Organiser la vie en société au moyen de règles
Explication
Le droit regroupe des règles qui organisent la vie des personnes en société. Il ne sert pas à fixer les préférences personnelles de chacun.
Un texte ou une pratique qui définit une règle de droit
Explication
Une source du droit est un texte ou une pratique, comme une loi ou une coutume, qui définit une règle juridique. Une étude descriptive ne constitue pas en elle-même une telle règle.
La norme inférieure doit respecter la prescription supérieure
Explication
La hiérarchie des normes impose à chaque norme de niveau inférieur de respecter les prescriptions des normes supérieures. Le fait qu’une norme inférieure soit plus récente ne lui donne pas la primauté.
Constitution, loi, règlement, accords collectifs et jurisprudence
Explication
Les sources nationales citées comprennent la Constitution, la loi, le règlement, les conventions collectives et accords d’entreprise, ainsi que la jurisprudence. Les traités internationaux et les directives européennes relèvent plutôt des sources internationales ou européennes.
$$35 \times 52 / 12 = 151{,}67$$ heures
Explication
Le calcul annuel ramené au mois donne heures. Multiplier par quatre semaines ne tient pas compte du nombre moyen de semaines dans une année.
2,5 jours par mois, soit 5 semaines par an
Explication
Le salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois, ce qui correspond à 5 semaines par an. Le même rythme mensuel ne donne pas six semaines annuelles.
Une pause de 20 minutes et 72 heures consécutives de repos hebdomadaire
Explication
La règle prévoit une pause de 20 minutes après six heures consécutives de travail et indique 72 heures consécutives de repos hebdomadaire. Un repos de 48 heures ne correspond pas à la durée indiquée.
Il peut être plus favorable que la loi
Explication
Depuis 2016, une convention collective ou un accord d’entreprise peut être plus favorable que la loi sur certains points. Cela ne signifie pas qu’il peut remplacer toute règle légale.
À identifier les risques et à prévoir des actions correctives et préventives
Explication
Le DUERP, ou Document unique d’évaluation des risques professionnels, permet d’identifier les risques et de mettre en place des actions correctives et préventives. Il ne sert pas à gérer les congés et les horaires.
Un équipement comme des gants, des lunettes ou un casque antibruit
Explication
Les EPI sont des équipements de protection individuelle fournis par l’entreprise, par exemple des gants, des lunettes ou un casque antibruit. Une ventilation ou une barrière protège collectivement plutôt qu’individuellement.
Tous les 5 ans
Explication
La visite d’information et de prévention liée au suivi médical est obligatoire tous les cinq ans. Une périodicité de trois ans ne correspond pas à la fréquence indiquée.
Lorsqu’il fait face à un danger grave et imminent
Explication
Le droit de retrait peut être exercé en cas de danger grave et imminent. Une simple contestation d’horaire ne caractérise pas, à elle seule, cette situation.
Fournir une information claire et loyale sur les biens ou les services proposés
Explication
Une information claire et loyale permet au consommateur de comprendre l’offre du professionnel. L’obligation de résultat est une autre obligation professionnelle et ne remplace pas l’exigence d’information.
Les garanties constructeur, contre les vices cachés et de conformité
Explication
Le professionnel doit respecter les garanties constructeur, la garantie contre les vices cachés et la garantie de conformité. Une garantie d’assurance ou de paiement différé ne correspond pas aux garanties énumérées ici.
L’information et le conseil, la sécurité de la chose, les obligations de moyens et de résultat
Explication
Les obligations citées comprennent l’information et le conseil, la sécurité de la chose ainsi que les obligations de moyens et de résultat. La sécurité des locaux ne remplace pas la sécurité de la chose dans cet ensemble.
Le RGPD, qui s’applique aux organisations traitant ces données personnelles
Explication
Le RGPD s’applique aux organisations qui collectent et utilisent les données personnelles de leurs clients et salariés. Le droit de la consommation concerne notamment les relations avec les consommateurs, et non le cadre général de ces traitements.
Protéger le fichier clients, éviter la divulgation des données et informer les personnes concernées
Explication
La protection des données des clients comprend la protection du fichier, la non-divulgation des données et l’information des personnes concernées. La conservation des CV et la protection des dossiers de paie concernent les données des salariés.
Le 27 avril 2016
Explication
Le règlement (UE) 2016/679 date du 27 avril 2016. La date du 25 mai 2018 est associée à l’application du RGPD, et non à la date indiquée pour le règlement.
Dans ses relations avec les fournisseurs et dans la gestion de son entreprise
Explication
Le droit commercial encadre les relations du garagiste avec ses fournisseurs ainsi que la gestion de son entreprise. La protection du fichier clients relève plutôt de la protection des données personnelles.
Entretenir les véhicules et vendre la marque du constructeur
Explication
Le contrat de réparateur agréé autorise l’entretien des véhicules et la vente de la marque concernée, avec l’accord du constructeur. La vente de véhicules neufs et d’occasion correspond au contrat de concession.
La vente de véhicules neufs et d’occasion
Explication
Le contrat de concession concerne la vente de véhicules neufs et d’occasion. L’entretien des véhicules et la vente de la marque relèvent du contrat de réparateur agréé.
D’un contrat de distribution portant sur l’approvisionnement en pièces d’origine
Explication
Le contrat de distribution concerne l’approvisionnement du garagiste auprès du constructeur en pièces d’origine. Le contrat de concession porte sur la vente de véhicules neufs et d’occasion, et non sur cet approvisionnement.
Elle doit répondre de ses actes ayant engendré le dommage.
Explication
Le principe énoncé impose à toute personne de répondre de ses actes lorsqu’ils causent un dommage corporel, matériel ou moral. La responsabilité pénale suppose une infraction à la loi, et le dommage à lui seul ne suffit pas à l’établir.
De la responsabilité civile contractuelle, liée à l’inexécution du contrat.
Explication
L’inexécution totale ou partielle d’un contrat qui entraîne un dommage relève de la responsabilité civile contractuelle. La responsabilité pénale, distracteur plausible ici, découle d’une infraction à la loi plutôt que de la seule inexécution contractuelle.
Des dommages et intérêts ainsi qu’une peine de prison.
Explication
La responsabilité pénale découle d’une infraction à la loi et peut entraîner des dommages et intérêts ainsi qu’une peine de prison. Une inexécution contractuelle relève plutôt de la responsabilité civile contractuelle et ne définit pas à elle seule une responsabilité pénale.
Le conseil de prud’hommes.
Explication
Le conseil de prud’hommes est compétent pour les conflits individuels liés au contrat de travail. Le tribunal de commerce, autre juridiction, ne remplit pas cette fonction dans les faits présentés.
Oui, car le paiement des primes et les sanctions disciplinaires font partie des litiges concernés.
Explication
Les litiges portant sur le paiement du salaire ou des primes et sur les sanctions disciplinaires figurent parmi ceux relevant du conseil de prud’hommes. Le licenciement n’est pas le seul motif recevable, contrairement à ce que suggère un distracteur.
Mémorisez les réponses avec 52 flashcards sur Sources et règles du droit professionnel.
Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles qui organisent la vie en société.
Qu’est-ce qu’une source du droit ?
Un texte ou une pratique qui définit une règle de droit.
Que doit respecter une norme de niveau inférieur ?
Les prescriptions des normes supérieures.
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