Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles qui organisent la vie en société.
Qu’est-ce qu’une source du droit ?
Un texte ou une pratique qui définit une règle de droit.
Que doit respecter une norme de niveau inférieur ?
Les prescriptions des normes supérieures.
Quelles sources nationales du droit sont citées ?
La Constitution, la loi, le règlement, les conventions collectives, les accords d’entreprise et la jurisprudence.
Quel volume mensuel correspond à un temps plein de 35 heures par semaine ?
151,67 heures.
Combien de jours de congés un salarié acquiert-il par mois ?
2,5 jours.
Quelles sont les durées maximales de travail indiquées par jour, par semaine et en jours hebdomadaires ?
10 heures par jour, 48 heures par semaine et 6 jours par semaine.
Après combien d’heures consécutives de travail une pause de 20 minutes est-elle prévue ?
Après 6 heures consécutives.
Que négocient les syndicats de salariés et d’employeurs, et que créent-ils ?
Ils négocient les relations de travail et créent des conventions collectives et des accords d’entreprise.
Que signifie le sigle DUERP ?
Document unique d’évaluation des risques professionnels.
À quoi sert le DUERP concernant les risques professionnels ?
À identifier les risques et à mettre en place des actions correctives et préventives.
Que désigne le sigle EPI ?
Les équipements de protection individuelle.
Qui fournit les EPI au salarié ?
L’entreprise.
À quelle fréquence la visite d’information et de prévention est-elle obligatoire ?
Tous les cinq ans.
Dans quelles circonstances un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
En cas de danger grave et imminent.
Quelle qualité doit caractériser l’information fournie par les professionnels aux consommateurs ?
Elle doit être claire et loyale.
Quelles garanties le professionnel doit-il respecter ?
Les garanties constructeur, contre les vices cachés et de conformité.
Quelles obligations professionnelles envers le consommateur sont citées ?
L’information et le conseil, la sécurité de la chose, l’obligation de moyens et l’obligation de résultat.
À quelles organisations le RGPD s’applique-t-il ?
Aux organisations qui collectent et utilisent des données personnelles de leurs clients et salariés.
Que comprend la protection des données personnelles des clients ?
La protection du fichier clients, la non-divulgation des données et l’information des personnes concernées.
À quelle date le règlement (UE) 2016/679 a-t-il été adopté ?
Le 27 avril 2016.
Quelles relations et quelle gestion le droit commercial encadre-t-il pour le garagiste ?
Ses relations avec les fournisseurs et la gestion de son entreprise.
Qu’autorise le contrat réparateur agréé avec l’accord du constructeur ?
Entretenir les véhicules et vendre la marque du constructeur.
Quels véhicules le contrat de concession concerne-t-il ?
Les véhicules neufs et d’occasion.
Quel approvisionnement le contrat de distribution organise-t-il ?
L’approvisionnement en pièces d’origine auprès du constructeur.
Quels dommages engagent une personne à répondre de ses actes ?
Un dommage corporel, matériel ou moral.
Quelle inexécution engage la responsabilité civile contractuelle ?
L’inexécution totale ou partielle d’un contrat qui entraîne un dommage.
De quoi découle la responsabilité pénale ?
D’une infraction à la loi.
Quelle peine la responsabilité pénale peut-elle entraîner ?
Une peine de prison.
Quelle réparation la responsabilité pénale peut-elle entraîner ?
Des dommages et intérêts.
Quel type de conflits le conseil de prud’hommes traite-t-il ?
Les conflits individuels liés au contrat de travail.
Quels conflits liés au salaire relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges portant sur le paiement du salaire ou des primes.
Quels conflits liés à la rupture du contrat relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges portant sur le licenciement ou toute autre rupture du contrat.
Quels conflits liés au temps de travail relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges portant sur la durée du travail.
Quels conflits liés au repos relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges portant sur les jours de repos ou de congé.
Quels conflits liés à la discipline relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges portant sur les sanctions disciplinaires.
Quels conflits liés aux conditions de travail relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges portant sur l’hygiène et la sécurité.
Quelles catégories de sources comprennent les sources du droit du travail ?
Le droit international et européen, ainsi que des sources nationales.
Que signifie le sigle OIT ?
Organisation internationale du Travail.
Quels représentants l’OIT réunit-elle ?
Des représentants des gouvernements, des employeurs et des syndicats.
Que signifie le sigle SMIC ?
Salaire minimum interprofessionnel croissant.
Quels entretiens sont obligatoires pour un salarié ?
L’entretien annuel et l’entretien professionnel tous les 6 ans.
Quels syndicats de salariés sont cités ?
La CGT, la CFDT et FO.
Que comprend la formation à la sécurité concernant les équipements ?
Leur utilisation sécurisée.
Quelles obligations d’information concernent les tarifs et la médiation ?
Afficher les tarifs et les coordonnées d’un médiateur.
Quels documents le professionnel doit-il établir pour informer le consommateur ?
Un devis et une facture.
Que doit proposer le professionnel au consommateur ?
Des pièces de réemploi.
Quelles données relatives aux salariés sont citées ?
La durée de conservation des CV et les dossiers de paie contenant des coordonnées bancaires et le numéro de sécurité sociale.
Quelles obligations juridiques et comptables le garagiste doit-il respecter ?
Avoir un statut juridique et tenir une comptabilité.
À quoi la responsabilité civile délictuelle est-elle notamment liée ?
À un accident de la vie lié à une imprudence.
Quelle réparation la responsabilité civile délictuelle peut-elle entraîner ?
Des dommages et intérêts.
Quels tribunaux sont cités dans cette section ?
Le tribunal, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 27 questions sur Sources et règles du droit professionnel.
1. Quelle fonction le droit remplit-il dans la vie collective ?
2. Qu’est-ce qui constitue une source du droit ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et règles du droit professionnel.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards