QCM : droit constitutionnelle (57 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le critère matériel de la Constitution ?

Les règles qui définissent la composition des institutions sans traiter des droits
Les règles adoptées selon une procédure particulière, indépendamment de leur contenu
Les règles les plus importantes de l’État, notamment celles qui organisent les pouvoirs et garantissent les droits
Les règles qui encadrent les relations entre les États et les organisations internationales

Les règles les plus importantes de l’État, notamment celles qui organisent les pouvoirs et garantissent les droits

Explication

Le critère matériel retient l’importance du contenu, en particulier l’organisation des pouvoirs et la garantie des droits. Le critère fondé sur une procédure particulière correspond plutôt au critère formel.

2. Pourquoi le contenu retenu comme fondamental au titre du critère matériel peut-il varier d’un État à l’autre ?

Parce qu’il dépend de la société de chaque État et de son contexte politique
Parce qu’il dépend de la forme écrite ou coutumière de chaque Constitution
Parce qu’il est fixé par les juridictions internationales selon des principes communs
Parce qu’il est déterminé par une procédure de révision identique dans tous les États

Parce qu’il dépend de la société de chaque État et de son contexte politique

Explication

Le critère matériel est relatif : les règles jugées fondamentales varient selon les sociétés et les contextes politiques. La procédure de révision relève du critère formel et n’explique pas cette variation.

3. Un régime autoritaire organise ses pouvoirs et prévoit certains droits fondamentaux dans sa Constitution : que montre cet exemple au regard du critère matériel ?

Que ce critère dépend de l’existence d’élections libres et d’une séparation des pouvoirs effective
Que ce critère exclut toute Constitution qui ne protège pas pleinement les libertés publiques
Que ce critère n’exige pas que l’État soit démocratique ni qu’il garantisse effectivement les droits et libertés
Que ce critère ne s’applique qu’aux États dont la Constitution a été adoptée par référendum

Que ce critère n’exige pas que l’État soit démocratique ni qu’il garantisse effectivement les droits et libertés

Explication

Le critère matériel peut s’appliquer à une Constitution autoritaire qui organise les pouvoirs et peut prévoir des droits. L’existence de droits dans le texte ne signifie pas que le régime soit démocratique ni que leur garantie soit effective.

4. Quel principe l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce-t-il à propos de la Constitution ?

Une société possède une Constitution dès lors que ses pouvoirs sont organisés par la loi
Une société sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs n’a point de Constitution
Une société peut avoir une Constitution sans garantie des droits si ses gouvernants sont élus
Une société doit adopter une Constitution écrite pour garantir la séparation des pouvoirs

Une société sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs n’a point de Constitution

Explication

L’article 16 associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la détermination de la séparation des pouvoirs. La seule organisation des pouvoirs par la loi ne suffit pas à exprimer ce principe.

5. Quelle distinction oppose le critère formel au critère matériel de la Constitution ?

Le critère formel porte sur la forme écrite, tandis que le critère matériel porte sur les usages politiques
Le critère formel porte sur l’organisation des juridictions, tandis que le critère matériel porte sur l’adoption populaire
Le critère formel porte sur la procédure d’adoption ou de révision, tandis que le critère matériel porte sur l’importance du contenu
Le critère formel porte sur les droits garantis, tandis que le critère matériel porte sur la procédure de révision

Le critère formel porte sur la procédure d’adoption ou de révision, tandis que le critère matériel porte sur l’importance du contenu

Explication

Le critère formel identifie la Constitution par sa procédure d’adoption ou de révision, alors que le critère matériel s’attache à l’importance de son contenu. La garantie des droits et l’organisation de l’État relèvent ainsi de l’analyse matérielle.

6. En France, une réforme qui modifie les pouvoirs du président doit-elle suivre la procédure législative ordinaire ou la procédure de révision constitutionnelle ?

La procédure de sécurisation nucléaire, car toute réforme des institutions touche à la sécurité publique
La procédure législative ordinaire, car les pouvoirs présidentiels sont définis par des textes juridiques
La procédure de révision constitutionnelle, car les pouvoirs présidentiels relèvent matériellement de la Constitution
La procédure de révision constitutionnelle, car toute mesure adoptée par le Parlement modifie la Constitution

La procédure de révision constitutionnelle, car les pouvoirs présidentiels relèvent matériellement de la Constitution

Explication

La modification du pouvoir présidentiel concerne matériellement la Constitution et doit donc suivre la procédure de révision constitutionnelle. Une mesure ordinaire, telle que la sécurisation de réacteurs nucléaires, ne relève pas pour cette seule raison de la matière constitutionnelle.

7. Une règle sur la sécurisation de nouveaux réacteurs nucléaires est adoptée par révision constitutionnelle : quelle qualification en découle ?

Elle ne relève d’aucun critère, car la sécurité nucléaire est étrangère à toute procédure constitutionnelle
Elle devient constitutionnelle au sens formel, sans être nécessairement constitutionnelle au sens matériel
Elle devient constitutionnelle au sens matériel, mais demeure extérieure à la Constitution au sens formel
Elle relève des deux critères, car toute révision transforme son contenu en matière constitutionnelle

Elle devient constitutionnelle au sens formel, sans être nécessairement constitutionnelle au sens matériel

Explication

L’adoption par révision lui confère un caractère constitutionnel au sens formel, mais son sujet ne devient pas pour autant matériellement constitutionnel. La procédure d’adoption ne suffit donc pas à établir l’importance constitutionnelle du contenu.

