QCM : Institutions françaises et européennes (52 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle fondamental la Constitution joue-t-elle dans l’organisation politique d’un État ?

Elle définit les règles de fonctionnement des partis et leurs relations avec les électeurs.
Elle fixe l’organisation des pouvoirs, leur désignation, leurs compétences et leurs relations.
Elle détermine les politiques publiques et répartit leur financement entre les collectivités.
Elle établit les règles de conduite des administrations dans leurs rapports avec les citoyens.

Elle fixe l’organisation des pouvoirs, leur désignation, leurs compétences et leurs relations.

Explication

La Constitution organise les pouvoirs politiques, précise comment ils sont désignés et définit leurs compétences ainsi que leurs relations. Les règles des partis ou les choix de politiques publiques ne constituent pas sa fonction fondamentale telle qu’elle est définie ici.

2. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes internes françaises ?

Elle se situe sous les lois votées par le Parlement.
Elle se situe au même niveau que les règlements administratifs.
Elle se situe au sommet de cette hiérarchie.
Elle se situe sous les traités internationaux dans l’ordre interne.

Elle se situe au sommet de cette hiérarchie.

Explication

La Constitution occupe la place la plus élevée dans la hiérarchie des normes internes françaises. Les lois et les règlements ne la surplombent donc pas dans cet ordre juridique.

3. Pour achever une révision constitutionnelle selon la procédure normale de l’article 89, quelle approbation peut suivre l’accord des deux chambres ?

L’approbation des citoyens par référendum ou celle du Congrès à la majorité simple des suffrages exprimés.
L’approbation du Conseil constitutionnel ou celle du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L’approbation des citoyens par référendum ou celle du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L’approbation des citoyens par référendum et celle du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

L’approbation des citoyens par référendum ou celle du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Explication

Après l’accord des deux chambres, la procédure prévoit soit un référendum soumis aux citoyens, soit un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Congrès n’est pas soumis à une majorité simple dans cette procédure.

4. Pourquoi le régime instauré en France en 1958 est-il qualifié de mixte ?

Il associe des caractéristiques parlementaires et présidentielles, mais écarte les mécanismes de participation directe.
Il associe un pouvoir exécutif parlementaire, une représentation politique et un référendum réservé aux collectivités territoriales.
Il associe des caractéristiques parlementaires et présidentielles, une représentation politique et des procédures de démocratie directe comme le référendum.
Il associe des caractéristiques présidentielles et judiciaires, une représentation politique et des consultations sans effet direct.

Il associe des caractéristiques parlementaires et présidentielles, une représentation politique et des procédures de démocratie directe comme le référendum.

Explication

Le régime de 1958 combine des éléments parlementaires et présidentiels, tout en étant représentatif et en prévoyant des procédures de démocratie directe comme le référendum. Le référendum fait donc partie des caractéristiques du régime, contrairement à ce que suggère l’idée qu’il exclurait la participation directe.

5. Quelle caractéristique définit la souveraineté ?

C’est un pouvoir attribué par les autres institutions et limité par leurs décisions.
C’est un pouvoir inconditionné, indépendant de tout autre et dont dérivent les autres pouvoirs.
C’est un pouvoir exercé par les représentants et renouvelé lors des élections.
C’est un pouvoir partagé entre les autorités qui dirigent les institutions publiques.

C’est un pouvoir inconditionné, indépendant de tout autre et dont dérivent les autres pouvoirs.

Explication

La souveraineté est définie comme un pouvoir inconditionné qui ne dépend d’aucun autre et dont dérivent tous les autres pouvoirs. Un pouvoir attribué et limité par d’autres institutions ne correspond donc pas à cette définition.

6. Selon l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, où réside essentiellement le principe de toute souveraineté ?

Dans la Nation, et aucune autorité ne peut s’exercer sans en émaner expressément.
Dans les représentants élus, qui tirent leur autorité de leur mandat parlementaire.
Dans le peuple, qui exerce la souveraineté par ses représentants et par référendum.
Dans l’État, qui délègue le pouvoir aux institutions chargées de gouverner.

Dans la Nation, et aucune autorité ne peut s’exercer sans en émaner expressément.

Explication

L’article 3 de la Déclaration de 1789 situe essentiellement dans la Nation le principe de toute souveraineté et exige que toute autorité en émane expressément. La formulation sur le peuple et l’exercice par les représentants ou référendum renvoie à l’article 3 de la Constitution de 1958.

7. Quelle distinction oppose la souveraineté populaire à la souveraineté nationale ?

La souveraineté populaire s’exerce par les élus nationaux, tandis que la souveraineté nationale s’exerce par les juges.
La souveraineté populaire privilégie la participation directe des citoyens, tandis que la souveraineté nationale confie l’exercice législatif à des représentants.
La souveraineté populaire attribue le pouvoir à l’État, tandis que la souveraineté nationale le confie aux autorités locales.
La souveraineté populaire confie l’exercice législatif à des représentants, tandis que la souveraineté nationale privilégie la participation directe des citoyens.

