QCM : Principes de fiscalité française (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la compétence en matière d’impôt :

Le Parlement vote l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt.
Selon l’article 13 de la DDHC, la contribution à l’impôt est répartie selon le patrimoine de chacun.
L’article 34 de la Constitution encadre le vote parlementaire de l’impôt.
Le Gouvernement vote l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt.
L’article 14 de la DDHC encadre le vote parlementaire de l’impôt.

Le Parlement vote l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt. · L’article 34 de la Constitution encadre le vote parlementaire de l’impôt. · L’article 14 de la DDHC encadre le vote parlementaire de l’impôt.

Explication

Le Parlement vote l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt, conformément à l’article 34 de la Constitution et à l’article 14 de la DDHC. L’article 13 de la DDHC prévoit une répartition de la contribution selon les facultés contributives, et non selon le patrimoine.

2. Parmi les propositions suivantes concernant la répartition de la contribution fiscale, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La contribution fiscale est répartie selon le nombre de personnes du foyer.
La contribution fiscale est répartie selon la consommation de chaque contribuable.
La contribution fiscale est répartie selon le patrimoine de chaque contribuable.
La contribution fiscale est répartie selon les facultés contributives de chacun.
La contribution fiscale est répartie selon le lieu de résidence de chacun.

La contribution fiscale est répartie selon les facultés contributives de chacun.

Explication

L’article 13 de la DDHC fonde la répartition de la contribution sur les facultés contributives de chacun. Le nombre de personnes, la consommation, le patrimoine ou le lieu de résidence ne sont pas énoncés comme critères dans cette règle.

3. Un commerçant paie un impôt qu’il supporte lui-même, tandis qu’un consommateur assume une taxe répercutée sur le prix. Quelle distinction s’applique ?

L’impôt sur les sociétés est un impôt indirect répercuté sur le consommateur.
L’impôt direct est supporté par son payeur, tandis que l’impôt indirect est répercuté.
La taxe foncière est un exemple d’impôt direct.
L’impôt sur le revenu est un exemple d’impôt direct.
La TVA est un exemple d’impôt direct payé par le consommateur.

L’impôt direct est supporté par son payeur, tandis que l’impôt indirect est répercuté. · La taxe foncière est un exemple d’impôt direct. · L’impôt sur le revenu est un exemple d’impôt direct.

Explication

L’impôt direct est supporté par celui qui le paie, comme la taxe foncière et l’impôt sur le revenu. L’impôt indirect est répercuté sur le consommateur, comme la TVA ; l’impôt sur les sociétés est un impôt direct.

4. Les caractéristiques respectives de l’impôt, de la taxe et de la redevance comprennent :

La taxe est liée à la fourniture d’un service.
L’impôt est lié à un service rendu au contribuable.
La redevance correspond à une contribution sans service rendu.
La redevance rémunère un service effectivement rendu.
L’impôt ne comporte pas de contrepartie directe pour le contribuable.

La taxe est liée à la fourniture d’un service. · La redevance rémunère un service effectivement rendu. · L’impôt ne comporte pas de contrepartie directe pour le contribuable.

Explication

L’impôt n’a pas de contrepartie directe, la taxe est liée à un service et la redevance rémunère un service rendu. Les deux autres formulations attribuent à l’impôt et à la redevance les caractéristiques d’autres prélèvements.

5. À propos du calcul de l’impôt sur le revenu :

L’impôt sur le revenu est annuel et calculé individuellement sans parts fiscales.
L’impôt sur le revenu est annuel et calculé par foyer selon le patrimoine.
L’impôt sur le revenu est annuel et calculé par foyer selon le quotient familial.
L’impôt sur le revenu est annuel et calculé par foyer sans plafonnement par part.
L’impôt sur le revenu est mensuel et calculé individuellement selon le quotient familial.

L’impôt sur le revenu est annuel et calculé par foyer selon le quotient familial.

Explication

L’impôt sur le revenu est annuel et se calcule par foyer fiscal à partir du quotient familial, fondé sur le nombre de parts, avec un plafonnement par part. Les autres propositions modifient la périodicité, l’unité de calcul ou les modalités de calcul.

6. Quels taux figurent dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

Le barème comprend les taux de 0 %, 10 %, 30 %, 41 % et 45 %.
Le barème comprend les taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.
Le barème comprend les taux de 0 %, 11 %, 25 %, 41 % et 45 %.
Le barème comprend un taux de 45 %.
Le barème comprend un taux de 11 %.

Le barème comprend les taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. · Le barème comprend un taux de 45 %. · Le barème comprend un taux de 11 %.

Explication

Le barème progressif comporte les taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Les taux de 10 % et de 25 % remplacent à tort des taux du barème.

7. Concernant les obligations déclaratives et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu existe depuis 2019.
La déclaration de revenus est annuelle et se fait en ligne sauf exceptions.
La déclaration de revenus est annuelle et comporte des exceptions à la procédure en ligne.
La déclaration de revenus est semestrielle et le prélèvement à la source existe depuis 2019.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu existe depuis 2018.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu existe depuis 2019. · La déclaration de revenus est annuelle et se fait en ligne sauf exceptions. · La déclaration de revenus est annuelle et comporte des exceptions à la procédure en ligne.

Explication

La déclaration est annuelle et doit être faite en ligne, sauf exceptions ; le prélèvement à la source existe depuis 2019. Les propositions qui donnent une périodicité semestrielle ou une date de 2018 sont erronées.

8. À propos du mécanisme de la TVA :

La TVA est neutre pour le consommateur final grâce à une déduction en aval.
La TVA est un impôt direct sur le revenu supporté par l’assujetti.
La TVA supportée par le consommateur final est déduite par l’assujetti.
La TVA est un impôt indirect sur la consommation supporté par le consommateur final.
La déduction de la TVA payée en amont assure la neutralité pour l’assujetti.

La TVA est un impôt indirect sur la consommation supporté par le consommateur final. · La déduction de la TVA payée en amont assure la neutralité pour l’assujetti.

Explication

La TVA est un impôt indirect sur la consommation supporté par le consommateur final ; la déduction de la TVA payée en amont la rend neutre pour l’assujetti. Les propositions restantes confondent l’impôt indirect avec un impôt direct ou attribuent la déduction au mauvais acteur ou au mauvais stade.

9. Parmi les propositions suivantes concernant les taux de TVA, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le taux réduit de TVA est de 5,5 %.
Le taux particulier de TVA est de 2,1 %.
Le taux intermédiaire de TVA est de 10 %.
Le taux réduit de TVA est de 10 %.
Le taux normal de TVA est de 20 %.

Le taux réduit de TVA est de 5,5 %. · Le taux particulier de TVA est de 2,1 %. · Le taux intermédiaire de TVA est de 10 %. · Le taux normal de TVA est de 20 %.

Explication

Les taux indiqués sont de 20 % au taux normal, 10 % au taux intermédiaire, 5,5 % au taux réduit et 2,1 % au taux particulier. La proposition erronée attribue au taux réduit la valeur du taux intermédiaire.

10. Lors de la vente d’un bien, quelle distinction s’applique entre fait générateur et exigibilité de la TVA ?

L’exigibilité désigne le moment où le consommateur peut réclamer la TVA.
L’exigibilité désigne le moment où le Trésor peut réclamer la TVA.
Pour une prestation, le fait générateur intervient au paiement de la taxe.
Pour un bien, le fait générateur intervient à la livraison.
Pour un bien, le fait générateur intervient au paiement de la taxe.

L’exigibilité désigne le moment où le Trésor peut réclamer la TVA. · Pour un bien, le fait générateur intervient à la livraison.

Explication

Pour un bien, le fait générateur intervient à la livraison ; pour une prestation, il intervient à son exécution. L’exigibilité correspond au moment où le Trésor peut réclamer la taxe, et non au moment où le vendeur peut la réclamer.

11. À propos de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties :

La taxe foncière est calculée à partir des valeurs locatives réelles des biens.
Elle est due par le propriétaire au 1er janvier pour les propriétés bâties et non bâties.
Elle est due par le propriétaire du bien à la date du 1er janvier.
La taxe foncière est calculée à partir des prix de vente cadastraux des biens.
Elle est due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l’année concernée.

Elle est due par le propriétaire au 1er janvier pour les propriétés bâties et non bâties. · Elle est due par le propriétaire du bien à la date du 1er janvier. · Elle est due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l’année concernée.

Explication

La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier. Son calcul repose sur les valeurs locatives cadastrales, et non sur les valeurs locatives réelles ou les prix de vente cadastraux.

12. Concernant la taxe d’habitation, cochez la ou les propositions exactes :

La taxe d’habitation reste maintenue sur les résidences secondaires, après suppression pour les résidences principales.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales et maintenue sur les résidences secondaires.
La taxe d’habitation est maintenue pour les résidences principales et supprimée sur les résidences secondaires.
La taxe d’habitation est supprimée sur les résidences principales, mais reste applicable aux résidences secondaires.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales et les résidences secondaires.

La taxe d’habitation reste maintenue sur les résidences secondaires, après suppression pour les résidences principales. · La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales et maintenue sur les résidences secondaires. · La taxe d’habitation est supprimée sur les résidences principales, mais reste applicable aux résidences secondaires.

Explication

La taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais elle est maintenue sur les résidences secondaires. Les propositions inversant ces situations ou étendant la suppression aux résidences secondaires sont erronées.

13. Les valeurs locatives cadastrales interviennent dans la fiscalité locale en servant de base au calcul des impôts locaux. Cette affirmation est-elle exacte ?

