★ À maîtriser
La Constitution occupe la place la plus élevée dans la hiérarchie des normes internes françaises.
La procédure normale de révision prévue par l’article 89 exige l’accord du président de la République et du gouvernement, celui des deux chambres, puis soit celui des citoyens par référendum, soit celui du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
📌 Le président de la République choisit entre référendum et Congrès pour la révision de l’article 89, mais la révision est interdite en cas de vacance du pouvoir ou de conflit et ne peut modifier la forme républicaine du gouvernement.
Compléments
La Constitution de 1958 résulte d’un projet proposé par des experts désignés par le général de Gaulle, alors président du Conseil, puis approuvé par référendum dans le contexte de la guerre d’Algérie et de la décolonisation de 1954 à 1962.
La Constitution a été révisée par la voie de l’article 11 en 1962 pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct, une procédure référendaire qui exclut le Parlement.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen associe l’existence d’une constitution à la garantie des droits et libertés fondamentaux et à la séparation des pouvoirs.
★ À maîtriser
Selon l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation et aucune autorité ne peut être exercée si elle n’en émane expressément.
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
📌 La souveraineté populaire permet au citoyen de participer directement par son vote à la détermination et à la conduite de la politique, tandis que la souveraineté nationale fait exercer le pouvoir législatif par des représentants.
Compléments
Souveraineté populaire : le citoyen agit directement ; souveraineté nationale : des représentants exercent le pouvoir législatif.
★ À maîtriser
Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal majoritaire, en principe avant les élections législatives.
En cas d’empêchement définitif du président par décès, démission ou destitution, le président du Sénat assure l’intérim jusqu’à l’élection organisée entre 30 et 35 jours après la vacance ou la déclaration de l’empêchement définitif.
Les pouvoirs propres du président comprennent : le recours au référendum législatif de l’article 11, la dissolution de l’Assemblée nationale, les pouvoirs exceptionnels de l’article 16, la nomination du Premier ministre, la saisine du Conseil constitutionnel
📌 Le président de la République est juridiquement irresponsable pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, mais il peut être destitué par la Haute Cour à la majorité des deux tiers pour un manquement manifestement incompatible avec son mandat.
Compléments
Un candidat à la présidence doit être citoyen français et recueillir 500 parrainages d’élus, puis déposer des déclarations de situation patrimoniale, d’intérêts et d’activités ainsi qu’un compte de campagne dans les deux mois suivant l’élection.
Un empêchement temporaire du président, dû par exemple à une maladie ou à une courte absence, ne donne pas lieu à un intérim de la fonction.
Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ont été appliqués une seule fois, du 23 avril au 29 septembre 1961, après la tentative de coup d’État d’Alger.
Pendant son mandat, le président de la République bénéficie d’une inviolabilité qui suspend ou interdit les mesures prises contre lui, et il peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crime contre l’humanité ou crime de guerre.
En 1969, après la défaite du référendum qu’il avait proposé, de Gaulle a démissionné, mettant en œuvre une responsabilité politique présidentielle non suivie par ses successeurs.
★ À maîtriser
Selon l’article 20 de la Constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Le président de la République choisit le Premier ministre, dont les fonctions cessent par démission, qui peut provenir d’une révocation présidentielle.
Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, conduit la politique de la Nation, coordonne le travail des ministres et dispose du pouvoir réglementaire.
📌 La responsabilité politique du gouvernement est individuelle et collective, tandis que sa responsabilité pénale individuelle relève de la Cour de Justice de la République pour les actes liés aux fonctions ministérielles.
📌 Les règlements autonomes interviennent dans les domaines ne relevant pas de la loi en vertu des articles 34 et 37, tandis que les règlements d’application sont pris en application d’une loi.
Compléments
Les membres du gouvernement ne peuvent exercer simultanément un mandat parlementaire ou une activité professionnelle et doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de leurs fonctions.
Les ministres sont nommés par le président de la République sur proposition et contreseing du Premier ministre, et ils n’exercent le pouvoir réglementaire que sur délégation de celui-ci.
Le gouvernement doit démissionner si l’Assemblée nationale lui retire sa confiance par une question de confiance ou une motion de censure.
Les textes réglementaires doivent être publiés au Journal officiel de la République française pour entrer en vigueur et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.
Un décret est pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis qu’un arrêté émane d’une autre autorité administrative et qu’une circulaire informe les services administratifs sans avoir en principe de valeur juridique.
★ À maîtriser
Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans et les sénateurs au suffrage universel indirect pour six ans par de grands électeurs, essentiellement des élus locaux.
Les députés représentent la nation et les sénateurs représentent les collectivités territoriales.
L’immunité parlementaire protège les opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions contre toute poursuite, recherche, arrestation, détention ou jugement.
Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, détient le pouvoir législatif et participe au contrôle du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
Compléments
L’Assemblée nationale compte 577 députés et le Sénat 348 sénateurs.
Un candidat doit avoir au moins 23 ans pour être député et 30 ans pour être sénateur.
