★ À maîtriser
Le critère matériel est relatif, car les règles considérées comme fondamentales varient selon les États, leur société et leur contexte politique.
Le critère matériel n’impose pas qu’un État soit démocratique ni qu’il protège les droits et libertés, puisque des constitutions de régimes autoritaires organisent aussi les pouvoirs et peuvent prévoir des droits fondamentaux.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que toute société où la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.
Le bloc de constitutionnalité comprend : le préambule de la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement
Compléments
L’article 1 de la Constitution chinoise présente la République populaire de Chine comme un État socialiste de dictature démocratique populaire, dirigé par la classe ouvrière et fondé sur l’alliance des ouvriers et des paysans.
L’article 2 de la Constitution de Monaco affirme que le principe du gouvernement est la monarchie héréditaire et constitutionnelle.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne sont pas écrits dans le préambule, mais proviennent de lois des républiques passées et ont été reconnus comme suffisamment importants pour être constitutionnalisés.
La Charte de l’environnement a été adoptée en 2004 et est entrée en vigueur en 2005.
La matière constitutionnelle évolue dans le temps, comme l’illustre la reconnaissance progressive des questions environnementales et de la biodiversité parmi les sujets constitutionnels.
Règles fondamentales de l’État ≠ exigence démocratique
Le critère formel identifie la Constitution par la procédure d’adoption ou de révision, tandis que le critère matériel l’identifie par l’importance de son contenu pour l’organisation de l’État et la garantie des droits.
En France, une modification du pouvoir présidentiel relève matériellement de la Constitution et doit donc suivre la procédure de révision constitutionnelle plutôt que la procédure législative ordinaire.
Une disposition sur la sécurisation des nouveaux réacteurs nucléaires peut devenir constitutionnelle au sens formel si elle est adoptée par révision, sans devenir pour autant une règle constitutionnelle au sens matériel.
Les critères formel et matériel sont cumulatifs pour analyser les transformations de la Constitution : le critère formel seul ne garantit pas que le contenu conserve sa substance constitutionnelle.
Formel : procédure ; matériel : contenu
★ À maîtriser
L’écrit constitutionnel limite le pouvoir en fixant les règles qui encadrent les gouvernants et permet de lutter contre l’arbitraire en rendant ces règles consultables.
L’écrit constitutionnel favorise la sécurité juridique en fixant le texte et en établissant les règles de sa propre révision, ce qui contribue à la stabilité constitutionnelle.
📌 Une Constitution rigide se révise selon des règles contraignantes, tandis qu’une Constitution souple se révise selon des règles moins contraignantes.
📌 La distinction entre Constitution écrite et Constitution coutumière porte sur la forme, tandis que la distinction entre Constitution rigide et Constitution souple porte sur les modalités de révision.
Compléments
La grande majorité des constitutions actuelles sont écrites et comprennent généralement un préambule suivi du corps du texte.
La Constitution corse, élaborée entre 1755 et 1769, est présentée comme la première constitution écrite de l’histoire.
La Constitution américaine est la plus ancienne constitution encore en vigueur.
La trajectoire constitutionnelle américaine comprend la déclaration d’indépendance de 1776, la Constitution de la Confédération de 1777 et la Constitution fédérale de 1787.
L’article 89 de la Constitution française illustre la rigidité constitutionnelle.
La Constitution écrite comme règle du jeu à laquelle on revient
★ À maîtriser
📌 Une Constitution écrite est fixée dans un texte élaboré à cette fin, tandis qu’une Constitution coutumière résulte de la sédimentation progressive de pratiques politiques.
Compléments
Au Royaume-Uni, des pratiques politiques se sont progressivement imposées depuis le XIIIe siècle comme règles constitutionnelles.
Au Royaume-Uni, la pratique selon laquelle le Parlement vote la levée des impôts et le budget nécessaire au roi s’est répétée jusqu’à devenir une règle constitutionnelle que le roi ne pouvait contourner seul.
Sous la Ve République, la pratique voulant qu’un ministre mis en examen pour une affaire pénale démissionne a été suivie pendant des années, puis n’a plus été respectée dans les années 2000.
La coutume constitutionnelle soulève la question du nombre de répétitions nécessaires pour établir une pratique et de la persistance de la règle après une interruption.
★ À maîtriser
📌 Une coutume constitutionnelle existe lorsque la répétition d’une pratique et la croyance en son caractère obligatoire sont réunies.
📌 La coutume praeter constitutionem complète un texte constitutionnel insuffisant, tandis que la coutume interprétative ou supplétive précise un texte ambigu sans le heurter frontalement.
Compléments
Dans l’attente de la nomination d’un nouveau Premier ministre, le gouvernement démissionnaire peut assurer la gestion des affaires courantes.
Les lois constitutionnelles de 1875 ne mentionnaient pas le poste de Premier ministre, dont les pouvoirs et les relations avec le chef de l’État ont été définis par la pratique coutumière.