Les valeurs locatives cadastrales sont utilisées comme base pour calculer les impôts locaux.
Les valeurs locatives cadastrales servent de base au calcul des droits de succession.
Les valeurs locatives cadastrales servent de base au calcul des impôts locaux.
Les valeurs locatives cadastrales constituent la base de calcul des impôts locaux.
Les valeurs locatives cadastrales servent de base au calcul des impôts nationaux.

Les valeurs locatives cadastrales sont utilisées comme base pour calculer les impôts locaux. · Les valeurs locatives cadastrales servent de base au calcul des impôts locaux. · Les valeurs locatives cadastrales constituent la base de calcul des impôts locaux.

Explication

Les valeurs locatives cadastrales constituent la base de calcul des impôts locaux. Elles ne sont pas présentées comme base des impôts nationaux ou des droits de succession.

14. Concernant les modalités du contrôle fiscal :

Le contrôle sur pièces s’effectue au bureau, tandis que la vérification de comptabilité se déroule sur place.
La vérification de comptabilité se déroule sur place, avec un avis préalable et la charte du contribuable.
La vérification de comptabilité a lieu sur place, avec un avis préalable et la charte du contribuable.
Le contrôle sur pièces est effectué au bureau avec un avis préalable et la charte du contribuable.
Le contrôle sur pièces est effectué au bureau, contrairement à la vérification de comptabilité menée sur place.

Le contrôle sur pièces s’effectue au bureau, tandis que la vérification de comptabilité se déroule sur place. · La vérification de comptabilité se déroule sur place, avec un avis préalable et la charte du contribuable. · La vérification de comptabilité a lieu sur place, avec un avis préalable et la charte du contribuable. · Le contrôle sur pièces est effectué au bureau, contrairement à la vérification de comptabilité menée sur place.

Explication

Le contrôle sur pièces s’effectue au bureau. L’avis préalable et la charte du contribuable sont associés à la vérification de comptabilité, qui se déroule sur place.

15. Dans la procédure contradictoire, quelles sont les étapes prévues ?

Après la proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de réponse de 30 jours, puis l’administration répond.
La procédure comprend une proposition de rectification, un délai de réponse de 60 jours et une réponse administrative.
La procédure contradictoire prévoit une proposition de rectification, puis 30 jours pour répondre et une réponse de l’administration.
La procédure contradictoire prévoit une proposition de rectification, un délai de réponse de 30 jours et une réponse judiciaire.
La procédure comprend une proposition de rectification, un délai de réponse de 30 jours et une réponse administrative.

Après la proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de réponse de 30 jours, puis l’administration répond. · La procédure contradictoire prévoit une proposition de rectification, puis 30 jours pour répondre et une réponse de l’administration. · La procédure comprend une proposition de rectification, un délai de réponse de 30 jours et une réponse administrative.

Explication

La procédure prévoit une proposition de rectification, un délai de réponse de 30 jours, puis une réponse de l’administration. Un délai de 60 jours ou une réponse judiciaire ne correspond pas à ces étapes.

16. Un contribuable exerce une activité occulte : parmi les propositions suivantes sur la prescription fiscale, lesquelles sont exactes ?

Pour une activité occulte, le délai de prescription fiscale est porté à 8 ans.
En principe, le délai de prescription fiscale est de 3 ans, jusqu’à la fin de l’année N+3.
En cas d’activité occulte, le délai de prescription fiscale passe à 10 ans.
Le délai de prescription fiscale est en principe de 3 ans et passe à 10 ans en cas d’activité occulte.
En principe, le délai de prescription fiscale est de 4 ans, jusqu’à la fin de l’année N+4.

En principe, le délai de prescription fiscale est de 3 ans, jusqu’à la fin de l’année N+3. · En cas d’activité occulte, le délai de prescription fiscale passe à 10 ans. · Le délai de prescription fiscale est en principe de 3 ans et passe à 10 ans en cas d’activité occulte.

Explication

Le délai de prescription est en principe de 3 ans, jusqu’à la fin de l’année N+3, et il passe à 10 ans en cas d’activité occulte. Les délais de 4 ans et de 8 ans ne sont pas ceux indiqués.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 41 flashcards sur Principes de fiscalité française.

Qui vote l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt ?

Le Parlement.

Selon l’article 13 de la DDHC, sur quel critère la contribution à l’impôt est-elle répartie ?

Les facultés contributives de chacun.

Qui paie un impôt direct ?

Celui qui le supporte.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Principes de fiscalité française.

Voir la fiche →

Cours similaires

Sources du droit et responsabilités

Prélèvements et fiscalité patrimoniale

Droit Public

Sources et règles du droit professionnel

État et formes territoriales

Droit Public

Protection juridique des libertés

Droit Public

Institutions françaises et européennes

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM