Que définit le critère matériel de la Constitution ?
Les règles les plus importantes de l’État, notamment celles qui organisent les pouvoirs et garantissent les droits.
Pourquoi le critère matériel de la Constitution est-il relatif ?
Les règles jugées fondamentales varient selon les États, leur société et leur contexte politique.
Que peut prévoir une constitution de régime autoritaire ?
Elle peut organiser les pouvoirs et prévoir des droits fondamentaux.
Que faut-il, selon l’article 16 de la Déclaration de 1789, pour qu’une société ait une Constitution ?
La garantie des droits doit être assurée et la séparation des pouvoirs déterminée.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?
Les préambules de 1958 et de 1946, la Déclaration de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement.
Comment le critère formel identifie-t-il la Constitution ?
Par sa procédure d’adoption ou de révision.
Quelle procédure une modification du pouvoir présidentiel doit-elle suivre en France ?
La procédure de révision constitutionnelle.
Comment une disposition sur les nouveaux réacteurs nucléaires peut-elle devenir constitutionnelle au sens formel ?
En étant adoptée par révision.
Que devient matériellement une disposition sur la sécurisation des nouveaux réacteurs nucléaires adoptée par révision ?
Elle ne devient pas nécessairement une règle constitutionnelle au sens matériel.
Comment les critères formel et matériel s’articulent-ils pour analyser les transformations de la Constitution ?
Ils sont cumulatifs.
Que garantit le seul critère formel sur le contenu constitutionnel ?
Il ne garantit pas que le contenu conserve sa substance constitutionnelle.
Comment l’écrit constitutionnel lutte-t-il contre l’arbitraire ?
Il rend consultables les règles qui encadrent les gouvernants.
Comment l’écrit constitutionnel contribue-t-il à la sécurité juridique ?
Il fixe le texte et établit les règles de sa propre révision.
Comment se révise une Constitution rigide, par opposition à une Constitution souple ?
Selon des règles plus contraignantes.
Qu’est-ce qui distingue une Constitution écrite d’une Constitution coutumière ?
La première est fixée dans un texte élaboré à cette fin, tandis que la seconde résulte de pratiques politiques progressivement sédimentées.
Quels éléments fondent la coutume constitutionnelle ?
La répétition ininterrompue d’une pratique et la croyance qu’elle constitue une règle obligatoire.
Que désigne l’opinio juris ?
La croyance qu’une pratique répétée constitue un commandement juridique authentique.
Quand une coutume constitutionnelle existe-t-elle ?
Lorsque la répétition d’une pratique et la croyance en son caractère obligatoire sont réunies.
Que se passe-t-il traditionnellement après une élection présidentielle ?
Le Premier ministre démissionne, et le gouvernement démissionne avec lui.
La démission gouvernementale après une élection présidentielle figure-t-elle dans la Constitution ?
Non, elle n’y est pas inscrite.
Que fait la coutume praeter constitutionem face à un texte constitutionnel insuffisant ?
Elle le complète.
Comment se forme la coutume contra constitutionem ?
Contre le texte constitutionnel, auquel elle se substitue en pratique.
Que promet Jules Grévy à la Chambre des députés concernant la volonté nationale ?
Il promet de ne jamais lutter contre elle.
Quel droit Jules Grévy s’engage-t-il à ne pas employer contre la volonté nationale ?
Le droit de dissolution.
Jusqu’à quelle année la renonciation au droit de dissolution marque-t-elle la pratique de la IIIe République ?
Jusqu’en 1940.
Qui accorde une charte octroyée et à qui ?
Le roi l’accorde à ses sujets.
De quoi résulte une charte négociée ?
D’un accord entre le roi et les parlementaires.
Quel pouvoir peut abroger une constitution ?
Le pouvoir constituant.
Quels événements peuvent faire disparaître une constitution ?
Une révolution, un coup d’État ou une guerre.
Quelle révision peut créer un nouvel équilibre constitutionnel ?
Une révision si profonde qu’elle crée un nouvel équilibre constitutionnel.