La souveraineté populaire privilégie la participation directe des citoyens, tandis que la souveraineté nationale confie l’exercice législatif à des représentants.

Explication

La souveraineté populaire met l’accent sur la participation directe des citoyens à la détermination et à la conduite de la politique, alors que la souveraineté nationale repose sur des représentants pour exercer le pouvoir législatif. Inverser ces deux modes d’exercice constitue la confusion classique entre les notions.

8. Comment la nation est-elle définie comme notion politique ?

Comme l’institution qui détient les pouvoirs délégués par les représentants élus.
Comme l’ensemble des citoyens qui participent directement aux décisions politiques par leur vote.
Comme le groupe humain constitué, sans qu’une origine commune lui soit attribuée.
Comme une construction politique à laquelle est attribuée une origine commune pour un groupe d’hommes et de femmes.

Comme une construction politique à laquelle est attribuée une origine commune pour un groupe d’hommes et de femmes.

Explication

La nation est un être politique fictif constitué d’un groupe d’hommes et de femmes auquel est attribuée une origine commune. La définition du groupe humain constitué sans cette construction politique correspond plutôt à la notion de peuple.

9. Comment le président de la République est-il élu et pour quelle durée ?

Au suffrage universel direct, par scrutin proportionnel de liste, pour six ans.
Au suffrage universel indirect, par scrutin uninominal majoritaire, pour cinq ans.
Par le Parlement réuni en Congrès, au scrutin majoritaire, pour sept ans.
Au suffrage universel direct, par scrutin uninominal majoritaire, pour cinq ans.

Au suffrage universel direct, par scrutin uninominal majoritaire, pour cinq ans.

Explication

Le président est élu pour cinq ans au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal majoritaire. Un scrutin indirect ou une élection parlementaire ne correspond pas à ce mode d’élection.

10. Après le décès du président de la République, qui assure l’intérim et dans quel délai l’élection doit-elle être organisée ?

Le président du Sénat assure l’intérim, et l’élection a lieu entre 30 et 35 jours après la vacance.
Le Premier ministre assure l’intérim, et l’élection a lieu entre 30 et 35 jours après la vacance.
Le président de l’Assemblée nationale assure l’intérim, et l’élection a lieu entre 20 et 30 jours après la vacance.
Le président du Sénat assure l’intérim, et l’élection a lieu entre 45 et 60 jours après la vacance.

Le président du Sénat assure l’intérim, et l’élection a lieu entre 30 et 35 jours après la vacance.

Explication

En cas d’empêchement définitif, notamment après un décès, le président du Sénat assure l’intérim et l’élection est organisée entre 30 et 35 jours après la vacance. Le Premier ministre ne reçoit pas cette fonction d’intérim dans la règle décrite.

11. Le président veut engager un référendum législatif au titre de l’article 11 sans contreseing : de quel type de pouvoir s’agit-il ?

D’un pouvoir propre du président, exercé sans contreseing.
D’un pouvoir partagé du président, qui requiert le contreseing du Premier ministre.
D’un pouvoir parlementaire que le président exerce après un vote des deux chambres.
D’un pouvoir juridictionnel que le président exerce après autorisation du Conseil constitutionnel.

D’un pouvoir propre du président, exercé sans contreseing.

Explication

Le recours au référendum législatif de l’article 11 figure parmi les pouvoirs propres du président, exercés sans contreseing. Un pouvoir partagé nécessitant le contreseing du Premier ministre ne correspond pas à cette catégorie.

12. Comment concilier l’irresponsabilité juridique du président pour ses actes de fonction et la possibilité de le destituer ?

Il est juridiquement irresponsable pour ces actes, mais la Haute Cour peut le destituer aux deux tiers pour un manquement manifestement incompatible avec son mandat.
Il est juridiquement irresponsable pour ces actes, mais le Conseil constitutionnel peut le destituer aux deux tiers pour une faute pénale.
Il est juridiquement irresponsable pour ces actes, et la Haute Cour peut le destituer à la majorité simple pour tout désaccord politique.
Il peut être poursuivi juridiquement pour ces actes, mais la Haute Cour ne peut le destituer qu’à l’unanimité.

Il est juridiquement irresponsable pour ces actes, mais la Haute Cour peut le destituer aux deux tiers pour un manquement manifestement incompatible avec son mandat.

Explication

L’irresponsabilité juridique concernant les actes accomplis dans l’exercice des fonctions n’empêche pas une destitution par la Haute Cour à la majorité des deux tiers en cas de manquement manifestement incompatible avec le mandat. Un simple désaccord politique et une majorité simple ne suffisent pas selon cette règle.

13. Quelle description correspond au gouvernement français ?

Un organe collégial de ministres placé sous l’autorité du président de la République, sans le Premier ministre parmi ses membres
Un organe réunissant le président de la République et les ministres, placé sous l’autorité de l’Assemblée nationale
Un organe collégial de ministres placé sous l’autorité du Premier ministre, sans le président de la République parmi ses membres
Un organe composé du Premier ministre et des parlementaires, chargé de diriger les deux assemblées

Un organe collégial de ministres placé sous l’autorité du Premier ministre, sans le président de la République parmi ses membres

Explication

Le gouvernement réunit des ministres sous l’autorité du Premier ministre, et le président de la République n’en est pas membre. La confusion la plus plausible consiste à placer le gouvernement sous l’autorité présidentielle plutôt que sous celle du Premier ministre.

14. Quelle mission l’article 20 de la Constitution attribue-t-il au gouvernement ?

Il dirige les débats et fixe l’ordre du jour des assemblées.
Il détermine et conduit la politique de la Nation.
Il contrôle la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
Il nomme les membres du Parlement et représente les collectivités territoriales.

Il détermine et conduit la politique de la Nation.

Explication

L’article 20 confie au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation. La direction des débats parlementaires relève des assemblées, et non de cette mission gouvernementale.

15. Lorsqu’il coordonne le travail des ministres et édicte des règlements, quel rôle constitutionnel exerce le Premier ministre ?

Il représente les collectivités territoriales et détermine le domaine de la loi.
Il promulgue les lois et dirige l’action du Parlement.
Il préside le Sénat et exerce le pouvoir de contrôle constitutionnel.
Il dirige l’action du gouvernement et dispose du pouvoir réglementaire.

Il dirige l’action du gouvernement et dispose du pouvoir réglementaire.

Explication

Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, coordonne le travail ministériel et dispose du pouvoir réglementaire. La promulgation des lois appartient au président de la République, ce qui distingue cette fonction de celle du Premier ministre.

16. Quelle distinction s’applique aux responsabilités du gouvernement et des ministres ?

La responsabilité politique est collective, tandis que la responsabilité pénale ministérielle devant la Cour de Justice de la République est collective.
La responsabilité politique concerne les ministres individuellement, tandis que la responsabilité pénale ministérielle engage l’ensemble du gouvernement.
La responsabilité politique peut être individuelle ou collective, tandis que la responsabilité pénale ministérielle devant la Cour de Justice de la République est individuelle.
La responsabilité politique relève de la Cour de Justice de la République, tandis que la responsabilité pénale est appréciée par le Parlement.

La responsabilité politique peut être individuelle ou collective, tandis que la responsabilité pénale ministérielle devant la Cour de Justice de la République est individuelle.

Explication

La responsabilité politique du gouvernement peut être individuelle ou collective, alors que la responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République est individuelle. La confusion la plus plausible est de transposer le caractère collectif de la responsabilité politique à la responsabilité pénale.

17. Quelle combinaison décrit correctement l’élection et la durée du mandat des parlementaires ?

Les députés sont élus au suffrage universel indirect pour cinq ans, et les sénateurs au suffrage universel direct pour six ans.
Les députés sont élus au suffrage universel indirect pour six ans, et les sénateurs au suffrage universel direct pour cinq ans.
Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et les sénateurs au suffrage universel indirect pour six ans.
Les députés sont élus au suffrage universel direct pour six ans, et les sénateurs au suffrage universel indirect pour cinq ans.

Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et les sénateurs au suffrage universel indirect pour six ans.

Explication

Les députés sont élus directement pour cinq ans, tandis que les sénateurs sont élus indirectement pour six ans par de grands électeurs, surtout des élus locaux. L’inversion des modes de scrutin est une confusion fréquente entre les deux chambres.

18. Dans une question portant sur la représentation institutionnelle, quelle association est correcte ?

Les députés représentent la nation et les sénateurs représentent les collectivités territoriales.
Les députés représentent les communes et les sénateurs représentent les ministères.
Les députés représentent le gouvernement et les sénateurs représentent les juridictions.
Les députés représentent les collectivités territoriales et les sénateurs représentent la nation.

Les députés représentent la nation et les sénateurs représentent les collectivités territoriales.

Explication

Les députés représentent la nation, alors que les sénateurs représentent les collectivités territoriales. L’association inverse confond le rôle représentatif des deux catégories de parlementaires.

19. Un parlementaire est poursuivi en raison d’un vote émis dans l’exercice de ses fonctions : quelle protection s’applique ?

L’immunité parlementaire protège ce vote contre les poursuites et les autres mesures de contrainte ou de jugement.
Le contrôle parlementaire permet au Sénat d’annuler la procédure engagée contre le parlementaire.
La séparation des pouvoirs suspend la loi concernée jusqu’à la prochaine session parlementaire.
La responsabilité gouvernementale transfère l’examen du vote à la Cour de Justice de la République.

L’immunité parlementaire protège ce vote contre les poursuites et les autres mesures de contrainte ou de jugement.

Explication

L’immunité parlementaire protège les opinions et les votes émis dans l’exercice des fonctions contre les poursuites, recherches, arrestations, détentions et jugements. Le contrôle du gouvernement par le Parlement ne constitue pas une protection juridique contre des poursuites liées à un vote.

20. Quelle description rend compte des institutions et des missions du Parlement ?

Il comprend le gouvernement et le Conseil constitutionnel, exerce le pouvoir réglementaire et dirige l’évaluation des juridictions.
Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, exerce le pouvoir législatif et participe au contrôle du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
Il comprend le Sénat et les juridictions, exerce le pouvoir judiciaire et conduit la politique de la Nation.
Il comprend l’Assemblée nationale et le gouvernement, exerce le pouvoir exécutif et contrôle les collectivités territoriales.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, exerce le pouvoir législatif et participe au contrôle du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

Explication

Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il détient le pouvoir législatif et contribue au contrôle du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. La conduite de la politique de la Nation est une mission du gouvernement, non du Parlement.

21. Comment distinguer le domaine législatif du domaine réglementaire dans la Constitution ?

L’article 34 définit les pouvoirs du Sénat, tandis que l’article 37 fixe les règles de promulgation des lois.
L’article 37 détermine les compétences du gouvernement, tandis que l’article 34 porte sur la responsabilité pénale des ministres.
L’article 37 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 34 concerne les matières relevant du pouvoir réglementaire.
L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 concerne les matières relevant du pouvoir réglementaire.

L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 concerne les matières relevant du pouvoir réglementaire.

Explication

L’article 34 définit le domaine de la loi, et les matières qui n’en relèvent pas appartiennent au pouvoir réglementaire selon l’article 37. La confusion entre les deux articles inverse précisément leurs domaines respectifs.

22. Une loi est proposée par des membres du Parlement plutôt que par le gouvernement : comment cette initiative est-elle désignée ?

Elle prend la forme d’un règlement autonome, tandis que l’initiative gouvernementale prend la forme d’un règlement d’application.
Elle prend la forme d’un projet de loi, tandis que l’initiative gouvernementale prend la forme d’une proposition de loi.
Elle prend la forme d’une proposition de loi, tandis que l’initiative gouvernementale prend la forme d’un projet de loi.
Elle prend la forme d’un texte de commission, tandis que l’initiative gouvernementale prend la forme d’un texte de séance.

Elle prend la forme d’une proposition de loi, tandis que l’initiative gouvernementale prend la forme d’un projet de loi.

Explication

Les parlementaires déposent une proposition de loi, alors que le gouvernement présente un projet de loi. La confusion la plus plausible consiste à intervertir ces deux appellations selon l’auteur de l’initiative.

23. Après l’examen d’un texte en commission, les deux assemblées ne parviennent pas à s’accorder : quel enchaînement caractérise la suite de la procédure législative ?

Le texte est promulgué après son examen en commission, puis transmis aux assemblées pour une éventuelle navette.
Le texte est transmis au président pour promulgation, puis les assemblées organisent une navette et votent sur la loi.
Le texte est transmis à l’autre assemblée, peut faire l’objet d’une navette et, éventuellement, d’une commission mixte paritaire avant le vote et la promulgation.
Le texte est soumis d’abord à la commission mixte paritaire, puis examiné en séance plénière avant son dépôt par le gouvernement.

Le texte est transmis à l’autre assemblée, peut faire l’objet d’une navette et, éventuellement, d’une commission mixte paritaire avant le vote et la promulgation.

Explication

La procédure prévoit l’examen en commission et en séance plénière, la transmission à l’autre assemblée et, en cas de désaccord, une navette pouvant être suivie d’une commission mixte paritaire, puis le vote et la promulgation. Promulguer avant la transmission et le vote inverse l’ordre nécessaire des étapes.

24. Une loi vient d’être adoptée : quelle condition doit être remplie avant qu’elle puisse devenir applicable ?

Elle doit recevoir l’approbation du Sénat après sa promulgation, sans délai de contrôle constitutionnel.
Elle doit être promulguée par le président de la République après l’écoulement d’un délai de quinze jours permettant un éventuel contrôle de constitutionnalité.
Elle doit être appliquée dès son adoption, puis transmise au président pour un contrôle de constitutionnalité facultatif.
Elle doit être examinée par une commission mixte paritaire pendant quinze jours avant tout vote parlementaire.

Elle doit être promulguée par le président de la République après l’écoulement d’un délai de quinze jours permettant un éventuel contrôle de constitutionnalité.

Explication

Une loi adoptée ne devient applicable qu’après sa promulgation par le président de la République, laquelle ne peut intervenir avant l’écoulement d’un délai de quinze jours permettant un éventuel contrôle de constitutionnalité. La promulgation ne précède donc pas l’adoption et ne rend pas la loi immédiatement applicable dès le vote.

25. Quel est l’objectif du contrôle de constitutionnalité d’une loi ?

Déterminer sa compatibilité avec les engagements contractuels de l’État
Vérifier sa conformité à la Constitution et au bloc de constitutionnalité
Vérifier sa conformité aux règlements et aux décisions administratives
Évaluer son efficacité au regard des politiques publiques nationales

Vérifier sa conformité à la Constitution et au bloc de constitutionnalité

Explication

Ce contrôle consiste à vérifier que la loi respecte la Constitution ainsi que le bloc de constitutionnalité. L’examen de sa conformité aux règlements concerne une autre question juridique, et non son contrôle de constitutionnalité.

26. Une disposition législative est déjà en application lorsqu’elle est contestée : de quel type de contrôle s’agit-il ?

D’un contrôle parlementaire effectué pendant l’examen du projet de loi
D’un contrôle administratif portant sur un acte réglementaire
D’un contrôle a priori réalisé avant la promulgation de la loi
D’un contrôle a posteriori portant sur une disposition en application

D’un contrôle a posteriori portant sur une disposition en application

Explication

Le contrôle a posteriori concerne une disposition législative déjà en application. Le contrôle a priori intervient, lui, avant la promulgation de la loi.

27. Depuis 2010, par quel mécanisme le Conseil constitutionnel peut-il examiner si une disposition législative en application porte atteinte aux droits et libertés constitutionnels ?

Sur renvoi conjoint des présidents des deux assemblées parlementaires
Sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation
Sur saisine directe du président de la République ou du Premier ministre
Sur demande d’une juridiction pénale de première instance

Sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation

Explication

Depuis 2010, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. La saisine par les autorités politiques mentionnées concerne le contrôle exercé avant la promulgation.

28. Quels magistrats relèvent de l’autorité judiciaire ?

Les magistrats du siège et ceux du parquet
Les magistrats du siège et les juges de l’ordre administratif
Les magistrats judiciaires et l’ensemble des agents de l’administration
Les magistrats du parquet et les membres des juridictions administratives

Les magistrats du siège et ceux du parquet

Explication

L’autorité judiciaire regroupe les magistrats du siège et du parquet, et ne comprend pas l’ordre administratif. L’inclusion des juges administratifs confond deux ordres de juridiction distincts.

29. Quel rôle l’article 64 de la Constitution attribue-t-il au président de la République à l’égard de l’autorité judiciaire ?

Il en est le garant, tandis qu’elle est indépendante des pouvoirs exécutif et législatif
Il partage avec le Parlement la direction des magistrats judiciaires
Il la dirige, tandis qu’elle demeure indépendante du pouvoir législatif
Il en garantit l’indépendance à l’égard du seul pouvoir exécutif

Il en est le garant, tandis qu’elle est indépendante des pouvoirs exécutif et législatif

Explication

L’article 64 affirme l’indépendance de l’autorité judiciaire vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, et fait du président de la République son garant. Dire que cette indépendance concerne le seul exécutif omet la garantie d’indépendance à l’égard du législatif.

30. Quelle distinction caractérise les garanties d’indépendance des magistrats du siège et du parquet ?

Les deux sont indépendants, mais les garanties du parquet sont moins protectrices
Les deux sont indépendants, mais les garanties du siège sont moins protectrices
Le siège est indépendant, tandis que le parquet ne l’est pas
Le parquet est indépendant, tandis que le siège relève du pouvoir exécutif

Les deux sont indépendants, mais les garanties du parquet sont moins protectrices

Explication

Les magistrats du siège et du parquet sont indépendants, mais les garanties protégeant le parquet sont moins fortes que celles du siège. Affirmer que le siège bénéficie de garanties moins protectrices inverse la distinction.

31. Une affaire civile est portée en première instance : quelles juridictions peuvent en connaître ?

Une juridiction pénale choisie selon la gravité des faits
Un tribunal judiciaire ou une juridiction spécialisée
Une juridiction administrative chargée des litiges de l’État
Une juridiction d’appel compétente pour les affaires civiles

Un tribunal judiciaire ou une juridiction spécialisée

Explication

En première instance, les affaires civiles relèvent des tribunaux judiciaires ou de juridictions spécialisées. Les juridictions pénales traitent les affaires pénales, réparties selon la gravité des faits.

32. Un préfet reçoit des moyens et une capacité d’initiative pour appliquer une politique définie par l’État : quel mécanisme cela illustre-t-il ?

La déconcentration, qui répartit des moyens et des attributions au sein de l’État
La décentralisation, qui transfère des compétences à une collectivité territoriale
La séparation des pouvoirs, qui répartit les fonctions entre les institutions
La spécialisation juridictionnelle, qui répartit les affaires selon leur nature

La déconcentration, qui répartit des moyens et des attributions au sein de l’État

Explication

La déconcentration confie pouvoir, moyens et capacité d’initiative aux échelons territoriaux des administrations de l’État pour mettre en œuvre des politiques définies à des niveaux supérieurs. Le transfert de compétences à une collectivité territoriale relève de la décentralisation.

33. Lorsqu’une compétence est transférée de l’État à une collectivité territoriale, de quel mécanisme s’agit-il ?

De la coordination territoriale, qui harmonise l’action des administrations de l’État
De la déconcentration, qui répartit les attributions entre les échelons de l’État
De la délégation administrative, qui confie une mission à un service central
De la décentralisation, qui transfère des compétences à des entités distinctes de l’État

De la décentralisation, qui transfère des compétences à des entités distinctes de l’État

Explication

La décentralisation est le transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales et à des établissements administratifs. La répartition des attributions entre échelons centraux et territoriaux de l’État correspond plutôt à la déconcentration.

34. Quelle caractéristique distingue une collectivité territoriale d’un échelon déconcentré de l’administration de l’État ?

Elle adopte des normes qui échappent aux compétences déterminées par la loi.
Elle exerce des missions administratives sans disposer d’une personnalité juridique distincte de l’État.
Elle constitue un service territorial de l’État dirigé par un représentant nommé par le gouvernement.
Elle possède une personnalité juridique distincte de l’État et une autonomie propre dans le cadre fixé par la loi.

Elle possède une personnalité juridique distincte de l’État et une autonomie propre dans le cadre fixé par la loi.

Explication

Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public distincte de l’État, dotée d’une autonomie juridique et patrimoniale. Un échelon déconcentré, à l’inverse, appartient à l’administration de l’État et n’en est pas juridiquement distinct.

35. Une région, une commune et une collectivité d’outre-mer relèvent de quelle catégorie constitutionnelle ?

Des services déconcentrés placés sous l’autorité du représentant de l’État.
Des autorités administratives indépendantes chargées de compétences locales.
Des collectivités territoriales de la République énumérées par l’article 72 de la Constitution.
Des établissements publics administratifs créés par les conseils départementaux.

Des collectivités territoriales de la République énumérées par l’article 72 de la Constitution.

Explication

L’article 72 cite notamment les communes, les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer parmi les collectivités territoriales de la République. Les services déconcentrés, eux, sont des structures de l’administration étatique et non des collectivités territoriales.

36. Comment une commune est-elle administrée depuis 1884 ?

Par un conseil municipal élu au suffrage indirect et un maire désigné par le conseil départemental.
Par un conseil municipal élu au suffrage universel direct et un maire élu par les conseillers municipaux en leur sein.
Par un maire élu au suffrage universel direct et un conseil municipal choisi par le maire.
Par un conseil municipal nommé par le préfet et un maire désigné par le gouvernement.

Par un conseil municipal élu au suffrage universel direct et un maire élu par les conseillers municipaux en leur sein.

Explication

Depuis 1884, les électeurs élisent directement le conseil municipal, qui choisit ensuite le maire parmi ses membres. Le maire n’est donc pas élu directement par l’ensemble des habitants.

37. Quel est le statut juridique de la métropole de Lyon, créée en 2015 ?

Un établissement public de coopération intercommunale constitué selon le régime ordinaire des métropoles.
Une collectivité territoriale de droit commun exerçant les compétences d’une région.
Un service déconcentré de l’État chargé de coordonner les communes de l’agglomération lyonnaise.
Une collectivité territoriale à statut particulier, distincte d’un établissement public de coopération intercommunale.

Une collectivité territoriale à statut particulier, distincte d’un établissement public de coopération intercommunale.

Explication

La métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier depuis sa création en 2015. La confondre avec une métropole constituée comme établissement public de coopération intercommunale méconnaît ce statut spécifique.

38. Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?

Un ensemble organisé de normes.
Une administration qui veille à l’application des lois.
Un texte unique qui rassemble les règles applicables dans un État.
Une juridiction chargée de régler les conflits entre particuliers.

Un ensemble organisé de normes.

Explication

Un ordre juridique désigne un ensemble organisé de normes. Une juridiction peut appliquer ou interpréter ces normes, mais elle ne constitue pas elle-même leur définition.

39. Pourquoi qualifie-t-on de moniste le système juridique français à l’égard des normes internationales ?

Parce que les normes internationales ont la même valeur que les lois et leur sont toujours subordonnées.
Parce que les normes internationales intègrent l’ordre juridique national et priment sur la loi.
Parce que les normes internationales restent extérieures à l’ordre national jusqu’à leur transformation en lois.
Parce que les normes internationales remplacent la Constitution dès leur publication.

Parce que les normes internationales intègrent l’ordre juridique national et priment sur la loi.

Explication

Le système est moniste car les normes internationales intègrent l’ordre juridique national et prévalent sur la loi. Cette primauté sur les lois ne signifie pas qu’elles remplacent la Constitution.

40. Le Conseil constitutionnel estime qu’un engagement international contient une clause contraire à la Constitution : que faut-il faire avant de pouvoir autoriser sa ratification ou son approbation ?

