QCM : Protection juridique des libertés (28 questions)

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, la protection des libertés a pris une importance majeure afin d’empêcher les régimes de remettre en cause les droits humains. L’harmonisation des programmes scolaires ne correspond pas à cette raison historique.

Explication

L’enseignement de la discipline existe depuis 1954 et n’est devenu obligatoire qu’en 1962. L’année 1962 marque donc son caractère obligatoire, et non son apparition.

Explication

Les libertés publiques renvoient à des régimes juridiques concrets, tandis que les droits fondamentaux sont des droits essentiels et de premier rang. L’autre distinction inverse précisément les deux notions.

Explication

Les droits de l’Homme sont un concept de vie politique issu de l’école moderne du droit naturel, à laquelle appartiennent notamment Grotius, Locke et Rousseau. L’école positiviste du droit public est une tradition différente.

Explication

Dans cette fiction, les individus concluent un contrat, abandonnent leur liberté naturelle et se soumettent à la volonté générale exprimée par la loi. La liberté naturelle appartient à l’état de nature, elle n’est pas conservée comme telle dans la société instituée.

Explication

La théorie des droits naturels exige que l’association politique préserve des droits antérieurs à l’État et supérieurs à lui, que la Révolution française présentera comme inaliénables. L’idée que ces droits seraient créés par l’État inverse leur rapport à celui-ci.

Explication

Les droits-libertés de première génération limitent le pouvoir étatique en appelant l’État à s’abstenir d’intervenir. Les prestations sociales relèvent plutôt des droits-créances de deuxième génération.

Explication

Le droit à la sécurité sociale est un droit-créance de deuxième génération, dont l’individu peut demander la mise en œuvre par l’État. Les droits-libertés de première génération appellent plutôt une abstention de l’État.

Explication

L’État, la police et les régimes autoritaires peuvent employer la puissance publique pour restreindre ou supprimer des libertés. La séparation des pouvoirs et l’impartialité des juges sont plutôt des garanties contre les atteintes aux droits.

Explication

Agamben soutient que des libertés conquises contre les pouvoirs centraux peuvent néanmoins inscrire plus profondément les individus dans l’ordre étatique et consolider la souveraineté. L’idée qu’elles soustraient durablement les individus à cet ordre inverse sa thèse.

Explication

L’article 2 énumère la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles que l’association politique doit conserver. L’égalité et la fraternité sont des principes importants, mais elles ne constituent pas l’énumération de cet article.

Explication

L’état de nature est décrit comme précaire pour la protection des libertés et des biens, ce qui confie à l’État la tâche d’établir et de garantir les libertés civiles et politiques. L’idée que l’état de nature protège déjà efficacement les droits contredit ce fondement.

Explication

L’État est à la fois le premier protecteur des libertés et une puissance qui peut les limiter. Le présenter comme un acteur qui s’abstient de toute intervention efface son rôle de protection et sa capacité d’action.

Explication

Locke associe la protection des libertés à une loi établie, à un juge connu et impartial et à une puissance en mesure d’exécuter le jugement. La possibilité de modifier la décision au lieu de l’exécuter ne correspond pas à cette fonction.

Explication

La constitution protège les libertés en proclamant les droits et en contribuant à leur hiérarchisation. La proclamation constitutionnelle ne signifie pas que l’application des droits est confiée aux seuls tribunaux.

Explication

Les droits-créances nécessitent une action concrète de l’État pour être mis en œuvre, contrairement aux droits-libertés, qui appellent principalement son abstention. L’inversion de ces deux exigences constitue la confusion la plus fréquente.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté d’association et jugé incompatible avec elle l’autorisation préalable. La déclaration préalable prévue par la loi de 1901 est une formalité distincte, favorable aux libertés, et non une autorisation préfectorale.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de 1946 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La Charte de l’environnement ne figure pas dans cette liste de renvois formulée par l’unité ciblée.

Explication

La supériorité formelle résultait de la difficulté accrue à réviser la Constitution, tandis que l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois empêchait une supériorité matérielle. La difficulté de révision ne signifiait pas que les lois étaient contrôlées par les tribunaux.

Explication

Institué en 1958, le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution par les lois, et son contrôle initial était abstrait et notamment limité au partage des domaines des articles 34 et 37. Le contrôle concret à l’initiative d’un justiciable correspond à une évolution ultérieure, liée à la QPC.

Explication

L’article 4 réserve à la loi la détermination des bornes nécessaires à la jouissance par chacun des mêmes droits. La fixation des règles sur les droits civiques et les garanties fondamentales relève de l’article 34 de la Constitution, et non de l’article 4 de la DDHC.

Explication

L’article 5 pose que ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et que nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. L’idée qu’une action exige une autorisation de l’administration inverse cette logique de liberté.

Explication

L’article 34 confie à la loi la fixation des règles concernant les droits civiques et des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Le pouvoir réglementaire intervient dans le cadre de compétence défini par la Constitution et la loi, mais cette intervention ne remplace pas la compétence législative sur ces garanties fondamentales.

Explication

Le pouvoir réglementaire est subordonné au pouvoir législatif, ce qui justifie le caractère secondaire et exceptionnel de son intervention en matière de libertés. L’existence d’un objectif d’ordre public ne lui confère pas une autorité équivalente à celle du législateur.

Explication

L’arrêt Rubin de Servens qualifie de lois les actes pris dans le domaine législatif en application de l’article 16 et les soustrait au contrôle de légalité du Conseil d’État. La confusion avec les ordonnances de l’article 38 est trompeuse : celles-ci restent réglementaires tant qu’elles ne sont pas ratifiées.

Explication

Hauriou définit l’ordre public comme un ordre matériel et extérieur qui rend possible la coexistence des libertés, dont le maintien incombe à l’exécutif sous le contrôle du juge administratif. Le réduire à un ordre moral intérieur ne correspond pas à cette conception.

Explication

La trilogie traditionnelle de l’ordre public réunit la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, ce qui correspond ici aux accidents, aux risques sanitaires et aux nuisances sonores. La dignité humaine constitue une composante immatérielle ajoutée à cette trilogie, et non un de ses éléments traditionnels.

Explication

Après l’arrêt de Morsang-sur-Orge, le respect de la dignité humaine est reconnu comme une composante immatérielle de l’ordre public, en complément de la trilogie traditionnelle. Il ne remplace pas la tranquillité publique, qui reste l’un des éléments de cette trilogie.