8. Pourquoi faut-il combiner les critères formel et matériel pour analyser les transformations d’une Constitution ?

Parce que la procédure formelle ne garantit pas, à elle seule, que le contenu conserve sa substance constitutionnelle
Parce que le critère formel prouve que chaque disposition révisée garantit de nouveaux droits
Parce que les deux critères servent à distinguer les constitutions écrites des constitutions coutumières
Parce que le critère matériel permet de déterminer la procédure applicable à toute loi ordinaire

Parce que la procédure formelle ne garantit pas, à elle seule, que le contenu conserve sa substance constitutionnelle

Explication

Les deux critères sont cumulatifs : la procédure formelle ne suffit pas à assurer que le contenu conserve une substance constitutionnelle. Le critère formel ne prouve donc pas, à lui seul, qu’une disposition garantit de nouveaux droits.

9. Comment l’existence d’un écrit constitutionnel contribue-t-elle à limiter le pouvoir et à lutter contre l’arbitraire ?

Elle fixe des règles encadrant les gouvernants et les rend consultables
Elle remplace les institutions politiques par des décisions prises par les citoyens
Elle confie aux gouvernants le pouvoir de modifier les règles sans procédure définie
Elle assure la stabilité en empêchant les gouvernants d’exercer leurs fonctions

Elle fixe des règles encadrant les gouvernants et les rend consultables

Explication

L’écrit constitutionnel encadre les gouvernants en fixant des règles que chacun peut consulter, ce qui aide à lutter contre l’arbitraire. Il ne supprime pas l’exercice du pouvoir, mais en établit les limites.

10. En quoi la fixation du texte constitutionnel et de ses règles de révision favorise-t-elle la sécurité juridique ?

Elle rend les règles identifiables et encadre leur modification, ce qui contribue à la stabilité constitutionnelle
Elle garantit que les dispositions constitutionnelles ne pourront faire l’objet d’aucune modification
Elle remplace la nécessité de connaître les règles applicables par une pratique politique constante
Elle permet aux gouvernants de modifier le texte par une décision politique sans procédure établie

Elle rend les règles identifiables et encadre leur modification, ce qui contribue à la stabilité constitutionnelle

Explication

Un texte fixé et doté de règles propres de révision rend le droit constitutionnel plus prévisible et contribue à sa stabilité. Cela n’interdit pas les modifications, mais en encadre les modalités.

11. Quelle caractéristique distingue une Constitution rigide d’une Constitution souple ?

La Constitution rigide est adoptée par référendum, tandis que la Constitution souple est adoptée par le Parlement
La Constitution rigide se révise selon des règles contraignantes, tandis que la Constitution souple suit des règles moins contraignantes
La Constitution rigide est écrite, tandis que la Constitution souple repose sur des règles coutumières
La Constitution rigide protège les droits, tandis que la Constitution souple organise les pouvoirs

La Constitution rigide se révise selon des règles contraignantes, tandis que la Constitution souple suit des règles moins contraignantes

Explication

La rigidité concerne le degré de contrainte des règles de révision : elles sont plus contraignantes pour une Constitution rigide. La distinction entre écrit et coutumier porte sur la forme, non sur la difficulté de révision.

12. Un juriste compare d’une part une Constitution écrite à une Constitution coutumière, et d’autre part une Constitution rigide à une Constitution souple : quelles dimensions distingue-t-il ?

La forme de la Constitution dans le premier cas, et ses modalités de révision dans le second
Le caractère démocratique dans le premier cas, et le caractère autoritaire dans le second
La garantie des droits dans le premier cas, et l’organisation des pouvoirs dans le second
Les modalités de révision dans le premier cas, et la forme de la Constitution dans le second

La forme de la Constitution dans le premier cas, et ses modalités de révision dans le second

Explication

Écrite ou coutumière décrit la forme de la Constitution, tandis que rigide ou souple décrit les modalités de sa révision. La garantie des droits et l’organisation des pouvoirs ne définissent pas ces deux oppositions.

13. Quelle distinction caractérise une Constitution écrite par rapport à une Constitution coutumière ?

La Constitution écrite est fixée dans un texte élaboré à cette fin, tandis que la Constitution coutumière se forme par l’accumulation de pratiques politiques.
La Constitution écrite se forme progressivement par des usages parlementaires, tandis que la Constitution coutumière est adoptée par référendum.
La Constitution écrite résulte de pratiques politiques répétées, tandis que la Constitution coutumière est adoptée dans un texte conçu à cette fin.
La Constitution écrite est fixée par une décision judiciaire, tandis que la Constitution coutumière découle d’un accord entre les partis politiques.

La Constitution écrite est fixée dans un texte élaboré à cette fin, tandis que la Constitution coutumière se forme par l’accumulation de pratiques politiques.

Explication

La Constitution écrite est formulée dans un texte établi à cette fin, alors que la Constitution coutumière se constitue progressivement par les pratiques politiques. Confondre les deux revient à attribuer à la coutume la forme écrite qui caractérise l’autre type de Constitution.

14. Quels éléments sont nécessaires pour qu’une pratique constitue une coutume constitutionnelle ?

L’adoption de la pratique par le Parlement et sa formulation dans un texte constitutionnel.
La publication officielle de la pratique et son approbation par une juridiction constitutionnelle.
La répétition ininterrompue de la pratique et la croyance qu’elle constitue une règle obligatoire.
La répétition de la pratique et son approbation ponctuelle par les responsables politiques concernés.