Faire adopter une loi ordinaire qui donne priorité à l’engagement international.
Soumettre directement l’engagement à un contrôle de conventionnalité.
Demander au Conseil d’État d’écarter la clause incompatible lors de la publication.
Réviser la Constitution afin de rendre possible l’autorisation de ratification ou d’approbation.

Réviser la Constitution afin de rendre possible l’autorisation de ratification ou d’approbation.

Explication

L’article 54 prévoit qu’une révision constitutionnelle doit intervenir lorsque le Conseil constitutionnel constate une incompatibilité avant que la ratification ou l’approbation puisse être autorisée. Une loi ordinaire ne permet pas de résoudre cette contrariété à la Constitution.

41. Une fois régulièrement ratifié ou approuvé et publié, quel rang un traité occupe-t-il par rapport aux lois en vertu de l’article 55 ?

Il a une autorité supérieure à la Constitution et aux lois dès sa signature par les parties.
Il a la même autorité que les lois et ne peut prévaloir qu’après leur modification.
Il a une autorité supérieure à celle des lois, tandis que la Constitution demeure au sommet de l’ordre interne.
Il a une autorité inférieure aux lois, qui peuvent en écarter les stipulations incompatibles.

Il a une autorité supérieure à celle des lois, tandis que la Constitution demeure au sommet de l’ordre interne.

Explication

L’article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois. Cette primauté ne les place pas au-dessus de la Constitution, contrairement à une confusion fréquente.

42. Quel énoncé caractérise le Conseil de l’Europe ?

Cette organisation internationale a été créée en 1974 par un traité européen et siège à Genève.
Cette organisation internationale a été créée en 1949 par le traité de Londres et son siège est à Strasbourg.
Cette juridiction internationale a été créée en 1949 par le traité de Rome et siège à Luxembourg.
Cette institution de l’Union européenne a été créée en 1953 par la Convention européenne et siège à Bruxelles.

Cette organisation internationale a été créée en 1949 par le traité de Londres et son siège est à Strasbourg.

Explication

Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 par le traité de Londres et son siège se trouve à Strasbourg. Il ne s’agit pas d’une institution de l’Union européenne.

43. Quelle chronologie décrit l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme et sa ratification par la France ?

La Convention est entrée en vigueur en 1974 et la France l’a ratifiée en septembre 1953.
La Convention est entrée en vigueur en septembre 1953 et la France l’a ratifiée en 1949.
La Convention est entrée en vigueur en 1949 et la France l’a ratifiée en septembre 1953.
La Convention est entrée en vigueur en septembre 1953 et la France l’a ratifiée en 1974.

La Convention est entrée en vigueur en septembre 1953 et la France l’a ratifiée en 1974.

Explication

La Convention est entrée en vigueur en septembre 1953, alors que la France ne l’a ratifiée qu’en 1974. La date d’entrée en vigueur ne doit donc pas être confondue avec celle de la ratification française.

44. Quel ensemble de droits est protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Le respect de la vie privée, le droit au travail, le droit au logement et l’accès gratuit à l’enseignement supérieur.
La liberté d’expression, le droit à une prestation sociale déterminée et le droit à un emploi garanti.
Le droit de vote, le droit de propriété publique, la liberté d’entreprendre et l’accès à toute fonction publique.
Le respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, le droit de vote et l’éligibilité.

Le respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, le droit de vote et l’éligibilité.

Explication

La Convention protège notamment la vie privée et familiale, la liberté d’expression, le droit de vote et le droit de se présenter à des élections. Un droit à un emploi garanti ne figure pas dans cette liste de protections conventionnelles.

45. Quelle caractéristique décrit l’Union européenne comme association d’États ?

Elle réunit 27 États qui confient par traité l’exercice de certaines compétences à des organes communs.
Elle réunit 27 États qui remplacent leurs institutions nationales par une administration européenne unique.
Elle réunit des États qui coordonnent leurs politiques sans confier de compétences à des organes communs.
Elle réunit 27 États dont les compétences sont déterminées par des décisions prises par les organes communs.

Elle réunit 27 États qui confient par traité l’exercice de certaines compétences à des organes communs.

Explication

Les États membres délèguent ou transfèrent par traité l’exercice de certaines compétences étatiques à des organes communs. La coordination sans transfert de compétences ne rend pas compte de cette caractéristique institutionnelle.

46. Que limite le principe d’attribution dans l’action de l’Union européenne ?

Il limite l’Union aux compétences que les traités lui confèrent.
Il limite les mesures de l’Union à celles qui sont nécessaires aux objectifs des traités.
Il limite les États aux compétences que les institutions européennes leur confient.
Il limite l’Union aux domaines où son intervention est plus efficace que celle des États.

Il limite l’Union aux compétences que les traités lui confèrent.

Explication

Le principe d’attribution détermine les compétences conférées à l’Union par les traités. La comparaison de l’efficacité de l’action européenne et nationale relève de la subsidiarité, non de l’attribution.

47. Une mesure européenne dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre un objectif des traités : quel principe encadre cette situation ?

Le principe de coopération, qui transfère aux États la définition des objectifs des traités.
Le principe d’attribution, qui compare l’efficacité de l’Union à celle des États.
Le principe de proportionnalité, qui encadre l’intensité de l’action de l’Union.
Le principe de subsidiarité, qui interdit toute action dans les compétences partagées.

Le principe de proportionnalité, qui encadre l’intensité de l’action de l’Union.

Explication

La proportionnalité interdit à l’Union d’aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. La subsidiarité porte plutôt sur la question de savoir si l’Union doit intervenir dans un domaine de compétence partagée.

48. Quel rôle revient au Conseil européen dans l’organisation de l’Union ?

Il réunit les dirigeants des États membres et définit les orientations générales sans exercer de fonction législative.
Il réunit les dirigeants des États membres et exerce la fonction législative avec la Commission européenne.
Il réunit les députés européens et définit les priorités politiques sans exercer de fonction législative.
Il réunit les ministres des États membres et adopte les actes législatifs avec le Parlement européen.

Il réunit les dirigeants des États membres et définit les orientations générales sans exercer de fonction législative.

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement, son président et celui de la Commission, puis fixe les orientations générales et les priorités. Contrairement au Conseil des ministres, il n’exerce pas de fonction législative.

49. Une juridiction nationale hésite sur l’interprétation d’une règle de l’Union applicable à un litige : quel mécanisme peut-elle utiliser ?

La procédure législative ordinaire, qui permet de demander au Parlement de préciser la règle.
Le renvoi préjudiciel, qui permet de demander une interprétation à la Cour de justice.
Le recours en manquement, qui permet de demander à la Commission de trancher le litige national.
Le recours en annulation, qui permet à la juridiction nationale de modifier la règle européenne.

Le renvoi préjudiciel, qui permet de demander une interprétation à la Cour de justice.

Explication

Par un renvoi préjudiciel, une juridiction nationale peut demander à la Cour de justice d’interpréter le droit de l’Union ou de contrôler la validité d’un acte. Le recours en manquement porte sur le respect des obligations européennes par un État.

50. Avant qu’un recours en manquement soit porté devant la Cour, quelle étape doit notamment avoir lieu ?

Le Parlement européen donne à l’État concerné l’occasion de modifier la législation européenne.
La Commission donne à l’État concerné l’occasion de répondre dans une procédure préalable.
Le Conseil des ministres invite l’État concerné à négocier une nouvelle obligation européenne.
La juridiction nationale demande à la Cour d’interpréter une règle applicable au litige.

La Commission donne à l’État concerné l’occasion de répondre dans une procédure préalable.

Explication

Le recours en manquement contrôle le respect par un État de ses obligations européennes et comporte une procédure préalable de la Commission lui permettant de répondre. Le renvoi préjudiciel, lui, part d’une question posée par une juridiction nationale.

51. Dans la procédure législative ordinaire, comment les rôles sont-ils répartis entre les institutions ?

La Commission et le Conseil ont le même poids, tandis que le Parlement détient l’initiative législative.
Le Parlement adopte seul les actes législatifs, tandis que la Commission partage l’initiative avec le Conseil.
Le Parlement et le Conseil ont le même poids, tandis que la Commission détient l’initiative législative.
Le Parlement détient l’initiative, tandis que le Conseil adopte seul les actes législatifs.

Le Parlement et le Conseil ont le même poids, tandis que la Commission détient l’initiative législative.

Explication

La procédure de codécision confère le même poids au Parlement européen et au Conseil des ministres, et la Commission détient le monopole de l’initiative législative. Le Parlement n’est donc pas l’institution qui détient cette initiative.

52. Quelle distinction juridique caractérise les règlements et les directives de l’Union ?

Les règlements fixent des objectifs à transposer, tandis que les directives s’appliquent directement dans leur totalité.
Les règlements laissent aux États le choix des objectifs, tandis que les directives déterminent les moyens nationaux.
Les règlements sont directement applicables dans leur totalité, tandis que les directives fixent des objectifs et laissent le choix des moyens.
Les règlements et les directives exigent une transposition nationale, mais diffèrent par les institutions qui les adoptent.

Les règlements sont directement applicables dans leur totalité, tandis que les directives fixent des objectifs et laissent le choix des moyens.

Explication

Un règlement est obligatoire dans sa totalité et directement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive lie les États quant aux objectifs en leur laissant le choix des moyens. La transposition nationale des directives ne signifie pas que les règlements exigent eux aussi une transposition.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 90 flashcards sur Institutions françaises et européennes.

Que fixe la Constitution dans l’organisation politique d’un État ?

La désignation, les compétences et les relations des pouvoirs politiques.

Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes internes françaises ?

La place la plus élevée.

Quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour adopter une révision selon l’article 89 ?

Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

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Consultez la fiche de révision complète sur Institutions françaises et européennes.

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