📌 Pendant son mandat, un parlementaire ne peut subir de mesure de restriction ou de privation de liberté sans autorisation de son assemblée, sauf en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
Le Parlement peut déléguer au gouvernement son pouvoir législatif par des ordonnances prises dans des matières relevant normalement de la loi, conformément à l’article 38 de la Constitution.
Le Parlement siège par sessions et la fixation de l’ordre du jour relève essentiellement du gouvernement.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens organique est l’acte voté par le Parlement selon une procédure particulière, et son domaine est défini par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire selon l’article 37.
L’initiative de la loi appartient au gouvernement sous la forme d’un projet et aux parlementaires sous la forme d’une proposition.
L’adoption d’une loi suit une procédure comprenant l’examen en commission et en séance plénière, la transmission à l’autre assemblée, la navette en cas de désaccord, éventuellement une commission mixte paritaire, puis le vote et la promulgation.
📌 Une loi adoptée ne devient applicable qu’après sa promulgation par le président de la République, qui ne peut intervenir avant l’écoulement d’un délai de 15 jours permettant un éventuel contrôle de constitutionnalité.
Compléments
📌 En cas d’échec de la commission mixte paritaire et après une nouvelle lecture dans les deux assemblées, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Commission, séance, navette, commission mixte paritaire, promulgation.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une disposition législative déjà en application.
Compléments
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des assemblées parlementaires, ainsi que les anciens présidents de la République membres de droit.
Avant la promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou au moins 60 députés ou 60 sénateurs.
Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles et ne sont susceptibles d’aucun recours.
Une disposition censurée lors du contrôle a priori n’est pas promulguée et la loi peut entrer en vigueur amputée de ses parties déclarées non conformes.
★ À maîtriser
L’autorité judiciaire regroupe les magistrats du siège et du parquet, tandis que l’ordre administratif en est exclu.
Selon l’article 64 de la Constitution, l’autorité judiciaire est indépendante des pouvoirs exécutif et législatif, et le président de la République en est le garant.
Les magistrats du siège et du parquet sont indépendants, mais les garanties du parquet sont moins protectrices que celles du siège.
Seuls les magistrats du siège sont inamovibles et ne peuvent recevoir sans leur consentement une nouvelle affectation, même en avancement, sauf déplacement d’office prononcé comme sanction disciplinaire.
Les affaires civiles relèvent en première instance des tribunaux judiciaires ou de juridictions spécialisées, tandis que les affaires pénales sont jugées par des juridictions pénales selon la gravité des faits.
Compléments
Depuis 1790, les juridictions judiciaires ne peuvent connaître des litiges intéressant l’administration, confiés à une justice administrative mise en place en 1799.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend des magistrats et des personnalités extérieures nommées par le président de la République et les présidents des deux assemblées.
Les magistrats peuvent être poursuivis et sanctionnés disciplinairement, y compris par les justiciables depuis 2008.
Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes des cours d’assises.
Siège inamovible ; parquet moins protégé
📌 Selon l’article 1 de la Constitution, l’organisation de la République est décentralisée.
Déconcentration dans l’État ; décentralisation vers des collectivités distinctes
★ À maîtriser
Les collectivités territoriales de la République sont :
Depuis 1884, les communes sont administrées par un conseil municipal élu au suffrage universel direct et un maire élu par et parmi les membres du conseil municipal.
La métropole de Lyon, créée en 2015, est une collectivité territoriale à statut particulier et non un établissement public de coopération intercommunale.
Compléments
Les collectivités territoriales sont en principe dotées d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct et d’un organe exécutif élu par les membres de cette assemblée.
La commune exerce notamment des compétences en matière de : l’état civil, la gestion des écoles maternelles et élémentaires, la voirie municipale, la fourniture du service de l’eau
📌 La clause de compétence générale permet aux communes de régler par délibération les affaires relevant de leur niveau et nécessaires à l’intérêt général.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé les compétences optionnelles et obligatoires transférées des communes aux communautés de communes.
En 2019, la France comptait 34 977 communes, dont 75 % avaient moins de 1 000 habitants et représentaient 15 % de la population française.
📌 Les mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ne sont pas des mairies de plein exercice et ne lèvent notamment pas d’impôts, mais répartissent les crédits délégués par la mairie centrale.
La métropole de Lyon exerce les compétences d’un département et celles d’une métropole pour les 59 communes qui la composent.
Les régions sont les plus grandes collectivités territoriales de droit commun et les plus récentes, avec des compétences surtout centrées sur le développement, l’aménagement du territoire et les transports.
Les départements ont notamment pour compétences l’aide sociale, l’autonomie des personnes et la solidarité des territoires.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut être autorisée qu’après une révision constitutionnelle.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
Compléments
★ À maîtriser
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale créée en 1949 par le traité de Londres et dont le siège est à Strasbourg.
La Convention européenne des droits de l’homme est entrée en vigueur en septembre 1953 et la France ne l’a ratifiée qu’en 1974.
