Que fixe la Constitution dans l’organisation politique d’un État ?
La désignation, les compétences et les relations des pouvoirs politiques.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes internes françaises ?
La place la plus élevée.
Quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour adopter une révision selon l’article 89 ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Quelle limite l’article 89 impose-t-il à la révision de la Constitution ?
Elle ne peut modifier la forme républicaine du gouvernement.
Quels types de régime caractérisent le régime français instauré en 1958 ?
Un régime parlementaire et présidentiel, représentatif et doté de référendums.
Qu’est-ce que la souveraineté ?
Un pouvoir inconditionné dont dérivent tous les autres pouvoirs.
Selon l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, où réside la souveraineté ?
Essentiellement dans la Nation.
Selon l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, de quelle condition dépend l’exercice d’une autorité ?
Elle doit émaner expressément de la Nation.
Que dispose l’article 3 de la Constitution de 1958 sur l’exercice de la souveraineté nationale ?
Le peuple l’exerce par ses représentants et par référendum.
Comment la souveraineté populaire permet-elle au citoyen de participer à la politique ?
Par son vote direct à la détermination et à la conduite de la politique.
Qui exerce le pouvoir législatif dans la souveraineté nationale ?
Des représentants.
Pour combien d’années le président de la République est-il élu au suffrage universel direct ?
Cinq ans.
Qui assure l’intérim après l’empêchement définitif du président de la République ?
Le président du Sénat.
Quel pouvoir présidentiel de l’article 11 s’exerce sans contreseing ?
Le recours au référendum législatif.
À quelle majorité la Haute Cour peut-elle destituer le président pour un manquement incompatible avec son mandat ?
À la majorité des deux tiers.
De quels membres le Gouvernement est-il composé, et qui n’en est pas membre ?
Il est composé de ministres sous l’autorité du Premier ministre, sans le président de la République.
Quelle fonction l’article 20 attribue-t-il au Gouvernement ?
Il détermine et conduit la politique de la Nation.
Qui choisit le Premier ministre, et comment ses fonctions peuvent-elles prendre fin ?
Le président de la République le choisit ; ses fonctions cessent par démission, éventuellement après une révocation présidentielle.
Quel pouvoir réglementaire le Premier ministre exerce-t-il selon l’article 21 ?
Il dispose du pouvoir réglementaire.
Quelle juridiction juge la responsabilité pénale individuelle des ministres pour leurs actes de fonction ?
La Cour de Justice de la République.
Comment les députés sont-ils élus et pour quelle durée ?
Au suffrage universel direct pour cinq ans.
Qui les députés et les sénateurs représentent-ils respectivement ?
Les députés représentent la nation et les sénateurs les collectivités territoriales.
Que protège l’immunité parlementaire concernant les opinions et les votes ?
Les opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions contre toute poursuite, recherche, arrestation, détention ou jugement.
Quelles sont les principales fonctions du Parlement français ?
Il détient le pouvoir législatif, contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques.
Qu’est-ce que la loi au sens organique ?
Un acte voté par le Parlement selon une procédure particulière.
Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi ?
L’article 34.
Qui détient l’initiative de la loi ?
Le gouvernement et les parlementaires.
Quelles formes prennent les initiatives législatives du gouvernement et des parlementaires ?
Un projet de loi pour le gouvernement et une proposition de loi pour les parlementaires.
Quelles sont les grandes étapes de l’adoption d’une loi ?
Examen en commission et en séance plénière, transmission, navette éventuelle, commission mixte paritaire éventuelle, vote et promulgation.
Quelle formalité rend une loi adoptée applicable, et qui l’accomplit ?
Sa promulgation par le président de la République.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité de la loi à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.
À quel moment intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Avant la promulgation de la loi.
Depuis 2010, que peut contrôler le Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ?
Si une disposition législative en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quels magistrats composent l’autorité judiciaire ?
Les magistrats du siège et du parquet.
Quels pouvoirs l’autorité judiciaire est-elle indépendante selon l’article 64 de la Constitution ?
Les pouvoirs exécutif et législatif.
Quelles garanties distinguent les magistrats du siège de ceux du parquet ?
Les garanties du parquet sont moins protectrices que celles du siège.
Quels magistrats sont inamovibles et protégés contre une nouvelle affectation sans consentement ?
Les magistrats du siège.
Quelles juridictions jugent les affaires civiles en première instance ?
Les tribunaux judiciaires ou des juridictions spécialisées.
En quoi consiste la déconcentration de l’État ?
Elle confie pouvoir, moyens et capacité d’initiative aux échelons territoriaux pour appliquer les politiques nationales et européennes.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Un transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales et à des établissements administratifs.
Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public distincte de l’État, dotée d’une autonomie juridique et patrimoniale.
Quelles catégories de collectivités territoriales l’article 72 de la Constitution énumère-t-il ?
Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
Depuis 1884, qui élit le maire d’une commune ?
Les membres du conseil municipal, parmi eux.
Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
Un ensemble organisé de normes.
Quel système juridique caractérise la France ?
Un système moniste, où les normes internationales intègrent l’ordre national et priment sur la loi.