★ À maîtriser
Jules Grévy annonce à la Chambre des députés qu’il n’entrera jamais en lutte contre la volonté nationale, s’engageant ainsi à ne pas employer le droit de dissolution contre elle.
Après l’engagement de Jules Grévy, les présidents suivants renoncent à utiliser le droit de dissolution, transformant durablement la pratique de la IIIe République jusqu’en 1940.
Compléments
Le refus de dissoudre l’Assemblée → l’effacement durable du droit de dissolution.
★ À maîtriser
📌 La charte octroyée est accordée par le roi à ses sujets, tandis que la charte négociée résulte d’un accord entre le roi et les parlementaires.
Compléments
Louis XVIII octroie la charte constitutionnelle de 1814 à ses sujets.
En 1830, Louis-Philippe et les parlementaires s’accordent sur la charte constitutionnelle.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié 44 articles sans transformer diamétralement le régime de la Ve République.
L’octroi vient du roi seul ; la charte négociée repose sur un accord.
★ À maîtriser
📌 L’évolution implicite de la Constitution résulte de son interprétation par les acteurs politiques ou les juges sans modification du texte, tandis que la révision fait évoluer la Constitution en modifiant son texte.
Compléments
La Ve République a connu 25 révisions constitutionnelles abouties entre 1958 et aujourd’hui, soit environ une révision tous les deux ans et demi.
Entre 1992 et 2008, la Constitution a été révisée 19 fois, notamment dans le contexte de la construction européenne.
Aucune révision constitutionnelle n’a eu lieu entre 2008 et 2024, bien que des tentatives de révision aient échoué pendant cette période.
L’interprétation fait évoluer la Constitution sans toucher au texte ; la révision le modifie.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution et est présenté comme absolu et illimité, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution dans les limites qu’elle prévoit.
📌 Le pouvoir constituant dérivé est encadré par des limites de fond, comme l’interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement, et par des limites de forme ou de circonstance, comme l’interdiction de réviser sous l’article 16 ou en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire.
Compléments
En Allemagne, la forme territoriale fédérale ne peut pas être modifiée par révision constitutionnelle.
Georges Vedel soutient dans les années 1990 qu’une première révision pourrait supprimer les limites constitutionnelles au pouvoir de révision, avant qu’une seconde ne modifie le régime protégé. - Georges vaudel, années 90
L’originaire crée une Constitution sans limite ; le dérivé la révise dans le cadre constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire adopte une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la révise selon les règles qu’elle prévoit.
Compléments
Selon la conception de la supraconstitutionnalité, seul le pouvoir constituant originaire peut modifier les règles supraconstitutionnelles en adoptant une Constitution.
En Allemagne et en Italie, le juge constitutionnel peut contrôler les lois constitutionnelles.
Limites théoriques, souveraineté pratique
★ À maîtriser
📌 Une Constitution trop rigide risque de devenir inadaptée aux changements de la société, tandis qu’une Constitution trop souple risque de perdre son caractère de norme suprême et de devenir instable.
La Constitution des États-Unis, adoptée en 1787, exige l’accord du Congrès et des trois quarts des États pour être révisée.
🔄 La procédure de l’article 89 comprend :
L’initiative d’une révision appartient concurremment au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté en termes identiques par les deux assemblées.
La révision est en principe approuvée par référendum, mais le président de la République peut soumettre un projet au Parlement réuni en Congrès.
Au Congrès, un projet de révision est approuvé s’il obtient la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
Compléments
La Constitution américaine a connu une trentaine de révisions, dont les dix premiers amendements portent sur les droits fondamentaux.
Aux États-Unis, l’interprétation de la Constitution par un juge constitutionnel a compensé en partie la difficulté de la réviser en l’adaptant aux besoins des époques.
La Constitution française de 1791 imposait au moins six mois entre le dépôt du projet de révision et son adoption, et n’a duré que deux ans.
Les exemples de constitutions souples cités sont :
L’article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 permettait une révision à la majorité absolue des deux chambres réunies en Congrès.
Trop rigide bloque, trop souple banalise
★ À maîtriser
La Constitution doit être protégée parce que sa fonction est de limiter le pouvoir politique et que les règles constitutionnelles risquent de ne pas être respectées.
La protection constitutionnelle suppose de prévoir et d’organiser les sanctions des violations de la Constitution.
Les trois variantes de protection politique reposent sur :
L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 inclut la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles.
L’article 35 de la Constitution de 1793 qualifie l’insurrection de droit le plus sacré et de devoir le plus indispensable du peuple lorsque le gouvernement viole ses droits.
L’article 5 de la Constitution actuelle prévoit que le président de la République veille au respect de la Constitution.
Compléments
L’article 8 du titre VII de la Constitution de 1791 confiait symboliquement la fidélité à la Constitution à plusieurs groupes de citoyens, dont les pères de famille, les épouses, les jeunes citoyens et tous les Français.
