Qui vote l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt ?
Le Parlement.
Selon l’article 13 de la DDHC, sur quel critère la contribution à l’impôt est-elle répartie ?
Les facultés contributives de chacun.
Qui paie un impôt direct ?
Celui qui le supporte.
Comment l’impôt indirect est-il acquitté par le consommateur ?
Il lui est répercuté.
Quelle contrepartie directe l’impôt procure-t-il ?
Aucune contrepartie directe.
À quoi la taxe est-elle liée ?
À un service.
Que rémunère la redevance ?
Un service rendu.
Quelles sont les trois phases de l’impôt ?
L’assiette, la liquidation et le recouvrement.
Selon quels critères l’impôt sur le revenu est-il calculé ?
Il est annuel, progressif et calculé par foyer fiscal selon le quotient familial, avec un plafonnement par part.
Quels taux figurent au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?
0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.
Quelles sont les règles de déclaration et de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
La déclaration est annuelle et généralement faite en ligne ; le prélèvement à la source existe depuis 2019.
Quelles catégories de revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu ?
Les traitements et salaires, les BIC, les BNC, les BA, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values.
Qu’est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect sur la consommation.
Quels sont les quatre taux de TVA en France ?
20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %.
Quand le fait générateur de la TVA intervient-il pour les biens et les prestations ?
À la livraison des biens ou à l’exécution des prestations.
Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés ?
25 %.
Quel taux réduit d’IS s’applique aux premiers 42 500 € de bénéfices des PME éligibles ?
15 %.
Quelle est l’assiette de l’impôt sur les sociétés ?
Le bénéfice fiscal, calculé à partir du résultat comptable retraité par des réintégrations et des déductions extra-comptables.
Qui doit la taxe foncière au 1er janvier ?
Le propriétaire.
Qui doit la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ?
Le propriétaire au 1er janvier.
Quel est le statut de la taxe d’habitation sur les résidences principales ?
Elle est supprimée.
Quel est le statut de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Elle est maintenue.
À quoi servent les valeurs locatives cadastrales ?
Elles servent de base au calcul des impôts locaux.
Où s’effectue le contrôle sur pièces ?
Au bureau.
Où se déroule la vérification de comptabilité et avec quels préalables ?
Sur place, avec un avis préalable et la charte du contribuable.
Quel délai suit une proposition de rectification dans la procédure contradictoire ?
30 jours.
Quelle est la durée de prescription fiscale de principe, jusqu’à quelle échéance ?
Trois ans, jusqu’à la fin de l’année N+3.
Quelle est la durée de prescription fiscale en cas d’activité occulte ?
Dix ans.
Quelle démarche ouvre un contentieux fiscal ?
Une réclamation préalable auprès de l’administration.
Quels impôts peuvent être portés devant le tribunal administratif après réclamation ?
Les impôts directs et la TVA.
Quel est le taux mensuel des intérêts de retard fiscaux ?
0,20 % par mois.
Que retranchent les déductions du revenu imposable ?
Des charges.
Quelle différence distingue les crédits d’impôt des réductions d’impôt ?
Les crédits d’impôt sont remboursables.
Quels secteurs relèvent notamment du taux intermédiaire de TVA de 10 % ?
La restauration, les transports et les travaux de rénovation.
Quels produits relèvent notamment du taux réduit de TVA de 5,5 % ?
L’alimentation, les livres et l’énergie.
Quels produits relèvent notamment du taux particulier de TVA de 2,1 % ?
Les médicaments remboursables et la presse.
À quoi est liée la franchise en base de TVA pour les petites entreprises ?
À un seuil de chiffre d’affaires.
Quelle déclaration prévoit le régime réel normal de TVA ?
Une déclaration mensuelle CA3.
Quelle est la règle d’imputation des déficits d’IS ?
Les déficits sont reportables, mais leur imputation est plafonnée au-delà d’un certain montant.
Comment l’impôt sur les sociétés est-il payé ?
Par acomptes trimestriels, puis par un solde.
Quel est le statut de la CFE et de la CVAE ?
Elles font l’objet d’une suppression progressive.
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1. Concernant la compétence en matière d’impôt :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la répartition de la contribution fiscale, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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