QCM : Pouvoir constituant et régimes politiques (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une collectivité publique conclut un accord avec une entreprise privée. Quelle branche du droit régit généralement les règles applicables à la collectivité en tant que personne publique ?

Le droit public, qui porte notamment sur les personnes publiques et leurs relations avec les personnes privées.
Le droit constitutionnel, qui encadre l’établissement et l’exercice du pouvoir politique.
Le droit privé, qui régit les relations entre particuliers et toute relation contractuelle.
Le droit comparé, qui étudie les règles juridiques de différents pays.

Le droit public, qui porte notamment sur les personnes publiques et leurs relations avec les personnes privées.

Explication

Le droit public concerne les personnes publiques ainsi que leurs relations avec les personnes privées. Le droit privé régit les relations entre particuliers et ne se définit pas par la présence d’un contrat.

2. Quel est l’objet central du droit constitutionnel ?

Définir les conditions de création et de fonctionnement des personnes morales privées.
Organiser les relations diplomatiques et les échanges entre États souverains.
Déterminer les règles applicables aux échanges entre particuliers et aux contrats privés.
Encadrer juridiquement l’établissement, la transmission et l’exercice du pouvoir politique.

Encadrer juridiquement l’établissement, la transmission et l’exercice du pouvoir politique.

Explication

Le droit constitutionnel encadre juridiquement l’établissement, la transmission et l’exercice du pouvoir politique. Les règles des contrats privés relèvent du droit privé et ne définissent pas cet objet.

3. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une entité puisse être considérée comme un État ?

Un territoire, une population et une organisation politique et juridique.
Un territoire, une langue commune et une constitution écrite.
Un territoire, une population et la reconnaissance diplomatique de chaque État voisin.
Une population, une monnaie propre et une organisation militaire permanente.

Un territoire, une population et une organisation politique et juridique.

Explication

L’existence d’un État suppose la réunion d’un territoire, d’une population et d’une organisation politique et juridique, critères nécessaires et suffisants. La reconnaissance diplomatique par les États voisins ne fait pas partie de ces trois critères.

4. Pour un État côtier, quels espaces peuvent relever de son territoire au sens de la définition territoriale de l’État ?

Le territoire terrestre délimité, son sous-sol, le territoire maritime et l’espace aérien correspondant.
Le territoire terrestre délimité et le territoire maritime, sans le sous-sol ni l’espace aérien.
Le territoire terrestre, les eaux internationales voisines et l’espace aérien au-dessus de ces eaux.
Le territoire terrestre délimité, son sous-sol et l’espace aérien, à l’exclusion de tout espace maritime.

Le territoire terrestre délimité, son sous-sol, le territoire maritime et l’espace aérien correspondant.

Explication

Pour un État côtier, le territoire comprend les espaces terrestres et maritimes, leur sous-sol correspondant ainsi que l’espace aérien qui les surplombe, sous réserve des espaces internationalisés et démilitarisés. Les eaux internationales voisines ne sont pas intégrées à ce territoire.

5. Qu’est-ce qu’un État fédéral ?

Un État composé d’États fédérés, unis par une constitution qui fonde l’ordre juridique fédéral.
Un État où les représentants locaux exercent les compétences centrales sous contrôle hiérarchique.
Une association d’États fondée sur un traité international et prenant ses décisions à l’unanimité.
Un État où les collectivités territoriales exercent des compétences transférées par le pouvoir central.

Un État composé d’États fédérés, unis par une constitution qui fonde l’ordre juridique fédéral.

Explication

Un État fédéral associe des États fédérés dans un cadre constitutionnel commun qui établit l’ordre juridique fédéral. À la différence d’une confédération, cette organisation repose sur une constitution et forme un État, plutôt que sur un traité entre États souverains.

6. Quel article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ?

L’article 3
L’article 16
L’article 27
L’article 6

L’article 3

Explication

L’article 3 énonce que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. L’article 16 concerne la séparation des pouvoirs et la garantie des droits, non le titulaire de la souveraineté.