La Convention consacre notamment : le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, le droit de vote, le droit de se présenter à des élections
📌 Les États parties s’engagent, selon l’article 46 § 1 de la Convention, à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme dans les litiges auxquels ils sont parties.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par une requête individuelle ou interétatique après épuisement des voies de recours internes, lorsqu’une violation est imputable à un État lié par la Convention.
Compléments
Depuis 2005, le Conseil de l’Europe a aussi pour mission de renforcer la sécurité des Européens en combattant notamment le terrorisme, le crime organisé et la traite des êtres humains.
Le Comité des Ministres, composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs délégués, est l’organe de décision du Conseil de l’Europe.
Le protocole 13, signé en 2002, concerne l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et comprend autant de juges que d’États membres du Conseil de l’Europe ayant ratifié la Convention; ses juges siègent à titre individuel et ne représentent aucun État.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme ne peut annuler, modifier ou réviser les jugements nationaux, car elle n’est pas une juridiction d’appel.
La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État à verser des dommages et intérêts et exiger des mesures individuelles ou générales pour remédier aux violations et prévenir leur répétition.
Après transmission de l’arrêt définitif, le Comité des Ministres surveille le paiement de la satisfaction équitable et l’adoption éventuelle de mesures individuelles et générales, puis adopte une résolution lorsque l’État s’est conformé à l’arrêt.
★ À maîtriser
Le principe d’attribution limite l’Union européenne aux compétences que les traités lui confèrent.
Le principe de proportionnalité interdit à l’Union européenne d’exercer ses compétences au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
Pour les compétences partagées, le principe de subsidiarité permet à l’Union européenne d’intervenir seulement si elle peut agir plus efficacement que les États membres.
Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, son président et le président de la Commission européenne; il définit les orientations politiques générales et les priorités de l’Union sans exercer de fonction législative.
Le Conseil des ministres réunit les ministres des États membres en dix formations selon le domaine politique traité et co-légifère avec le Parlement européen.
La Commission européenne met en œuvre les traités, propose les nouvelles lois européennes et veille au respect du droit de l’Union, pouvant saisir la Cour de justice contre un État contrevenant.
Le Parlement européen adopte les lois avec le Conseil, partage avec lui l’approbation du budget annuel et contrôle la Commission, qui ne peut être installée qu’après avis conforme des parlementaires.
La Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union pour en garantir l’application uniforme et statue sur les différends entre États membres et institutions de l’Union.
Compléments
Le traité de Lisbonne a doté l’Union européenne de la personnalité juridique, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009.
Le traité établissant une Constitution pour l’Union européenne a été signé à Rome le 29 octobre 2004, puis rejeté par les citoyens français et néerlandais lors de référendums en 2005.
Les textes successifs cités sont :
Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président, qui peut aussi organiser des réunions extraordinaires.
📌 Au Conseil des ministres, la majorité qualifiée exige 55 % des États, soit 15 sur 27, représentant au moins 65 % de la population de l’Union; au moins quatre États représentant 35 % de la population peuvent bloquer une décision.
📌 La politique étrangère et la fiscalité font partie des sujets sensibles pour lesquels le Conseil des ministres statue à l’unanimité.
★ À maîtriser
Par le renvoi préjudiciel, une juridiction nationale demande à la Cour de justice d’interpréter le droit de l’Union ou de contrôler la validité d’un acte de l’Union; l’interprétation lie la juridiction saisie et les autres juridictions confrontées à un problème identique.
Le recours en manquement permet de contrôler le respect par les États de leurs obligations européennes et suppose une procédure préalable de la Commission donnant à l’État concerné l’occasion de répondre avant la saisine de la Cour.
La procédure législative ordinaire, dite de codécision, confère le même poids au Parlement européen et au Conseil des ministres, tandis que la Commission détient le monopole de l’initiative législative.
Le droit de l’Union comprend : le droit primaire, constitué des traités, le droit dérivé, comprenant les règlements et les directives, la jurisprudence de la Cour de justice
📌 Les règlements sont obligatoires dans leur totalité et directement applicables dans les États membres, tandis que les directives obligent quant aux objectifs mais laissent aux États le choix des moyens de mise en œuvre.
Compléments
📌 Une directive peut créer des droits pour les particuliers à l’encontre d’un État qui méconnaît ses règles et être invoquée devant le juge national pour obtenir la mise en conformité du droit interne.
| Voie | Moment | Objet ou saisine |
|---|---|---|
| A priori | Avant promulgation | Saisine par autorités habilitées ou 60 députés ou sénateurs |
| A posteriori | Loi déjà en application | Renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation |
| Dimension | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Organisation | Au sein de l’administration de l’État | Transfert à des collectivités distinctes |
| Objet | Répartir attributions et moyens | Transférer des compétences |
| Statut des entités | Échelons territoriaux de l’État | Personnes morales autonomes |
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Que fixe la Constitution dans l’organisation politique d’un État ?
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