Qu’est-ce qui distingue l’évolution implicite de la révision constitutionnelle ?
L’évolution implicite modifie l’interprétation sans changer le texte, tandis que la révision modifie le texte.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il rendue le 16 juillet 1971 ?
La décision Liberté d’association, intégrant le préambule parmi les normes constitutionnelles contraignantes.
Quelle attribution correspond à la censure de la coupure d’abonnement internet ?
Conseil constitutionnel, Hadopi, 10 juin 2009.
Qu’a remplacé la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 ?
Le quinquennat a remplacé le septennat présidentiel.
Que crée le pouvoir constituant originaire ?
Une nouvelle Constitution.
Quelles limites encadrent le pouvoir constituant dérivé ?
Les limites prévues par la Constitution.
Quelle forme de gouvernement ne peut être modifiée par révision en France ?
La forme républicaine du gouvernement.
Dans quelles circonstances la révision constitutionnelle est-elle interdite ?
Sous l’article 16 ou en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire.
Que révise le pouvoir constituant dérivé ?
La Constitution, selon les règles qu’elle prévoit.
Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 26 mars 2003 sur le contrôle d’une révision constitutionnelle ?
Il a refusé de contrôler une révision constitutionnelle.
Que peut permettre l’absence de contrôle du contenu des révisions constitutionnelles ?
Le dépassement des limites constitutionnelles par le pouvoir constituant dérivé sans sanction.
Quel article le général de Gaulle a-t-il utilisé en 1962 pour réviser la Constitution ?
L’article 11 plutôt que l’article 89.
Quel risque présente une Constitution trop rigide face aux changements de la société ?
Elle risque de devenir inadaptée.
Quelle condition de révision prévoit la Constitution des États-Unis, adoptée en 1787 ?
L’accord du Congrès et des trois quarts des États.
Qui peut prendre l’initiative d’une révision selon l’article 89 ?
Le président de la République, sur proposition du Premier ministre, et les membres du Parlement.
Quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour approuver un projet de révision ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Pourquoi la Constitution doit-elle être protégée ?
Elle limite le pouvoir politique, dont les règles risquent de ne pas être respectées.
Que suppose la protection constitutionnelle concernant les violations ?
Prévoir et organiser leurs sanctions.
À qui peut être confiée la protection politique de la Constitution ?
Aux citoyens, à une institution spéciale ou au chef de l’État.
Quel droit l’article 2 de la Déclaration de 1789 inclut-il parmi les droits naturels et imprescriptibles ?
La résistance à l’oppression.
Comment l’article 35 de la Constitution de 1793 qualifie-t-il l’insurrection ?
De droit le plus sacré et de devoir le plus indispensable du peuple lorsque le gouvernement viole ses droits.
Comment l’article 1 de la Constitution chinoise qualifie-t-il la République populaire de Chine ?
Un État socialiste de dictature démocratique populaire, dirigé par la classe ouvrière et fondé sur l’alliance des ouvriers et des paysans.
Quel est, selon l’article 2 de la Constitution de Monaco, le principe du gouvernement ?
La monarchie héréditaire et constitutionnelle.
D’où proviennent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
De lois des républiques passées, reconnues comme suffisamment importantes pour être constitutionnalisées.
Quelle structure comprend généralement une Constitution écrite actuelle ?
Un préambule suivi du corps du texte.
Quelle constitution est présentée comme la première constitution écrite de l’histoire ?
La Constitution corse.
Quelle constitution est la plus ancienne encore en vigueur ?
La Constitution américaine.
Quels textes jalonnent la trajectoire constitutionnelle américaine ?
La déclaration d’indépendance de 1776, la Constitution de la Confédération de 1777 et la Constitution fédérale de 1787.
Quel article de la Constitution française illustre la rigidité constitutionnelle ?
L’article 89.
Depuis quel siècle des pratiques politiques sont-elles devenues des règles constitutionnelles au Royaume-Uni ?
Depuis le XIIIe siècle.