7. Quelle fonction le mandat impératif remplit-il dans la théorie de la souveraineté populaire ?

Réserver l’exercice du vote aux citoyens possédant certaines capacités
Confier aux représentants la liberté de décider sans instructions électorales
Autoriser les représentants à exprimer la volonté de la nation entière
Permettre aux électeurs d’instruire leurs délégués et de leur demander des comptes

Permettre aux électeurs d’instruire leurs délégués et de leur demander des comptes

Explication

Le mandat impératif permet aux délégués de recevoir des instructions et les oblige à rendre compte à leurs électeurs, conformément à l’idée que chaque citoyen détient une parcelle de souveraineté. Le mandat représentatif, associé à la souveraineté nationale, libère au contraire les représentants des instructions de leurs électeurs.

8. En quelle année la majorité électorale en France a-t-elle été fixée à 18 ans ?

En 1974, lors de l’abaissement de la majorité civile et électorale.
En 1962, lors de l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel direct.
En 1944, lors de la reconnaissance du droit de vote des femmes.
En 1958, lors de l’adoption de la Constitution de la Ve République.

En 1974, lors de l’abaissement de la majorité civile et électorale.

Explication

La majorité électorale française est fixée à 18 ans depuis 1974. L’année 1944 concerne le droit de vote des femmes, et non l’abaissement de l’âge électoral.

9. En quoi le scrutin majoritaire à un tour diffère-t-il du scrutin majoritaire à deux tours quant au nombre de voix nécessaire pour être élu ?

Au premier, la majorité absolue est requise ; au second, la majorité relative suffit au dernier tour.
Au premier, les sièges sont répartis proportionnellement ; au second, ils reviennent au candidat arrivé en tête.
Au premier, le candidat ayant le plus de voix l’emporte ; au second, la majorité relative suffit au dernier tour.
Au premier, les alliances entre les tours sont possibles ; au second, l’élection se décide en un seul tour.

Au premier, la majorité absolue est requise ; au second, la majorité relative suffit au dernier tour.

Explication

Le scrutin majoritaire à un tour exige la majorité absolue, alors qu’au second tour d’un scrutin à deux tours la majorité relative suffit. L’option évoquant le candidat arrivé en tête décrit le scrutin à un tour, et non la condition énoncée pour distinguer les deux modes.

10. Quel mouvement a remplacé les coutumes constitutionnelles imprécises par des constitutions écrites afin de limiter l’absolutisme monarchique ?

Le constitutionnalisme
La séparation des pouvoirs
La décentralisation territoriale
La souveraineté populaire

Le constitutionnalisme

Explication

Le constitutionnalisme désigne le mouvement qui privilégie des constitutions écrites pour encadrer le pouvoir monarchique. La séparation des pouvoirs vise aussi à limiter le pouvoir, mais elle ne désigne pas ce mouvement de remplacement des coutumes par des textes écrits.

11. Pourquoi la rigidité d’une Constitution peut-elle, lorsqu’elle est excessive, favoriser sa remise en cause par la force ?

Parce qu’elle permet au législateur ordinaire de modifier la Constitution sans procédure particulière.
Parce qu’elle peut empêcher l’adaptation de la Constitution aux évolutions politiques et sociales.
Parce qu’elle supprime la distinction entre le pouvoir constituant dérivé et le pouvoir exécutif.
Parce qu’elle transfère aux électeurs le pouvoir d’adopter directement les lois ordinaires.

Parce qu’elle peut empêcher l’adaptation de la Constitution aux évolutions politiques et sociales.

Explication

Une procédure de révision trop contraignante peut empêcher la Constitution de s’adapter, ce qui risque d’encourager sa contestation par la force. À l’inverse, une Constitution souple se révise selon la procédure législative ordinaire, sans procédure constitutionnelle particulière.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Pouvoir constituant et régimes politiques.

Que régit le droit privé ?

Les relations entre particuliers.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique, titulaire de droits et d’obligations indépendamment de ses membres.

Quelle forme d’organisation des sociétés humaines est la plus répandue à l’époque contemporaine ?

L’État.

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