Selon l’article 54, que faut-il faire avant d’autoriser la ratification d’un engagement contraire à la Constitution ?
Procéder à une révision constitutionnelle.
Selon l’article 55, quelle autorité les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont-ils dès leur publication ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quel traité a créé le Conseil de l’Europe en 1949 ?
Le traité de Londres.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Quel droit électoral la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle ?
Le droit de vote et de se présenter à des élections.
À quoi les États parties s’engagent-ils selon l’article 46 § 1 de la Convention ?
À se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties.
Dans quel contexte historique la Constitution de 1958 a-t-elle été élaborée et approuvée ?
Dans le contexte de la guerre d’Algérie et de la décolonisation de 1954 à 1962.
Quel mode d’élection présidentielle la révision constitutionnelle de 1962 a-t-elle instauré ?
L’élection au suffrage universel direct.
Quelles garanties l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen associe-t-il à une constitution ?
La garantie des droits et libertés fondamentaux et la séparation des pouvoirs.
Qu’est-ce que la nation ?
Un être politique fictif auquel est attribuée une origine commune.
À qui la souveraineté est-elle doublement déléguée ?
À l’État et à des représentants.
Quel nombre de parrainages d’élus doit recueillir un candidat à la présidence ?
500 parrainages.
Quel est l’effet d’un empêchement temporaire du président de la République sur l’intérim ?
Il ne donne pas lieu à un intérim.
Quand les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ont-ils été appliqués après la tentative de coup d’État d’Alger ?
Du 23 avril au 29 septembre 1961.
Quelle protection le président de la République bénéficie-t-il pendant son mandat ?
Une inviolabilité suspendant ou interdisant les mesures prises contre lui.
Quelles incompatibilités s’appliquent aux membres du Gouvernement ?
Ils ne peuvent exercer simultanément un mandat parlementaire ou une activité professionnelle.
Qui nomme les ministres et sur quelle proposition ?
Le président de la République les nomme sur proposition et avec le contreseing du Premier ministre.
Quelle conséquence entraîne le retrait de confiance de l’Assemblée nationale au Gouvernement ?
Le Gouvernement doit démissionner.
Combien de membres comptent l’Assemblée nationale et le Sénat ?
577 députés à l’Assemblée nationale et 348 sénateurs au Sénat.
Quel âge minimal faut-il pour être député ou sénateur ?
23 ans pour être député et 30 ans pour être sénateur.
Quand un parlementaire peut-il subir une privation de liberté sans autorisation de son assemblée ?
En cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
Par quel article le Parlement peut-il déléguer au gouvernement son pouvoir législatif par ordonnance ?
L’article 38 de la Constitution.
Quelle est la composition de la commission mixte paritaire ?
Sept députés et sept sénateurs.
Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans les deux assemblées, que peut faire le gouvernement ?
Donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Combien de membres nommés siègent au Conseil constitutionnel, et pour quelle durée ?
Neuf membres, nommés pour neuf ans.
Quels anciens dirigeants siègent de droit au Conseil constitutionnel ?
Les anciens présidents de la République.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Quels effets les décisions du Conseil constitutionnel produisent-elles et quel recours est possible ?
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, sans recours possible.
Que devient une disposition censurée avant la promulgation ?
Elle n’est pas promulguée, et la loi peut entrer en vigueur sans ses parties non conformes.
Depuis quelle année les juridictions judiciaires sont-elles exclues des litiges administratifs ?
Depuis 1790.
Qui nomme les personnalités extérieures du Conseil supérieur de la magistrature ?
Le président de la République et les présidents des deux assemblées.
Depuis quelle année les justiciables peuvent-ils poursuivre disciplinairement les magistrats ?
Depuis 2008.
Que définit la loi du 7 mai 2015 comme règle générale de répartition ?
La répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l’État.
Selon l’article 1 de la Constitution, comment est organisée la République ?
La République est décentralisée.
Comment les collectivités territoriales sont-elles généralement organisées ?
Elles ont une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct et un exécutif élu par cette assemblée.
Quelles compétences légales la commune exerce-t-elle notamment ?
L’état civil, les écoles maternelles et élémentaires, la voirie municipale et le service de l’eau.
Que permet la clause de compétence générale aux communes ?
De régler par délibération les affaires de leur niveau nécessaires à l’intérêt général.
Quelle loi a renforcé les compétences transférées aux communautés de communes ?
La loi NOTRe du 7 août 2015.
En 2019, combien de communes la France comptait-elle ?
34 977 communes.
Quelles juridictions supérieures exercent le contrôle de conventionnalité en France ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État.
Que permet le contrôle de conventionnalité aux juges du fond ?
Écarter une loi contraire à un traité applicable en France.
Depuis quand le Conseil de l’Europe renforce-t-il la sécurité des Européens ?
Depuis 2005.
Quel est l’organe de décision du Conseil de l’Europe ?
Le Comité des Ministres.
Que prévoit le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
L’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
À combien d’États correspond le nombre de juges de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Aux États membres du Conseil de l’Europe ayant ratifié la Convention.
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1. Quel rôle fondamental la Constitution joue-t-elle dans l’organisation politique d’un État ?
2. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes internes françaises ?
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