La répétition ininterrompue de la pratique et la croyance qu’elle constitue une règle obligatoire.

Explication

La coutume repose à la fois sur la répétition ininterrompue d’une pratique et sur la conviction qu’elle constitue une règle à laquelle il faut obéir. Une simple approbation politique ponctuelle ne remplace pas cette croyance en son caractère obligatoire.

15. Que désigne l’opinio juris dans la formation d’une coutume constitutionnelle ?

La croyance qu’une pratique répétée constitue un commandement juridique authentique.
L’approbation politique d’une pratique sans conviction de son caractère juridiquement obligatoire.
La décision d’inscrire une pratique institutionnelle dans un texte constitutionnel.
La répétition matérielle et ininterrompue d’une pratique par les institutions concernées.

La croyance qu’une pratique répétée constitue un commandement juridique authentique.

Explication

L’opinio juris est la conviction qu’une pratique répétée possède une véritable valeur de commandement juridique. La répétition relève de l’élément matériel de la coutume et ne correspond donc pas, à elle seule, à l’opinio juris.

16. Une pratique répétée peut-elle, à elle seule, établir une coutume constitutionnelle ?

Oui, dès lors qu’elle se répète assez souvent dans le fonctionnement des institutions.
Non, car il faut que la pratique soit inscrite dans un texte constitutionnel formel.
Oui, à condition que les responsables politiques l’approuvent publiquement.
Non, car il faut aussi que la pratique soit tenue pour juridiquement obligatoire.

Non, car il faut aussi que la pratique soit tenue pour juridiquement obligatoire.

Explication

La coutume constitutionnelle suppose la réunion de la répétition d’une pratique et de la croyance en son caractère obligatoire. Une pratique répétée, mais dépourvue de cette conviction juridique, ne suffit donc pas à former une coutume.

17. Après une élection présidentielle, quelle pratique traditionnelle concerne le Premier ministre et son gouvernement ?

Le Premier ministre démissionne et le gouvernement démissionne avec lui, bien que la Constitution ne le prescrive pas.
Le gouvernement démissionne, mais le Premier ministre conserve ses fonctions jusqu’à la nomination de son successeur.
Le Premier ministre reste en fonction et le gouvernement est renouvelé par un vote obligatoire du Parlement.
Le Premier ministre et son gouvernement restent en fonction, car la Constitution exige leur maintien après l’élection.

Le Premier ministre démissionne et le gouvernement démissionne avec lui, bien que la Constitution ne le prescrive pas.

Explication

La pratique traditionnelle est la démission du Premier ministre après une élection présidentielle, accompagnée de celle de son gouvernement, sans que cette obligation soit inscrite dans la Constitution. L’idée que la démission serait une prescription constitutionnelle écrite confond pratique traditionnelle et règle textuelle.

18. Quelle distinction sépare la coutume praeter constitutionem de la coutume interprétative ou supplétive ?

La première complète un texte constitutionnel ambigu, tandis que la seconde écarte une règle écrite devenue inadaptée.
La première précise un texte constitutionnel ambigu, tandis que la seconde s’y substitue en pratique.
La première remplace en pratique une règle constitutionnelle, tandis que la seconde complète un texte constitutionnel insuffisant.
La première complète un texte constitutionnel insuffisant, tandis que la seconde précise un texte ambigu sans le contredire frontalement.

La première complète un texte constitutionnel insuffisant, tandis que la seconde précise un texte ambigu sans le contredire frontalement.

Explication

La coutume praeter constitutionem ajoute ce qui manque à un texte insuffisant, tandis que la coutume interprétative ou supplétive précise le sens d’un texte ambigu sans le heurter frontalement. La substitution pratique à une règle constitutionnelle correspond plutôt à la coutume contra constitutionem.

19. Quel engagement Jules Grévy annonce-t-il à la Chambre des députés au sujet de la dissolution ?

Il promet de soumettre chaque décision de dissolution à l’approbation préalable des députés.
Il affirme qu’il utilisera le droit de dissolution pour résoudre les conflits entre la Chambre et le gouvernement.
Il déclare qu’il n’entrera pas en lutte contre la volonté nationale et s’engage à ne pas employer le droit de dissolution contre elle.
Il annonce qu’il renoncera à dissoudre la Chambre tant que le gouvernement conservera la confiance parlementaire.

Il déclare qu’il n’entrera pas en lutte contre la volonté nationale et s’engage à ne pas employer le droit de dissolution contre elle.

Explication

Jules Grévy annonce qu’il ne luttera pas contre la volonté nationale, ce qui implique son engagement à ne pas utiliser le droit de dissolution contre elle. Soumettre une dissolution à l’approbation des députés est une autre règle, qui ne correspond pas à cet engagement.

20. Quelle conséquence l’engagement de Jules Grévy a-t-il sur la pratique présidentielle de la IIIe République ?

Les présidents suivants renoncent à utiliser le droit de dissolution, une pratique qui perdure jusqu’en 1940.
Le droit de dissolution est supprimé par une révision constitutionnelle adoptée après l’engagement de Grévy.
Les présidents suivants réservent le droit de dissolution aux seules périodes suivant une élection présidentielle.
Les présidents suivants utilisent plus régulièrement le droit de dissolution pour affirmer leur autorité.

Les présidents suivants renoncent à utiliser le droit de dissolution, une pratique qui perdure jusqu’en 1940.

Explication

Après l’engagement de Grévy, ses successeurs renoncent à exercer le droit de dissolution, et cette pratique marque durablement la IIIe République jusqu’en 1940. Cette évolution relève d’une pratique présidentielle, et non d’une suppression du droit par révision constitutionnelle.

21. Quelle distinction caractérise une charte octroyée par rapport à une charte négociée ?

La charte octroyée résulte d’un accord entre le roi et les parlementaires, tandis que la charte négociée est accordée par le roi.
La charte octroyée est adoptée par les parlementaires, tandis que la charte négociée est imposée par les sujets au roi.
La charte octroyée est élaborée par les juges, tandis que la charte négociée est adoptée par le pouvoir constituant.
La charte octroyée est accordée par le roi, tandis que la charte négociée résulte d’un accord entre le roi et les parlementaires.

La charte octroyée est accordée par le roi, tandis que la charte négociée résulte d’un accord entre le roi et les parlementaires.

Explication

La charte octroyée procède de la décision du roi, alors que la charte négociée repose sur un accord entre le roi et les parlementaires. Confondre les deux revient à attribuer à la charte octroyée la négociation propre à l’autre forme.

22. Dans quelle situation une révision peut-elle entraîner la disparition d’une constitution ?

Lorsqu’elle est si profonde qu’elle instaure un nouvel équilibre constitutionnel.
Lorsqu’elle précise une règle sans modifier l’équilibre constitutionnel existant.
Lorsqu’elle est adoptée par le pouvoir constituant sans changer le texte constitutionnel.
Lorsqu’elle porte sur une disposition secondaire sans affecter l’organisation des pouvoirs.

Lorsqu’elle est si profonde qu’elle instaure un nouvel équilibre constitutionnel.

Explication

Une révision d’une ampleur telle qu’elle crée un nouvel équilibre constitutionnel peut marquer la disparition de la constitution antérieure. Une modification limitée qui laisse cet équilibre intact ne produit pas cet effet.

23. Quelle différence distingue l’évolution implicite d’une constitution de sa révision ?

L’évolution implicite résulte d’une décision du pouvoir constituant, tandis que la révision découle de l’interprétation politique.
L’évolution implicite et la révision changent toutes deux le texte, mais seule la révision est interprétée par les juges.
L’évolution implicite modifie son sens pratique par interprétation sans changer le texte, tandis que la révision modifie le texte.
L’évolution implicite modifie le texte par décision des juges, tandis que la révision change son sens sans toucher au texte.

L’évolution implicite modifie son sens pratique par interprétation sans changer le texte, tandis que la révision modifie le texte.

Explication

L’interprétation des acteurs politiques ou des juges peut faire évoluer la portée pratique de la Constitution sans en modifier les mots, alors qu’une révision modifie le texte. L’idée que l’interprétation change directement le texte confond les deux mécanismes.

24. Quelle décision du Conseil constitutionnel a intégré le préambule de la Constitution parmi les normes constitutionnelles contraignantes ?

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
La décision sur le quinquennat du 2 octobre 2000.
La décision Hadopi du 10 juin 2009.
La décision sur la construction européenne de 1992.

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.

Explication

Dans sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle contraignante au préambule. La décision Hadopi concerne plutôt la liberté de communication et la sanction de coupure d’accès à internet.

25. Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la coupure d’un abonnement internet comme sanction dans la décision Hadopi ?

Parce qu’elle modifiait la durée du mandat présidentiel.
Parce qu’elle portait atteinte à la liberté de communication.
Parce qu’elle empêchait la ratification d’un traité européen.
Parce qu’elle excluait le préambule des normes constitutionnelles.

Parce qu’elle portait atteinte à la liberté de communication.

Explication

Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a censuré cette sanction au nom de la liberté de communication. La modification de la durée du mandat présidentiel relève d’une révision distincte, intervenue en 2000.

26. Quel changement constitutionnel a été adopté le 2 octobre 2000 concernant le mandat présidentiel ?

La suppression de l’élection présidentielle au suffrage universel.
Le remplacement du quinquennat par le septennat.
Le remplacement du septennat par le quinquennat.
La limitation du mandat présidentiel à une durée de quatre ans.

Le remplacement du septennat par le quinquennat.

Explication

La révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 a remplacé le septennat présidentiel par le quinquennat. Elle n’a pas rétabli le septennat ni fixé un mandat de quatre ans.

27. Quelle différence oppose le pouvoir constituant originaire au pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir originaire est encadré par les procédures de révision, tandis que le pouvoir dérivé est présenté comme absolu.
Le pouvoir originaire révise la Constitution dans les limites prévues, tandis que le pouvoir dérivé crée une Constitution sans restriction.
Le pouvoir originaire crée une nouvelle Constitution et est présenté comme illimité, tandis que le pouvoir dérivé révise la Constitution dans les limites prévues.
Le pouvoir originaire interprète la Constitution sans modifier son texte, tandis que le pouvoir dérivé adopte les lois ordinaires.

Le pouvoir originaire crée une nouvelle Constitution et est présenté comme illimité, tandis que le pouvoir dérivé révise la Constitution dans les limites prévues.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution et est présenté comme absolu et illimité, alors que le pouvoir dérivé agit dans le cadre des limites constitutionnelles. L’affirmation inverse attribue à chaque pouvoir les caractéristiques de l’autre.

28. Une révision constitutionnelle est envisagée pendant l’application de l’article 16 : quelle limite s’applique au pouvoir constituant dérivé ?