Quel rôle le Parlement britannique a-t-il acquis concernant les impôts et le budget du roi ?
Il votait la levée des impôts et le budget nécessaire au roi, que celui-ci ne pouvait contourner seul.
Quelle pratique de démission s’est imposée puis interrompue sous la Ve République ?
Un ministre mis en examen pour une affaire pénale démissionnait, mais cette pratique n’a plus été respectée dans les années 2000.
Quelle question la coutume constitutionnelle pose-t-elle sur le nombre de répétitions ?
Combien de répétitions sont nécessaires pour établir une pratique ?
Quelle question la coutume constitutionnelle pose-t-elle sur une règle interrompue ?
La règle persiste-t-elle après une interruption ?
Que peut faire le gouvernement démissionnaire avant la nomination d’un nouveau Premier ministre ?
Assurer la gestion des affaires courantes.
Comment les pouvoirs du Premier ministre ont-ils été définis sous les lois constitutionnelles de 1875 ?
Par la pratique coutumière.
À quelle date Napoléon III est-il fait prisonnier à Sedan ?
Le 2 septembre 1870.
À quelle date la République est-elle proclamée après la capture de Napoléon III ?
Le 4 septembre 1870.
Quel compromis les lois constitutionnelles de 1875 établissent-elles ?
Un compromis entre républicains et royalistes, accordant au président des pouvoirs proches de ceux d’un roi.
Quelle charte constitutionnelle Louis XVIII octroie-t-il à ses sujets ?
La charte constitutionnelle de 1814.
Sur quelle charte constitutionnelle Louis-Philippe et les parlementaires s’accordent-ils en 1830 ?
La charte constitutionnelle.
Combien d’articles la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifiés ?
44 articles.
Combien de révisions constitutionnelles abouties la Ve République a-t-elle connues ?
25 révisions.
Combien de fois la Constitution a-t-elle été révisée entre 1992 et 2008 ?
19 fois.
Combien de révisions constitutionnelles ont eu lieu entre 2008 et 2024 ?
Aucune.
Quel sujet concerne la révision constitutionnelle du 8 mars 2024 ?
L’interruption volontaire de grossesse.
Quel élément territorial allemand ne peut être modifié par révision constitutionnelle ?
La forme fédérale de l’État.
Quelle stratégie Georges Vedel propose-t-il dans les années 1990 pour modifier le régime protégé ?
Supprimer les limites au pouvoir de révision, puis modifier le régime protégé lors d’une seconde révision.
Qui propose dans les années 1990 une stratégie en deux révisions pour modifier le régime protégé ?
Georges Vedel.
Selon la supraconstitutionnalité, quel pouvoir peut modifier les règles supraconstitutionnelles ?
Le pouvoir constituant originaire, en adoptant une Constitution.
Dans quels pays le juge constitutionnel peut-il contrôler les lois constitutionnelles ?
En Allemagne et en Italie.
Que protègent les dix premiers amendements de la Constitution américaine ?
Les droits fondamentaux.
Comment l’interprétation judiciaire a-t-elle atténué la difficulté de réviser la Constitution américaine ?
En l’adaptant aux besoins des époques.
Combien de temps la Constitution française de 1791 a-t-elle duré ?
Deux ans.
Quelle règle de vote l’article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 prévoyait-il pour réviser la Constitution ?
La majorité absolue des deux chambres réunies en Congrès.
Quels groupes de citoyens de 1791 devaient fidélité à la Constitution selon l’article 8 du titre VII ?
Les pères de famille, les épouses, les jeunes citoyens et tous les Français.
Quel est le statut d’application de la Constitution montagnarde de 1793 ?
Elle n’a jamais été appliquée.
Quel risque présente la protection par l’insurrection ou la résistance à l’oppression ?
Elle peut substituer les rapports de force aux rapports de droit et justifier le désordre social.
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1. Que désigne le critère matériel de la Constitution ?
2. Pourquoi le contenu retenu comme fondamental au titre du critère matériel peut-il varier d’un État à l’autre ?
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