QCM : Sources du droit et responsabilités (22 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux personnes qui n’ont pas de contrat entre elles sont impliquées dans un dommage causé par l’une à l’autre. Quelle responsabilité civile correspond à cette situation ?

La responsabilité civile délictuelle, car le dommage survient en dehors d’un contrat entre elles.
La responsabilité liée au contrat de travail, car le dommage oppose deux personnes.
La responsabilité civile contractuelle, car toute réparation d’un dommage suppose un accord.
La responsabilité pénale, car l’absence de contrat transforme le dommage en infraction.

La responsabilité civile délictuelle, car le dommage survient en dehors d’un contrat entre elles.

Explication

La responsabilité civile délictuelle concerne un dommage causé en dehors d’un contrat entre les personnes impliquées. L’absence de contrat ne suffit pas à établir une responsabilité pénale, qui suppose une infraction à la loi pénale.

2. Quel est l’objectif du droit de la consommation dans les relations entre consommateurs et professionnels ?

Protéger les consommateurs et imposer une information claire et loyale aux professionnels
Protéger les professionnels et imposer une information détaillée aux consommateurs
Régler les différends commerciaux et imposer une médiation aux consommateurs
Encadrer les prix et garantir une rentabilité minimale aux professionnels

Protéger les consommateurs et imposer une information claire et loyale aux professionnels

Explication

Le droit de la consommation vise à protéger les consommateurs et exige des professionnels une information claire et loyale. L’encadrement des prix et la garantie d’une rentabilité relèvent d’autres préoccupations et ne définissent pas cet objectif.

3. Quel est le rôle du RGPD concernant les données personnelles ?

Régir la création de comptes auprès des administrations
Déterminer leur valeur commerciale pour les organisations
Encadrer leur collecte et leur utilisation
Fixer leur durée de conservation pour chaque entreprise

Encadrer leur collecte et leur utilisation

Explication

Le RGPD encadre la collecte et l’utilisation des données personnelles. Il ne fixe pas à lui seul une durée de conservation identique pour chaque entreprise.

4. Qu’est-ce qu’une source du droit ?

Une institution chargée de contrôler le respect des règles
Un texte ou une pratique qui établit une règle
Une décision qui applique une règle à un litige précis
Une sanction prononcée à la suite d’une infraction

Un texte ou une pratique qui établit une règle

Explication

Une source du droit est un texte ou une pratique dont découle une règle. Une décision rendue dans un litige peut appliquer le droit sans correspondre à cette définition générale.

5. Un professionnel vérifie qu’il conseille correctement son client, mobilise les moyens nécessaires, veille à sa sécurité et respecte le résultat convenu. À quel ensemble ces exigences correspondent-elles ?

Aux obligations de facturation, de publicité, de représentation et de négociation.
Aux obligations de conformité, de disponibilité, de ponctualité et de rentabilité.
Aux obligations de confidentialité, de loyauté, de médiation et de réparation.
Aux obligations d’information et de conseils, de moyens, de sécurité et de résultat.

Aux obligations d’information et de conseils, de moyens, de sécurité et de résultat.

Explication

La situation réunit les quatre obligations du professionnel : information et conseils, moyens, sécurité et résultat. La confidentialité ou la médiation peuvent avoir leur importance dans d’autres contextes, mais ne figurent pas dans cette liste.

6. Lorsqu’un risque professionnel nécessite des protections et une préparation des salariés, quelles obligations incombent à l’employeur ?

Informer et former les salariés à la sécurité, puis fournir les équipements requis
Fournir les équipements requis et déléguer la formation aux salariés expérimentés
Évaluer les risques et laisser chaque salarié choisir ses propres protections
Informer les salariés des risques et leur demander d’acheter leurs protections

Informer et former les salariés à la sécurité, puis fournir les équipements requis

Explication

L’employeur doit informer et former les salariés à la sécurité et leur fournir les équipements requis. La seule information ne remplace pas la formation, et les équipements requis doivent être fournis par l’employeur.

7. Quel est le rôle du DUERP dans la prévention des risques professionnels ?

Identifier et évaluer les risques afin d’aider à définir des actions de prévention
Former les salariés aux consignes de sécurité propres à leur poste
Contrôler les accidents du travail et déterminer les responsabilités
Fournir aux salariés les équipements individuels adaptés à chaque risque

Identifier et évaluer les risques afin d’aider à définir des actions de prévention

Explication

Le DUERP identifie et évalue les risques professionnels et aide à mettre en place des actions de prévention. Fournir les équipements de protection relève des obligations de l’employeur, et non de la fonction définie pour ce document.