La révision est permise si elle préserve la forme républicaine du gouvernement.
La révision est empêchée par une limite de fond portant sur la forme fédérale.
La révision est empêchée par une limite de forme ou de circonstance.
La révision est permise si elle modifie uniquement une règle de procédure.

La révision est empêchée par une limite de forme ou de circonstance.

Explication

L’interdiction de réviser pendant l’application de l’article 16 constitue une limite de forme ou de circonstance au pouvoir constituant dérivé. La protection de la forme républicaine est, elle, une limite de fond.

29. Quelle distinction caractérise le pouvoir constituant originaire par rapport au pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir originaire interprète la Constitution, tandis que le pouvoir dérivé suspend ses dispositions.
Le pouvoir originaire contrôle les révisions, tandis que le pouvoir dérivé adopte les lois ordinaires.
Le pouvoir originaire adopte une Constitution, tandis que le pouvoir dérivé la révise selon les règles qu’elle prévoit.
Le pouvoir originaire révise une Constitution existante, tandis que le pouvoir dérivé en adopte une nouvelle.

Le pouvoir originaire adopte une Constitution, tandis que le pouvoir dérivé la révise selon les règles qu’elle prévoit.

Explication

Le pouvoir originaire établit une Constitution, alors que le pouvoir dérivé intervient dans le cadre et selon les règles de celle-ci. L’idée que le pouvoir dérivé adopte une nouvelle Constitution inverse les fonctions des deux pouvoirs.

30. Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il adoptée dans sa décision du 26 mars 2003 à propos d’une révision constitutionnelle ?

Il a autorisé le contrôle des révisions par les juridictions ordinaires.
Il a subordonné la révision à une approbation préalable du Sénat.
Il a refusé de contrôler une révision constitutionnelle.
Il a contrôlé la révision et annulé plusieurs de ses dispositions.

Il a refusé de contrôler une révision constitutionnelle.

Explication

Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler une révision constitutionnelle. L’annulation de dispositions supposerait au contraire qu’il ait exercé ce contrôle.

31. Quel risque résulte de l’absence de contrôle du contenu des révisions constitutionnelles ?

Les juridictions ordinaires peuvent remplacer les règles constitutionnelles par des lois.
Le pouvoir constituant dérivé peut dépasser les limites constitutionnelles sans encourir de sanction.
Le pouvoir constituant originaire peut empêcher toute modification de la Constitution.
Le Parlement peut écarter les révisions adoptées par référendum.

Le pouvoir constituant dérivé peut dépasser les limites constitutionnelles sans encourir de sanction.

Explication

Sans contrôle du contenu des révisions, le pouvoir constituant dérivé peut franchir les limites constitutionnelles sans sanction. Le pouvoir constituant originaire n’est pas l’acteur qui dépasse alors les limites dans le cadre d’une révision.

32. Quelle procédure le général de Gaulle a-t-il utilisée en 1962 pour réviser la Constitution ?

L’article 89, plutôt que la procédure référendaire prévue par l’article 11.
Une révision menée par le Congrès sans recourir à un article constitutionnel.
L’article 11, plutôt que la procédure de révision prévue par l’article 89.
Une procédure de révision confiée au Conseil constitutionnel.

L’article 11, plutôt que la procédure de révision prévue par l’article 89.

Explication

En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour réviser la Constitution, au lieu de l’article 89. L’article 89 correspond précisément à la procédure constitutionnelle de révision, ce qui explique la confusion possible.

33. Quel équilibre la procédure de révision doit-elle rechercher entre rigidité et souplesse constitutionnelles ?

Remplacer la Constitution par des règles ordinaires pour suivre plus rapidement les changements sociaux.
Favoriser une rigidité maximale pour empêcher l’adaptation de la Constitution aux changements sociaux.
Éviter qu’une rigidité excessive rende la Constitution inadaptée et qu’une souplesse excessive la rende instable.
Privilégier une souplesse maximale afin que la Constitution puisse être modifiée sans difficulté.

Éviter qu’une rigidité excessive rende la Constitution inadaptée et qu’une souplesse excessive la rende instable.

Explication

Une Constitution trop rigide risque de ne plus s’adapter aux évolutions de la société, tandis qu’une Constitution trop souple peut perdre sa suprématie et devenir instable. Une rigidité maximale aggrave le premier risque au lieu de rechercher un équilibre.

34. Quel accord est requis pour réviser la Constitution des États-Unis, adoptée en 1787 ?

L’accord du Congrès et des trois quarts des États.
L’accord du Congrès et de la majorité des gouverneurs.
L’accord du président et des deux tiers des États.
L’accord des deux chambres et de la moitié des États.

L’accord du Congrès et des trois quarts des États.

Explication

La révision de la Constitution américaine exige l’accord du Congrès et des trois quarts des États. Une majorité simple des États ne satisfait donc pas à la règle indiquée.

35. Quelles étapes structurent la procédure de révision prévue par l’article 89 ?

Le choix du mode d’approbation, l’initiative présidentielle, l’examen du Sénat, puis la promulgation judiciaire.
L’initiative, l’approbation du Conseil constitutionnel, le vote populaire, puis la révision des limites.
L’initiative, l’examen parlementaire, le choix présidentiel du mode d’approbation, puis les limites applicables.
L’examen parlementaire, le contrôle juridictionnel, l’initiative populaire, puis la ratification des États.

