre chef de l’État et parlement
★ À maîtriser
Dans un régime de confusion au profit du législatif, l’assemblée fait la loi, contrôle son exécution et influence l’exercice de la justice, tandis que l’exécutif, souvent collégial, est subordonné à l’assemblée et se limite à exécuter ses décisions.
Dans la confusion des pouvoirs au profit d’un homme, un même individu fait la loi, l’exécute et contrôle l’appareil judiciaire, directement ou par l’intermédiaire de son entourage ; le régime s’apparente à une dictature.
Les conservateurs et les travaillistes sont les deux grands partis britanniques qui alternent au pouvoir et jouent tour à tour le rôle de majorité et d’opposition à la Chambre des communes.
Le scrutin uninominal majoritaire à un tour favorise le bipartisme, car le candidat ayant le plus de voix est élu et les électeurs peuvent voter utile en délaissant un petit parti sans chance de gagner.
Compléments
La Constitution de 1793 prévoyait un conseil exécutif de 24 membres nommés par le corps législatif et chargé d’exécuter les décisions de l’assemblée.
Le Premier Empire, de 1804 à 1814, illustre la confusion des pouvoirs au profit de Napoléon Ier, dont l’action était légitimée par des plébiscites.
Le bipartisme britannique remonte au XVIIe siècle, lorsque les Tories et les Whigs formaient les deux camps politiques.
Le bipartisme britannique est imparfait, car des partis régionaux, les libéraux-démocrates et le UKIP peuvent être représentés à la Chambre des communes sans pouvoir seuls y obtenir la majorité.
La Chambre des communes compte 650 sièges et la majorité absolue est de 326 sièges.
★ À maîtriser
Le monarque britannique est politiquement irresponsable, ne gouverne pas et ses actes doivent comporter le contreseing du Premier ministre.
Le cabinet est une formation restreinte d’environ vingt membres, choisis par le Premier ministre parmi les membres du gouvernement, qui définit la politique nationale et ses mesures d’exécution.
Le Premier ministre britannique, leader du parti majoritaire aux Communes et nommé par le monarque, dirige le gouvernement et le cabinet, choisit leurs membres et conduit la politique nationale.
Le Parlement britannique est bicaméral et comprend la Chambre des communes et la Chambre des Lords, dont les pouvoirs sont inégaux.
La Chambre des communes est élue au suffrage universel direct pour cinq ans et comprend 650 membres élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
La Chambre des communes exerce le pouvoir législatif, examine et adopte le budget préparé par le cabinet, contrôle son exécution et est la seule chambre pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement.
📌 En matière législative, la Chambre des Lords peut examiner et amender les textes, mais la Chambre des communes peut passer outre son opposition après un an ; en matière financière, le blocage des Lords est limité à un mois.
Compléments
📌 Pour les personnes nées après le 28 octobre 2011, la succession à la couronne britannique revient à l’aîné, qu’il soit une fille ou un garçon.
Le monarque nomme le Premier ministre, les lords, promulgue les lois, commande les armées, conclut les traités et ouvre et clôt les sessions parlementaires, mais ces pouvoirs sont exercés en pratique par le Premier ministre ou le cabinet.
Le gouvernement britannique comprend environ une centaine de membres, issus des Communes ou des Lords, que le Premier ministre choisit et peut révoquer.
Depuis le Fixed-term Parliaments Act de 2011, le Premier ministre britannique ne peut plus décider librement de la dissolution de la Chambre des communes.
La Chambre des Lords comprend des lords à vie nommés par la reine sur proposition du Premier ministre, des lords spirituels et 92 lords héréditaires devenus membres à vie après la réforme de 1999.
Le Constitutional Reform Act de 2005 a supprimé la fonction juridictionnelle de la Chambre des Lords, transférée à une Cour suprême indépendante du Parlement à partir de 2009.
La Chambre des Lords ne peut pas renverser le gouvernement, mais elle peut lui poser des questions, organiser des débats et constituer des commissions d’enquête.
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Titulaire des compétences | L’État | Les collectivités territoriales |
| Exercice local | Par des représentants de l’État | Par des organes propres élus |
| Autonomie | Contrôle hiérarchique de l’État | Administration libre dans les compétences transférées |
| Critère | Populaire | Nationale |
|---|---|---|
| Titulaire | Le peuple, chaque citoyen en détenant une parcelle | La nation, entité abstraite et indivisible |
| Régime favorisé | Démocratie directe | Régime représentatif |
| Mandat | Impératif | Représentatif |
| Électorat | Droit, associé au suffrage universel | Fonction, pouvant être réservé à certains citoyens |
Teste tes connaissances sur Pouvoir constituant et régimes politiques avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une collectivité publique conclut un accord avec une entreprise privée. Quelle branche du droit régit généralement les règles applicables à la collectivité en tant que personne publique ?
2. Quel est l’objet central du droit constitutionnel ?
Mémorisez les concepts clés de Pouvoir constituant et régimes politiques avec 10 flashcards interactives.
Que régit le droit privé ?
Les relations entre particuliers.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique, titulaire de droits et d’obligations indépendamment de ses membres.
Quelle forme d’organisation des sociétés humaines est la plus répandue à l’époque contemporaine ?
L’État.
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