8. Que désigne le droit dans une société ?

L’ensemble des décisions prises par les entreprises privées
L’ensemble des règles qui organisent la vie en société
L’ensemble des sanctions appliquées par les tribunaux
L’ensemble des usages qui concernent les relations commerciales

L’ensemble des règles qui organisent la vie en société

Explication

Le droit regroupe les règles qui organisent la vie collective en société. Les sanctions judiciaires peuvent faire partie de son application, mais elles ne définissent pas à elles seules le droit.

9. Un garage négocie ses conditions d’approvisionnement avec un fournisseur et organise certains aspects de sa gestion. Quel domaine juridique encadre principalement ces éléments ?

Le droit de la consommation
Le droit de la responsabilité civile
Le droit de la protection des données
Le droit commercial

Le droit commercial

Explication

Le droit commercial encadre notamment les relations du garage avec ses fournisseurs ainsi que certains aspects de la gestion de l’entreprise. Le droit de la consommation concerne plutôt la protection des consommateurs et l’information qui leur est destinée.

10. Quel élément constitue un équipement de protection individuelle (EPI) ?

Des chaussures de sécurité
Une procédure écrite d’évacuation
Un système collectif de ventilation
Un panneau indiquant une sortie de secours

Des chaussures de sécurité

Explication

Les chaussures de sécurité font partie des EPI, comme les gants, les lunettes, le casque et le masque. Un système de ventilation est une mesure collective plutôt qu’un équipement porté par une personne.

11. À quelle date le règlement européen (UE) 2016/679 est-il devenu applicable ?

Le 27 mai 2016
Le 27 avril 2016
Le 25 avril 2018
Le 25 mai 2018

Le 25 mai 2018

Explication

Le règlement (UE) 2016/679 est applicable depuis le 25 mai 2018. Le 27 avril 2016 correspond à sa date d’adoption, et non à sa date d’application.

12. Un professionnel ne respecte pas une obligation prévue dans un contrat et cause ainsi un dommage à son client. Quel type de responsabilité peut être engagé ?

La responsabilité pénale, car tout dommage causé par un professionnel constitue une infraction.
La responsabilité disciplinaire, car le litige concerne l’exécution d’une prestation.
La responsabilité civile contractuelle, car le dommage découle du non-respect d’un contrat.
La responsabilité civile délictuelle, car le dommage a été subi par une autre personne.

La responsabilité civile contractuelle, car le dommage découle du non-respect d’un contrat.

Explication

La responsabilité civile contractuelle peut être engagée lorsqu’une obligation contractuelle n’est pas respectée et qu’un dommage en résulte. La responsabilité délictuelle concerne un dommage causé hors contrat entre les personnes concernées.

13. Quelle situation peut entraîner une responsabilité pénale et une peine telle qu’une amende ou un emprisonnement ?

Un désaccord entre les parties sur le montant d’une réparation civile.
La commission d’une infraction à la loi pénale.
La survenue d’un dommage en l’absence de contrat entre les personnes.
Le non-respect d’une obligation contractuelle causant un dommage.

La commission d’une infraction à la loi pénale.

Explication

La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction à la loi pénale est commise et peut entraîner une amende ou un emprisonnement. Le non-respect d’un contrat relève de la responsabilité civile contractuelle lorsqu’un dommage en résulte, mais ne suffit pas à caractériser une infraction pénale.

14. Quel domaine relève du droit commercial pour un garage ?

L’encadrement de son activité, de ses relations avec les fournisseurs et de certains aspects de sa gestion
La définition des règles de protection des données personnelles de ses clients
La détermination des conditions d’accès aux professions réglementées
La fixation des obligations d’information envers les consommateurs dans toute prestation

L’encadrement de son activité, de ses relations avec les fournisseurs et de certains aspects de sa gestion

Explication

Le droit commercial encadre l’activité du garage, ses relations avec les fournisseurs et certains aspects de la gestion de l’entreprise. Les obligations générales d’information des consommateurs relèvent plutôt du droit de la consommation.

15. Une salariée conteste son licenciement et une sanction disciplinaire prise par son employeur. Quel tribunal règle ce conflit individuel lié au contrat de travail ?

Le tribunal administratif.
Le conseil de prud’hommes.
Le tribunal de commerce.
Le tribunal judiciaire en matière de litiges commerciaux.

Le conseil de prud’hommes.

Explication

Le conseil de prud’hommes règle les conflits individuels liés au contrat de travail, notamment ceux portant sur le licenciement et les sanctions disciplinaires. Le tribunal de commerce traite certains litiges commerciaux, et non ce type de conflit individuel du travail.

16. Un garage présente à un client des informations confuses et trompeuses sur une prestation. Quel principe du droit de la consommation est directement en jeu ?

Le droit du fournisseur de fixer les modalités de communication avec le client
Le droit du professionnel de modifier librement les conditions après la vente
L’obligation pour le consommateur de vérifier seul les caractéristiques du service
L’obligation pour le professionnel de fournir une information claire et loyale

L’obligation pour le professionnel de fournir une information claire et loyale

Explication

Le professionnel doit donner au consommateur une information claire et loyale, ce qui est mis en cause par une présentation confuse et trompeuse. La vérification des caractéristiques par le consommateur ne remplace pas cette obligation professionnelle.

17. Quelle est la durée légale du travail à temps complet par semaine ?

37 h37\ \text{h}
39 h39\ \text{h}
32 h32\ \text{h}
35 h35\ \text{h}

$$35\ \text{h}$$

Explication

La durée légale du travail à temps complet est fixée à 35 h35\ \text{h} par semaine. Une durée hebdomadaire différente ne correspond pas à cette durée légale.

18. Une règle locale entre en conflit avec une règle supérieure qui lui est applicable : quel principe s’applique ?

La règle locale doit respecter la règle supérieure applicable
Les deux règles s’annulent automatiquement
La règle supérieure ne s’applique qu’après validation locale
La règle locale prévaut si elle est plus récente

La règle locale doit respecter la règle supérieure applicable

Explication

Dans la hiérarchie des normes, une règle inférieure doit respecter les règles supérieures applicables. Le fait qu’une règle locale soit plus récente ne suffit pas à la faire prévaloir.

19. Quel ensemble présente les quatre obligations du professionnel ?

L’information et les conseils, les moyens, la sécurité et le résultat.
La confidentialité, la loyauté, la médiation et la réparation.
La facturation, la publicité, la représentation et la négociation.
La conformité, la disponibilité, la ponctualité et la rentabilité.

L’information et les conseils, les moyens, la sécurité et le résultat.

Explication

Les obligations du professionnel comprennent l’information et les conseils, l’obligation de moyens, l’obligation de sécurité et l’obligation de résultat. La confidentialité et la médiation ne font pas partie de cet ensemble de quatre obligations.

20. En principe, à quel rythme un salarié acquiert-il des congés payés ?

2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 5 semaines par an
2 jours ouvrables par mois de travail, soit 4 semaines par an
3 jours ouvrables par mois de travail, soit 6 semaines par an
2,5 jours ouvrés par mois de travail, soit 5 semaines par an

2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 5 semaines par an

Explication

Le rythme d’acquisition indiqué est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, ce qui correspond à 5 semaines par an. La réponse qui remplace les jours ouvrables par des jours ouvrés modifie la base précisée.

21. Un garage limite l’accès aux données personnelles de ses clients aux personnes autorisées et les protège contre une divulgation injustifiée. Quel principe applique-t-il ?

La publication des données afin que chaque client puisse les comparer
La conservation des données sans restriction pour anticiper les besoins futurs
La protection des données et la limitation de leur accès selon les règles applicables
La transmission des données aux fournisseurs pour faciliter les échanges commerciaux

La protection des données et la limitation de leur accès selon les règles applicables

Explication

Les données personnelles doivent être protégées contre les divulgations injustifiées, et leur accès doit être limité selon les règles applicables. Leur transmission aux fournisseurs ne constitue pas en soi une mesure de protection ni une règle générale d’accès.

22. Un salarié réclame des primes impayées et conteste la durée de son travail. Quelle juridiction est compétente pour ce litige individuel du travail ?

Le conseil de prud’hommes.
Le tribunal administratif.
Le tribunal de commerce.
La juridiction pénale chargée des infractions.

Le conseil de prud’hommes.

Explication

Les litiges individuels concernant les salaires et les primes ou la durée du travail relèvent du conseil de prud’hommes. Le tribunal de commerce traite certains litiges commerciaux, pas les réclamations d’un salarié sur son contrat de travail.

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Que désigne le droit ?

L’ensemble des règles qui organisent la vie en société.

Qu’est-ce qu’une source du droit ?

Un texte ou une pratique qui établit une règle.

Que doit respecter une règle inférieure selon la hiérarchie des normes ?

Les règles supérieures applicables.

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