L’initiative, l’examen parlementaire, le choix présidentiel du mode d’approbation, puis les limites applicables.

Explication

La procédure de l’article 89 distingue l’initiative, l’examen par le Parlement, le choix présidentiel du mode d’approbation et les limites circonstancielles et matérielles. L’approbation du Conseil constitutionnel ne figure pas parmi ces étapes.

36. Qui peut prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle selon l’article 89 ?

Le Premier ministre sur proposition du président de la République, ainsi que les citoyens par pétition.
Le président de la République sur proposition du Premier ministre, ainsi que les membres du Parlement.
Le gouvernement dans son ensemble, ainsi que les présidents des collectivités territoriales.
Le président de l’Assemblée nationale, ainsi que les membres du Conseil constitutionnel.

Le président de la République sur proposition du Premier ministre, ainsi que les membres du Parlement.

Explication

L’initiative appartient concurremment au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Les citoyens par pétition ne sont pas mentionnés comme titulaires de cette initiative.

37. Pourquoi la Constitution doit-elle être protégée contre les atteintes au pouvoir politique ?

Parce qu’elle limite le pouvoir politique et que ses règles risquent de ne pas être respectées.
Parce qu’elle garantit que les autorités respectent spontanément toutes les règles juridiques.
Parce qu’elle confie au pouvoir politique la possibilité de modifier les droits sans contrainte.
Parce qu’elle remplace les institutions politiques par des décisions prises par les citoyens.

Parce qu’elle limite le pouvoir politique et que ses règles risquent de ne pas être respectées.

Explication

La Constitution encadre et limite le pouvoir politique, mais ses règles peuvent être violées, ce qui justifie leur protection. L’idée d’un respect spontané garanti ne tient pas compte de ce risque de violation.

38. Que doit prévoir une protection constitutionnelle effective en cas de violation de la Constitution ?

L’organisation des sanctions applicables aux violations constitutionnelles.
La suspension des droits constitutionnels dès qu’un conflit politique survient.
Le transfert des compétences de contrôle aux autorités législatives ordinaires.
La révision automatique de la Constitution après chaque désaccord institutionnel.

L’organisation des sanctions applicables aux violations constitutionnelles.

Explication

La protection constitutionnelle suppose de prévoir et d’organiser les sanctions des violations de la Constitution. Une révision automatique à chaque désaccord ne constitue pas le mécanisme de sanction décrit.

39. À quels acteurs la protection politique de la Constitution peut-elle être confiée ?

Aux citoyens, à une institution spéciale ou au chef de l’État.
Aux membres du Parlement, aux administrations locales ou aux organisations syndicales.
Aux juridictions ordinaires, aux collectivités territoriales ou aux partis politiques.
Aux citoyens, aux autorités militaires ou aux gouvernements étrangers.

Aux citoyens, à une institution spéciale ou au chef de l’État.

Explication

La protection politique peut être confiée aux citoyens, à une institution spéciale ou au chef de l’État. Les juridictions ordinaires et les partis politiques ne correspondent pas aux acteurs énumérés ici.

40. Quel droit naturel et imprescriptible l’article 2 de la Déclaration de 1789 inclut-il ?

La participation directe à chaque décision gouvernementale.
La révocation des représentants par décision judiciaire.
La désobéissance à toute règle adoptée par le Parlement.
La résistance à l’oppression.

La résistance à l’oppression.

Explication

L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 inclut la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles. La participation directe à toute décision gouvernementale n’est pas le droit visé par cet article.

41. Quelle différence de légitimité fonde la supériorité de la Constitution sur la loi ?

La loi tire sa légitimité du Parlement, tandis que la Constitution est adoptée par le peuple constituant originaire.
La loi tire sa légitimité du peuple constituant originaire, tandis que la Constitution est adoptée par le Parlement.
La loi et la Constitution tirent leur légitimité directement du peuple souverain, mais la Constitution prévaut par tradition.
La loi et la Constitution tirent leur légitimité du Parlement, mais la Constitution prévaut par ancienneté.

La loi tire sa légitimité du Parlement, tandis que la Constitution est adoptée par le peuple constituant originaire.

Explication

La loi exprime une légitimité démocratique par l’intermédiaire du Parlement, tandis que la Constitution tire une légitimité supérieure de son adoption par le peuple constituant originaire. Confondre ces deux sources revient à attribuer à la loi l’origine constituante de la Constitution.

42. Après la censure d’une loi, le Parlement fait adopter une révision constitutionnelle permettant de reprendre la mesure contestée : que révèle cette situation sur le rôle du juge constitutionnel ?

Le juge conserve le dernier mot, car une révision constitutionnelle ne peut pas modifier la norme de contrôle.
Le juge n’a pas nécessairement le dernier mot, car une révision constitutionnelle peut surmonter la censure.
Le juge partage son dernier mot avec le Parlement, qui peut écarter la censure par une nouvelle loi ordinaire.
Le juge perd sa compétence, car toute révision constitutionnelle annule automatiquement la censure prononcée.

Le juge n’a pas nécessairement le dernier mot, car une révision constitutionnelle peut surmonter la censure.

Explication

Le contrôle juridictionnel ne confère pas nécessairement au juge le dernier mot, puisqu’une révision de la Constitution peut permettre de surmonter la censure d’une loi. Une nouvelle loi ordinaire ne suffit pas, à elle seule, à modifier la norme constitutionnelle qui a justifié la censure.

43. Pourquoi la tradition rousseauiste tend-elle à refuser le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Parce qu’elle voit dans la loi l’expression de la volonté du peuple souverain et la tient pour sacrée.
Parce qu’elle considère la loi comme une décision judiciaire subordonnée à la volonté du roi.
Parce qu’elle estime que le Parlement ne participe pas à l’expression de la souveraineté populaire.
Parce qu’elle considère que le juge doit vérifier la conformité de chaque loi à une norme supérieure.

Parce qu’elle voit dans la loi l’expression de la volonté du peuple souverain et la tient pour sacrée.

Explication

Dans la conception rousseauiste, la loi exprime la volonté du peuple souverain, ce qui conduit à la sacraliser et à refuser son contrôle de constitutionnalité. Soumettre la loi à une norme supérieure correspond au principe même du contrôle constitutionnel, et non à cette conception.

44. Sous l’Ancien Régime, quelle distinction séparait le droit de remontrance du lit de justice ?

La remontrance permettait aux parlements de province d’adopter une réforme, tandis que le lit de justice la soumettait au peuple.
La remontrance permettait aux parlements de province de refuser une réforme royale, tandis que le lit de justice permettait au roi de l’imposer.
La remontrance suspendait l’exécution des décisions judiciaires, tandis que le lit de justice confiait la réforme aux tribunaux.
La remontrance permettait au roi d’imposer une réforme, tandis que le lit de justice autorisait les parlements à la refuser.

La remontrance permettait aux parlements de province de refuser une réforme royale, tandis que le lit de justice permettait au roi de l’imposer.

Explication

Les parlements de province pouvaient exprimer leur refus d’une réforme royale par le droit de remontrance, mais le roi pouvait passer outre lors d’un lit de justice. Le lit de justice était donc un moyen royal d’imposer la réforme, et non un pouvoir de refus accordé aux parlements.

45. Quelle institution la Constitution de l’an VIII, en 1799, charge-t-elle de contrôler les lois ?

Le Tribunat.
Le Conseil d’État.
Le Corps législatif.
Le Sénat.

Le Sénat.

Explication

La Constitution de l’an VIII confie au Sénat un contrôle des lois. Le Conseil d’État, malgré son rôle dans l’élaboration juridique, n’est pas l’institution désignée par cette disposition.

46. Quelle était une condition de saisine du comité constitutionnel prévu par la Constitution de 1946 ?

Une demande conjointe du président de la République et de la majorité absolue du Conseil de la République.
Une demande de la majorité absolue du Conseil de la République après l’avis du Conseil d’État.
Une demande conjointe du président de la République et de la majorité absolue de l’Assemblée nationale.
Une demande du président de la République après un vote favorable des deux chambres réunies.

Une demande conjointe du président de la République et de la majorité absolue du Conseil de la République.

Explication

La saisine du comité constitutionnel prévu à l’article 91 exigeait une demande conjointe du président de la République et de la majorité absolue du Conseil de la République. La majorité absolue de l’Assemblée nationale ne remplaçait pas la condition liée au Conseil de la République.

47. Quel bilan caractérise la saisine du comité constitutionnel entre 1946 et 1958 ?

Il a été saisi une fois, en 1958, et l’affaire s’est conclue par une censure approuvée par les chambres.
Il a été saisi une fois par an, et plusieurs de ses décisions ont conduit à la censure de lois.
Il a été saisi à plusieurs reprises, mais chaque procédure s’est conclue par un accord entre les chambres.
Il n’a été saisi qu’une fois, en 1948, et l’affaire s’est conclue par un accord entre les chambres sans censure.

Il n’a été saisi qu’une fois, en 1948, et l’affaire s’est conclue par un accord entre les chambres sans censure.

Explication

Entre 1946 et 1958, le comité n’a connu qu’une seule saisine, en 1948, qui s’est achevée par un accord entre les deux chambres sans censure de la loi. L’idée de censures répétées est donc incompatible avec ce bilan.

48. À partir de 1958, quel aspect le Conseil constitutionnel vérifie-t-il d’abord dans l’activité du Parlement ?

Que le Parlement reste dans le domaine législatif défini par l’article 34, sans empiéter sur le pouvoir réglementaire du gouvernement
Que le gouvernement reste dans le domaine législatif défini par l’article 34, sans empiéter sur les compétences du Parlement
Que le Parlement applique les décisions réglementaires du gouvernement dans les matières définies par l’article 34
Que le Parlement respecte les droits garantis par le préambule avant toute vérification de la répartition des compétences

Que le Parlement reste dans le domaine législatif défini par l’article 34, sans empiéter sur le pouvoir réglementaire du gouvernement

Explication

À partir de 1958, le contrôle porte d’abord sur le respect de la frontière entre le domaine de la loi, défini par l’article 34, et le domaine réglementaire du gouvernement. La protection des droits garantis par le préambule devient un axe majeur avec la décision de 1971.

49. Quel changement la décision du 16 juillet 1971 apporte-t-elle au contrôle constitutionnel des lois ?

Elle introduit une procédure permettant à un justiciable de contester une loi applicable à son litige
Elle permet au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité des lois aux droits et libertés garantis par le préambule
Elle permet à des parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel pour contester une loi votée
Elle ajoute la Charte de l’environnement aux normes de référence du contrôle constitutionnel

Elle permet au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité des lois aux droits et libertés garantis par le préambule

Explication

La décision de 1971 étend le contrôle aux droits et libertés garantis par le préambule de la Constitution. La saisine par 60 députés ou 60 sénateurs résulte, elle, de la révision de 1974.