La Constitution de 1793, dite constitution montagnarde, n’a jamais été appliquée.
📌 La protection par l’insurrection ou la résistance à l’oppression risque de substituer des rapports de force aux rapports de droit et de justifier le désordre social.
Sous les deux Empires français, le Sénat avait pour mission de protéger la Constitution, mais il était soumis au pouvoir de l’empereur.
La Charte de 1814 confiait au roi la protection de la Constitution.
★ À maîtriser
La loi exprime une légitimité démocratique par l’intermédiaire du Parlement, mais la Constitution tire une légitimité supérieure de son adoption par le peuple constituant originaire.
Le juge constitutionnel n’a pas nécessairement le dernier mot, car une révision de la Constitution peut permettre de surmonter la censure d’une loi.
Compléments
Admettre qu’une loi contraire à la Constitution puisse s’appliquer serait incohérent avec la soumission du Parlement à la Constitution.
Dans l’exemple de 1993, des droits fondamentaux constitutionnels faisaient obstacle à certaines mesures législatives de durcissement concernant les personnes d’origine étrangère.
★ À maîtriser
La tradition rousseauiste tient la loi pour l’expression de la volonté du peuple souverain et, dans cette conception, refuse le contrôle de constitutionnalité de la loi.
Sous l’Ancien Régime, les parlements, tribunaux de province, pouvaient refuser une réforme royale par le droit de remontrance ; le roi pouvait imposer la réforme lors d’un lit de justice.
Compléments
📌 Les lois des 16 et 24 août disposent que les tribunaux ne peuvent ni empêcher ni suspendre l’exécution des décrets du corps législatif.
Loi sacrée, juge suspect
★ À maîtriser
La Constitution de l’an VIII, en 1799, confie au Sénat un contrôle des lois.
La Constitution de 1946 crée un comité constitutionnel, prévu à l’article 91, dont le contrôle est limité à certains éléments de la Constitution et soumis à une demande conjointe du président de la République et de la majorité absolue du Conseil de la République.
Entre 1946 et 1958, le comité constitutionnel n’a été saisi qu’une fois, en 1948, et cette saisine s’est conclue par un accord entre les deux chambres, sans censure de la loi.
Compléments
★ À maîtriser
À partir de 1958, le Conseil constitutionnel vérifie d’abord que le Parlement reste dans les domaines législatifs énumérés à l’article 34 et n’empiète pas sur le pouvoir réglementaire du gouvernement.
La décision du 16 juillet 1971 étend le contrôle du Conseil constitutionnel à la conformité des lois aux droits et libertés garantis par le préambule de la Constitution.
La révision du 29 octobre 1974 permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
La révision constitutionnelle de 2008 introduit la question prioritaire de constitutionnalité.
Compléments
1958 : frontière des compétences ; 1971 : droits ; 1974 : saisine élargie
📌 Contrairement aux régions et aux départements, dont les compétences sont spéciales, l’État peut agir dans tous les domaines et est ainsi qualifié de souverain.
★ À maîtriser
La féodalité se caractérise par l’éparpillement et le morcellement du pouvoir, ainsi que par une conception patrimoniale de celui-ci.
Le traité de Verdun de 843 répartit le territoire entre les trois héritiers de Louis le Pieux.
La centralisation du pouvoir royal repose sur trois évolutions :
Compléments
La victoire de Philippe Auguste à Bouvines, le 27 juillet 1214, constitue un moment de renforcement du pouvoir royal et un possible point de départ du sentiment national.
Ernst Kantorowicz formule la théorie des deux corps du roi : son corps physique peut mourir, tandis que son corps mystique représente l’institution royale, qui perdure.
Les règles fondamentales de dévolution de la couronne comprennent :
📌 La construction de l’État distingue l’imperium, qui désigne le commandement et la puissance, du dominium, qui désigne la propriété privée.
Autonomie, centralisation, institutionnalisation
| Distinction | Premier terme | Second terme |
|---|---|---|
| Forme | Écrite : fixée dans un texte | Coutumière : issue de pratiques |
| Révision | Rigide : règles contraignantes | Souple : règles moins contraignantes |
| Type | Rapport au texte | Fonction |
|---|---|---|
| Praeter constitutionem | Texte insuffisant | Compléter les lacunes |
| Interprétative ou supplétive | Texte ambigu | Préciser le sens |
| Contra constitutionem | Opposition au texte | Se substituer à la règle écrite en pratique |
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1. Que désigne le critère matériel de la Constitution ?
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Que définit le critère matériel de la Constitution ?
Les règles les plus importantes de l’État, notamment celles qui organisent les pouvoirs et garantissent les droits.
Pourquoi le critère matériel de la Constitution est-il relatif ?
Les règles jugées fondamentales varient selon les États, leur société et leur contexte politique.
Que peut prévoir une constitution de régime autoritaire ?
Elle peut organiser les pouvoirs et prévoir des droits fondamentaux.
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