50. Quel effet la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a-t-elle sur la saisine du Conseil constitutionnel ?

Elle permet au gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel sur les actes réglementaires
Elle permet à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel au cours d’un procès
Elle permet à 60 députés ou à 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel
Elle permet aux collectivités territoriales de contester une loi devant le Conseil constitutionnel

Elle permet à 60 députés ou à 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel

Explication

La révision de 1974 ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou à 60 sénateurs. La contestation d’une loi par un justiciable correspond à la question prioritaire de constitutionnalité, introduite en 2008.

51. Quelle procédure la révision constitutionnelle de 2008 introduit-elle ?

Le contrôle de la répartition entre domaine législatif et domaine réglementaire
La question prioritaire de constitutionnalité
Le contrôle des lois au regard des droits garantis par le préambule
La saisine parlementaire par 60 députés ou 60 sénateurs

La question prioritaire de constitutionnalité

Explication

La révision constitutionnelle de 2008 introduit la question prioritaire de constitutionnalité. La saisine par 60 députés ou 60 sénateurs avait été rendue possible par la révision de 1974.

52. Comment Raymond Carré de Malberg définit-il l’État ?

Comme un ordre juridique relativement centralisé
Comme une entreprise politique institutionnelle revendiquant le monopole de la violence légitime
Comme un être de droit qui résume abstraitement la collectivité nationale
Comme une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain

Comme un être de droit qui résume abstraitement la collectivité nationale

Explication

Pour Carré de Malberg, l’État est un être de droit qui représente abstraitement la collectivité nationale. La définition fondée sur le monopole de la violence légitime est celle de Max Weber.

53. Quelle définition de l’État correspond à la conception de Max Weber ?

Une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain
Une entreprise politique institutionnelle dont la direction revendique avec succès le monopole de la violence légitime sur un territoire
Un être de droit qui résume abstraitement la collectivité nationale
Un ordre juridique relativement centralisé

Une entreprise politique institutionnelle dont la direction revendique avec succès le monopole de la violence légitime sur un territoire

Explication

Weber définit l’État par une entreprise politique institutionnelle dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la violence légitime sur un territoire. La définition de l’État comme personne morale dotée d’un pouvoir souverain est celle de Jellinek.

54. Selon Jellinek, quel trait caractérise juridiquement l’État ?

Il est une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain
Il est une entreprise politique revendiquant le monopole de la violence légitime sur un territoire
Il est un ordre juridique relativement centralisé
Il est un être de droit qui résume abstraitement la collectivité nationale

Il est une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain

Explication

Jellinek caractérise l’État comme une personne morale de droit public dotée d’un pouvoir souverain. La notion d’ordre juridique relativement centralisé correspond à la définition proposée par Kelsen.

55. Quelle caractéristique distingue le pouvoir féodal d’un pouvoir centralisé ?

Le pouvoir féodal applique les décisions royales de manière uniforme dans le royaume
Le pouvoir féodal repose sur l’autonomie du roi à l’égard des puissances extérieures
Le pouvoir féodal est unifié sur tout le territoire et séparé de la personne du roi
Le pouvoir féodal est morcelé et dispersé, et s’inscrit dans une conception patrimoniale

Le pouvoir féodal est morcelé et dispersé, et s’inscrit dans une conception patrimoniale

Explication

La féodalité se caractérise par l’éparpillement et le morcellement du pouvoir, ainsi que par sa conception patrimoniale. L’application des décisions royales sur tout le territoire relève au contraire du processus de centralisation.

56. Quel événement le traité de Verdun de 843 organise-t-il ?

La séparation du corps physique du roi et de l’institution royale
La victoire de Philippe Auguste à Bouvines et le renforcement du pouvoir royal
L’unification de l’exercice du pouvoir royal sur l’ensemble du territoire
La répartition du territoire entre les trois héritiers de Louis le Pieux

La répartition du territoire entre les trois héritiers de Louis le Pieux

Explication

Le traité de Verdun répartit le territoire entre les trois héritiers de Louis le Pieux. La victoire de Bouvines, associée au renforcement du pouvoir royal, a lieu en 1214.

57. Quelle évolution illustre la centralisation du pouvoir royal lorsqu’une décision du roi s’applique dans tout le royaume ?

La dépendance du roi à l’égard des puissances extérieures pour gouverner le royaume
La dispersion du pouvoir entre des autorités féodales disposant de compétences distinctes
La transmission du pouvoir royal comme un bien patrimonial entre héritiers
L’extension de l’application des décisions royales à l’ensemble du territoire

L’extension de l’application des décisions royales à l’ensemble du territoire

Explication

La centralisation suppose notamment que les décisions royales puissent s’appliquer sur tout le territoire, aux côtés de l’autonomie extérieure du roi et de l’institutionnalisation du pouvoir. La dispersion entre autorités féodales caractérise plutôt le pluralisme féodal.

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Que définit le critère matériel de la Constitution ?

Les règles les plus importantes de l’État, notamment celles qui organisent les pouvoirs et garantissent les droits.

Pourquoi le critère matériel de la Constitution est-il relatif ?

Les règles jugées fondamentales varient selon les États, leur société et leur contexte politique.

Que peut prévoir une constitution de régime autoritaire ?

Elle peut organiser les pouvoirs et prévoir des droits fondamentaux.

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